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siondes crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre • moyen de publication ; mais il crut pouvoir exprimer une opinion différante sur quelques-unes des questions que le rapporteur de la commission avoit traitées dans son rapport ; il convient avec lui que les rédacteurs du projet de loi ont sagement évité d'y proclamer le principe de la liberté de la presse , principe trop solennellement consacré dans la Charte , trop respecté aujourd'hui par toutes les opinions , pour qu'il soit encore nécessaire de lui donner de nouvelles garanties.

Sous ce point de vue,- sans doute, le projet mérite des éloges; mais falloit*»ii les motiver sur rentière liberté qu'il laisse aux écrivains de traiter toutes les matières qui peuvent s'offrir à leur esprit ? et peut* on supposer au législateur ridée , contraire au bon sens comme à la Charte , d'avoir jamais voulu déterminer d'avance sur quels objets , dans quel sens il serait permis d'écrire I La censure est aujourd'hui irrévocablement jugée, et l'objet de la loi ne peut être quedesignaler à l'écrivain ce qu'il doit éviter , et à la justice ce qu'elle doit punir ; toute disposition d'un autre genre anéantirait la liberté de la presse , dont la loi proposée assure au contraire l'usage par les peines sévères qu'elle prononce contre ses abus; et c'est dans ce sens que Vou peut , quoi au'on en dise , l'intituler a veo raison, loi sur la liberté de la presse. Cette loi repose toute entière sur le principe que la presse n'est qu'un instrument de délit ou de crime , et c'est par ce motif quelle assimile aux délits de la presse les délits commis par d'autres moyens de publication. Ce principe est juste , sans doute; mais le noble pair se gardera bien , comme le rapporteur de la commission, d'en tirer cette conséquence :;«Que4»nature de Tinstrumeul ne doit jamais aggraver la peine, à rnotna 4«'4Ue jiq suppose dans la coupaiilesin^ criminalité plus

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grave ; il pense , au contraire , que fa société doit , pour sa propre sûreté , punir plus sévèrement le crime lorsqu'il se commet au moyen d'un instrument contre lequel il est plus difficile de se prémunir, et dontTeffet est plus prompt et plus étendu.

C'est par ce motif, quil pourrait •, au besoin , appuyer d'exemples fournis par le rapporteur au soutien de ropinioh contraire , qne le noble pair croit devoir approuver la lati»

tude donnée aux juges dans l'application des peines. Ils auront égard, sans doute , dans l'usage qu'ils devront faire de cette latitude, aux moyens de publication que les coupables auront employés 9 et la provocation contenue dans un écrit distribué à toute une province sera plus sévèrement punie que la provocation adressée à un petit nombre de personnes. * Après ces réflexions générales , Je noble pair examine tes diverses dispositions du projet; il trouve dan* le chapitre premier une idée ingénieuse , celle de ramener tous les délits qu'il comprend à la provocation publique , à d'autre» délits déjfr qualifiés par iê» loi» ; mais ri n'adopterait pas encore l'extension que le rapporteur sembleront vouloir donnera celte idée; et les quatre articles qui terminent ce chapitre lui paroi sien t utiles , nécessaires même a conserver , en ce qu'ils se rapporte** à des délits dont la répression ne sevoit pas suffisamment assurée par les trois premiers articles $ et si quelques-uns de ces délits ont pu paroitre étrangers à l'objet «le la loi , neseroit-îLpas imprudent de sacrifier au désir d'une perfection idéale ,> de* précautions que rend indispensables l'abrogation d'une loi qne peut-être on a jugée trop sévère

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graves questions : le noble pair les abandonne aux réflexions de la Chambre ; il observe sente ment « que la position du législateur à cet égard est loin d'être" sans difficulté ; qu'en évitant un écueil , il peut craindre de se perdre dans un autre, et que, s'il trouve d'un éôté des intérêts sacrés, des motifs respectables de détermination , il existe , de l'autre , des droits garantis par une promesse inviolable , des raisons puissantes de doute et d'hésitation. Peut-être est-il vrai de dire que la rédaction nouvelle , introduite dans la loi par la Chambre dea députés , si elle n'est pas à l'abri de tout reproche, offre cependant une sage combinaison , au moyen de laquelle on a évité les inconvéniens dNm parti , sans courir les dangers de l'autre*» Le noble pair, manifeste ici son opinion sur l'amendement proposé par M. de Fitz- James : if paroît qu'il n'a pas eu son assentiment» Le père du noble perr a proclamé dans $e% écrits cette vérité éternelle ; « Que les législateur* doivent réunir a la religion le système politique des états.* «

MOUSNIER-BUISSON, fut élu de*

Suté en 1817 parle collège électoral u département de la Haute-Vienne.

