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projet de loi sur les finances, touîttt établir que la loi de 1816, en mivrant la voie des emprunts , a laissé le ministre sans règle, sans direction , et a tout abandonné à la confiance qu'inspire sa loyauté : il prétendit que s'il y eut eu concurrence ouverte entre les préteur* , les con« ditions eurent été moins onéreuses pour le trésor. Pour remçdiei au mal qu'il signala , l'honorable meiubce proposa quelques a m en de meus qui Furent re étés. M. Ganilh, lors de la discussion du chapitre des comptes, oublia la gravité et la décence qui conviennent à un législateur lorsqu'il parle sur les questions les plus importantes de l'économie politique :

il jeta à pleines mains les jeux de mots, les plaisanteries, l'ironie, les sarcasmes;. lorsqu'il vouloil reprendre le ton grave , le langage sérieux, il devenoil obscur, inintelligible, et se perd oit dans des digression» étrangères à son sujet. M. Ganilh, an nom de la commission centrale, fit un rapport sur le projet de loi relatif au changement de l'année financière : il 1 envisagea sous trois points principaux , sa nécessité, l'efficacité de sas dépositions , sa cou for mi lé ou son opposition à la Charte; il démontra, par des raisonnement précis, que le projet et oit. nécessaire, efficace et constitutionnel; il termina son long rapport par ces réflexions *• « Comme il convient aux députés d'un grand peuple, nous ne fondons nos déterminations que sur ses besoins , ses intérêts et ses avantages, sur la conviction de notre raisou,ei la conscience de nos devoirs; nous ne devons pas hésiter a voter , pour une fois seulement , dix-huit moii d'impôt foncier, seul moyen qui npus reste pour mettre fin aux désordres que les circonstances ont introduits dans le contentement des impôts, » M. Ganilh proposa, au nom de la commission , l'adoption du projet de loi : la Chambre suivit cet avis, mais le* pairs la rejetèrent.

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G ARMER ( le manp's ) , né à Auxerre en 1764, étoit procureur au Châle! et ayant la révolution. Il obtînt , en 1789, la place de secrétaire du cabinet de Madame Adélaïde , tante de Louis XVI : ri fut élu député suppléant aux Etats-Généraux. Persécuté en 1791 , il émi- -gra : il revint en France après le •9 thermidor. Après le *8 brumaire!

M. Garnier fut nommé préfet de1 •Seine-et-Oise , sénateur et contre de, l'Empire : Buocmparte le nomma:

président du Sénat. Il ne cessa d'être! son apologiste et son admirateur :

dans tons les discours qu'il lui: adressa » il parla im langage d'exagération et de flatterie ; cependant il vota ta déchéance. M. Garnier fut nommé membre de Ja commission -chargée de l'examen de la Charte constitutionnelle , et fut créé pair de France par le Roi. Dans le cours de la session qui s'ouvrit en jnm ï8i5 , il parla & la tribune sur toutes les grandes questions de la presse , du commerce des grains,etdcs finances.

Après l'invasion de Buonoparte il refus* les offres 'faites par Cambacérès , de reprendre les fonctions de conseiller dn sceau des titres : il ne reparut sur lu scène politique uue le 8 Juillet 181 5. Le* 5 novembre de la même année , il fit une proposition tendante à inviter les ministres • s'abstenir de faire intervenir le nom du Roi dans les discussions.

Dans la séance du 17 août 18 16 il fit un rapport sur le budget, qui attaquoit celte latitude avec laquelle la Cli ambre des députés avoit discuté et amendé le budget : il proposa d'adopter le projet tel qu'il avoit été amendé par l'autre chambre , attendu qu'un plus long retard eompromettroit les intérêts de l'Etat.

Cet avis foi adopté. M. le marquis Garnier défendit l'article 8 du projet de loi relatif à la liberté de la presse, et combattit l'amendement quepro-

ri la Chambre des députés , et dont commission spéciale a appuyé la froposttioa. Cet amendement, ^sui-,

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vant le noble pair, rendront la loi absolument illusoire et inexécutable.

La Chambre n'adopta peint son opinion.

