VI* NOTE. - PRISONS D'ETAT

(Volume II, p. 259.) « Napoléon a appesanti sa main snr un 9 S^nd nombre de membres du clergé, » surtout en 1813. Les mémoires de Saintea Hélène, que je crois sincères sur cet 9 article, articulent qu'il y a en plus de 500 9 eapUb parmi le elergé. Sûrement cela 9 est bien déplorable : on seul serait trop. 9 Mais est-ce seulement snr les prêtres, ou 9 snr des bommes pris en flagrant délit de 9 eontrarentionB à leurs engagemens et aux » lois de leurs pays, que les coups sont a tombés T En quel pays oela serait-il toléré, 9 OU réitérait impuni T M la Térité force à 9 àm UTiuz péniUei. a

II est singulier de voir citer le manuscrit de Sainte-Hélène comme une autorité ; cet ouvrage est sans doute Tc^ovre 4'on homme d'esprit, oais

qui est parfaitement ignorant des omtières qu'il traite. II dit que le nondve des prêtres arrêtés a été de cinq cents le fait est qu'il n'y a jamais eu plus de cinquante-trois prêtres retenus par suite de discussions avec Rome ; ils l'ont été légitimement. Le cardinal Piétro , parce qu'il était à la tète de la correspondance avec la petite église, pour établir des vicaires apostoliques , ce qui était contraire aux principes de réglise gallicane et à la sûreté de l'état ; le cardinal Pacca , parce qu'A avait signé la bulle d'excommunication , dont on ne sut aucun mauvais gré au pape , mais dont on fit retom* ber la responsabilité sur le ministre qui l'avait signée; l'intention était, si quelque individu eût été assassiné à Rome, par suite de cette bulle, de prendre ce cardinal à pai tie ; mais elle excita partout le plus grand mépris « ce qui fut un grand bonheur pour les cardinaux et les prélats de la cour de Rome. Le vicaire de Paris , d'Àstros , était en correspondance avec le cardinal Piétro : il avait reçu et colporté clandestinement des bulles inconnues et non reçues en France ; ce qui était contre les principes de l'église gallicane , et caractérisé comme délit par le Code pénal.

Mais comment cinq cents prêtres auraient-ils été arrêtés pour les affaires de l'église , lorsque, dans les six prisons d'état, il n'y avait , à cette époque, que deux cent quarante -trois individus, en tout, qui se compo* saient - 1"" de prêtres qui étaient dans le cas ci-dessus , d'émigrés déflnittve^ ment maintenus sur la liste, ayant porté les armes contre la nation, agens de l'Anf^eterre ou des puissances étrangères , qui avaient violé leur ban ; et, s'ils eussent été traduits devant les tribunaux , ils auraient été

MOTSS Bf MBLANaBS.

-le -champ condamnés à mort, qne Ton ne Yonlait pas eiercer ; 2» de chefs des chouans oa agens de la gaerre civile , condamnés à mort, mais qa'on retenait parce qu'ils avaient fait des révélations, ^^et qa*on avait besoin de leurs uinnaissances , soit pour les confronter avec les nouveaux chouans que l'on arrêtait, soit pour obtenir des renseignemens sur les localités et les événemens passés qu'il était utile d'approfondir; 3<» d'émigrés amnistiés, niais soumis à la surveillance, qui avaient tramé des conspirations contre l'état et le gouvernement : si on les eAt traduits aux tribunaux, ils eussent été condamnés à mort; mais l'instructioB du procès eût contribué à entretenir l'inquiétude publique sur le danger que courait la France de perdre son chef. D'ailleurs , quelques-uns de ces complots étaient criminels, mais si bêtes, tel que celui du baron de la Rochefoucauld et du commissaire des guerres de Farmée de Condé, Vandricourl, qu'il était suffisant de garder ces individus dans les prisons d*état jusqu'à la paix 4* d'honmies de basK classe, couverts de crimes prévAtaux, mais tenant à des bandes encore existantes, que les jurés n'avaient pas osé condamner , quoiqu'ils fassent convaincus de leur culpabilité , dans la crainte de leurs complices. Un proeès-verbal signé des juges du tribanal qui avaient présidé aux débats, constatait ces faits; un autre procèsverbal da préfet et du conseil de préfecture était à l'appui , et d^uandait VK ces personnes ne fussent pas mises en liberté , ce qui eût été dangereux pour la tranquillité publique : tels étaient les gens qui composaient le nombre des deux cent quarante*trois dètemis dus les six prisoM d'état.

