CAHIERS GÉNÉRAUX
CAHIER
DU
CLERGE
Au Roi et à nosseigneurs des États-Généraux.
Cahier des doléances, plaintes et remontrances de l'Ordre du Clergé du Calaisis et de l'Ardrésis, rédigé dans ses assemblées, les onze, douze, treize et dix-huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, et arrêté dans celle du vingt-trois, même mois et année.
Religion et mœurs.
Chargés par état du dépôt sacré de la religion et des mœurs, les ecclésiastiques du Calaisis et de l'Ardrésis observent avec peine parmi les citoyens une foule d'abus destructeurs de ces objets également précieux à l'Église et à la Patrie. Ils désirent avec autant de vérité que d'ardeur en voir la réforme.
Les vues bienfaisantes du Roi pour l'établissement de l'ordre dans toutes les parties les encourageant à manifester les causes qui les troublent, ils croyent devoir dénoncer à la sollicitude de Sa Majesté la profanation des jours consacrés à Dieu ; la facilité accordée aux artisans de travailler et aux marchands de vendre durant les heures assignées au culte public; les irrévérences dans le lieu saint et en général l'inobservation des loix de TÉglise; le débit des mauvais livres; l'étalage des tableaux obscènes; la facilité de domicile laissée à un grand nombre do femmes sans aveu dont la débauche énerve, corrompt et ruine la jeunesse, et entraîne le renversement des fa-
milles; le concubinage notoire; l'autorisation de certaines assemblées nocturnes où la confusion de tous les Ordres qui y sont reçus indistinctement, dans les jours surtout qui précèdent le carême, engendre une licence effrénée dont gémit toute âme honnête ; la tolérance de certaines pièces de théâtre remplies dé maximes propres à fomenter la sédition, l'impiété et le libertinage; les jeux ruineux, etc., etc.
Ces maux demandent un remède aussi prompt que certain, puisqu'ils empoisonnent la source du bonheur public. Le remède existe depuis longtems. Les règlements ont rétabli l'ordre dans les temps auxquels ils ont été faits et suivis, et l'expérience donne lieu d'espérer qu'ils le ramèneront encore lorsqu'on leur rendra leur vigueur originelle.
1. Le député du Clergé demandera donc à Sa Majesté qu'elle enjoigne aux magistrats de tenir la main à l'exécution rigoureuse des loix du royaume sur la religion et les mœurs, etc.
2. Que la liberté de la presse ne s'étende pas aux objets contraires à ces articles essentiels et au respect dû à la majesté royale.
Discipline.
3. Le député demandera qu'en matière purement spirituelle les ecclésiastiques soient jugés par leurs juges naturels, conformément aux articles 34 et 35 de l'édit de 1695, et que, le délit connu, lesdits ecclésiastiques soient, dans les ofïîcialités, jugés par leurs pairs.
4. Que les monitoires, à cause de leur inutilité reconnue et du trouble qu'ils jettent dans les consciences, soient supprimés, excepté pour certains crimes rares et énormes que Sa Majesté sera priée de spécifier.
5. Que Sa Majesté soit suppliée d'engager le Souverain Pontife à donner aux prélats du royaume les induits qui leur sont nécessaires pour dispenser tant des empêchements occultes des mariages que de ceux de consanguinité et d'affinité jusqu'au second degré exclusivement,^et à modérer dans ce degré les frais de componende pour tous les cas, de manière qu'on n'ait point à se plaindre que la modération ne tourne pas en faveur de la vertu.
6. Que l'on prenne en considération de faire exécuter pleinement et entièrement la loi du Concordat touchant la résignation en faveur des bénéfices de toute nature, de manière qu'elle ne rencontre
d'autres entraves ou obstacles à son exécution que ceux déterminés par la loi.
7. Que les Ordinaires se rendent plus faciles dans la concession des lettres d'exeat.
8. Que Sa Majesté soit suppliée d'avoir plus d'égard, dans la nomination des bénéfices et nomément des évôchés, au vrai mérite qu'à la naissance, et de ne point laisser accumuler sur une même tête plusieurs bénéfices consistoriaux ou autres, lorsqu'un seul pourra suffire à l'honnête subsistance du pourvu.
