Cahier des États de Normandie de février 1655, suivi des remontrances présentées au roi par les députés des États en décembre 1657. Partie complémentaire
L'exemplaire du CaJjter des États de Normandie de 1655 et 1657, conservé à la Bibliothèque nationale, est fort incomplet. Mais, comme c'était le seul qui nous fût connu en 1878, lorsque nous publiâmes le troisième volume des Cahiers des Etats sous les règnes de Louis XIII et de Louis XIV, force nous fut de nous en contenter, nous résers^ant de le compléter, lorsque nous en aurions le moyen. Depuis nous avons eu le bonheur de rencontrer un exemplaire entier de ce Cahier. Nous nous sommes empressé de copier ce qui manque à notre édition de 1878, et c'est cette partie que nous offrons aujourd'hui à ceux de nos sociétaires qui voudraient, au moyen de l'addition de ces quelques feuillets, compléter le volume publié en 1878.
Les articles présentés au Roi en 1657 sont signés par François de Harlay^ archevêque de Rouen, François Rouxel de Médavy, évêque de Séez, Nicolas Paris, archidiacre du Vexin Normand, pour l'Etat du clergé, par Bénédict de Foulongne, sieur d'Anctoville, et Pierre de Montaigu, marquis d'O, pour l'Etat de la Noblesse; par Jehan Brice, sieur deMezenguemare, échevin de Rouen, Gervais Dehors, député de la vicomte de Gisors, Raoul du Bocs Duchemin, député de la vicomte d'Alençon, pour le Tiers-Etat. Il est à supposer que, nommés par les États pour la présentation du Cahier de 1655, ce furent eux qui rédigèrent les articles additionnels, présentés au Roi en
LaRemontrance de l'archevêque de Rouen , que nous avons publiée {Cahiers des Etats, t. III, p. 397-411), fut certainement composée pour être mise sous les yeux du Roi, lors de la Réponse des articles en 1657, je dis composée, parce qu'il me paraît très douteux, à cause de sa longueur, qu'elle ait pu être prononcée à l'audience qui fut accordée aux députés.
Enfin après avoir longuement et par plusieurs fois demandé la réduction du nombre excessif des Eleus, le temps a fait connoistre la justice de nos instances, et la nécessité d'y pourvoir par la supresion d'une partie d'iceulx ordonnée par Edict du mois de mars dernier : il en reste encore trop, et les Tailles sont si pesantes qu'il n'est point juste que la faveur de ces nouveaux offices, non plus que quelques autres d'assez bas emplois, comme d'Archers, Messagers, Couriers, Postes, Fermiers des Aydes et Gabelles et leurs commis, exemptent de leur faix ceux qui en porteroient la meilleure partie qu'ils font retomber sur les misérables ; et que pour peu que leur coustent ces petits tiltres, dont ils sont plus que remboursés par les immunitez desquelles ils ont jouy, ils voyent de jour en jour augmenter les charges des autres sans y contribuer.
AU ROY
Sa Majesté ayant restably les Eleus dans leurs exemptions, Elle n'y peut toucher : Quant aux Messagers et Maistres des Couriers des postes, ils ne jouissent de ladite exemption, mais pour les Archers de quin\e livres seulement : Et pour les Commis des Fermiers de sa Majesté, ils ne doivent jouir de ladite exemption qu'aux conditions de leurs baux vérifie:^.
Mais ce n'est pas nous affermir les espérances d'une grande réduction que de prester l'oreille à une proposition qui au
temps de la supression de quelques Eleus en cette Province va à Testablissement d'une Election toute entière qu'on destine de composer de la distraction des anciennes, et Parracher de Normandie pour en accommoder Paris. La Ville et chastelleniede Pontoise, qui consiste en quarante cinq paroisses, sont de tout temps de la Généralité de Rouen sous TElection de Gisors, qui ne consiste qu'en quatre-vingts quatorze Parroisses : Cette Généralité est la plus chargée de toutes, tant à raison des Gages des Compagnies souveraines. Rentes des Particuliers de cette Province, Rentes de FHostel de ville de Paris, que payement des garnisons de Dieppe, Havre et autres lieux. En retrancher la chastellenie de Pontoise qui porte près de deux cens mil livres, c'est quant et quant retrancher les Gages des Officiers et les Rentes des Particuliers que les quarante neuf Parroisses qui resteroient à TElection de Gisors ne pourroient plus porter : Ce qui nous fait justement demander, que cette proposition soit rejetée comme extrêmement préjudiciable à notre Province et si peu utile à V. Majesté qu'elle a esté rebutée autant de fois que l'ouverture s'en est faite.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Il X a esté cy-devant pourveu par sa Majesté, ayant suprirné ladite Election de Pontoise.
