La suppression des huissiers jurés-priseurs-vendeurs
55. Nous désirons. Sire, que Votre Majesté autorise les États provinciaux à former dans la province des magasins de grains assez considérables pour prévenir les calamités de la disette, et que l'exportation à l'étranger ne puisse avoir lieu que sur la surveillance de l'État provincial, quand le magazin public sera rempli.
56. L'établissement des réserves de chasse accordées aux gouverneurs des places de guerre a eu pour objet. Sire, de leur donner un secours pour aider à leur représentation. Si sous cet aspect même '. . loi du prince était injuste, aucune loi de simple convenance personnelle ne devant attenter aux propriétés, elle devient révoKante partout où ce motif, tout foible qu'il est, ne couvre pas le vice de l'usurpation.
Depuis quatre-vingts ans, Sire, aucun gouverneur de Montreuil n'a résidé. Il est très rare qu'il y ait garnison, et cette ville paroît destinée à n'en jamais avoir d'habituelle. Cependant tous les fiefs,
isins de la place, à la distance d'une lieue, sont sous les liens d'une capitainerie. Nous suppUons Votre Majesté de révoquer les lettres patentes de cet établissement, comme ayant été obtenues abusivement et contre les droits des fiefs dont aucune loi n'a jamais dû
ilamer les prérogatives.
Nous terminerons notre cahier. Sire, en assurant Votre Majesté que notre amour pour sa personne égale notre zèle pour la prospérité de son empire. Un roi juste ne doit avoir pour sujets que des citoyens; des citoyens vertueux doivent sacrifier leur fortune et leur vie pour maintenir l'autorité d'un prince qui ne peut régner aii*^ nar !a bienfaisance, la justice et les loix.
Le comte d'Hodicq, de Riquier d'Arquincourt, J.-B. Moutart, baron de Torsy, le vicomte Dutertre, de Guéroult de Boisrobert, d'Acary de La Suze.
Certifié véritable par nous lieutenant-général du bailliage de Montreuil soussigné : Poultier.
CAHIER
DU
TIERS-ETAT
Cahier général des plaintes, doléances et demandes des fidèles sujets du Roi composant le Tiers-État du bailliage royal de la ville de Montreuil-sur-Mer, rédigé cejourd'hui 16 mars 1789 et jours suivans, en suite de l'assemblée générale des trois Ordres convoquée en conformité de la lettre du Roi du 24 janvier dernier.
Vote par tête aux États- Généraux.
1. Qu'à l'ouverture des prochains États-Généraux et à toujours les délibérations soient prises en commun et les voix comptées par tête et non par Ordre.
Retour périodique des États-Généraux,
2. Que le retour périodique des États-Généraux soit consacré à jamais et ait lieu au moins tous les cinq ans, sauf aux États-Généraux à s'ajourner dans un plus court délai si le bien de la Nation l'exige.
États provinciaux.
3. Que les provinces ou Généralités soient érigées en pays d'État.
Assemblée de district.
4 Que, dans toutes les villes ayant bailliage royal ressortissant
nuement au Parlement, il soit créé et établi des assemblées de district subordonnées aux États provinciaux.
Commission intermédiaire.
5. Que les municipalités desdites villes forment la commission intermédiaire toujours subsistante desdites assemblées de district.
Éligibilité des officiers municipaux.
6. Que les places municipales des villes cessent d'être des offices; qu'elles soient électives en la forme qui sera prescrite par les États- Généraux, sans cependant que ceux qui y seront nommés puissent connoître d'objets étrangers à la simple police et soient astraints à la confirmation des princes apanagistes.
Régime des États -provinciaux.
1. Que la composition et le régime desdits États provinciaux, des assemblées de district et des commissions intermédiaires soient dé- ' rminés par les États-Généraux.
Bureaux d'arrondissements dans les campagnes.
8. Que, pour répondre au vœu particulier des députés de la cami-n- . il soit établi des bureaux d'arrondissement dans lesdites I m pagnes.
Suppression des offices inutiles.
9. Que tous les tribunaux d'attributions, d'exceptions, de privi- ' 't^es, ainsi que les prévôtés et chàtélenies royales, même les sièges des Eaux et Forêts, et généralement tout office de judicature inutile et onéreux aux peuples, soient supprimés.
Pouvoir des bailliages.
10. Qu'aux bailliages ressortissans nuement au Parlement appartienne la connoissance de toutes les matières attribuées aux différons sièges dont la suppression vient d'être demandée; lesquels seront authorisés à juger en dernier ressort jusqu'à concurrenco de la sohime qui sera déterminée par les États-Généraux.
Arrondissement des bailliages.
11. Que chacun de ces bailliages ait un arrondissement qui rapproche les justiciables de leurs juges, nonobstant la diversité des Coutumes auxquelles cependant les juges seront tenus de se conformer.