9. Que les droits et pouvoirs des pasteurs du second ordre soient constatés par une loi solennelle, à l'effet d'éviter toutes discussions et contestations entre les différents ordres du Clergé.
10. Que les maîtres et maîtresses d'écoles dans les campagnes soient approuvés par les curés et destitués par eux, en cas de mauvaise conduite, sans préjudice aux droits de l'Ordinaire, et ce, pour le grand bien de l'instruction de la jeunesse, objet qui intéresse spéciallement les pasteurs.
11. Le député du Clergé demandera à qui de droit que les règles des conciles et ordonnances de nos rois soient observées pour la convocation annuelle des synodes diocésains, auxquels MM. les curés demandent à être admis par députés par eux choisis.
12. Il suppliera Sa Majesté d'aviser aux moyens d'empêcher totalement la mendicité de profession, à cause des abus, des troubles et des forfaits qu'elle occasionne.
13. Il représentera que les ecclésiastiques chargés de porter la consolation dans les prisons, dépôts de mendicité, gémissent depuis longtemps sur le mauvais état et le mauvais ordre de la plupart de ces séjours de l'infortune ou du crime, sur l'air pestilentiel qu'on y respire, sur la trop modique et mauvaise nourriture de ceux qui y sont détenus, enfin sur le peu de distinction qu'on met entre les différentes classes de prisonniers.
Temporel»
14. Le député du Clergé représentera que les dixmes ont été consacrées primitivement à la subsistance des pasteurs, aux besoins des églises et au soulagement des pauvres. Que, contre le droit commun et leur destination naturelle, la plus grande partie est possédée par les chapitres, communautés, abbés, prieurs et autres bé-
néfîciers qui ne contribuent à l'acquittement du service paroissial que par le payement d'une trop modique pension. Que, quoique les pasteurs du second ordre aient droit de réclamer contre cet abus, ils se bornent à désirer que le Roi, dans l'assemblée des États-Généraux, arrête d'une manière irrévocable qu'à la mort des titulaires possesseurs actuels de bénéfices simples, il n'y sera plus pourvu ; que l'excédant de leurs revenus, après en avoir préalablement retranché la quotité nécessaire aux paroisses de leur fondation, refluera sur celle où il est prouvé que les ministres n'ont qu'une demisubsistance.
15. Et quant aux bénéfices attachés aux chapitres et commumunautés, si la sagesse de Sa Majesté ne lui permet pas d'en changer le régime et la destination actuelle, le député représentera qu'au moins ils devront être assujettis à une augmentation de portions congrues. Que cette nouvelle augmentation est devenue d'autant plus nécessaire que l'insuffisance de celle accordée par la déclaration dernière du 19 septembre 1786 a été généralement reconnue; que depuis cette époque le prix des choses les plus nécessaires à la vie s'est accru continuellement ; que la pénurie des ecclésiastiques congruistes du royaume est peu propre à leur conserver la considération due à leur état et à leurs services essentiels; qu'un grand nombre d'entre eux, loin de jouir d'une aisance qui les mette à portée de soulager les malheureux avec lesquels ils ont des rapports plus intimes et plus fréquents que tout autre citoyen, ont à peine une subsistance qui n'est le fruit que des privations les plus pénibles ; enfin qu'ils ne peuvent voir dans l'avenir que des besoins plus nombreux et moins de ressources.
16. Le député demandera qu'il est plus que jamais indispensable de pourvoir à la dotation des curés et autres prêtres établis dans les] paroisses des villes, à cause de la diminution progressive de leurs! honoraires, des dépenses plus grandes auxquelles les exposent des, circonstances locales et l'accroissement de leurs charges. Il représentera que la décadence des maisons religieuses rend très instante la: nécessité de conserver, surtout dans les villes, le même nombre] d'ouvriers évangéliques qui y sont déjà établis; que l'unique moyen de les y arrêter est de leur assurer, par une rétribution fixe, pro-j portionnée et indépendante, s'il est'possible, des droits casuels, un] sort honnête. Il suppliera donc Sa Majesté d'étendre le bienfait desj
portions congrues à tous et chacun des prêtres consacrés au ministère dans les villes, citadelles, forts, hôpitaux, prisons, bourgs et villages de son royaume, proportionnellement à leurs besoins respectifs.