La forme que les Traitans des Tailles ont tenue cy-devant à la faire cueillir à main armée et par troupes de Gens d'armes envoyez dedans les Parroisses vivre à discrétion ou plûtost sans discrétion et si insolemment qu'ils ont mis la désolation partout où ils ont passé par leurs extorsions, pilleries et ravages, excite vostre bonté de ne plus souffrir ce désordre, ny que les Tailles qui sont un droit si purement royal, qu'il n'est licite à qui que ce soit de les imposer sur
vos subjets, à peine de crime de Lèse Majesté soient plus
long-temps mises en party, et baillées à un Traitant, qui par Commissaires à sa dévotion les levé comme il luy plaist; Et défendre toute poursuite de vos Droits par autre voye que de Justice, ny ministère que des Officiers ordinaires en la forme prcscripte par les Règlements de vostre Cour des Aydes, des 17 Février 1628 et 17 Aoust 1648. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté se réserve de disposer des deniers de ses Tailles, ainsi quelle trouvera bon estre, et n'' employer a néantmoins , les gens de guerre à la levée d'icelles qu'en cas de rébellion.
Il est inutile à un Paysant de s'estre acquité de sa Taille s'il ne sçait l'heure qu'on le vient reprendre pour les Cottes des autres, et Tinsolvabilité des Collecteurs : Ce qui les met tous en extrême peine, les plus misérables parce qu'ils ne peuvent payer, et les moins incommodez parce qu'ils ne se peuvent assurer de se voir jamais quittes. C'est pourquoy la solidité dès recours en cas d'insuffisance des Collecteurs, ne doit estre jugée qu'avec toute la Parroisse, à ce qu'elle puisse indiquer les biens des dits Collecteurs : Et où il ne s'en trouveroit point dans le mois après le jugement de ladite insolvabilité, toute la Parroisse soit seulement tenue civilement de satisfaire aux recreuës, sans luy donner la faculté d'emprisonner qui bon luy semble; Ce qui a esté jugé si estrange par vostre Cour des Aydes, qu'elle l'a défendu par Arrest du g juillet 1042.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Il en sera usé suivant les Règlements de sa Majesté, vérifie^ à la cour des Aydes.
Pour délivrer les pauvres Collecteurs des peines et des frais qu'ils font à courir après leurs Taillables en diverses Parroisses et quelques fois fort éloignées, ensemble pour faciliter Taccélération des deniers de vos Tailles, nous demandons le changement d'octroy.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté y pour voirra après avoir eu sur ce l'avis des sieurs Maistres des Requestes employé^ dans la Province, ensemble de la Cour des Aydes et des Trésoriers de France des Trois Bureaux des Finances de la dite Province.
Et quant aux Prisonniers pour la Taille qui sont si misérables qu'ils ne s'y peuvent nourir, vostre pain soit donné par avance de huitaine en huitaine, autrement les Prisons leur soient ouvertes.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Accordé.
Il est très juste que les ordonnances de reject, et Roolles qui se font en conséquence d'icelles, soient expédiées sans salaire des Eleus ainsi que les principaux Roolles, les dits Eleus ayant assez sujet de se contenter de leurs Gages et autres droicts.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis. A ccordé.
Et que les Greffiers des Elections soient tenus de délivrer aux Collecteurs toutes sentences, qui concernent leur Collection en papier, avec défenses ausdits Greffiers d'exiger des-
dits Collecteurs, aucun droit de présentations desdites causes, puisqu'elles ne regardent pas leur intérest particulier, mais celuy de Vostre Majesté qui leur donne des gages pour luy rendre service.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Accordé.