pour un empire de quarante millions de population , sortant d'une terrible révolution qui avait ébranlé toutes les bases sociales , empire long-temps agité par des discordes civiles , et encore soulevé par les guerres étrangères. Un pareil résultat est sans exemple dans l'histoire des nations , puisque , dans le cours ordinaire des choses, il n'est pas d'état, en Europe, qui u'ait un nombre plus considérable de personnes arrêtées , écrouées dans les prisons, par diverses autorités « sous des formes approuvées par les lois. Ces deux cent quarante-trois individus , nombre qui depuis a toujours diminué , étaient retenus dans six maisons : Vincennesen étritune; c'était donc Tune portant l'autre « trente à quarante individus.

Ces prisons d'état furent instituées par un décret délibéré au conseil d'état, le 3 mars 1810 : c'était un règlement libéral et un acte d'administration bienfaisant, mais qui, mal compris, a fait naître les plus étranges idées dans les pays étrangers. — Sir Francis Burdett a reproché à Napoléon , dans une assemblée de Westminster, d'avoir établi six bastilles.

Le décret était conçu en ces termes :

(c Napoléon, Empereur des Fran- » çais , Roi dltalie , protecteur de la 0 confédération du Rhin, médiateur » de la confédération Suisse , etc , etc.

yi Sur le rapport de notre ministre » de la police générale. -— Considérant y> qu'il est un certain nombre de nos » sujets détenus dans les prisons d'é- » tat, sans qu'il soit convenable ni » de les faire traduire devant les tri- 2> bunaux , ni de les faire mettre en » liberté ; — que plusieurs ont , à X» différentes époques, attenté à la » sûreté de l'état , qu'ils seraient con« )» damnés par les tribunaux à dea

MiMOnUM M RAPOUtoV.

» peioes capitale»» maiaqmdea con** » gkiérations supérieures s'opposent » à ce qu'ils soient mis eu jugement ; » — que d'autres, après avoir figuré 0 comme chefs de bandes, dans les » guerres civiles, ont été repris de » nouveau en flagrant délit ; et que des » motifs d'intérêt général défendent » également de les traduire devant les n tribunaux ; — que plusieurs sont )) ou des voleurs de diligences, ou des » hommes habitués au crime , que %os )) cours n'ont pu condamner , quoir> qu'elles eussent la certitude de leur » culpabilité , et dont elles ont re- » connu que l'élargissement serait 0 contraire à l'intérêt et à la sûreté » de la société ; — qu'un certain nom- 0 bre ayant été employé par la police, » en pays étrangers, et lui ayant 9 manqué de fidâité, ne peut être ni B élargi ni traduit devant les tribo* D naux , sans compromettre la sûreté » de l'état ; •— enfin que iquelqnes-uns )) appartenant aux difiérens pays » réunis, sont des hommes dangereux D qui ne peuvent être mis en juge** y> ment , parce que leurs délits sont » ou politiques ou antérieurs a la » réunion, et qu'ils ne pourraient être i) mis en liberté sans compromettre » les intérêts de l'état. — Considérant » cependant qu'il est de notre justice p de nous assurer que ceux de nos suf> jets qui sont détenus dans des pri- » sons d'état , le sont pour causes lé- » gitimes, en vue d'intérêts public, » et non par des considérations » et des passions privées ; ^- qu'il » convient d'établir, pour l'examen de » chaque afibire , des formes légales » etsolennlles; qu'en faisant prooé- » der à cet examen , rendre les pre- » mièrea décisions dans un conseil » privé , et revoir , de nouveau, cha- » que année , las causes de lo dùteli- »

tion pour recoontttre si elle doit être prolongée, nous pourvoirons également à la sûreté de l'état et à celle des citoyens. — Notre conseil d'état entendu , nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

a Titre premier. -— Dfs farmaHlk d obêirvêr pour la dUenti^n dan» U$ priions d'étai. -— Art. 1. Aucun individu ne pourra être détenu dans une prison d'état, qu'en vertu d'une décision rendue sur le rapport de de notre grand-^juge, ministre de la justice ou de notre ministre de la police , dans un conaeîl privé, com« posé comme il est établi dans les dispositions de l'acte des conattt»tiens du 16 thermidor an X , titre 10, art. 86. ~ a. La détention au-* torisée par le conseil privé, ne pourra se prolonger au-^delà d'une année , qu'autant qu'elle aura été autorisée , dans un nouvcaa conseil privé , ainsi qu'il va être expliqué.