1 7. Et, pour y pourvoir. Sa Majesté sera suppliée d'arrêter pareillement qu'à l'avenir il ne sera plus donné de bénéfices en commende ni assigné de pension, pour ces revenus être employés à l'amélioration du sort des pasteurs, après avoir prélevé les sommes nécessaires à l'acquittement des charges originelles desdits bénéfices.
18. Le député demandera que tous les gros décimateurs, quels qu'ils soient, autres que les curés, contribuent, au prorata de leurs possessions, au payementde la pension de MM. les vicaires et autres charges; que MM. les curés du Calaisis soient exempts de payer la portion congrue desdits vicaires, parce qu'ils ne possèdent aucune dîme assujettie aux charges des dîmes ecclésiastiques.
19. Il suppliera Sa Majesté de déclarer dans quel cas les dixmes ecclésiastiques sont censées épuisées, pour que les décimateurs inféodés soient tenus subsidiairement, aux termes de l'édit de 1695, aux charges des gros décimateurs.
20. Il demandera que MM. les curés à portion congrue soient autorisés à conserver les dixmes qu'ils possèdent, sur une estimation qui fera partie de la totalité de la pension; et que ceux d'entr'eux qui, depuis 1768, ont été forcés d'opter la congrue, aient la liberté d'entrer en possession des dixmes ou terres qu'ils ont abandonnées pour l'option, afin de faciliter aux uns et aux autres les moyens d'administrer à temps, à leurs paroissiens, les secours spirituels et temporels dont ils peuvent avoir besoin.
21. Que le nouvel édit à intervenir sur cet objet rende aux curés qui n'ont point opté la portion congrue le droit de percevoir seuls, et à l'exclusion de tous autres, les dixmes novales dans la possession desquelles les gros décimateurs sont entrés en vertu de l'édit de 1768, contradictoirement [lises .-contrairement] à l'ancien droit.
22. Il demandera la révocation de l'arrêt sur requête obtenu en Bonseil en 1749, lequel charge MM. les curés de l'entretien et reconstruction des bâtiments distingués de leurs presbytères, disposition qui a donné lieu à ce que plusieurs desdits curés ont été indûment imposés, môme pour leur logement personnel.
dans la déclaration sur les défrichements donnée en 1766, les décimateurs doivent entendre par les mots landes, terres incultes et de non-valeur, en fixer le sens, de manière à prévenir tous les subterfuges de la cupidité et déterminer toutes les interprétations de la mauvaise foi.
24. Que Sa Majesté veuille bien décider si la dixme des nouveaux fruits est due aux décimateurs.
Administration.
25. Le député demandera que la composition des bureaux diocésains soit changée, de manière que MM, les curés y aient des représentants entièrement de leur choix, et en nombre égal à celui des autres classes réunies.
26. Il réclamera la faveur accordée aux pasteurs du second ordre pour la répartition des décimes, et l'établissement de règles fixes et invariables pour cette opération ; conséquemment, il demandera qu'il soit fait par tous les intéressés un nouveau tarif de répartition.
27. Il demandera pour MM.- les curés leur admission, en nombre égal à celui des évoques et des titulaires de bénéfices sans charge d'âmes aux assemblées ordinaires du Clergé.
28. Il demandera que ces assemblées soient tenues d'une manière moins dispendieuse, et que les frais de recette soient considérablement diminués.
29. Qu'il soit pourvu par Sa Majesté à la prompte extinction de la dette totale du Clergé, et que la subvention ecclésiastique soit payée au Roi chaque année et non par anticipation.
30. Que le Clergé, pour la passation des baux, soit assimilé aux deux autres Ordres du royaume.
31. Que les frais de scellé des registres à la mort des curés ne soient pas supportés par leurs héritiers, sauf au Gouvernement à prendre dans ce cas les mesures nécessaires pour la sûreté des actes publics qu'ils contiennent.
32. Que, si le vœu général pour le reculement des barrières n'étoit point exaucé, les ecclésiastiques employés dans les ministères ne soient point assujettis pour leurs meubles, lors des changements ordonnés par leurs évoques, au payement des droits de transit de province à autre dans le même diocèse.