Nous réitérons nos plaintes de la Réapréciation des marchandises si mal taxées au Tarif qui en fut fait en i633 qu'on nous promist des Commissaires pour procéder à son régallement : Ce que n'ayant esté fait, nous insistons à l'exécution de ladite Réponse; et que dès à présent les marchandises apportées en foire en soient exemptes, parce que cette Réapréciation ne fait qu'accroistre l'ancienne qui ne se levoit point durant lesdites Foires.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté nommera des Commissaires pour revoir V Estât des Réapréciations , et cependant ces'Droits seront levés en la manière accoustumée.
Une Déclaration du mois de Juin 1644 augmente encore ladite Réapréciation sur un exposé des Marchands de Paris, qu'ils la souffriroient volontiers s'ils estoient deschargez du sol pour livre des Drapperies qui incommodoit trop leur commerce : Tellement que pour la commodité des marchands de Paris, les Droits d'Entrées de toutes marchandises sont tellement augmentées qu'il y en a qui payent jusqu'à vingtcinq pour cent; ce qui nous fait requérir la révocation de ladite Déclaration. .
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
La marchandise la plus considérable qui se fasse en cette Province est celle des Toilles dont la manufacture occupe une infinité de personnes ; et le transport nous attire l'or et l'argent de TEspagne et des Indes : Elle est néantmoins chargée d'imposts si rudes qu^un petit ballot du poids de deux cent vingt cinq livres qui ne payoit autresfois que douze livres à la Doiiane se voit taxé à trente six livres : Ce qui fait qu'il ne s'en enlève pas à présent la moitié de ce qui en sortoit autres fois; et que les Allemans, Polonois et Suisses, se sont attirez ce Commerce. Deux choses y remédiroient; Tune que Tlmpost des Toilles fust remis au poinct qu'il estoit sous le règne du Roy Henry le Grand, qui rejeta bien loin la proposition de cette Augmentation; l'autre de ne souffrir aux Estrangers l'enlèvement du fil, lins et chanvre de vostre Royaume, sur peine de confiscation suivant l'Article i3 de l'Ordonnance de l'an 1577 afin d'entretenir cette manufacture. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
L'imposition des Toilles se lèyera suivant l'Edict et Lettres de Jussion, vérifie^ en la cour des Aydes : et pour le surplus de ^article, accordé.
Nous persistons à demander la révocation de l'Escu pour tonneau de mer; des quatre sols d'augmentation du poids de Vicomte qui ne vont point au profit de V. M., des Contrôleurs, Visiteurs et Marqueurs de Papier, et de leur attribution de Cinq sols pour Rame, dont pâtissent toutes conditions de personnes qui se servent dudit Papier.
Au Roy. Et en tant que le papier, en sont les Commissaires d'avis.
Ledit Escu pour Tonneau fait partie des cinq grosses Fermes ; et partant sa Majesté n''ypeut toucher.
Cest un grand malheur quand des personnes puissantes prestent leur nom à des Partis qui ruinent le Commerce, pource que le respect qu'on leur porte en estouffe les plaintes, si le mal n'est si grand que la nécessité les extorque des bouches plus respectueuses. Cest dans cette conjecture que les marchands de Rouen, après avoir en vain tenté toutes les voyes de civilitez, de déférences et de soumissions, pour obtenir le désistement d'un Brevet; par lequel les marchandises de Natron et de Soulde grise sont mises en Party, recourent à V. M. pour lui en demander la révocation, et de considérer que la contagion de cet exemple pourroit aussitost gagner toute autre espèce de marchandise, qui seroit la ruine entière du Commerce.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté ne peut accorder ladite Révocation, sinon en remboursant la Finance et V Aliénation.
Nous demandons aussi la révocation d'une Déclaration présentée à la Cour des Aydes qui impose quinze deniers sur chacun Jeu de cartes, et Balle de Dets; deux solz six deniers sur Jeu de Tharos: et un denier de contremarque sur chaque Jeu qui se transportera hors le Royaume : Cet Impost ayant esté révoqué autant de fois que proposé, et la conséquence en estant plus importante que jamais.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Représenteront leurs filtres et cependant défenses de lever les droits mentionne:^ en cet Article.
