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4 1766. (Ministère du Marquis de Bockingham, 12 juillet 1765). Paulus Emilius Irving, Administrator, 1766.
‘0 14 avril—Rapport du Procureür et Solliciteur Général, Yorke et de Grey. Extrait (contre la rigueur de la Proclamation du 7 octobre 1763).
{Voir Christie I, page 56).
(Ministère du Duc de Grafton, 2 août 1766).
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Guy Carleton (Dorchester) Gouverneur, 1766-1768.
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(Il ne fut nommé cependant que le 12 avril 1768).
1768. 18 janvier—Rapport, L'Avocat, le Procureur et le Solliciteur Général émettant l'opinion qne les différents actes du Parlement, qui imposent des incapacités et des pénalités à l'exercice public de la religion catholique romaine, ne s'étendent pas au Canada.
(Voir Pagnuelo, Etudes historiques et légales. page 21).
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1— (Ministère de Lord Noïith, 28 janvier 1770), Theoph. Hector Cramahe, administrateur, 1770-1774.
N.B.—-Pour vérification des dates qui suivent sur les Procédés en Conseil (Angleterre) relativement à la concession à dJettery Lord Amherst, des biens des Jésuites, voir à la Bibliothèque du Parlement à Ottawa “ Extraits, Commons Journals. Vol. 69, appendix. Page 729,
24 mai-—Lord J. Amherst's petition for the Jesuit's Estates referred by King to Committee. (Zbid).
7 juin—-Report of Board of Trade to which the Committer referred petition. (Zbid).
2 novembre—Report of Lords of Committee of Council for plantation affairs recommending as advisable the compliance with Lord Ambherst’s petition. (Zbid).
9 novembre—King's Order to grant what might be legully granted but with certain reservations. (Commons Journals, page 829).
14 décembre.—Report of Attorney and Solicitor General... necessary particulars to be supplied before they can proreed. (Ibid).
20 décembre —Another petition from Amherst with affidavit from General Murray and particular of Estates. (Zbid).
21 décembre.—Order in Council referring said petition to the English Law Offices. Description not satisfactory. (Zbid]
1771. (vers) LETTRE DE MGR BRIAND AU GOUVERNEUR, CONTRE LE
PROJET DE DONNER LES BIENS DES JÉSUITES A LORD AMHERST. Extrait : “ Votre Excellence me marque tant de bonté. ... que je prends’ la liberté, mon général, de vous mettre devant les yeux avec confiance, la peine que j'ai ressentie lorsque j'ai appris la destination que notre très Gracieux Souverain était dans le dessein de faire des biens des Jésuites. J'en avais demandé la conservation pour le bien de la volonie.... Ce fut cette seule vue, lorsque j'étais à Londres, qui me fit demander à la cour leur conservation avec tant d'instance ; c'est par le même motif qu'après avoir expliqué bien au long mes sentiments sur ce sujet, à Votre Excellence, j'osai, l'année dernière, présenter à Sa Très Gracieuse Majesté, George Trois, notre Souverain, une requête tendant à la même fin. Mais quelle a été me surprise et ma