— > 3. A cet effet , dane te cours du mois de décembre de chaque année , le tableau de tous tas prîsonniera d'état, sara mis sons nos yeux dans un conseil privé spécial.-^ 4. Le tableau contiendra les noms des pri-sonniers d'état, leurs prénoms, âge , domicile, profession , le lieu de leur détention , son époque , ses eauaes , la date de la décision du conseil ou des conseils privés qui l'au*ront autorisée. •— 6. Une ooleone d'observations contiendra l'analyM des motifs pour faire eeasar ou prolonger la détention de chaque pri-> sonnter. —^6. Chaque année , avant le premier janvier, la déeisîon da conseil privé, sur chaque priaonr*nier , expédiée par le mioistre m^ crétaire d'état, et pertiBie par màn grand4uKe% awiistrede la jualîaa* seracnwyét 99/: 4iii au «iniatoudiL

sons ET MÉLAKOBt.

Si9

n ia police et m procureur-général » de la cour d'appel du ressort. — 7. i> Le ministre de la police enverra au

• commandant de chaque prison d'é«

> Ut, une eipédition en forme, de

• lui certifiée , des décisions concer- » nant ceux qui sont détenus. — 8.

i Chacune de ces décisions sera trans* s crite sur un registre tenu à cet effet

• dans les formes voulues par les lois , i et notifié i chaque détenu.

» Titre II. -^ De Cimpeetion de$ I fHion$ d'état. —Art 9. Chaque prii son sera inspectée au moins une i fois par an avant le rapport du coni sdl privé dont il est parlé à l'article » 5 par on ou plusieurs conseillers » d'état par nous designés, sur lerap- » port de notre grand-juge , miniss tre de la justice , avant le f' sep- » tembre de chaque année. — iO.

• Nos commissaires visiteront toutes s les parties de la prison pour s'assurer

> si nul n'est détenu sans les formai!- » tés prescrites ; si la sûreté , Tordre , i la propreté , la salubrité, sont main* » tenus dans la prison. — 11. Ils en-

• tendront séparément les réclama-

• Uons de chaque détenu, leurs obser-

> vations sur le changement des ciri constances qui ont pu les motiver , » et leur demandes , afin d'être mis s en Jugement ou en liberté. -* 12.

s Ils feront mettre en liberté tout s individu détenu sans les autorisa- » tioBS exigées par les dispositions du » litre !•'. — 13. Ils feront un rap- » port de leur mission et donneront

• leur avis sur chaque prisonnier. — i U. Cet avis sera toujours mis sous » les yeux du conseil privé , dont il est » parlé au titre 1^, article 3, ci-dess sus. «-> 15. Avant le quinze février » de chaque année , le procureur-

> général de la cour impériale dures-

> mtvèrilera pirmi de ses subst^

» tuts ou des procureurs impériaui » sous ses ordres , si nul n'est dûlenu » dans les prisons d'état, situées daiis » son ressort, sans les formalités ci«- B dessus prescrites; si les registres » sont tenus régulièrement : il sera » dressé de celte visite un rapport, n lequel sera envoyé à notre grand* » juge, ministre de la justice, et en » cas de contraventions ou de dé**- ]> tentions faites ou prolongées illé- 0 gaiement, les commissaires chargés B de la visite fera mettre les prison- » niers détenus en liberté.

9 Titre III. — De$ indif>idm mi$ m » ÉurveiUance. -^ Art. 16. Le tableau » de tous les individus mis en surveila lance sera placé sous nos yeux par a notre ministre de la police dans le a conseil privé, spéciale et annuel, a dont il est parlé dans l'article 3. -« a 17. Ce tableau sera dressé dans la a forme prescrite pour les prisonniers a d'état, à l'article 4 , et au lieu de la a décision qui aura ordonné la sur-^ a veillance sera mentionnée. ** 48* » Il sera statué dans le conseil privé , a sur la prolongation ou la cessation a de la surveillance.

