I. — Procureurs de la république

Art. 22. — Les procureurs de la république sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux cours d’assises.

Art. 23. — Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l’article précédent , le procureur de la république du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

Art. 26. — Le procureur de la républii que est, en cas d’empêchement , remplacé | par son substitut , ou, s’il a plusieurs sub- ! stituts , par le plus ancien ; s’il n’a pas de substitut, il est remplacé par un juge commis à cet effet par le président.

Nota, S’il croit devoir s’abstenir, il peut se faire remplacer, et les juges n’ont pas à statuer sur sa récusation. (Arrêt du 28jauv. iS3o.)

INTRODUCTION

Art. 30. — ■ Toute personne qui a été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu, est tenue d’en donner avis au procureur de la république, soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

Nota. Lors même que la déclaration aura été adressée à un fonctionnaire incompétent, la validité de la procédure qui s’en est suivie est inattaquable, si l’instruction a été faite par l’autorité compétente. ( Arrêt de cassation du S prairial an xii. j

Art. 29. — Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d’un délit, et toute personne qui aura été témoin d'un attentat contre la vie d'un individu, sont tenus d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la république près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourra être trouvé , et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.

Art. 27. — Les procureurs delà république sont tenus, aussitôt que les délits parviennent à leur connaissance, d’en donner avis au procureur général près la cour d’appel.

Art. 32. — Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur de la république doit se transporter sur tous les lieux, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l’effet de constater le corps du délit, son état, l’état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner. • — Le procureur de la république donne avis de son transport au juge d instruction , sans être tenu de l’attendre pour procéder.

Nota. Si le juge d'instruction arrive sur les lieux eu même temps que le procureur de la république ou un de ses auxiliaires, c’est le juge d’instruction qui doit instruire, car alors il n’y a plus de raisou pour que le procureur de la république use de pouvoirs qui ne lui sont accordés qu’excep* tionuellement et seulement pour les cas urgents.

Art. 46. — Les attributions faites par 1 art. 32 au procureur de la république

pour les cas de flagrant délit ont lieu aussi toutes les fois que, s’agissant d’un crime ou délit même non flagrant, commis dans l’intérieur d’une maison, le chef de cette maison requiert le procureur de la république de le constater.

Nota. Par chef de maison ou entend tout chef de famille habitant la maison ou l’appartemeut où a été commis le crime ou délit. C’est ce qui résulte de l’art. 171 de l’ordonnance du g octobre i S a o sur la gendarmerie, qui désignait comme chefs de maison le propriétaire ou principal locataire, et le chef de chaque appartement. Mais on n’a pas le droit de perquisition chez un locataire, par cela seul que le propriétaire ou le principal locataire prétend qu’un crime ou délit y a été commis.

Art. 47.—- Hors les cas énoncés dans ces articles 32 et 46 , le procureur de la république, instruit qu’il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, est tenu de requérir le juge d'instruction d’ordonner qu’il en soit informé , même de se transporter, s’il est besoin, sur les lieux, à l’effet d’y dresser tous les procès-verbaux nécessaires.

Art. 43. — Le procureur de la république, lorsqu’il se transporte sur les lieux, se fait accompagner , au besoin , d’une ou de deux personnes présumées , par leur art ou profession , capables cl' apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.

Art. 44. — S’il s’agit d une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur de Ici république se fait assister d'un ou de deux officiers de santé , qui font leur rapport sur les causes de la mort et sur l’étal clu cadavre.

ai

(Voy. p. 19, le § III, et l’ordonnance de police , p. 12. ) — Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l’article précédent, prêtent devant le procureur de la république le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Art. 45. — Le procureurdela république transmet sans délai au juge d’instruction les procès-verbaux, actes, pièces, etc.

1 1 . — Officiers cle police judiciaire auxiliaires du procureur de la république.

Art. 48. — Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commissaires

généraux cle police , reçoivent les dénonciations des crimes ou délits commis dans ; les lieux où ils exercent leurs fonctions i habituelles.

Art. 49 et 52. — Dans les cas de fia- j grant délit . ou dans les cas de réquisition j de la part d’un chef de maison, ils dressent ; les procès-verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs de la république, le tout dans les memes formes et suivant les mêmes règles que les procureurs de la république. Le procureur de la république peut même, dans ces cas, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence.

Art. 53.— Ils doivent envoyer sans délai les dénonciations , procès-verbaux et autres actes par eux faits, au procureur de la république, qui est tenu d’examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il juge convenables, au juge d’instruction.

Art. 50. — Les maires , les adjoints de maire et les commissaires de police reçoivent également les dénonciations et font les actes énoncés en l’art. 49, en se conformant aux mêmes règles.

\ota. Le ressort d’im tribunal d'arrondissement est trop étendu pour (pie le procureur de la république ou ses substituts puissent, dans tous les cas exercer eux-mêmes les pouvoirs que la loi leur confère. C’est le plus ordinairement par les auxiliaires désignés par les art. 48 et suiv. que sont prises les premières mesures ; et, en ce qui concerne leurs fonctions d’officiers de police judiciaire, ils sont alors sous la surveillance directe du procureur général. Ces auxiliaires sont, en première ligne, les juges de paix, et nnmédiateinentaprès eux les officiers de gendarmerie. (Voy. la loi du 28 germinal an vi, art. 194 , et l’ordonnance du 29 octobre 1820, art. 148). Sous cette dénomination à' officiers de gendarmerie , sont compris les colonels, chefs d’escadron, lieutenants et sous-lieutenants, mais non les brigadiers ni les maréchaux de logis (1). — En troisième lieu viennent les commissaires généraux de police, institués par la loi du 28 pluviôse an vin ; enfin , en quatrième lieu : 1 0 les commissaires ordinaires de police dans les communes où il en existe, c’est-àdire dans celles qui ont plus de 5, 000 habitants ;

20 dans les autres communes, les maires et leurs adjoints. Ceux-ci forment ainsi les dernières

(1) Une loi du ?.3 février 1 854 a conféré temporairement aux brigadiers et maréchaux de logis de la gendarmerie des départements de l’Ouest la qualité àd officiers de polies judiciaire. Le projet de

mailles du réseau de la police judiciaire établis sur tonte la surface de la France, de manière que partout un flagrant délit peut être a l’instant même

constaté.

--11 n’est pas nécessaire, pour la régularité des procès-verbaux dressés par les officiers de police auxiliaires, que ces officiers soient revêtus de leur costume ou de leurs insignes. (Arrêts de cassation des 6 juin 1 807 ; — 10 mars 18 1 5, — 11 novembre 1826.)

Art. 10. — Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.