CALE

CM E CAUe

Frs

avec la faculté d’emporter leurs meubles ou de vendre ceux qu'ils ne pouvaient transporter ; mais il fut expressément stipulé que les Canadiens auraient la libre jouissance de leurs biens, et en particulier les ordres religieux du Canada, et que le plein exercice de la religion catholique romaine serait continué. Et si vous examinez le traité définitif de paix en tant qu'il se rapporte au Canada, par la cession du feu roi de France à la Couronne de la Grande Bretagne, il fut fait en faveur des droits de propriété, en faveur de la religion, en faveur des différents ordres religieux.”

(Voir Debates, 1774, pages 27 à 31 et 33, 71, 264, 266.)

26 maiïi-—Discours dans la Chambre des Communes (Westminster), de Wedderburne.

(Voir Debates, 1774, pages 50-52).

26 mai—-Discours dans la Chambre des Communes (Westminster), de Lord North.

(Voir Debates, 1774, pages 11, 12, 63).

22 juin—ACTE DE QUÉBEC, 14 Geo. IIT, ch. 83.

Art. VIIL Il est aussi établi par la susdite autorité, que tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite Province de Québec, (Les ordres religieux et communautés seulement exceptés), pourront aussi tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble, de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, etc. ete., ete.”

N.B.--La clause entre parenthèse ne peut préjudicier en rien aux droits des Jésuites :

10. Parce qu'elle est négative et ne donne à personne autre positivement les biens qui appartenaient jusque là aux Jésuites.

20. Parce que si telle était l'intention de la loi elle serait ultra vères. Un statut n'a pas de force à revoquer un Traité.

Opinion du juge en chef Jay, (case of Hentield, Richmond, Virginia 22 mui 1793): “ Treaties between independent nations are contracts or bargains which derive all their force and obligations from mutual consent and agreement: and conseqscatly, when once fairly made aid properly concluded cannot be altered or annulled by one of the parties without the consent and concurrence of the other. Wide is the difference between T'reaties

7 #%-and Statutes. We may negotiate and make contracts with other nations, but we can neither legislate for them nor they for us to vacate or modify Treaties at discretion. T'reaties, theïvfore, | mecessarily become the supreme law: of the land.” ;

La nature de la chose l'indique sans qu'on ait besoin de citer |

d’autres autorités.

30. Mais il n'est pas besoin de prouver qa'elle soit ultra vires. À | Car elle n’est pas applicable aux Jésuites... leurs droits étaient ; inattaquables jusque là ; et voici ce qu'on lit dans ce même acte # de Québec :

2 Art. III—Pourvu aussi, et il est établi, que rien de ce qui est d contenu dans cet acte. ne s’étendra, ou s’entendra s'étendre à annuler, changer ou altérer aucuns droits, titres ou possessions, résultant de quelques concessions, actes de cession, ou d'autres

RS PPT te

L que ce soit, d’aucunes terres dans la dite province, ou provinces . 5 y joignantes, et que les dits titres resteront en force, et auront le * méme effet, comme si cet acte n'eût jamais été fait.” É 25 Date faussement attribuée à la suppression civile desWJésuites | ” ‘ au Canada par un décret royal. La véritable date des “ Instruc- Ps k: tions Royales ” contenant la volonté exprimée de cette suppres- | s sion est du 16 septembre 1791 (Voir à cette date}. Mais malgré î mes recherches je n'ai trouvé jusqu'ici aucune indication histo- , ä rique qui prouve que ce decret ait jamais été promulgué. ; À (Cfr, Rapport 1824, page 161 au bas, et Pagnuelo, Etudes hist. et lég., page 80).

22 septembre-—Mort de Clément XIV.

Fe 6 novembre—Lettre de Mgr Briand au cardinal Castelli.

ne (2) “à Mesdames de Pontbriand.

3 janvier—[Instructions royales de cette année citées dans |

l'acte constitutionnel, art. XXXV. 81 Geo. IIT, ch. 31, (26 dé- |

cembre 1791). À

sè 15 février—Pie VI élu pape. |

si 15 mars— Réponse du Card. Castelli à Mgr Briand. |

’ : … 1775. 4 décembre—Les Américains, sous le général Montgomery ; | ‘à assiègent Québec. LL:

1776 6 mai—Le siège de Québec levé. |

4 d 26 septembre—Seconde lettre de Mgr Briand à Mesdames de

Pontbriand.

ee.