M » le marquis GarrrieHit , le u mai >8i8 , un long rapport sur le projet de loi relatif aux finances ; il exposa les avantages de la publicité des comptes de finances. «Cette publicité appelle chaque citoyen, chaque contribuable, a prendre con*oiesàrioe des besoins publics et de l'étendue des sacrifices qu'ils exigent. La nation tonte entière, Constituée en jwry., * *spus les yeux les pièces nécessaires pour asseoir son jugement avec -assurance. Une opinion publique fondéeeur des faits précis et démontra* se forme et s'établit ici l'attention du juge est garantie par son propre intérêt , et>si le crédit et la confiance résultent de son examen, il livre ses capiteux pour gage de la sincérité de s'a décision. Le contribuable s'acquitte avec empressement»

Ou du moins avec résignAt ion; ce qu'il suppertoit comme une charge devient un devoir à rempli* : dans les circonstances même les- • plus critiques, l'action du gouvernement est facile , et ses relations avec le peuple prennent tous les* caractères -d'une administration douce et • paternelle. Mais la publicité même des comptes de finances no serok plus qu'une mesure illusoire et souvent trompeuse, si les formes prescrites pour la régularité de. ces comptes ue sont pas scrupuleusement observées et sévèrement maintenues. Ce que l'auteur de Y Esprit des Lois a dit en faveur des formes judiciaires , s'applique peut-être avec plus d'avantage encore aux formes qui règlent les procédés de l'administration des finances: elles sou les peuvent servir à rapprocher les calculs et à comparer les résultais; elles éclairent la marche et indiquent le but ; enfin* dans ce genre d'instruction, Ce sont les seuls- témoins irrécusables.

Sans elles tout seroit confusion et désordre ; pour peu qu'on les néglige , le mensonge peut s'emparer de Ja puissance irrésistible des chiffrée

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pour usurper les prérogatives de la vérité. Tel est l'empire de ces formes, que dans le temps même du plus grand dérangement des finances , on n'a pu totalement s'en affranchir , et qu'on a été bientôt forcé de se réfugier sous leur abri , comme dans un asile qu'on ne sauroit quêter impunément. » Le noble pair parcourut successivement les différentes dispositions du projet de loi , et les divisa en trois parties distinctes : la première partie traite de l'arriéré; la seconde , des besoins de l'année ; la troisième, des recettes, ressources et moyens de crédit proposés pour satisfaire à ces besoins. Le noble pair, au nom de la commission , ne proposa aucun amendement, parce que, dit-il » elle a toujours eu devant les veux l'impérieuse nécessité de régler a l'instant le budget d'un exercice dont plus d'un tiers est écoulé , et de ue pas prolonger encore un état de souffrance qui met en péril la sûreté publique , et prive le gouvernement de l'un de ses principaux moyens d'existence. Mais lorsque la Chambre se trouve dans cette position forcée et pénible , quand elle plie sous d'inexorables circonstances, il est du devoir de la commission de remonter à la cause d'où procède cette contrainte , et d'appeler toute votre sollicitude sur un désordre qui semble menacer de plus en plus l'indépendance de l'une des branches du pouvoir. Déjà depuis trois années on présente périodiquement à cette Chambre , sous le titre de loi des finances, un assemblage des dispositions législatives confondues avec le budget annuel , et emportées avec lui par ce torrent d'urgence qui le fait passer devant vous avec une telle rapidité , qu'il vous est à peine permis d'y fixer vos regards : depuis trois auoées l'une des parties de la puissance législative est privée de toute influence, non-seulement sur la partie la plus importante de l'adiniuistration publique, mais encore «ut une infinité d'autres matières de

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législation qui s'y trouvent jointes comme accessoires. Déjà, en 1616 et 1817 , deux de vos commissions ont dénoncé cette déviation des princt-

J>es de la Charte constitutionnelle :

eur réclamation , ion i fiée a chaque fois par l'assentiment de la Chambre, n'a cependant produit nue un effet ; nous sommes donc forcés de la re*