Un arrcst du Conseil et Commission expédiée sur iceluy
a chargé le Poisson depuis huit mois, outre ces imposts anciens, d'un droit d'Abord de sept sols six deniers sur chacun baril de Hareng; d'autre droit de transport de seize sols pour baril; et d''un troisième droit de Consommation de vingt sols aussi pour baril ; et des cinq sols pour livre. La ville de Rouen mesme prend dessus ce poisson des Impositions nouvelles qui vont presque à Tégal des anciennes, sans autre titre plus valable. Il n''est pas jusqu'à un Vallet de Chambre qui ne se soit forgé des Controlleurs du Barillage, dont la création n'a jamais esté présentée, ny les prétendus offices remplis, pour prendre encore vingt sols sur chacun Leth de Hareng, de Maquereau, de Saumon et Morue, qu'il fait recevoir par un Commis. Tous ces Imposts feront cesser le négoce du poisson, si V. M. ne les révoque, comme nous l'en suplions très-humblement.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Ne sera levé que deux Droits, l'un d'Abord, et Vautre de Consommation, suivant les Arrests du Conseil., rendus avec les habitans du Havre et de Dieppe.
Et de nous accorder aussi la révocation d'autre impost appelle Massicault, de quarante sols pour Leth de hareng et morue, qui se lève depuis six ans, quoy que son establissement ne fust seulement que pour deux années expirées en 1640. Sans aucune vérification en quelque lieu que ce soit.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Fait partie du Bail des cinq grosses fermes.
Nous demandons que la Robbe ennemie, qui par l'usage
de la Marine fait perdre la Robbe de l'amy, ne s'entende que du Vaisseau qui enserre la marchandise; en sorte qu^'elle soit traitée comme ledit Vaisseau, et que le mélange qui se pourroit trouver de quelque ballot de marchandise défendue dans un vaisseau chargé à cueillette, ne fasse pas perdre toute la charge.
AU ROY
// en sera usé suivant les ordonnances de la Marine.
La liberté absolument nécessaire au Commerce demande que les marchandises qui se transportent par le Royaume ne puissent estre arrestées pour les debtesdes villes d'où elles sortent; autrement toutes les villes qui ont besoin de denrées qui leur viennent d'ailleurs en soufFriroient l'incommodité.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Accordé sinon en cas de rébellion des habitans desdites villes.
Une Déclaration du mois de janvier i 554 ouvre la porte à toutes marchandises de drapperies estrangères pour deux sols pour livre qu'en prétend V. M. Ces deux sols n'approchent point du profit qu'elle tireroit des laines, savons, huilles et taintures nécessaires à la manufacture et appareil des draps, et qui viendroient abondamment si les drapperies estrangères n'ostoient l'emploi de nos ouvriers, qui les bras croisez et les yeux levez au Ciel, suplient la bonté Divine de vous inspirer la résolution de leur rendre l'employ qui les a fait cy-devant subsister et révoquer cette Déclaration.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté n]y peut toucher quant à présent.
L'honneur deub à vostre Couronne ne peut souffrir, que vos subjets soient plus maltraitez en Angleterre que vous ne traitez les Anglois dans les terres de vostre domination. Néantmoins, encor que les Anglois nous apportant leurs marchandises toutes apprestées, ne payent pas en vos Douanes un seul sol plus que nous, quand nos Vaisseaux abordent en Angleterre, on tire d^eux le double et triple de ce que y payent les Anglois. Votre Majesté juge, s'il luy plaist, de l'inégalité de ces conditions et y pourvoye par sa prudence.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Sa Majesté en fera escrire à Son Ambassadeur afin qu'il fasse toutes les instances nécessaires pour le soulagement de ses subjets et la seureté du commerce.