a Titre IV. — Du régime et admî- » nistration de* frUone d'état, *- Seo a tion l'«. — De la surveillance des a prisons. — Art. 19. La garde et » I administration de chaque prison » d'état seront confiées i un officier i> de gendarmerie , qui aura sous ses D ordres la troupe affectée à la garde a de la prison, et déterminera {es » mesures de sftreté et de précaution » pour empêcher révasion. — âO. H a y aura un concierge pour la surveit* a lance intérieure et ia tenue des re« a gistres. Le concierge aura sous ses a ordres un nombre suffisant de gara diens. — 21. Le commandant miii* a taire ami ehoisf par nous sur la pré-

MiMOlRES DE NAPOLiOM.

lentation de notre ministre de la police général , lequel sera chargé exclusivement de tout ce qui est relatif à l'administration des prisons d'état, à l'entretien des bàtimens y affectés « à la nourriture, habillement et garde des prisonniers. — 32. Le concierge sera nommé et révocable par notre ministre de la police générale. — 23. Les commandant , concierge , et gardiens , seront responsables chacun en ce qui le concerne de la garde des déte nus. — 2ï. Si, par négligence , ou par quelque cause que ce soit , ils favorisent l'évasion d'un détenu , lisseront destitués et poursuivis conformément auilois. — Section 2. Des relations des préposés avec l'autorité. — 25.

Le concierge sera subordonné au commandant , il recevra ses ordres.

— 26. Le commandant correspondra avec notre ministre de la police générale et le conseiller d'état de l'arrondissement. Il sera sous la surveillance du préfet. — 27. Le concierge pourra être provisoirement suspendu et remplacé par le préfet. — Section 3. — Du régime intérieur. — 28. Le concierge tiendra un registre exact des détenus entrans et sortans , et y transcrira les ordres en vertu desquels ils sont détenus. — 29. Aucun ordre de sortie ne pourra être exécuté sans notification au commandant , de la décision du conseil privé qui l'aura ordonné. — 30. Tout concierge ou gardien qui favoriserait la correspondance clandestine d'un détenu au secret , sera destitué et puni de six mois de prison. — 31. Le commandant ne pourra , sous peine de destitution, se permettre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire $K>rtir avec \vi , nvec le con^

» cierge, ou avec les surveillans, j> les détenus confiés à sa garde. — » 32. En cas de maladie d'un détenu , » le commandant désignera l'officier D de santé qui le visitera et le traitera. » —33. Il est accordé a chaque détenu 0 qui le requerra , une somme de S » francs par jour, ou la nourriture » ordinaire, à ce titre de secours x> pour son entretien. —34. Les déte- B nus conserveront la disposition de » de leurs biens, s'il n'en est autrement » 01 donné. — 35. A cet effet, ils donx> neront, sous la surveillance du x> commandant ^ tous pouvoirs et qnit- D tances nécessaires. Les sommes qu'îb » recwront ne pourront leur être re- » mises qu'en sa présence et avec son D autorisation.

» Titre V. — Du nombre de$ prisom » d*état. — Art. 36 II n'y aura de » prisons d'état que dans les lieux ci- » après désignés. — 37. Nul prison- D nier d'état ne pourra être détenu , D si ce n'est en dépôt, et pour pas- » sage, dans d'autres lieux que les » prisons d'état désignées par nous.

D — 38. Les prisons d'état sont éta- D biles dans les chftteaux de Saumur , D Ham , Landskaone , Pierre GbateU i> Fenestrel, Compiano, Yincennes. — B 39. Notre grand-juge , ministre de » lajustice, nos ministres de la guerre, » de la police générale et du trésor D public, sont chargés, chacun en ce » qui le concerne, de l'exécution du D présent décret qui sera inséré au D Bulletin des lois , etc. i>

La France entière eût été révoltée , si l'on eût établi des lettres de cachet ; les quarante magistrats du conseil d'état n'eussent pas délibéré un pareil règlement : il faudrait que Napoléon fût bien insensé , s'il voulait attenter à la liberté civile» d'avoir proclamé, inséré m Bulletin des loîa de» ntfwwof

NOTES BT

«ootnlres à toutes nos oonstitiitions, mène i celle existant avant 1789 , et lédanée par les parlemens.