{>roduire avec de nouveaux déveoppemens. L'article 17 de la Charte veut que la loi annuelle de l'impôt , par une exception spéciale, soit adressée d'abord à la Chambre dti députés : cette volonté est encore exprimée dans l'article 47 > qui porte que la proposition d'impôt ne sera portée à la Chambre des pairs qu'après avoir été admise dans l'autre Chambre. Ainsi ia proposition annuelle de l'impôt diffère essentiellement des autres propositions de loi :

elle a une marche déterminée et une forme de procéder qui n'appartiens nent qu'à elle seule. Il en résulte que la loi de l'impôt doit être proposée à part, et qu'aucune autre proposition quelconque n'y peut être jointe , puisque ce seroit étendre a ces autres propositions un privilège uniquement réservé à la loi de l'impôt, et qui n'est établi que pour elle.- On peut donc dire que la Charte 1 interdit aux ministres du Roi de pré- j sen ter à la Chambre des pairs la pro- '

position de l'impôt, réunie en un même corps de loi avec d'autres dispositions législatives qui ne sont pas assujéties à l'admission préalable de la Chambre des députés; ou peut dire que la Charte autorise la Chambre des pairs à rejeter la proposition de l'impôt toutes les fois que cette proposition ne se présente pas seule.

Si cette volonté formelle de la Charte eût été remplie, les lois de 1816 et 181 7 n'auroient pas entraîné de si longues délibérations: la loi de rimpôtdei#i8> réduite à sa j uste mesure, auroit été dé* gagée de cet immense encombrement de dispositions réglementa ires sur les anciens exercices, sur les arriérés, sur les pensions, sur les patentes, sur l'adr

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nrinîstration de l'enregistrement, sur les timbres , sur les octrois , sur les contributions indirectes , sur la coro-

Ïtétence des conseils municipaux , sur e domaine extraordinaire, sur la comptabilité du Trésor envers les Chambres, et sur une foule d'autres oropositions dont on ne conteste pas l'utilité , et qui ne sont même pas , VKHir la plupart, sans connexité avec l'impôt , mais qui , par cela seul qu'elles sont l'objet d'une loi permanente et durable , et qu'elles portent un caractère de perpétuité , doivent être séparées d'une loi annuelle et essentiellement temporaire. Alors celle-là , resserrée dans un petit nombre d'articles, n'eût été la matière que d'une discussion peu compliquée et peu étendue , dans laquelle chacune des deux Chambres auroit pris la part qui lui est assignée dans l'exercice de la puissance législative.

Cette marche abusive et opposée à l'esprit de nos institutions, si on persévérait à la suivre dans les prochaines sessions , entraîner oit bientôt un véritable déplacement de pouvoir dont il seroit difficile d'arrêter les funestes conséquences. En signalant le danser qui menace l'indépendance de la Chambre, nous ne voulons point éveiller cet intérêt del coq: s 3 toujours jaloux de maintenir des attributions et des prérogatives; nous nous adressons à des seutimens plus généreux et plus dignes de vous : notre fidélité au Roi et l'obéissance jurée à cette Charte qu'il & donnée , et sur laquelle reposent à -la - fois et l'autorité du monarque et la liberté du peuple. D'après ces motifs , nous avons pensé qu'en vous proposant d'àdopter dans toutes ses parties le projet de loi, cette conclusion, dictée par le besoin du moment , ne devoit pas être séparée des hautes considération! qui viennent de vous être présentées.

M. le marquis de Garni er défendît le projet de loi relatif à l'année financière. Il examina i°. quelle est la nature du vote constitutionnel attribué aux Chambres relativement à

l'impôt ; s», quel est le caractère es* sentiel de la lot annuelle des finances; 3°. quels sont les effets réels de la toi rendue le 3i décembre i8i8$ 4°. quel* les sont les circonstances dans les*

quelles se trouve placée la législature relativement à Tiinpôt de 1819. Dana l'énoncé de ces différentes questions, le noble pair développa de grands ta- 1er.» et ne vastes connaissances : il observa que ce n'est qu'à compter du i«. juillet i8iq que commencera à l'exercer la puissance législative que la constitution attribue a la session actuelle sur le vote des impots et sur la fixation des dépenses publiques.

C'est à compter de celte époque que l'administration des finances sera valablement régie par une loi émanée du vote libre et de la délibération éclairée des Chambres actuellement en exercice. Attribuer à la future loi des finances de if 19 un effet rétroactif remontant au i"V janvier 1819, seroit une disposition manifestement inexécutable, quant aux droits fiscaux et taxes qui forment les deux cinquièmes des revenus de l'Etat ; ce seroit ouvrir une source intarissable de désordres et de vexations pour toute la partie des dépenses effectuée* pendant les six premiers mois.

