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enfin finir cette espèce de procès , qui , porté au tribunal de l'opinion publique , agite et divise les habitons d'un département populeux. 11 n'est point de genre de gloire qui ne soit du domaine de celui qui est parvenu au sommet des récompenses et des dignités de l'armée française; celle qui euvironne le délégué de Sa Majesté a été jusqu'ici purement militaire : il peut en acquérir une autre non moins brillante : les flatteurs et les artisans d'intrigues » écueil dangereux pour les grands, ne sont-ils pas aussi les ennemis du rince de qui les grands tiennent eux puissance et leur bonheur ?

Quelque résolution que M. le duc de Raguse croie devoir prendre , je me ^enfermerai dans les bornes que je me suis prescrites : ce. n'est

{>oint è un député à s'immiscer dans 'administration; mais il a le droit de revendiquer tout ce qui Peut garantir la dignité de Tordre judiciaire.

Je ne ferai point de reproches à l'orateur qui a laissé échapper ces expressions : Quels crû plaintifs #Vlèvent du sein des campagnes déso* lêes I C'est ainsi que , par une déclamation partie de cette tribune*, les Hbellistes .ont été encouragés.

Elpit-ce ainsi qu'il convenoit de s'exprimer, en parlant des arrêts prononcés par La cour pré vu taie de Lyon? Non sans doute; mais un oubli entraîna un écart, et aujourd'hui un libelle ac- i case la cour pré votale deLyond'avoir rendu des arrêts sanguinaires qui rappellent ceui de 17Q3. Quoi ! vous souffrirez qu'on établisse une coin-», paraîson si odieuse ? Quoi ! vous souf* frirez que l'on compare à ces arrêts qui envoyèrent à l'échalaud des aaiU

liers de victimes innocentes , arrêts solennels rendus avec autorité, avec circonspection , et des actes qui ont été soumis au ministère de la jus* tice ? Ah 1 si M. Je, garde-des-eceaux n'avoit pas cru devoir ne repousser un tel écrit que par le dédain qu'il inspire, sans. douta l'auteur eût été poursuivi. Je no nommerai pas son

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r «auteur , parce qu'il faudroit joindre à son nom le titre qu'il porte , titre [ justement honoré daos 1 armée fran~ { çaise ; mais ce oom , que je ne juux point prononcer de moi-même ,™ us allez te trouver dans une procédure instruite au tribunal de police correctionnelle de Trévoux , dont je vais mettre l'extrait sour vos jeux. « Le prévenu 9 y est-il dit, Fait valoir ses moyens de défense ; il ne nie pas les propos qu'on lui attribue, mais il demande qu'il soit sursis jusqu'à la vérification des faits , et allègue que le colonel Fabvier ( ce n'est pas moi qui' l'ai nommé ) n'a pas été poursuivi à raison de son ouvrage.

J'espère, Messieurs , que dans cette occasion importante la cour prévôtale de Lyon , aussi heureuse que les «gens du ministre de la police générale , reconnoîtra dans son chef le ministre de la justice , son protecteur et son soutien : alors la magistrature sera respectée, et l'intégrité des magistrats , indignement attaquée, trouvera des garans et des vengeurs.»

Lors de ta discussion du budget du ministre des finances , M. de Magne val adopta l'avis de la commission qni avoit proposé de le diminuer de 1,861,700 francs. « Il observa qu'il fa 1loit filtre abstraction do montant de la dette qui flottoit à l'époque du mois de janvier 181g; contractée pendant le cours de l'exercice 1818 , le budget de cette année lui a déjà assigné les fonds qui feront face aux intérêts qu'elle peut réclamer , et le tableau qui s'élève à fjSfin^iS fr.

36 cent. , nous apprend quelle somme nous avions à rembourser, mais ne nous fournit pas d'élémens pour le calcul que nous avons à faire en ce moment. » L'honorable membre nous fait coifnoltre l'origine et l'accroissement de la dette flottante : elle nous a été léguée par l'usurpation , et elle avoit pour objet de suppléer an vide

2ui existoît daos les caisses du trésor, ette destination fnt aussi spéciale après qu'on eut opéré la confusion de 'ces eaissts avec l'ancienne cais»e d'à-..

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mortîssement. A cette dernière épo-

Îjue, elle faisoit face à on déficit qui ut reconnu être de 113,871,294 fr; 3o cent, au x« avril 1814. Le gouvernement du Roi n'eut pas recours à l'impôt pour combler ce déficit ; il crut devoir profiter de la facilité

3u'il avoit de maintenir la. même ette , soit en donnant à, sea créanciers des bons royaux , des billets de service ou d'autres effets portant intérêt , soit en conservant et recevant des dépôts que des administrations publiques ou des particuliers portaient auparavant & la caisse d'amortissement , soit «enfin en demandant des avances aux receveurs des département. La facilité fut si grande , Îu'il en usa pour d'autres emplois. »

'honorable membre développa les causes de cet accroissement de la dette flottante , et nous présenta pour l'avenir un tableau plus neureux et plus consolant.

