CHAPITRE PREMIER

taoLCBxas.

367. La fixation de ces droits ne pouvait pas être livrée à l’arbitraire ; la profession de l’agent de change ayant un caractère public et obligé , il était indispensable d’en régler les émoluraens par un tarif.de même que pour lesautres fonctions analogues de notaire, d'avoué, etc.

C’est ce que la loi a eu soin de faire , dans tous les temps.