Suppression de la vénalité des offices.
12. Que la vénalité des offices de judicature n'ait plus lieu; que les épices soient supprimés et la justice rendue gratuitement. Qu'en conséquence les pouvoirs desdits offices soient remboursés le plus tôt possible par les États provinciaux du prix d'iceux et des accessoires, sur le pied des acquisitions, et déchargés dès à présent et pour toujours du droit de centième denier ainsi que des arrérages, en ce que ce droit est un impôt d'autant plus odieux qu'il ne frappe que sur un seul corps.
Réduction des fonctions des juges des seigneurs.
13. Que les seigneurs particuliers soient invités d'accéder au vœu unanime du Tiers-État et de consentir que les fonctions de leurs officiers soient réduites à la simple police, aux appositions de scellés et à l'arrêt des délinquans surpris en flagrant délit ; pourquoi les seigneurs seront déchargés de tous frais de justice criminelle, à la charge cependant qu'ils obligeront leurs officiers à la résidence.
Présentation aux offices par les États provinciaux»
14. Que, vacance arrivant d'aucuns offices de judicature, il y soit pourvu gratuitement sur la présentation des États provinciaux, les compagnies préalablement consultées.
Suppression de toutes commissions.
15. Que tous offices, charges, commissions et places, soit de police, de finance ou militaires, ensemble les appointemens, gages, rétributions, traitemens, logemens, pensions, émolumens inutiles ou excessifs, soient supprimés ou modérés; pourquoi toutes les fonctions des commissaires départis et de leurs subdélégués, quant au contentieux, seront déférées aux juges ordinaires.
Suppression des huissiers-priseurs .
16. Que les offices de jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles, nouvellement créés, soient également supprimés, non pas seulement comme très onéreux aux peuples, mais comme gênant la liberté naturelle que chacun a de vendre ses meubles comme bon lui semble.
Traites et douannes intérieures supprimées.
17. Que les Bureaux des Traites et des douanes de l'intérieur soient transférés à l'extrême frontière du royaume, et tous les droits d'entrée et de sortie des provinces réputées étrangères abolis.
Consentement des Etats-Généraux nécessaire pour l'impôt.
18. Que la maxime nationale selon laquelle aucun impôt ni emprunt ne peut être perçu ni fait sans le consentement des contribuables assemblés en États-Généraux soit sanctionnée.
Responsabilité des ministres.
19. Que les ministres, et généralement tous ceux qui seront chargés de l'administration de la chose publique, soient responsables aux États-Généraux de leur conduite et de l'emploi des fonds assignés à leur département, sans pouvoir en changer la destination.
Fixation du déficit dans les finances.
20. Que l'existence du déficit qui peut se trouver actuellement dans les finances de l'État soit constaté et sa quotité définitivement fixée, pour proportionner à cette quotité les nouveaux subsides à établir.
Suppression de tout impôt et création de nouveaux.
- 1 . Que tout impôt, subsides, contributions, dons gratuits quelconques, ordinaires ou extraordinaires, actuellement existans sous quelque dénomination que ce soit et notamment la taille, le taillon, lo tabac, les aides et la gabelle, dont le nom seul jette l'effroy dans l'ariK'. soient supprimés pour être remplacés en un ou plusieurs impôts les moins onéreux et les moins susceptibles d'arbitraire dans la répartition.
Égalité d'impôt sur tous les Ordres.
22. Que les impôts nouveaux soient définis et déterminés pour la somme et pour le tems ; qu'ils frappent sur tous les Ordres sans distinction et sur chacun de leurs membres en proportion de leurs propriétés et facultés ; que la répartition s'en fasse par un seul et même rôle pour les trois Ordres et par chaque espèce d'impôt, sans qu'aucun privilège prétendu soit par les particuliers, soit par les provinces, corps et communautés, puisse y faire obstacle.
23. Et que si, contre toute attente, les États-Généraux se déterminaient à assujettir le sel à un droit, que ce droit soit modique, uniforme dans tout le royaume et perçu aux fosses.
Admission du Tiers-État au service militaire.
24. Que, pour faire cesser l'exclusion humiliante introduite par les dernières ordonnances militaires, l'exécution de l'édit du mois de novembre 1750 portant admission du Tiers-État dans le service soit ordonnée.
La milice par enrôlement volontaire.
25. Que la milice de terre et de mer ne soit plus formée par la voie odieuse du tirage. Que les États provinciaux soient chargés d'y pourvoir par des enrôlemens libres et à prix d'argent, et que les fonds nécessaires pour cet objet soient supportés et payés par tous les Ordres du royaume, en conformité de l'article 22, sur un seul et même rôle avec les grandes routes.
Administration des hôpitaux.
