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investies du droit terrible d'accuser et de juger les ministres , ne pourroi ent pas retentir souvent de ces sortes de déclamations , sans risque

prochaine loi de finances. Quand il n'y a pas d'infraction à la loi , et que la conduite du ministre ordonnateur ne présente aucun acte qui puisse être qualifié de délit ; quand les reproches qu'on pourrai ( faire a son administration ne portent que sur des imputations de négligence ou d'inhabileté, alors il n'y a pas ouverture a l'action en responsabilité , et les Chambres ne peuvent faire d'une imputation de ce genre la matière d'une de leurs délibérations. Ce n'est pas, sans doute , que nous entendions dire par-là qu'il soit interdit aux membres des assemblées législatives de censurer dans leurs discours l'administration des ministres, tftous le rapport même du zèle ou de la capacité de l'administrateur : dans un pays où une telle censure est permise a tous les citoyens , à plus forte raison ce champ doit-il être ouvert aux personnes investies du droit de discuter les grands intérêts de l'Etat, et on ne pourrait, sans les plus graves inconvéniens , circonscrire dans d'étroites limites la liberté de la tribune. Majs ces imputations, qui ne peuvent entrer clans une discussion purement accessoire au sujet principal de la délibération , et qui ne peuvent fonder une proposition législative , se termineront inévitablement par des débats flans issue et par une controverse sans résultat : on peut même observer que des allégations contre le sèle et Ist capacité des ministres , si elles étoient trop légèrement hasardées et trop -fréquemment renouvelées , ne seroient pas aussi favorables qu'on le croit à la liberté publique. Ces attaaues vagues, dirigées contre le ministère , laissent l'opinion indécise ; elles ébranlent la confiance sans lui présenter aucun autre appui j et des Chambres , qui sont

que chose de ce caractère de justice et d'impartialité qui leur convient envers ceux que la Charte leur a donnés pour justiciables. »

% GERMAIN (le comte >, né a Paris en 1787, entra dans la carrière administrative. Buona parte le nomma chambellan , comte , et son ministre plénipotentiaire près du duc de Wurtzbeurg. Le comte Germain revint h Paris après la défaite de Leipsick. Il montra un grand dévouement pour la cause royale. Le Roi le nomma préfet de Saône-el-Loire , et chevalier de Saint-Louis. Il fit tous ses efforts pour arrêter les projets que fonnoient les partisans de Buonaparte, pour favoriser son invasion. Le Roi , à son second retour, le nomma préfet de la Marne. Par un acte de patriotisme bien rare , il renonça à une somme de plus de trente mille francs qui lui étoit due suivant l'ordonnance du 27 juillet , pour avoir cessé ses foactions pendant les cent jours; il l'appliqua au soulagement de l'Etat. Il réprima , par des mesures fermes et sages, les troubles suscités dans son département par la cherté des grains. Le Rdî a créé pair M. le comte Germain, le o mars 1810. M. le comte Germain fit au nom d'une commission spéciale un rapport sur douze projets de loi relatifs à quelques change mens dans la conscription de divers départeraens, arrondissemens , cantons et communes j il en proposa l'adoption.

GERMINY ( le comte ), fut nommé en septembre 181 5 membre de la Chambre des députés; il discuta le projet de loi relatif à la peine à infliger aux auteurs des attentats contre l'ordre public , et fit observer que l'article 7 avoit besoin d'une explica*