Que ces États soient indépendans des Commissaires dépari

68. Qu'ils aient la direction et l'inspection générale de tous

travaux publics de la province, de quelqu'espèce qu'ils soient. ». Il demandera qu'il soit surcisà ceux entrepris pour le dessèchement du Calaisis et de l'Ardrésis, jusqu'à ce que leur utilité ou leurs inconvéniens aient été reconnus par des commi-^»^=^i'-^s des deux pays.

' ». Que désormais les propriétaires des biens ruraux cessent pour ces mêmes biens de contribuer en rien à la confection des ouvrages relatifs aux villes.

"1. Dans le cas où l'aliénation des Domaines n'auroit pas lieu, le député demandera que les arpentages et bornages des biens limitrophes avec les domaines du Roi, lorsqu'ils seront nécessaires, se fassent partie aux dépens du Domaine, partie aux dépens des propriétaires voisins..

72. Le député accédera aux doléances du Tiers-État du bailliage de Calais relatives au triage de la milice dans l'Ardrésis et des gardes-côtes dans le Calaisis, ainsi qu'au commerce, et il insistera principalement sur la suppression des franchises des ports, comme destructives des manufactures nationales, du commerce des villes voisines et des droits du fisc.

"). Il demandera encore que tout privilège exclusif pour une uruiiche de commerce ou de navigation quelconque, tant par mer que par les rivières ou canaux, soit supprimé. ^ i. Que l'importation des objets de première nécessité, tels que nés, bois, charbon de terre, soit affranchie de tous les droits qui îToient la gêner, et qu'à cet égard tout privilège particulier soit iiiti.

75. Que, pour les objets susceptibles de payer quelques droits, il ' dressé un tarif exact et précis où d'un coup d'œil on puisse voir |ui est légitimement dû; et que le receveur qui abuseroit de )oranco du payeur pour outrepasser la perception fixée soit irsuivi extraordinairement et puni comme concussionnairo. "0. Il demandera encore que le traité de commerce avec l'Angle- >i soit soumis à l'examen des États-Généraux, et qu'il soit pris ^ les moyens possibles pour en diminuer les funestes effets. T. Le député demandera qu'il soit formé des établis.semens lacation nationale, proportionnés aux besoins do chaque winlon royaume; qu'il soit pourvu à ce que tous les moyens d'instruction >ient répandus»

78. L'intérêt général étant à la fois d'empêcher la capitale d'attirer à elle tous les revenus des provinces et de diminuer son immense population, il est important d'obliger à une résidence constante les évêques et les archevêques qui d'ailleurs se doivent aux soins de leurs diocésains.

79. A leur égard, il seroit encore utile d'établir un synode annuel par diocèse où chaque ordre pourra porter ses griefs, un concile national tous les trois ans, ainsi qu'un règlement général sur le traitement des pasteurs, règlement qui leur assurant un revenu suffisant les mette à portée d'exercer dans toute son étendue la sainteté de leur ministère.

80. Le député demandera une nouvelle ordonnance militaire, claire, précise, dérogeante à toute ancienne, s'il y a lieu, et dont l'esprit pour les exercices, pour les devoirs, pour les récompenses et pour les peines, soit puisé dans le génie bien connu de la Nation.^™

8L II demandera une amnistie générale pour tous les déserteu^H

82. Le député ne bornera pas son zèle à faire reconnoître les droits des individus qui peuplent la France et se rappellera que, dans un autre hémisphère, il est plusieurs centaines de milliers d'hommes qui sous l'autorité des loix et sous l'empire du monarque des Francs gémissent dans les fers de l'esclavage éternel et réclament en vain depuis deux siècles la jouissance du premier bienfait de la nature, de la liberté. Justement indigné de cet outrage fait aux droits de l'hunaanité, il demandera qu'il soit établi une commission chargée | d'examiner les moyens de proscrire la traite des nègres et de préparer la destruction de l'esclavage dans nos colonies.

83. Avant de terminer les instructions dont les objets ne sont pas tous d'une égale importance, il est essentiel de recommander encore au député qui sera choisi de n'accéder à aucune demande d'impôt et d'emprunt qu'au préalable et avant tout il n'ait été arrêté et statu^ que l'Assemblée sera déclarée constitutionnelle. I^Êl

84. Que les États-Généraux s'assembleront à terme certain et pé- ' riodique.

85. Qu'ils détermineront leur organisation et fixeront, avant de se dissoudre, le tems et le lieu où ils devront de nouveau se convoquer.

86. Que la loi n'est que l'expression de la volonté générale sanctionnée par le Roi, sans que rien puisse suppléer le consentement de la Nation,

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87. Que la liberté individuelle de chaque citoyen sera sous la sauvegarde des loix, sans qu'aucune autorité puisse arbitrairement l'attaquer.

88. Que la Nation a seule le droit d'établir, d asseoir et de lever l'impôt.