33. Le député assurera Sa Majesté et nosseigneurs des États-Gô-
néraux que le Clergé, dont il est le représentant, consent volontiers, pour l'extinction de la dette nationale, à contribuer, proportionnellement aux facultés de chacun de ses membres, aux besoins de l'Etat, sauf toutefois le privilège de voter ses subsides et de répartir lui-même sa cotisation, avec les modifications relatives à Torganisation de ses assemblées.
34. Il exprimera les vœux de tout l'Ordre pour la rédaction d'un cadastre exact de tous les biens des trois États du royaume.
35. Il assurera l'Assemblée que les membres du Clergé sont convenus d'adopter toutes les dispositions, projets, plaintes et doléances tendantes au bien général et commun aux deux autres Ordres, notamment leur désir pour le retour périodique des États-Généraux au plus court délai possible, en un mot toutes les remontrances de messieurs de la Noblesse et du Tiers-État, lesquels ne sont point contraires aux privilèges et observations particulières du Clergé.
36. Enfin il laissera aux lumières et au zèle de l'Assemblée la décision de la question et la manière d'y opiner.
Remontrances et demandes du Clergé régulier.
37. Le Clergé régulier, qui adhère avec joye à toutes les demandes et déclarations du Clergé séculier ci-devant énoncées, prend la liberté de remontrer que, contribuante toutes les charges du Clergé et s'occupant, avec l'agrément des évoques, des principales fonctions du ministère ecclésiastique, il paroît juste qu'il aie ses députés en nombre compétent dans les assemblées tant générales que diocésaines du Clergé, et qu'il n'y soit plus représenté par des abbés commendataires ou autres ecclésiastiques dont les intérêts ne sont pas toujours d'accord avec ceux des religieux.
38. Il demande que, conformément aux décisions des conciles généraux et des souverains pontifes, au Concordat semblable en ce pointa la Pragmatique Sanction, et pour obvier à une multitude de procès et de dissensions scandaleuses, les abbayes et les prieurés ne soient dorénavant conférés qu'à des réguliers choisis, selon les canons, parmi les religieux du monastère dépourvu de supérieur; et comme ce n'est ni la cupidité ni l'avarice qui le guide dans cette pétition, mais le désir de voir les choses rentrer dans l'ordre, il fait connoltre qu'il souhaiteroit que le bien des abbayes continuât d'être partagé en trois portions : la première soroit destinée à l'entretien
des religieux, y compris l'abbé; la seconde aux réparations des bâtiments, aux dépenses éventuelles et inattendues, et au soutien des pauvres du lieu; la troisième au soulagement des monastères ou communautés pauvres, des hôpitaux, écoles pies, curés hors d'état de continuer leurs fonctions, vicaires de campagne et prêtres habitués des villes auxquels le nécessaire manque souvent.
39. Le Clergé régulier désireroit qu'on employât aussi aux mêmes usages les prieurés simples qui ne dépendent d'aucun monastère actuellement existant.
40. Pour entrer dans les vues des fondateurs, il demande qu'on aie soin que le bien des abbayes, prieurés, etc., ne sorte du district ou du diocèse où les bénéfices sont situés.
41. Demandent en outre les religieuses bénédictines de la ville d'Ardres, qu'au cas où Sa Majesté acquiesce à la pétition du Tiers- État de cette ville touchant ses fortifications, elle veuille bien dans cette concession arrêter qu'il sera restitué à ladite communauté une portion de terrain égale à celle qu'elle a cédée ci-devant de ses propres pour les besoins de la ville ou le service du Roi.
Arrêté en l'assemblée tenue à Calais le 23 mars 1789, en présence et du consentement unanime de tous les membres du Clergé des villes et gouvernement desdits Calais et Ardres, connus et mentionnés en notre procès-verbal dudit jour, par nous, président et commissaires soussignés ; ont aussi signé: Chavain, curé-doyen de Calais ; A. Fasquel, curé d'Ardres; Bucaille, curé de Fréthun; Delatre, curé de Nielles -lès- Ardres ; Pirou ; Faudier, prêtre, secrétaire; Chavain, ne varietur.
GoUationné et délivré la présente expédition par nous, greffier de la justice générale de Calais soussigné, audit Calais, le 6 avril 1789. Signé : François (1).