26. Que les anciennes ordonnances relatives au gouvernement et à l'administration des hôpitaux, hôtel-Dieu et hospices de charité soient renouvelées ; qu'en conséquence les évoques et archevêques n'aient plus seuls la direction et manutention de ces établissemens.
Réforme des procédures.
27. Que la procédure civile et criminelle soit abrégée, simplifiée, dégagée des formes reconnues inutiles; qu'il soit ordonné que l'instruction se fera par simples mémoires sur papier libre et les juges autorisés, dans le cas de contestation évidemment déraisonnable, à
condamner les contestans en des dommages-intérêts proportionnés, indépendamment des dépens qui toujours seront liquidés et irrévocablement fixés par les jugements soit d'audience, soit de rapport.
Lettres de cachet, évocations, committimus.
28. Que toutes lettres de cachet soient abolies, toutes commissions et évocations interdites, le droit inconstitutionnel de committimus supprimé, et toutes demandes et accusations renvoyées aux juges naturels et domiciliaires.
Secret des lettres et des papiers domestiques.
29. Que le secret inviolable des lettres confiées à la poste soit établi, et qu'aucun citoyen ne puisse être inquiété, recherché, ni son domicile violé pour et à l'occasion de ses correspondances ou papiers domestiques, dès là qu'il ne leur donne point de publicité condamnable; qu'enfin tout homme soit parfaitement libre d'écrire comme de penser dans l'intérieur de sa maison.
Liberté de la presse.
30. Que la presse soit libre en toute matière, sous la signature des auteurs, sauf auxdits auteurs ou, à défaut d'auteurs connus et solvables, aux imprimeurs à répondre tant pécuniairement que corporollement des abus qui pourront se commettre.
Durée des oppositions au sceau des lettres de ratification,
31. Que la durée des trois ans fixée par l'édit de 1771 pour les oppositions aux lettres de ratification en vente d'immeubles soit prorogée jusqu'à dix années pour plus grande sûreté et con- -^rvation des droits des créanciers, et le coût desdites oppositions
mod»''i'«».
hJducation de la jeunesse. Ateliers de charité. Mendicité.
32. Que l'éducation de la jeunesse étant grandement négligée et la mendicité, si contraire à la bonne police, prête à se reproduire, il
soit pourvu en concédant aux États provinciaux quelques bénéîices, vacance arrivant par la mort des pourvus, et que généralemont les fruits do tous bénéfices à la nomination du Roi soient
, frij< fw.rulnnt trols o»i'^'''"< :u>rA« 1.. décès de ceux qui en sont
actuellement pourvus par lesdits États provinciaux, pour le produit être par eux appliqué aux deux objets ci-dessus par l'établissement des Frères de l'École chrétienne, de collèges dans les villes qui en sont privées, d'ateliers de charité et à tous autres besoins urgents des provinces respectives dans ce genre.
Régime des communes. *
33. Qu'il soit permis à toutes les communautés qui ont des marais communaux d'en mettre chaque année une partie proportionnée à leurs besoins à usage de tourbe, suivant des règles qui seront prescrites; et que, quant aux communautés qui possèdent des bruyères ou communes sèches, elles ayent la liberté de les tenir de la manière qu'elles croiront la plus avantageuse.
Contrôle et insinuation. Testaments. Liberté de contracter par actes sous seing privé.
34. Que les droits de contrôle, d'insinuation et autres semblables pour raison desquels la perception est devenue d'un arbitraire révoltant, soient tariffés de nouveau d'une manière claire et à l'abri de toute extension.
Qu'il soit permis de faire tout acte, même ceux translatifs de propriété, sous seing privé, et que les testamens, soit olographes soit notariés, ne puissent être assujettis au contrôle, ni les notaires tourmentés à cet égard qu'autant que les parties intéressées le requerront. ^
FranC'fief et centième denier,
35. Que les droits de franc-fîef et de centième denier, tant en succession qu'en vente d'immeubles, soient supprimés.
Les loteries.
36. Que la loterie de France, toutes les autres loteries quelconques, tous les jeux de hasard soient interdits, et la distribution des billets des loteries étrangères prohibée par tout le royaume.
Les péages.
37. Que les droits de péage, travers et pontonage, soient entièrement supprimés comme gênant la liberté publique, les proprié-
taires munis de titres valables remboursés de leurs finances par les États provinciaux.
Les haras.
38. Que les haras soient supprimés comme contraires au but qu'on s'étoit proposé et plus propres à faire dégénérer l'espèce des chevaux qu'à l'améliorer; et que même des prix soient accordés par les États provinciaux à ceux des habitans des campagnes qui élèveront les plus beaux chevaux.