Hs mA

DR À RIUR

#s. Cette année les Jésuites sont forcés de fermer leurs classes. Les

; archives, etc. sont installées au collège. { % Voir Bourbourg II, 40 ; Notes Kimber 4; Bibaud jeune 1855, page 321.

de ( Frederick Haldimand, Lieut. Gouverneur, 1778-1785. a

779. Mars—Autre demande d’Amherst pour les biens des Jésuites. : (Jour. Com, et Rapport, 1824, page 22).

#80. 1 avril—Pie VI donne audience au Card. Calino. (281. Aveu et dénombrement de leurs biens faits par les Jésuites et - reçus par le gouverneur [aldimand sous protêt. (Voir Rapport Gray-Williams dans le Rap. 1824, pages 88 et lo3).

4 (Ministère du Marquis de Rockingham, 30 mars 1782). Ed

(40e ‘ Comte de Shelburne, 3 juillet 1)

1785. Janvier—Plan de Réforme. Du Calvet (Jésuites, page 229). |

(Ministère du Duc de Portland, 5 avril 1783). # ERA de William Pitt, 27 décembre 1783),

1785. Henry Hamilton, Lieut.-Gouverneur, 1785-1786. ù ., 24 juillet“ Oracula vivæ vocis ” de Pie VI.

1796. Henry Hope, Lieut.-Gouverneur.

| Lord Dorchester (Guy Carleton) nommé Gourerneur,

: Juin, 1786-1796.

6 juillet—Rap. du Proc. et Solliciteur Général en Angleterre. Documents expédiés du Canada jugés insuffisants. Informations plus amples demandées.

ro RE

(Rapport 1824, page 22; Com. Jour. page 829).

10 juillet— Lords du Comité font rapport sur le précédent. (Rapport 1824, page 23 ; Com. Journ., page 829).

18 août—Ordre du Roi à Lord Dorchester lui ordonnant de nommer une commission pour s'enquérir sur les lieux sur les titres, ete., des biens des Jésuites.

(Com, Jour,, page 829),

ae LE D , +23 octobre—Lord Dorchester arrive à Québec.

(McMullen, page 210).

7. 1 novembre-Ordre des minutes du Conseil requérant de M Chandler une estimation des dépenses probables de la commission. (Rapport 1824, page 59).

19 novembre-—Réunion à Québec, comme commissaires futurs, | (?) Kenelm Chandler, Thos. Scott, Jean Coffin, Senr., George Lawe. M. Taschereau accepte mais il est absent. M. Deschenaux s'excuse par raison de santé. Dépenses probables.

(Ibid.)

19 novembre— Pétition et Mémoire dès habitants de Québec à Lord Dorchester, réclamant les biens.

(Rapport 1824, pages 92, 95, 98).

26 novembre—Réunion à Montréal des commissaires futurs (2?) James McGill, J.-B. Hertel de Rouville, Quinson de St. Ours. Dépenses probables,

Ë (Rapport 1824, page 60). Pt . 29 décembre (samedi)—Commission des Neuf nommée en

conseil par Lord Dorchester. :

1 (Rapport 1824, pages 78, 79, 87, 138, 162). Le

2 janvier (lundi)—La Commission datée le 7 Janvier 1788 enregistrée ce jour par Geo. Pownal!, Secr. Voir 3 Liv. Registre des Lettres Patentes et Commissions. Folio 186.

N.B.—Je n'ai pu comprendre cette anomalie dans les dates, mais elle est réelle. {Voir Rapport 1824, page 219.

7 janvier—CoMmissioN ROYALE DES NEUF nommant “ Kenelm Chandler, Thomas Scott, John Coffin, Gabriel Elzéard Tuschereau, | Jean Antoine Punet, George Lane, James MeGil, Quinson | St. Ours et (Hertel de) Rouville ” commissaires pour s’en- | quérir entre autres choses “ quelles parties ou portions d'iceux | (les Biens des Jésuites) nous reviennent, et peuvent étre par | nous légalement données et accordées...”

(Voir texte entier. Rapport 1824, p.219, mentionnée comme étant de cette date, Ibid. page 23.