(1) Archives Nationales. B. III. 41. f° 161. Nous avons suivi cette copie, que M. Alb. Bléry a bien voulu collationner. — Publié dans les Archives Parlementaires de Mavidal et Laurent, tome II, page 504, et dans Le Clergé d'Arras, Boulogne et Saint-Omer pendant la Révolution, par Deramecourt, tome I, page 530.
CAHIER
DE
LA NOBLESSE
Cahier de l'Ordre de la Noblesse du Calaisis et de l'Ardrésis. Du 23 mars 1789.
Cejourd'hui 23 mars 1789, huit heures du matin, les membres de la Noblesse de la justice générale de Calais, Pays Conquis et Reconquis, du bailliage secondaire de la ville d'Ardres et de TArdrésis, étant assemblés en l'hôtel commun dudit Calais, sous la présidence de messire Antoine-Charles Jacomel de Bienassise, chevalier, maréchal des camps et armés du Roi, sous-lieutenant commandant des ville, forts, citadelle de Calais et en second dans la province du Calaisis, Pays Conquis et Reconquis, assisté de messire Louis-Marie Blanquart de Sept-Fontaines, écuyer, procureur syndic de la Noblesse de l'assemblée du département de Calais, Montreuilet Ardres, secrétaire nommé par délibération du 11 du présent mois, MM. de La Boulie, d'Alantum, Filley de La Barre, Blanquart de Bailleul, de La Gorgue de Rony, commissaires choisis pour la rédaction du cahier de l'Ordre de la Noblesse, ont présenté ce qui suit :
1 . Le député déposera aux pieds du trône les vœux que la Noblesse des gouvernements de Calais et do l'Ardrésis forme pour la prospérité de la maison régnante et les assurances de son profond respect, 1.; son amour, de sa fidélité et de son dévouement pour Taugusle Prince qui gouverne aujourd'hui la Franco.
2. Appelé à l'emploi glorieux mais pénible de seconder les vues bienfaisantes du monarque, de répondre aux grandes espérances de la Nation en coopérant à l'extinction des abus et au rétablissement de l'ordre, il s'occupera, de concert avec les autres députés, à raffermir les bazes de notre constitution, et il avisera aux moyens les plus sûrs de garantir la liberté, la vie, l'honneur et les propriétés de tous les individus de l'ordre social. A cet efïet, il demandera :
3. Que la loi ne puisse être que renonciation de la volonté générale de la Nation exprimée par ses représentants et sanctionnée par le Roi revêtu de toute la puissance executive.
4. Que les États-Généraux, qui sont la seule voie d'empêcher le retour des maux actuels du royaume, soient convoqués tous les deux ans, en un certain lieu et à une époque déterminée.
5. Que dans la prochaine tenue, l'organisation des assemblées subséquentes soit fixée conformément aux intérêts des difïérents Ordres, de manière à opérer la représentation la plus légale et la plus régulière, et, à cet égard, le député proposera d'accorder à tout citoyen la faculté de nommer immédiatement les représentants aux États-Généraux, d'en fixer le nombre dans la proportion d'un pour l'Ordre du Clergé, de deux pour l'Ordre de la Noblesse et de trois pour la commune.
6. Il demandera que les suffrages soient comptés par tête et non par Ordre .
7. Qu'avant de se dissoudre, l'Assemblée arrête le terme où elle devra de nouveau se convoquer, non pas individuellement, mais en procédant à sa composition dans la forme qui aura été déterminée.
8. Que, dans les bureaux particuliers qui pourront être établis, il ne soit rien statué sur les objets qui seront soumis à leur examen.
9. Et que le principe qui interdit au délégué le droit de déléguer à son tour soit rigoureusement observé.
10. La liberté étant de tous les droits le plus précieux à l'homme, le député ne perdra point de vue les atteintes qui depuis si longtems y sont portées. Appuyé de ses collègues, il ne cessera d'insister jusqu'à ce que, par une loi formelle rendue fondamentale, il soit, établi qu'à l'avenir, et sous quelque prétexte que ce soit, aucun François ne puisse, en tout ou en partie, être privé de sa liberté, soit par lettres de cachet dont le nom doit être à jamais proscrit, soit par ordre supérieur ou tout autrement.