Il siège au côté droit, seconde section. M. Mousuier-Buisson fit un rapport, au nom d'une commission spéciale , sur la proposition tendante à proroger en faveur des émigrés rentrés dans leurs biens , le sursis accordé par la loi du 16 janvier 1816. Il développe les motifs qui ont frappé la commission et déterminé ion opinion en faveur de la propositions fin adoptant cette opinion-, elle n'a point onriéser l'intérêt des créanciers, que lesloiren, Vigueur sons le régime de« la eoufis-

maux dont elle étoit le remède? Le

suite dans la série de» dispositions que contient le projet , est consacré à la défense de la morale jjcct article

ment, mais qui doit cesser avec les cation planent indistinctement dans

l'étal d'une déchéance absolue. En

premier article qui se présente eue- -supposant que la restitution faite à 1 -•■«■ j - *' •-•^ leiira débiteurs doive améliorer, leur

situation , Ja loi qui' ordonne la re-

mise aux anciens propriét&tres , p eut

étoit nécessaire , il a fait naîtra de] bien suspendre ks-etfets de. sa bien-

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veillance à l'égard des créanciers , et les fa ire rejaillir momentanément tout entiers sur ceux dont la plupart n'au* roient en définitif que des entraves k surmonter , et peut- être des pertes nouvelles i éprouver , si la totalité des dettes non éteintes .par une liquidation définitive et une inscription de la dette publique , venoit les accabler sans aucune modération , et surtout si elles pou voient être exigées sans délai. » Wous pouvons dire que dans une matière aussi simple l'honorable membre auroit dû s'expliquer d'une manière plus claire et plus intelligible. Il propose d'adopter la rédaction suivante : « Sa Majesté sera humblement suppliée de présenter un projet de loi portant renouvellement de prorogation jusqu'au i«r. janvier 1820 , du sursis accordé aux émigrés par les lois des 5 décembre 1814 et 16 janvier 1816, ainsi que du droit, en faveur fies créanciers , de faire des actes conservatoires de leurs créances , tels qu'ils sont prévus et limités par l'article a de la loi du 16 janvier 1816. » La Chambre adopta l'avis de la commission. M. Mousnier- Buisson demanda le rejet de l'article i3 du projet de loi tendant à attribuer les délits .de la presse aux cours d'assises. H observa « que la législation criminelle se compose du Code pénal et du Code d'instruction criminelle : cette législation sépare les crimes des délits, et les délits des contraventions. L'article proposé tend à assujétir les délits aux mêmes formes de procédure que les crimes , et à /aire disparaître la classification existante. Les auteurs du projet et le rapporteur de la commission ont invoqué l'opinion publique et les vœux de la France. C'est là que se réduisent tous les motifs de ,1a grande innova tiou qui «et proposée à notre législation criminelle. Depuis quelque temps , et depuis trop longtemps peut-être, l'opinion publique est un fait, et un fait presque impossible a prouver. Tout vide de sens que ce grand mot est en lui-même , ;

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il faut convenir qu'il ne fut pas toujours sans effet. Il fut le mot de ralliement des partis et des factions qui voulurent dominer. Il le deviendrait peut-être encore , si Ton ne brisoit la fatale marie qui l'environne. C'est au nom et de la part de l'opinion publique que tous les malheurs , toutes les horreurs de la révolution nous accablèrent; c'est elle qui détrôna le meilleur des Rois , qui l'attaqua dans son palais , et qui consomma le plus affreux des attentats. C'est au nom et par l'opinion publique que les maximes les plus dangereuses attaquent encore aujourd'hui les institutions sans lesquelles la monarchie ne peut subsister. Tout cela cependant ne fut pas l'ouvrage de la nation , et tout ce qui fut fait au nom de l'opinion , ne le fut que par uue minorité audacieuse , qui avoit su se saisir de tous les ressorts , de tous les instrumens de la force , et qui n'exerça qu'un barbare et. sanglant despotisme, au nom de la liberté. L'opinion qu'on invoque en ce moment comme l'opinion publique qui, demande un jury, n'est autre que l'opinion de quelques écrivains qui , ayant beaucoup dit , et beaucoup trop dît peut-être, veulent avoir le droit de dire davantage , et justement le droit de dire avec toutes les chauces de l'impunité beaucoup de choses qui leur restent à dire , et qu'ils croient nécessaire de dire , .précisément parce que l'opinion qu'ils appellent l'opinion publique n'est pas arrivée au point où ils veulent la conduire. L'opinion qu'on invoque comme l'opinion publique , est celle de quelques créateurs de systèmes nouveaux , de ces parleurs par excellence , qui , tout en idolâtrant le gouvernement représentatif /veulent le dominer à leur manière , ne pouvant point s'en contenter tel qu'il tious est donné , tel qu'il noua convient , et pensent que feurs doctrines mises en

Sratique , peuvent seules nous conduire au bien , si elles ne conduisent pas tout-à-fait à la perfection «Après avoir exposé des vérités inconte*-