Sons la eonvention, les lois des suspects et de rémigration avaientdonné à un grand nombre de pri- I d'état : il yen eut plus de deux ■Ole, contenant jusqu'à soixante mille personnes; pendant la première partie du règne du directoire , ce nombre Aounua beaucoup. Toutes ces prisons ee§Bèrent successivement d'exister : le nonbre des prisonniers d'état fut à peu près réduit à trois mille ; ils furent ^éeraués dans les prisons ordinaires :

f inspection en était entre les mains ilefadministration, surtout de la police. Les commissaires de police et le anustre étaient magistrats de sûreté; ibament autorité pour faire écrouer :

an article spécial des constitutions d'alors donnait ce droit au ministre de la police on à l'administration, en cas de complot contre l'état. Ce nombre de prisonniers aiq;menta, en 1799, après la révolution de prairial, par rexécution de la loi des otages. Il y avait neuf mille personnes arrêtées lors du ISinumaire; elles forent mises en liberté pour la plupart : il en Testait à peine douze cents appartenant aux catégories ci-dessus, au moment de l'empire.

La police exerçait le plus déplorable arbitraire. On sentit la nécessité de tendre la surveillance des prisons aux tribunaux , d'autoriser les procureurs impériaux à les visiter , et à mettre en liberte tout ce qui n'éteit pas dans les mains de la justice. La surveillance des prisons fut rendue aux tribunaux; la poHoe ne put retenir personne dans ies maisons ordinaires ; les prisonniers d'état, doDt il est parlé ci-dessus, furent placés sous l'administration immédiate dit mûiistte dç )a police, avec

ToDvi,

BiÉLAiiGis. aai

facnlte aux procureurs impériaux de visiter , d'examiner les écrous même de ces prisonniers d'étot, et de faire mettre en liberté tous les individus qui ne seraient pas arrêtés en vertus d'une décision du conseil privé, ordonnant moinsd'un an de détention, contresignée du grand-juge. Dès ce moment , la liberté fut assurée en France; tout prisonnier put s'adresser aux magistrats : le ministre de la police et ses agens furent ainsi dépouillés de cet effroyable arbitraire, d'arrêter de leur propre volonté un individu , et de le conserver dans leurs mains sans que la justice puisse s'en saisir , ipso facto. Ainsi , au lieu d'un écrou émané d'un simple commissaire de police , il fallait une délibération du conseil privé pour retenir un prisonnier dans les mains de la justice. Ce conseil privé se composait de l'empereur « des cinq grands dignitaires , de deux ministres, outre le ministre de la police et le grand-juge, de deux sénateurs , de deux conseillers d'état , du premier président et du procureur impérial de la cour de cassation. Seize personnes, latêtedel'étot, qui décident de l'arrestation des individus portes dans les cas d'exception : fût-il jamais donné plus de garanties aux citoyens? Ce décret disait qu'un indi* vidu, prisonnier d'état, ne pourrait l'être que pour un an , et qu'au bout de l'année , il devait être mis en liberté si le conseil privé ne prolongeait pas par une nouvelle délibération sa captivité. A cet effet, deux conseillers d'état parcouraient chaque année les prisons, examinaient chaque prisonnier, écoutaient ses réclamations , examinaient les rapports à charge et à décharge, faisaient leur rapport au grandjuge , qui , au conseil privé , en pré* sencedes deux conseillers d'état qui y

MÉMOIRES OB NAPOLÉOFf.

prenaient séance , proposait la mise en liberté ou la prolongation de la captivitépoar Tannée. Le conseil privé Totait, en commençant par le vote da premier président du tribunal de cassation.

Ce décret était donc un bienfait , c'était une loi libérale, un diapason pour établir l'harmonie de la société, moyennant lequel aucun arbitraire n'était laissé ni au magistrat, ni à Tadministration « ni à la police , et qui donnait une garantie aux citoyens. Il n'y avait pas de conseiller d'état , inspectant les prisonniers , qui ne mit sa gloire à en faire relâcher le plus grand nombre possible. Toutes les personnes qui ont assisté aux conseils privés peuvent attester que ces conseillers d'état agissaient comme s'ils eussent été les avocats des prisonniers; ces prisons eussent disparu avec les circonstances ' qui les avaient créées , avec cette race de brigands nourris dans la guerre civile ; ces petits prêtres intrigans de la petite église ; ces hommes qui, exaspérés par ta révolution, les pertes qu'ils avaient faites , les préjugés , tramaient des assassinats ou des complots pour renverser l'état. Il y avait en France deux cent mille individus qui avaient émigré ou avaient été déportés , ou avaient figuré dans la guerre civile, et auxquels Napoléon avait rendu leur patrie et leurs propriétés, mais avec la clause d'être soumis à une surveillance spéciale. Cest de cette classe d'hommes qu'étaient tirés les prisonniers d'état ; c'est ce droit de surveillance qui avait été soustrait à l'arbitraire , et légalisé conformément à l'esprit libéral et de justice qui animait tous les actes du conseil.