11. Il demandera que les prisons d'État, monuments de l'abus du pouvoir et des vengeances ministérielles, soient détruites.
12. Que nulle personne ne soit arrêtée que par ordonnance de son juge compétent, ou que dans les cas extraordinaires le citoyen arrêté soit remis à l'instant même entre les mains du juge naturel.
13. Que, dans toutes les circonstances, il soit interrogé dans les vingt-quatre heures et élargi avec ou sans caution, s'il n'est pas violemment soupçonné d'un crime punissable de peines afflictives.
14. Le député demandera que cette liberté s'étende au pouvoir de faire imprimer ce que l'on jugera à propos, sauf à punir, après l'impression, les auteurs des écrits que la loi aura déclarés criminels, en évitant toujours les décisions arbitraires.
15. Que les abus de confiance si révoltans et si inutiles qui se commettent journellement aux dépôts des lettres soient défendus sous des peines très sévères, et que tous écrits ou correspondances particulières soient déclarés sacrés et inviolables.
16. La vie, l'honneur et la fortune des citoyens placés sous la sauvegarde des lois n'ayant que trop souvent été les victimes de leur imperfection, le député demandera qu'elles soient réformées, et à cet égard il proposera :
17. Qu'il soit fait un code aussi doux et aussi précis qu'il sera possible.
18. Que les tribunaux soient composés de juges éclairés et non suspects, sans que l'autorité puisse en donner de son choix ni établir aucune commission.
19. Qu'afin de procurer à l'innocence toutes les ressources pour se défendre, les charges soient communiquées aux accusés; qu'il leur soit donné un conseil et que l'instruction soit publique.
20. Il proposera de réunir les loix civiles en un seul code; de simplifier la procédure, et de ne lui laisser des anciennes formes que ce qu'il en faut pour conserver à chacun ses droits.
21. De supprimer la vénalité des charges, ainsi que les offices municipaux non rachetés par les villes.
22. Il demandera que les officiers rv- ^ >:. - • ,^.o,.., ,,^ q^^ g^p |j^ représentation des justiciables.
'2'L II demandera que la justice soit administrée promplement et gratuitement à tous, par juges compétents et non suspects.
24. Que l'usage des commissions extraordinaires et des évocations soit entièrement aboli.
25. Qu'aucune autorité ni aucune force ne puisse enlever, même au plus faible des citoyens, sa propriété mobiliaire ou immobiliaire, quelle qu'en soit la nature, si ce n'est pour les services absolument nécessaires à l'État et jugés tels, à la charge d'estimer en ce cas au plus haut prix et de payer comptant au propriétaire la chose dont il faudra qu'il se prive, à la charge encore que sa position n'en soufïre aucuns préjudice ou détérioration.
26. Qu'à l'avenir aucune personne ne pourra être destituée de son emploi, office ou charge civile et militaire, qu'au préalable il ne lui ait été fait son procès par un tribunal compétent, à moins que Ton ne soit pourvu que par une simple commission et que Ton ne puisse en la perdant être soupçonné d'avoir manqué à l'honneur, à la probité et à la délicatesse.
27. Tels sont les moyens généraux d'assurer au citoyen la conservation de sa liberté, de sa vie et de ses biens. En échange et pour prix de ces avantages, il est juste qu'il contribue à l'entretien du corps politique; mais à ce sacrifice il a le droit incontestable de mettre des conditions. Le député demandera donc :
28. Que tous les principes de la législation et de la constitution nationale soient avant tout décrétés par les États-Généraux et sanctionnés par le Roi.
29. Qu'il en soit de même aux États-Généraux postérieurs, dans lesquels on commencera par rétablir les peuples dans leurs droits etj privilèges, s'ils en ont perdu aucun.
30. Concurremment avec les autres députés, il vérifiera ensuit l'état des finances, constatera la dette nationale et la consolidera dj manière à affermir le crédit public.
31. Avant d'octroyer aucun impôt, il obtiendra toutes les suppres sions et économies possibles.
32. A cet effet, il demandera la suppression des gouvernemenl généraux et particuliers, des commandans de provinces, des chef] divisionnaires, des états-majors de l'armée, des commissaires àe\ guerres, celle des grandes charges militaires, civiles et de la marint enfin celle de toutes les places, emplois et commissions ou de luxj ou inutiles et dont le service peut se suppléer.