M. le marquis Garnier fit un rapport au nom de la commission spéciale â sur le projet concernant le règlement des budgets de i8i5, 1816, 1817 , et la rectification provisoire du budeet de 1818. Nous ne suivrons pas M. le rapporteur. dans sa marche longue et fatigante , et nous ne ferons connoltre de son rapport que quelques fragmensqui peuvent offrir des leçons d'utilité ou d'instruction. 31. le marquis Garnier observa, que « la Chambre des pairs , armée de privilèges héréditaires pour couvrir et défendre avec plus d'avantages cette monarchie héréditaire qui est le premier gage de la liberté publique et de la prospérité nationale , ne verra jamais les contributions versées au trésor que comme un impôt sacré qui ne peut être violé son* crime, ui

détourné impunément de la destinslion qui lui a été assignée par la loi ; mais en même temps elle ne perdra Cas de vue qne l'administration des linances , qui se trouve nécessairement en contact avec toutes les différentes parties du service public , et qui touche a tous les intérêts publics , est le côté par oit le gouvernement présente un front plus ouvert et plus étendu aux attaqués qu'on est toujours tenté de lui livrer; celui qui donne plus de moyens pour entraver sa marche , et pdor mettre obstacle a ses opérations les pins utiles et les plus urgentes; enfin, celui qui fournit les prétextes les ï>lus spécieux et les pins populaires en apparence, pour dénaturer et affbil)Iir la constitution du pouvoir exécutif établie par la Charte. Ainsi , prévenir par les garanties les plus solides et par les rahnes les plus sévères , tous abus , toute infidélité , totrt divertissement quelconque tdans J'empfof des deniers publics , mais *n maintenant constamment cette salutaire indépendance qui est inséparable de la monarchie constitutionnelle , tel est le principe d'après ieifruel doivent se diriger toutes les délibérations de la Chambre des pairs sur la matière des finances , et Jamais il ne s'est présenté d'occasion J)lus solennelle de manifester ce principeel d'en faire TaupHcation. Or , tout ce qui Appartient à la comptabilité proprement dite , ïiè sauroit être la matière d'Une disposition législative : entendre et débattre les articles d'un compte , examiner et Vérifier des pièces comptables , les comparer aux écritures' du rendant compte ; apurer , juger , arrêter etclore le compte définitif; fixer le débet ou prononcer la décharge ; toutes ces opération* sont essentiellement de Tordre exécutif : ce sont des applications de la loi a des faits individuels; dès actes qui, parleur nature , appartiennent exclusiveïn>rit à l'autorité administrative ou Judiciaire. Les Chambits législatures

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ne pourront faire d'une telle matière le sujet de Tune de leurs délibérations , non - seulement parce qu'elles dénatureraient leur attribution , mais encore , dans le mode de procéder , il leur seroit matériellement impossible d'arriver a un résultat , attendu que chacun des innombrables articles dont un compte se compose , est appuyé sur des, pièces justificatives qui lui sont particulières, et ne peut être alloué ou rejeté que par une décision spéciale et individuelle : que sera-ce donc , lorsque la législature se forme de deux Chambres agissant séparément et indépendamment l'une de l'autre , et lorsqu'aucune résolution quelconque ne peut avoir la moindre efficacité , qu'autant qu'elle a réuni dans un même vole l'assentiment des deux Chambres? » Après avoir- établi que les Chambres législatives ne peuvent exercer aucune action directe sur ce qui appartient à lacomptabilité , le noble pair examine la nature et l'étendue de l'action à laquelle sont soumis les ordonnateur* des dépenses publiques, et il définit les obligations des ministres envers les Chambres , et la responsfbilité a laquelle ils sont assujétisen matière de finances. Cette dissertation est trop intéressante et trop instructive pour ne point la faire cdnnoitredans toute soh étendue : « Les ordonnateurs des dépenses publiques , dit-ily peuvent faillir de deux manières :

par infraction à la loi , ou par i m péri tie. Si un ordonnateur employé sous les ordres d'un ministre , a excédé le crédit que le ministre lui a ouvert pour un service, ou s"\\ a ordonné une dépense qu'il n'étoit point autorisé de faire , il est dans lé cas,de tout mandataire qui a excédé son mandat, et est responsable de la dépende qu'il a illégalement occasionnée , non-seulement sur sa fortune propre, mais même sur la liberté de sa personne; car ce dernier geire de contrainte est attaché de droit* à toute dilapidation; ou ao

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simple divertissement des deniers publics. Si cet ordonnateur a péché par itnpéritie seulement , en employant sans intelligence, et de la manière la moins utile, le crédit mis à sa disposition , alors il ne peut encourir d'autre peine que celle d'être destitué de son emploi p*r l'autorité à laquelle' il de voit sa nomination.

