DES QUESTIONS DE SURVIE

la femme était accouchée, mais quant à la date de l’accouchement, nous ne pouvions rien préciser à cet égard. » (DeVergie, loc. cit ., t. I , p. 490.)

11 est évident qu’on ne pourrait répondre autrement, si l'on était consulté dans des circonstances analogues.

§ X. La mère et l’eufant périssant pendant l’accouchement , quel est celui des deux qui a survécu ?

Cette question doit faire le sujet d’un article,

article y.

Des questions de survie.

Cette question peut être d’un grand intérêt dans le cas où deux époux n’auraient pas d’autres enfants issus de leur mariage : car si l’enfant a survécu, il a hérité de sa mère, il transmet cette succession à son père; mais s’il a succombé le premier, la succession de la mère doit retourner à sa famille, sauf les dispositions conventionnelles. Mais cette question étant intimement liée à la question plus générale de survie, on en doit chercher la solution dans les articles suivants du Code.

Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre succombent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait , et, à leur défaut, par la force de l’âge ou du sexe. (Art. 720.)

Si ceux qui ont péri avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu; s’ils étaient tous au-dessus de soixante ans , le moins âgé sera présumé avoir survécu ; si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu. (Art. 721 .)

A la vérité, ces articles ne disposent pas formellement pour le cas où les deux individus qui ont péri ensemble ont, l’un moins de quinze ans . et l’autre plus de quinze, mais moins de soixante; mais en déclarant que, si l’un des individus a moins de quinze ans et l’autre plus de soixante, c’est le premier qui est présumé avoir survécu, l’article 721 a décidé implicitement que, si l’un des individus avait moins de quinze ans et l’autre moins de soixante, le

premier serait regardé comme prédécédé, puisque la présomption de survie ne résulte en sa faveur, aux termes de cet article, que de cette condition que le second a plus de soixante ans. Ainsi donc, à défaut de renseignements sur les circonstances d’accouchement, l’enfant sera toujours censé avoir succombé le premier, à moins du cas extraordinaire où la mère aurait plus de soixante ans. Quant à la femme qui accoucherait avant cjuinze ans et qui succomberait en même temps que son enfant, elle serait censée [avoir survécu, d’après les termes mêmes de l’article 721.

L’âge cesse d’être pris en considération lorsqu'on a des renseignements sur les circonstances de l’accouchement. Mais pour que ces renseignements servent de base à la décision , et que la présomption de survie soit en faveur de l’enfant, il faut des faits positifs et irrécusables. Quelque long et pénible qu’ait été le travail de 1 accouchement, on ne peut en conclure, comme l’a fait la chambre impériale de Wetzlai, que la mère doive avoir succombé la première à cause de l’épuisement qu elle a éprouvé. Quoique cette opinion ait été soutenue par plusieurs médecins célèbres, au rapport de Valentin, nous pensons fermement, avec M. Capuron, que les forces de l’enfant doivent être épuisées avant celles de la mère; que, plus le travail a été long et pénible, plus il y a de probabilité que les organes tendres et délicats du fœtus n'ont pu résister aux efforts expulsifs de la matrice.

Mais si l’accouchement a lieu dans le cours d’une maladie de la mère, doit-on en conclure que, ses forces étant d’avance abattues, elle n’a pu résister à deux maux réunis, et qu’elle a dû périr avant son enfant? Non, sans doute, la constitution do la mère n’a pu être altérée par la maladie sans que celle de l’enfant le soit également; leurs forces ont dû diminuer dans la même proportion ; dans ce cas, comme dans les autres , l’enfant doit avoir succombé le premier.

Il est donc presque impossible de déterminer , d’après les circonstances de l’accouchement, si l’enfant a survécu à sa mère. A plus forte raison , cette impossibilité existe-elle si l’accouchement a eu

lieu sans témoins, et si l’on trouve ensuite la mère et l’enfant privés de la vie. Il faut donc, le plus ordinairement, s’en tenir aux présomptions de survie déterminées par le Code.