33. Que toutes les pensions accordées, quelle que soit leur dén(
mination et les fonds sur lesquels elles sont atïectées soient réunies dans un même état; qu'il soit fait un examen des motifs qui les ont fait accorder; que toutes celles qui n'ont pas des services réels pour objet soient supprimées, et notamment celles des ministres qui ne sont plus en place.
34. Que le total de l'état des pensions soit fixé à ( l ) millions,
et que, jusqu'à ce qu'il soit réduit à cette somme, il ne soit accordé de pension que le quart des extinctions annuelles.
35. Que le Roi soit supplié de rendre publique tous les six mois par la voie de l'impression la liste des dons, gratifications, pensions, offices et places accordés pendant chaque semestre et les noms des personnes qui les ont obtenus, et pareillement de rendre public tous les ans le tableau ou compte général et détaillé des finances, recettes et dépenses de l'année.
36. Que les dépenses de chaque département soient réduites et arrêtées.
37. Que le nombre des officiers généraux soit réduit à celui nécessaire pour- le commandement des armées, en augmentant celui des officiers inférieurs et des bas officiers.
38. Qu'il soit fait une réforme dans l'armée, quant au nombre des troupes stipendiées en tems de paix.
39. Que ceux des évêchés et archevêchés dont les revenus sont excessifs soient réduits.
40. Le député demandera pareillement qu'il soit procédé à la révision des accensemens et échanges des biens domaniaux depuis l'avènement du Roi au trône.
41. Que ceux faits contre l'intérêt de l'État soient annullés.
42. Que les États-Généraux déterminent sur l'administration et la disposition des biens du Domaine le parti qu'ils jugeront le plus favorable, et que, s'ils le croient utile, ils fassent môme l'aliénation perpétuelle des biens domaniaux, aux conditionsetpour les destinations qui leur paraîtront les plus avantageuses, à l'exception loulefn=- ' • bois et forêts de Sa Majesté.
43. Que, dans ce cas, le Roi soit supplié de fixer la dépense et l'entietien de sa maison avec la magnificence qui convient au plus puissant monarque de l'Europe.
(i) Le chiffre ne figure pas.
44. Il demandera la suppression des annates, qui font passer audelà des monts des sommes considérables, et celle des ordres religieux, dont les maisons ne sont plus propres aujourd'hui qu'à former de gros bénéficiers et à nourrir une foule d'ecclésiastiques pour la plupart étrangers aux soins des âmes et aux fonctions de leur ordre.
45. Le crédit national une fois rétabli par la reconnaissance solennelle de la dette publique et des droits constitutionnels du royaume, il est un moyen d'augmenter les richesses de l'État, d'en améliorer les finances et de ménager les peuples, moyen que nos voisins emploient avec les plus grands succès et qui peut-être est aujourd'hui seul capable de réparer les maux que des administrations meurtrières ont faits à la France. Cette voie qui nous est ouverte est la création d'une banque nationale, formée du consentement et sous l'inspection directe et immédiate des États-Généraux et sanctionnée de l'autorité royale.
46. Le député proposera donc cet établissement, et, si les avantages en sont reconnus, l'on prendra toutes les précautions que la sagesse humaine peut indiquer pour le consolider et lui donner un régime tout opposé au malheureux système de la régence.
47. Toutes les économies et les retranchemens épuisées, les dépenses fixées, les moyens de restauration et les bonifications calculés en vertu du droit qu'a la Nation de consentir et d'octroyer l'impôt, de répartir l'impôt, de lever et de percevoir l'impôt, le député se réunira aux autres députés pour examiner ceux déjà subsistans, et à leur égard il demandera :
48. Que les impôts qui frappent sur le Tiers seul soient supprimés.
49. Que cette suppression s'étende à tous ceux destructifs de l'in dustrie et du commerce.
50. Que les barrières et douanes intérieures, qui gênent la circulation entre les provinces, soient reculées aux frontières.
51. Que les frontières où la culture du taba^c est permise cessent de jouir de ce privilège.
52. Que si, malgré le vœu des commettans, la gabelle subsistoit, il soit arrêté que la perception de cet impôt se fasse à la sortie des lieux où le sel se fabrique. Le député insistera sur ces derniers articles, dont un des moindres avantages est de rendre à des professions utiles une armée d'employés et une multitude de contrebandiers.