MAOHIER-GRAHDPREZ, inspecteur des douanes, né en 1767 ,'a publié plusieurs ouvrages estimables sur F économie politique. Il fut nommé, par le département du Bas-Rhin, membre de la Chambre des députés de i8i5. Dans la discussion de la loi d'amnistie , il vota pour le projet de loi présenté par le gouvernement et contre les amende mens de la commission. Il proposa d'ériger une statue 4 (iOtiis XVI , en commémoraison du ai janvier 1793. Il vota avec la minorité. Réélu en 1816 , il a siégé au centre. M. Magnier-Grandprcz fut nommé me more de la commission du budget et rapporteur pour la partie des douanes. Il vota pour le bud- Î;et de 1817 avec les amendemens de a commission, et pour le projet de loi sur le recrutement de l'armée, présenté par les ministres. M. Magnier- Grandprez combattit le projet de loi relatif au monopolo des tabacs; « il soutint que les fois de 181I et 18*6 ont maintenu le monopote du tabac , et que deux fois il y a eu viola li ou Ibriuella des article* s et 9 de la

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Charte, qui déclarent que les Français sont, tous égaux devant la loi et 2ue les propriétés sont inviolables, ta propose de nouveau cette même violation et de perpétuer ainsi le régime des exceptions. Le gouvernement néanmoins ne cesse de réitérer ses appels à l'industrie , qui seule crée, emploie et multiplie les capitaux. Mais si nous sommes en droit de tout attendre de son activité y n'est-il pas de notre devoir de la laisser agir librement; et si Ton veut faire contribuer aux charges de l'Etat une branche quelconque de son industrie, r intérêt général n'iodique-t-il point que c'est uniquement a la consommation qu'il faut imposer des tributs f On oppose à ces principes incontestables les besoins du trésor :

trente-six et même quarante millions lui sont assurés, dit-on, par le monopole du tabac; le système des taxes n'offriroit pas ce résultat. On ajoute que les essais qui ont eu lieu depuis 1791 jusqu'en 1810, démontrent cette vérité ; on cite à l'appui de ce raisonnement la détermina tiou adoptée par l'Assemblée constituante, et l'on se prévaut de son témoignage pour avancer' que sous le régime exclusif le gouvernement ne pourroit percevoir sur les tabacs qu'une partie de l'impôt dont le recouvrement intégral est nécessaire pour concourir aux dépenses de l'Etat.» M. Magnier- Grandprez combattit avec force ces differens argumens ; il observa « que quand même on auroit prouvé que le monopole est profitable au fisc, cette preuve ne seroit pas un motif à alléguer contre la nécessité de le supprimer, attendu qu'il n'est pas permis de douter qu'il ne soit vicieux dans son essence. On reconnoit que le fisc a des besoins impérieux ; si , pour y faire face , on veut paralyser l'industrie et l'étoufier en la dépouillant arbitrairement > on conçoit qu'on peut demander la prorogation du monopole ; on nous reporte aux débats de l'Assemblée constituante :

v mais vainement alors d'éloquens ora-

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teurs, l'abbé Maury , Mirabeau, M. de Cazalès , insistèrent pour qu'on maintînt le privilège de fabrication en faveur du gouvernement. Les meVbres de cette assemblée célèbre, quoique divisés d'opinion sur quelques points , furent tous d'accord sur l'impossibilité de concilier les intérêts de la culture avec le monopole ; dans l'alternative de prohiber l'une ou de supprimer l'autre , ils n'hésitèrent point à considérer le principe du droit de propriété. Un décret du 1 mars 1791 mit donc fin à l'existence au monopole. Dès qu'une difficulté , ajoute l'honorable membre, que nous oppose la régie, est écartée, une autre est mise en avant. Le monopole est une place forte aue les intérêts généraux ne cessent d'attaquer , mais que l'intérêt personnel défend avec une persévérance digne d'une plus belle cause. Si quelque ouvrage avancé de celte citadelle de la féodalité 6nancière tombe sous les coups de la raison , de la justice et de la vérité , qui combattent pour l'intérêt national , l'intérêt particulier s'empresse de se retrancher derrière un nouveau rempart. Notre constance ne sera pas ébranlée par une telle obstination ; nous avons à faire triompher la cause de la propriété , et quand on combat pour elle, la victoire ne peut être douteuse : on le sait , à la rivalité des armes succède la rivalité du commerce , et si des triomphes sont acquis aux uations les plus aguerries , la suprématie , pendant la paix, reste au peuple industrieux qui, par des échanges savamment combinés, attire vers lui les capitaux de ses voisins. Or, te monopole porte en lui tous les élémens qui peuvent anéantir les richesses d'une nation. La fortune publique se compose de la réunion de tous les intérêts privés ; un Î;ouverne oient n'est riche que {>ar 'aisance des particuliers ; il doit une protection égale à l'industrie , qui a une part incontestable à la justice commune. Le monopole est préjudiciable au travail productif des re-