Ollivier (d’Angers) expose ainsi qu’il suit la question de survie considérée surtout en dehors de l’état puerpéral :

« La solution de la question dont il s’agit ici étant souvent impossible quand plusieurs personnes succombent simultanément, et victimes du même accident, on conçoit que notre législation ait dû poser des principes absolus, d’après lesquels les tribunaux puissent établir leurs décisions dans pareilles circonstances. L’initiative de l’arbitraire sur ce sujet appartenait à la loi, et l’on comprend la nécessité de cet arbitraire, quand on réfléchit au nombre infini d’éventualités qui peuvent accompagner la mort simultanée de plusieurs individus, éventualités qu’il est impossible de prévoir, quand on envisage les causes si diverses et si multipliées qui peuvent amener la mort : qu’un vaisseau, par exemple, se perde, corps et biens, que la mer engloutisse ainsi une famille entière, qu’il ne survive aucun témoin de ce désastre, n’est-il pas évident qu’ici les droits à la succession de cette famille ne peuvent être attribués, d’après aucune espèce de preuve, plutôt à tels qu’à tels collatéraux , puisqu’on n'a aucuns renseignements positifs sur l’ordre dans lequel chacun des membres de cette famille a péri dans le naufrage.

» Aussi, en établissant les bases d’après lesquelles les magistrats doivent juger alors la question de survie, le législateur a eu soin de bien préciser le cas dans lequel une décision arbitraire peut ainsi être prise. En effet, c’est lorsqu’il n’existe aucune preuve que le décès de l’un a précédé celui de l’autre, que la présomption de survie entre deux ou plusieurs individus est résolue par la loi, qui est très explicite à cet égard (voir les articles 720 et 721 rapportés ci-dessus) (1 ).

(i) L’article 722 n’est qu’une explication des précédents :

Art. 722. « Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante ans, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu’il y a égalité d’âge, ou si la différence qui

» Quand on n’a pas reconnu, constaté, lequel des deux individus a succombé le premier, la présomption de survie est déterminée par la force de l’âge et du sexe , si elle ne l’a pas été par les circonstances de fait. Ici, de même que dans la plupart des questions de médecine légale, c’est dans l’appréciation du fait, c’est-à-dire dans tout ce qui se rattache à la constatation de la mort et à ces causes, dans un cas donné, que la loi recherche d’abord la solution de la question de survie, et ce n’est que lorsque la science est muette sur ce point qu’elle résout ^question d’après des considérations basées sur la force de l’âge et du sexe, ce qui équivaut à dire qu’elle prononce une décision arbitraire, car il est de toute évidence qu’on ne peut rien établir de précis sur la durée relative de la vie de plusieurs individus qui meurent ensemble par accident, sous l’influence d’une même cause, quand on se fonde uniquement sur la force de leur âge ou de leur sexe.

» Relativement à cette dernière condition, celle du sexe, peut-on conclure, avec M. Devergie , par exemple, que dans l’asphyxie par le charbon , qui est une cause si fréquente de morts plus ou moins simultanées, les femmes succombent moins rapidement que les hommes , parce que sur dix-neuf cas de suicide double opéré de la sorte (femme et homme) , trois individus seulement ont pu être rappelés à la: vie , et que ces trois personnes étaient trois femmes, et parce que sur un certain nombre de suicides isolés, pour chaque sexe, un quart de femmes a survécu et pas un cinquième d’hommes? Je ne le pense pas ; car il faudrait pour que cette proposition fût incontestable, que l’asphyxie ait eu lieu, pour tous ces individus, dans des circonstances semblables, qu’il y ait eu identité dans la disposition , la clôture et l’étendue du local, dans la quantité de charbon brûlé, dans la durée du temps écoulé depuis le commencement de l’asphyxie jusqu’au moment où les secours ont été donnés, etc., etc. Or, chacun com-

existe n’excède pas une année. S’ils étaient du même sexe, la présomption de survie q à donne ouverture à la succession dans l’ordre de la nature doit être admise : ainsi , le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé. »