TOUT ÉLECTEUR EST ÉLIGIBLE

11 n’y aura , par département, qu'un collège électoral , mais il pourra y avoir autant de sections qui existera de chefs-lieux de cantons.

Le nombre des députés à élire par chaque département sera en raison du chiffre de la population de se: habitants.

Un département nommera autant de députés qu'ii comptera de fois 50,000 habitants. Toutefois, le nombre des députés par chaque département ne pourra pas être au-dessous de huit.

1 La loi du 31 mars 1831 exige 26 ans accomplis pour lexercicî de? fonctious de conseiller municipal.

La présidence des collèges électoraux et des sections collèges appartiendra au maire du chef-lieu, en cas empêchement, aux adjoints, à défaut des adjoints, aux îmbres du conseil municipal, selon le tableau dressé x termes de l’article 5 de la loi du 31 mars 1831. L’élection a lieu à la pluralité des votes exprimés. Les candidats qui , après le dépouillement des seruis de toutes les sections réunies, auront eu la majorité lative, seront proclamés députés.

Aucune majorité absolue n’est exigée.

Dans tous les cas où il y aura concours par égalité ; suffrages, le plus âgé obtiendra la préférence.

Le député élu par plusieurs collèges électoraux sera nu de déclarer son option dans les huit jours qui sui- •ont la déclaration de la validité de son élection; à ^faut d’option dans ce délai, il sera décidé, parla ïie du sort, à quel collège ce député appartiendra.

11 y a incompatibilité entre les fonctions de député , toute fonction publique rétribuée.

Sont exceptés, dans l’intérét de la représentation ationale , de la disposition qui précède 1 :

Les ministres-secrétaires d’Êtat ;

Les sous-secrétaires d’Etat ;

Les directeurs-généraux ;

Les conseillers d’Etat;

Les présidents, vice-présidents et conseillers à la ’our de cassation ;

Le procureur-général et les avocats généraux près adite Cour ;

* Voir Ja Prette du 11 février .

Les présidents, vice-présidents et conseillers-maître! à la Cour des comptes ; 4

Le procureur-général près ladite Cour ;

Les présidents, vice-présidents et conseillers à la Cod d’appel de Paris ;

Le procureur-général et les avocats-généraux prêt ladite Cour ; j

Les présidents, vice-présidents et juges au tribund de première instance de la Seine;

Les maréchaux de France ; i

■ Les lieutenants-généraux ; |

Les intendants militaires ; {

Les amiraux et vice-amiraux ; i

Les membres du conseil de l’instruction publique; ! Les professeurs des cinq Facultés de Paris ;

Les professeurs du Collège de France;

Les membres de l’Institut de France et du Bureaf des longitudes , et les conservateurs des bibliothèque* publiques de Paris.

L'ébauche qui précède, tracée en toute hâte , pour venir en aide aux travaux des membres du gouvernement provisoire, suppose que l'instruction primaire sera mise sur le même rang que la religion et la justice, et sera classée au nombre des dettes de l'Etat. Ainsi le voulait la loi du 13 septembre 1791. Ce sera une dépense de 32 millions, ou plutôt une économie de 32 millions, à chercher et à trouver sur un service moins important. Si l’on cherche bien, on la trouvera.

La population de la France est de 34,230,000 hâtants.

La population moyenne , par département , est de 98,000 habitants.

En prenant pour base un député par 50,000 habitnts, et en déclarant qu’aucun département ne pourra voir moins de huit députés, ce sera donc 684 députés t moins dont se composerait la nouvelle assemblée. 11 y aurait à craindre qu’un plus grand nombre n’alenât la confusion et la complication. La base d’un ïputé par 50,000 habitants nous paraît donc devoir ire adoptée.

Il importe de simplifier les opérations et d’éconoliser le temps ; c’est pourquoi nous proposons de suprimer l’inutile précaution de la conversion des bueaux provisoires en bureaux définitifs. Ce qu’il y a de lieux à faire, c’est d’adopter l’art. 36 de la loi du 8 juin 1833, qui règle la tenue des assemblées élecmtles.

Le principe que nous avons toujours soutenu est elui-ci :

Toute fonction rétribuée doit être remplie.

C'est pourquoi nous n’admettons d’exceptions, au irincipe absolu d’incompatibilité posé dans la loi, qu’en aveur des fonctions dont le siège est à Paris.

Quelque rigoureuse que soit cette disposition qui îxclut tous les fonctionnaires qui ne sont pas déjà parvenus au sommet de la hiérarchie, on remarquera cejœndant qu’elle donne accès à toutes les lumières de la magistrature, de la Cour des comptes, du Conseil d’É-

00 BON SENS, BONNE FOf.

tat , de l’administration , de l’armée , de la marine et des Facultés.

Ce n’est pas trop ; nous croyons que c’est assez.

Nous ne nous dissimulons nullement que la loi électorale provisoire , dont nous venons de présenter l’ébauche, est incomplète. C’est à peine si nous avons eu le temps d’ouvrir nos cartons et de consulter nos notes.

Nous n’avons voulu ici que déposer un germe. Nous avons écarté toutes les dispositions secondaires. Rien ne sera plus facile que d’y pourvoir au moyen d’un règlement qui choisira parmi les dispositions accessoires des lois du 21 mars 1831 [loi municipale ), du 19 avril 1831 ( loi 'sur les élections à la chambre des députés), du 28 juin 1833 [loi départementale ) , celles de leurs dispositions qui devront être maintenues.

Nous avons laissé à l’écart la question de l’indemnité aux députés ; nous avons pensé que ce n’était pas à la loi électorale à la trancher, qu’il n’appartenait qu a l’Assemblée nationale de la discuter et de la résoudre.

Qui dit : loi provisoire , dit loi à l’exécution de hw quelle l’on n’a pas encore eu le temps de se former, ni par l’étude, ni par la pratique. Elle ne saurait donc être trop simple, ni trop sommaire.