Lorsque , dans le conseil privé , un quart des membres était d'avis que le prisonnier fût reiflché , sa sortie était

sur-le-ohaHp erdomiée* Le» priMm* niers , ainsi arrêtés » iiidépeiidaBft* ment du recours au conseil d'éttt et m conseil privé, avaient une ganutie constitutionnelle dans la commiaiiM du sénat pour la liberté individuelle; tous ne manquaient pas de s'y adresser : la comnisson délibérait , demaii»

dait des éclaircissemens an naiiiistre de la police; elle en a fait mettre un grand nombre en liberté ; on était Migé da faire droit à sa demande , parce qtt'oBC fois que cette comouasioD avait prononcé son opinion , n l'adminiatratioa ne l'eût pas écoulée , eHe an eût fait un rapport au sénat. Mais û ne fart pas croire que , parce que cette Gommission de la liberté individuelle n*a jamais fait de bruit , n'a jamais débité de grandes harangues « n'a pas y^mIu faire parler d'efle , elle n'ait pas été d'une grande utilité. Si les priaotts d'état eussent contenu « comme oue bastille , des citoyens victimes de ^lalques intrigues, ou du mécontentament du prince , cette seule intenrention eût été suffisante pour faire eeaser ces abus. C'est également une efreur de croire que le corps législatif n'ait eu aucune intervention dans k confection deslois; les oommissionalégislalives discutaient avec les eonseil- 1ers d'état, etméditaientles projets de loi : cette influence n'était pas tumultueuse, mais elle n'en était pas moins réelle.

Un fait arrivé à Dantzig donna lieu à l'empereur de méditer ledécret sur les prisons d'état. Un vieillard était reteau depuis cinquante ans dans une toor de Weischelmunde;ilaviHtperdala mémoire : il était impossible de connaître à qui il était, ni les raièoaa qui l'avaient fait retenir prisonnier.

Napoléon voulait la stiiate exécjutioH de la loi qui

NOTBS BT MÉLANGES.

tous les cas ordinaires, leSr individus fassent mis dans les mains d'un magistrat dans les vingt-quatre heures de rarrestation ; et, dans les cas extraordinaires , tenant à la nature des circonstances , il ne pût y avoir d'exception que pour un an , et que la détention, dans ce cas, fût prononcée par un conseil privé de seize personnes, sur le rapport du chef de la justice. Ce règlement d'administration peut avoir eidté de vaines réclamations. On ba- Tarde dans les sociétés , sans rien approfondir, le titre était peut-être un tort : il fallait appeler ces maisons prttms inexécutions pour les individus «oumitàla surveillamcê générale.

Aucun peuple n'a joui d'une liberté cifîle plus étendue que le peuple français sous Napoléon : il n'est aucun état ea Europe qui n'ait un plus grand nombre d'individus arrêtés, écroués dans les prisons sous divers titres ou formules I qui ne sont pas sous un

procès penianf aux tribunaux. Un pays où le brigandage de la presse, sur les quais et les places publiques , est autorisé par la loi , ne doit pas se vanter de jouir d'une vraie liberté civile; elle n'existe pas pour le bas peuple en Angleterre , quoiqu'elle soit réelle pour le gentleman. Si on comparait la législation criminelle d'Angleterre avec celle de France, ou verrait les abus de la première, et son imperfection comparativement àlaseconde. Quanta la législation criminelle de VAutriche* de laRussie, de la Prusse et des autres états de l'Europe , il suffit de dire qu'O n'y a publicité ni dans Tinstmctton, ni dans les débats et les confrontations : aussi les lois de Napoléon sont fort chères aux Italiens, etdanstoaa les pays on elles ont été mises en vi-» gueur, les habitans ont obtenu, comne une grâce, qu'ellescontinuassentàtlw la loi du pays.