Les ministres du Roi , qui sont les ordonnateurs en chef de toutes les dépenses publiques, peuvent aussi être reprocha blés sous l'un ou l'autre de ces deux rapports , savoir , pour infraction à la loi, ou pour défaut d'habileté dans leur administration.

IJ y a infraction à la loi , si le ministre a ordonné une «dépense qui n étoit point autorisée par la loi des finances» ; ou si pense autorisée

service , il a excédé ie créait q loi a voit affecté à cet objet. Il y a encore infraction à la |oi v si le ministre , dans l'exécution d'une dé Ï>çDse autorisée , n1* point rempli es formalités qui lui étoient prescrites par la -loi , et qui «voient pour but de rendre cette dépense la plus utile ou la moins onéreuse pour rbtat.

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qu'un délit puisse être commis sans qu'il y ait un juge pour en connoitre et pour en appliquer la peine , ou ne doit point douter que celui-ci ue * se trouve compris nécessairement sous le chef général de conçu**»* , et ne fasse partie de ceux dont la poursuite et le jugement sont réservés aux Chambres par l'article 56 delà Charte. Si , lorsque les miuis.tres ont à conclure des marchés ou entreprises d'une certaine importance, ou à contracter des emprunts, qui ne sont autre chose qu'une fourniture en argent comptant , ' en échange d'obligations ou rentes sur l'Etat, la loi avoit £oxlé sa prévoyance jusqu'à prescrire formellement , et en termes exprès , des pu* i , en exécutant une dé- btications , enchères et autres dispose pour une ; partie du sitions préalables, dans la vue dapuccédé le créait que la peler à l'entreprise ou à l'emprunt

une plus grande concurrence , et f par-la , de faire obtenir de la part des entrepreneurs , ou prêteurs , des conditions plus avantageuses : dsns ce cas, l'omission des formalités textuellement indiquée* par la lui engendrerait un délit de même, nature que les divertisseinens des de* C'est dans la vue de prévenir «es I niers public», et les juges investis abus, que l'article 140 Je la loi des par la Charte du droit de prononcer

finances du a5 '.mars 1817 a statué que les ministres présenteraient à chaque session les comptes de leurs opérations pendant Tannée précédente. Le ministre , par son fait seul, engage l'Etat , et toute dépense faite d'après son ordre devient une charge publique: si l'ardre est illégal, ce n'est qu'à l'égard de l'ordonnateur qu'il peut Tètre , il ne l'est jamais à l'égard du fournisseur ou entrepreneur qui a fait des avances ou des travaux sur la foi du ministre ; si ia. dépense n'est pas comprise dans celles qu'autorise la loi , ou si elle excède les bornes de crédit , dans ces deux cas le ministre , de sa propre autorité , ou plutôt par l'abus de cette autorité 9 impose à la nation

une charge qu'elle n'a point consen- ministre ordonnateur de la dépense , lie s et comme on ne peut pas douter \ et «lie ne le dégage pat de l'oblige

sur les ministres prévenus de délit , a uroient ^ arbitrer lé montant des dommages et indemnité» dont une telle infraction les a rendus responsables. Toutefois, si des circonstances impérieuses et non prévues exigent une dépense extraordinaire à laquelle; n'a point pourvu la loi des éinauces , un ministre éclairé et courageux , fort du sentiment de -ses devoirs et de la pureté de ses intentions, ne balancera point à braver les risques de en responsabilité , plutôt que de laisser la chose publique en état do souffrance, et il provoquera la mesure provisoire qui a été prévue par l'article x5a de la loi du i5 mare 1817 ; mais eetle mesure ne met point à «ouvert la responsabilité du

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tion de justifier sa conduite devant les Chambres. Si la dépense est approuvée, elle fera la matière d'un crédit particulier qui prendra place parmi ceux a voter dans la plus de perdre aux yeux du public quel-