Réserve de chasse supprimée,
39. Que la déclaration du Roi du 12 octobre 1699, article 2, soit exécutée; qu'en conséquence les gouverneurs des villes ne puissent établir autour desdites villes et dans les banlieues d'icelles aucune réserve de chasse, soit pour eux, soit pour les états-majors des places.
Moulins sur les rivières,
40. Que la plupart des moulins construits sur les rivières gênant le cours des eaux, occasionnant l'inondation des prairies, il soit pris des précautions pour les baisser ou les supprimer.
Modération des droits d'entrée à Paris du poisson frais,
41. Que, le bailliage de Montreuil ayant dans son ressort plusieurs villages occupés de la pêche, les droits qui se perçoivent à Paris à l'entrée du poisson frais soient réduits ; que celui de vicomte, dont jouissent les seigneurs de ces villages, soit aboli ainsi qu'un pareil droit qui se perçoit jusque dans l'enceinte de la ville même de Montreuil.
Suppression des droits sur les grains à Montreuil,
42. Que les droits particuliers qui se perçoivent à Montreuil sur les grains, sur les bestiaux et marchandises, [à titre d'octroi ou de revenu patrimonial, soient éteints comme gênant l'approvision-
ncninriL du inni'ché.
lAahlissemeni des foires et francs-marchés. 't ^ V»" il soit établi des foires et francs-marchés dans les villes qui
n*en ont pas; que cet établissement soit tel que, entre les foires ou francs-marchés déjà établis ou à établir, il y ait un intervalle suffisant.
Grandes rouies,
44. Que toutes les traversées des villes soient assimilées aux grandes routes des campagnes; que leur construction nouvelle et réparation presque entière soient à la charge de toute la province et le simple entretien à celle de chaque district, conformément aux articles 22 et 24; que, lors des adjudications à faire pour ces objets, le travail soit divisé par quart de lieue pour les chemins neufs et par lieue pour ceux qui sont au simple entretien, à l'efïet d'écarter les grands entrepreneurs qui demandent à trop gagner et appeler les simples particuliers qui se contentent d'un gain modéré.
Ne/s des églises à la charge des dîmes.
45. Que l'entretien des nefs des églises, des presbytères, des écoles, soit à la charge des gros décimateurs, ainsi que le logement des vicaires dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir, même le payement desdits vicaires et maîtres d'école.
Baux des hénéficiers.
46. Que les hénéficiers soient autorisés à faire des baux de neuf années, à les passer deux ans en avance, et que leurs successeurs soient tenus de les entretenir.
Baux des laïques,
47. Comme aussi que les propriétaires laïques puissent faire les leurs pour dix-huit années entières, sans pour cela être soumis à d'autres ni plus forts droits que ceux de neuf ans.
Ohllgaiion de ne brûler que de la houille dans les fourneaux,
48. Que la disette qui se fait sensiblement sentir dans les bois et leur cherté excessive font désirer que chaque propriétaire soit obligé, chacun en droit soi, à planter des arbres de haute futaie le long des grandes routes.
49. Que défense soit faite aux gens qui allument des fourneaux d'y brûler autre chose que de la houille. I
Sindic des classes de marine,
50. Que, pour obvier aux abus d^autorité, aucun sindic des classes ne puisse être propriétaire, locataire ou armateur de bateaux pêcheurs.
Uniformité des poids et mesures. Une seule Coutume.
51. Que, pour amener les choses à un point d'unité, il n'y ait dans Luute la France qu'un même poids, qu'une même mesure, qu'un seul aunage, et, s'il était possible, une seule Coutume.
Grâce des contrebandiers.
52. Que, les États-Généraux devant régénérer la Nation et amener un nouvel ordre de choses, tous les malheureux qui sont détenus ou
ondamnés en des amendes pécQniaires, pour contrebande seulement, seront rendus à leur famille et déchargés desdites amendes ainsi que de toutes poursuites quelconques.
Telles sont les plaintes et doléances que le Tiers-État du baillage le Montreuil-sur-Mer se croit autorisé à présenter à la Nation issemblée. Il n'a consulté pour les rédiger que la douleur profonde |ue lui cause l'excès des impôts et les vexations qu'il éprouve dans •ur perception; mais, sous un Roi qui se déclare le père de ses -ujets, qui se complaît à les rassembler autour de lui pour ne se considérer que comme le chef d'une grande famille, et sous un ministre vertueux qui s'immole au bien-être des Français, qui les claire avec loyauté sur leurs véritables droits, le moment d'une L'volution heureuse, désirée depuis longtems, est trop prochain pour que le Tiers-État n'attende pas dans la paix et avec confiance le redressement de ses griefs.
Sirinf^ : Poultier, Bâillon, Hacot, Havet, Petit, Poultier, Barré,
Ml Kicquier, Monet de Villier et Combertigue de Varennes.
Pour copie et certifié véritable par moi, greffier du bailliage de
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