Les Vaisseaux de V. M. ont pris impunément des Navires marchands sortis de vos costes sous les congez de vostre Amiral ; et sur la foy de vos Déclarations, vostre Conseil en a reçu les plaintes et donné main-levée de telles saisies; Néanmoins elles sont demeurées inutilles par la désobéissance des Commandants de ces vaisseaux : ce qui oblige les Marchands à recourir à vostre Authorité, pour faire délivrer lesdits Vaisseaux et Marchandises si injustement détenues; entr'aytres, l'un nommé VIsabelle et l'autre la Ville d'^Estadan, pris par les Navires commandez par le chevalier de Neufchaize, et promenez à la Rochelle, en Broûage et autres lieux.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis. Il y a esté pourveu, et en cas qull reste quelque chose à exécuter, Sa Majesté y fera droit en présentant requeste en son Conseil.
Les Vaisseaux qui sous Commissions de V. M. sont en mer, par les prises de quelques vaisseaux anglois, ont fait juger en Angleterre des représailles sur les nostres; dont les Anglois, depuis peu de temps, ont pris la valeur de plus de cinq millions de livres. Nous espérons de vostre justice, qu'elle fera cesser ce désordre qui intéresse Thonneur de vos commissions, et le bien de vos subjets, que ruinent ces représailles.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Il y a esté pourveu var traité fait avec P Estât d'Angleterre.
Sans représailles mesmes, et depuis un mois, un Vaisseau commandé par les ordres du Duc d'York, raudant près de nos costes, s'est saisi d'un Navire chargé de marchandises qui abordoit au Havre; ce qui monstre la nécessité pressante d'y m.ettre ordre.
Au. Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Il y a esté pourveu.
Ce ne sont pas seulement les Anglois qui persécutent les marchands, les Commandans des Garnisons des Places qui sont en Temboucheure de la mer, et sur la Rivière de Seine, leur font encore grande oppression. Ils se plaignent en particulier du gouverneur du Havre, qui depuis quelque temps, de son authorité, prend sur chaque Navire qui vient au Havre, vingt et vingt-cinq escus dont il fait une ferme, outre les présents et gratifications, dont il a tourné la courtoi'sie en obligation de nécessité. A l'exemple de ce gouverneur, les Eschevins du mesme lieu, sans aucun droit, exigent dix
sols par Tonneau de marchandise qui passe par le Havre pour venir à Rouen, à Tagravation des Marchands forcez de souffrir que cette exaction passe en compte dedans les avaries des voyages. Mais ils se plaignent en général que les garnisons des chasteaux assis sur la Rivière depuis Paris entrent à force armée dans les vaisseaux qui montent et descendent, pillent et emportent ce qu'ils veulent de marchandises sans rien payer et exigent en outre de grosses sommes d'argent. Réprimez, Sire, ces exactions qui causeroient aux marchands plus de naufrage dans vos ports, qu'ils n'auroient couru de hazard parmy les Escumeurs de mer. Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
En justifiant au Conseil des Proce^-verbaux et Informations desdites Plaintes, il y serapourveu.
Le préjudice qu'un chacun a souffert du désordre des Monnoyes, nous fait requérir défenses à l'avenir de les exposer à plus haut prix que celuy de leur establissement, à peine de la vie; et la descharge du droit de Monneage, puisque depuis deux ans elles ont changé de trois mois en trois mois.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis.
Dans un mois pour toutes préfixions et délais, le Procureur général de la Chambre, ensemble le Receveur général du Domaine, informeront Sa Majesté dudit droit de Monneage pour y estre par elle pourveu ainsi que de raison : Et cependant fait Sa Majesté très-expresses défenses d'exposer les Motinoyes à plus haut prix que celuy porté par les Edits, Règlements et Ordonnances registrées en la Cour des Monnoyes.
Il est vray que si la fabrique des liards de cuivre a cours, il est bien inutile de régler le prix des espèces d'or et d'argent, que par une estrange permutation les liards de cuivre auront bien tost achevé de tirer ce qui en reste en France, et la ruine du Commerce qu'ils feront cesser, les Estrangers ne se voulant payer de cette Monnoye, et à la désolation de tous les particuliers, qui vous conjurent de ne point souffrir cette fabrique.
Au Roy. Et en sont les Commissaires d'avis. Accordé, et néantmoins continuera ladite Fabrique jusques au dernier jour de la présente année i65j.
