TROISIÈME CATÉGORIE

u Blessures volontaires. —

Dispositions particulières aux Magistrats et aux Fonctionnaires publics.

1 à 6 mois prison.

Coups portes sans qu il en resuite des blessures, a un ofjicier ministériel , un agent de la force publique , un citoyen chargé d’un ministère de service public, pendant l'exercice de leur ministère ou à cette occasion.

2 à 5 ans.

Coups portés à un magistrat dans l 'exercice de ses fonctions.

Idem y

dégi’adation civiq.

Coups portes à 1 audience à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions.

Réclusion.

Si les violences énoncées dans les trois articles précédents ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie.

Trav. forcés à perp.

Si violences sans effusion de sang, blessures ou maladie , mais coups j portés avec préméditation ou de guet-apens.

PT

Réclusion.

Si la mort s’en est suivie dans les quarante jours.

Mort.

Si coups portés avec intention de donner la mort.