III. — Juges d’instruction

Les juges d’instruction sont au nombre de seize près le tribunal de la Seine ; mais il n’y en a qu'un seul près de chaque tribunal d’arrondissement composé d’une ou de deux chambres ; et deux dans les tribunaux composés de trois chambres , comme ceux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen.

En principe, le juge d’instruction ne doit agir que sur les instructions du ministère public; mais, d’après l’art. 59, dans tous les cas réputés flagrant délit , le juge d’instruction peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur de la république, en se conformant aux mêmes règles que lui. Il peut requérir la présence du procureur de la république, sans aucun retard néanmoins de ses opérations.

Art. 60. — Lorsqueleflagrantdélita déjà été constaté, et que le procureur de la république transmet les actes et pièces au juge d’instruction , celui-ci est tenu de faire sans délai l’examen de la procédure. — Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets.

Art. 61 .• — Hors les cas de flagrant délit, le juge d’instruction ne fait aucun acte d’instruction et de poursuite, qu’il n’ait donné communication de la procédure au

loi sur la réforme à apporter au Code d’instruction criminelle, présenté par le ministre de la justice a la chambre des pairs au mois de janvier i84>> attribue cette qualité à tous les brigadiers et maréchaux de logis de la gendarmerie eu général.

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procureur de la république. Il la lui communique pareillement lorsqu’elle est terminée ; et le procureur delà république fait les réquisitions qu’iljugeconvenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours.

Art. 63. — Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction , soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.

Art. 70. - — Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonne la communication au procureur de la république, pour être par lui requis ce qu’il appartiendra.

Art. 64. — Les plaintes qui auraient été adressées au procureur de la république sont par lui transmises au juge d’instruction, avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police sont par eux envoyées au procureur de la république, et par lui transmises au juge d’instruction, aussi avec son réquisitoire.

Art. 7 I à 86. — Le juge d’instruction fait citer devant lui comme témoins les personnes qui ont été indiquées par la dénonciation, par la plainte , par le procureur de la république , ou autrement , comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.

Art. 86 à 90. — U se transporte partout où il présume trouver des preuves écrites ou des pièces de conviction.

Art. 91 à 112. — Il peut , lorsqu’il ne s’agit que d’une affaire correctionnelle, et que l’inculpé est domicilié, ne décerner d’abord contre lui qu’un mandat de comparution. Si l’inculpé fait défaut, ou s’il s agit d’un délit entraînant peine afflictive ou infamante , il décerne un mandat d’amener, qu'il peut convertir, au besoin, en mandat d’arrêt ou de dépôt.