5 janvier—Lettre de Kenelin Chandler, président de la com-

mission des neuf, à George Pownall, Esq. Greffier du Terrier,

ae À *

É 1788. promettant, de la part d'Ambherst, de payer les frais de la com- 4 mission.

(Voir Rapport 1824, page 155, note lix.)

N.B.—Pour bien comprendre toute l'illégalité, et les menées frauduleuses de Chandler, agissant d'un côté comme président de la commission et de l’autre comme agent secret de Lord Amberst, et de quelques-uns de ses collègues, il faudrait lire la protestation de Messieurs Panet et Taschereau, commençant à la page 152 du Rapport imprimé en 1824: ‘ 1. Des procédés des neuf commissaires.”

On pourra aussi apprécier par là la conduite et les motifs du Proc. et Sollic. Gén. de la colonie, Alexander Gray et Jenkin Williams, ce dernier devint plu® tard (16 janvier 1800) un des commissaires,

.. “23 janvier —Commission ouverte.

(Rapport 1824, pages 152, 61).

,, “23 janvier —Lettre des commissaires (notification) “au Père de Glapion, supérieur et autres Jésuites” demandant titres, etc. € (Voir Texte, etc. ‘Rapport 1824, page 62),

5, «24 janvier— Messieurs Scott, Taschereau, Panet et McGill ! remirent la lettre, traduite en français, au collège des Jésuites. Ils reçoivent du Père de Glapion, supérieur, et du Père Casot, procureur, comme réponse, qu’ils donneraient leurs plans et titres sur un reçu devant notaire, choisi par les cemmissaires pour les leur rendre, et qu’ils donneraient toute autre information en leur pouvoir, relative à la commission.

(Rapport 1824, pages 63, 64).

,, “26 janvier—Autre assemblée de la Commission. M. Henry | Antoine Genet, assermenté comme secrétaire de la Commission. { M. Jean Collins, Ecr., député Arpenteur Général, choisi comme | arpenteur de la Commission. ;

M. Charles Voyer, Ecr., choisi comme notaire.

(Rapport 1824, pages 63, 64).

“ 30 janvier—Autre assemblée des Commissaires. (Rapport 1824, page 64).

ss.

JORCQN, à ES

“ 1 février—M. Taschereau et M. Voyer, secrétaire, vont chez les Jésuites pour recevoir les titres, ete.

(Rapport 1824, pages 65, 66)°

“ 9 février — Autre assemblée des Commissaires. (Rapport 1824, page 66).

9 février-—Autre assemblée, tous les 9 commissaires présents. M. Taschereau et Scott nommés spécialement pour voir aux

titres.

(Rapport 1824, pages 66, 67).

“ 14 février —Autre assemblée de la Commission, tous présents. M. J. Macarthy, arpenteur à St. Thomas, mandé par un ordre de la Commission le 2 février, se présente, et est employé par la Commission. Messieurs Scott, Taschereau et Lawe sont nommés pour déterminer des biens des Jésuites pour le district de Québec ; et Messieurs McGill, de Rouville et de St. Ours pour le district de Montréal.

Il est aussi convenu de notifier par lettre le Père Well, le dernier Jésuite à Montréal, pour qu'il fournisse les titres.

° (Rapport 1824, pages 67, 68 et 142).

“17 mars——Assemblée à Québec de 5 des Commissaires. Résolu d'écrire une lettre ou faire un rapport provisionnel à Lord Dorchester, pour le prier de faire émaner une proclamation à tous les ténanciers des biens des Jésuites pour leur faire exhiber leurs titres. Messieurs Chandler, Coffin devaient la porter chez sa Seigneurie.

(Rapport 1824, pages 69, 70, et 142, 153)«

“ 18 mars-—Autre assemblée à Québec de 5 des commissaires, M. Panet soumet une esquisse de proclamation et propose la lettre mentionnée, ou rapport provisionnel, à Lord Dorchester. Cette

mesure fut remise à cause de l’indisposition de sa Seigneurie. (Rapport 1824, page 70. Le texte en entier de ce rapport se trouve à la page 137).

“« 26 mars—Assemblée de 3 commissaires à Montréal. MM. MeGill, de Rouville et de St. Ours qui, sous cette date, écrivent conjointement aux commissaires de Québec que le Père Well, à Montréal, refuse de fournir tous les titres ou informations

demandés. Ils croient qu'il faut protester.

(Voir Texte de la Lettre, page 71, rapport 1824).