L'ARTICLE Q3 : AUTONOMIE DES PROVINCES — AUTONOMIE FEDERALE

aux écoles dissidentes des sujets proT;c tants et catholiques romains de la Ueino dans la province do Québec ;

3o. Dans tou-.e province où un systéi d'éeoîes séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemnierit établi par la législature do la province, — il pourra être Interjeté &*»pel au (iouve-rneur-ÇCuiérai en Conseil de Jtout acte ou décision d'aucune autorirS provinciale auectant aucun des droit* ---ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ;

4o. Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le Gouverneur-Général en Conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où quelque décision du Gouverneur-Général en Conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas misj à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas. et en tant seulement que les circonstances da chaque cas t'exigeront, le Par.leai.ent du Canada pourra décréter des lois propres a .y jciuedier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente Section, ainsi qu'à toute décision rendue par le Gouverneur-Général en Conseil sou.} l'autorité de cette même section.

et ga-

Les délégués coloniaux se rencontre rent enfin sur un terrain commun décidèrent d'accorder \&s mêmes' ranties à toutes les minorités, protestestantes ou catholiques, dans chacune des provinces du Canada. Cette entente a trouvé son expression dans le texte de l'article 93 de la constitution. Voici le texte:

Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à ^.'éducation, su 'et tes et conformes aux dispositions suivantes :

sépares

Les adversaires de l'école s'ei forcent aujourd'hui de dénaturer la portée de cet article. Le leader du parti conservateur à la Chambre des Communes, M. Borden, qui a épousé leur cause, demande au Parlement da donner aux nouvelles provinces une juridiction absolue en matière d'instruction publique. Il prétend que les restrictions contenues daus l'article que je viens de citer ne s'appliquent qu'aux provinces de 'Québec et. d'Ontario, et que partout ailleurs le principe qui doit dominer est celui de la juridiction exclusive des provinces en matières d'instruction publique. |—

M. Borden laisse évidemment les intérêts de parti détruire en lui l'esprit juridique et l'effet des leçons de l'histoire, autant que le sentiment de la justice et dé la vraie liberté. Il méconnaît que l'article 93 subordonne

le principe de l'autonomie des provinces à celui de la j rotection des minorités ; et ce^ principe est, supérieur à l'autre car il émane àzs lois

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