53. Il demandera que l'établissement du contrôle n'ait à l'avenir
d*autre objet que de constater la date des différons actes, sans qu'ils puissent donner lieu à des perceptions devenues insupportables par leur énormité.
54. Qu'il en soit de même des droits d'insinuation. r.5. Il demandera la suppression de l'office de juré-priseur, et la faté à tout officier public de procéder aux ventes, aux conditions les plus agréables aux particuliers.
56. Ces articles préalablement arrêtés, le député s'occupera de l'établissement des impôts, pour remplacer ceux qui auront été détruits, et il demandera qu'il y soit procédé de la manière la moins onéreuse, partie sur les propriétés, partie sur les facultés personnelles, partie sur les consommations.
'')7.. Il demandera qu'aucun impôt ou contribution personnelle, réel ou sur les consommations, directs ou indirects, manifestes ou déguisés, sous quelque forme que ce puisse être, même sous prétexte de police, ne puissent être établis, levés et perçus dans aucun lieu du royaume qu'en vertu de l'octroi libre et volontaire de la Nation assemblée, sans qu'aucun corps de province. États provinciaux, assemblées provinciales, villes ou communautés puissent jamais donner ir consentement à aucune levée de deniers ou contributions quelconques.
58. Qu'aucun emprunt manifeste ou déguisé, aucun papier circuit, aucuns offices ou commissions, de quelque nature qu'ils soient, ne puissent être établis et créés que par la volonté ou consentement '^" la Nation réunie.
")9. Que nul impôtou contribution ne puissent être établis qu'à temps prorogés trois mois au-delà du terme fixé pour la prochaine tenue ^ États-Généraux, qui, comme on l'a dit, ne doivent jamais être f r'eux à plus de deux années d'intervalle.
60. Il demandera que tous les citoyens de tout Ordre, rang et dignisupportent proportionnellement à leurs biens et facultés la totalité ^ charges, impôts et contributions de toute nature, et que tout pri- 'ige relatif à cet objet soit aboli et qu'il n'y ait qu'un rôle unique. A. Que la levée et perception des impôts se fassent aux moindres lis et avec moins de rigueur.
'i2. Que la répartition, assiette et perception des impôts octroyés par
> États-Généraux, payement des dépenses locales, ainsi que de la
la dette nationale que les États-Généraux assigneront à
chaque province, ne puissent être faites que par les receveurs et préposés qu'auront choisis, sous l'autorité des États-Généraux, les administrations générales et particulières des provinces, auxquelles ils seront tenus de rendre compte et de qui ils recevront les ordres, . sans que jamais aucune autre personne puisse s'immiscer dans lesdites fonctions, en vertu de quelque commission que ce puisse être. -
63. Que la totalité des impositions soit versée dans le trésor de ;^ l'État par les États provinciaux, à l'exception toutes fois des sommes \\ destinées pour les dépenses des provinces, lesquelles se prendront i. sur celles provenantes des impositions. \
64. Que les receveurs et préposés soient déclarés coupables de crime capital, j5'ils continuent la perception des impôts et contributions passé le jour indiqué parles États-Généraux et avant que lesdits États en ayent autrement ordonné; que ceux même des contribuables qui auront volontairement payé soient poursuivis comme infracteurs des droits, franchises et libertés de la Nation.
65. Tous les articles qui précèdent traitant d'objets essentiellement liés aux droits des citoyens et des peuples, fixant la limite du pouvoir respectif du Monarque et de la Nation, il est de la sagesse des États-Généraux de prévenir désormais la violation de ces droits sacrés. Or, une triste et longue expérience nous instruisant que, de tous les chocs que peut éprouver le système de l'administration les plus redoutables viennent de la grande autorité ministérielle, il est indispensable d'arrêter que les ministres chargés d'une partie d'administration soient désormais responsables aux États Généraux de toute infraction aux loix, des prévarications ou fautes notables qu'ils auroient commises, et de désigner des tribunaux devant lesquels ils soient cités paÇ; la Nation et punis des peines qui seront portées contre chaque pèce de contravention, sans que la puissance royale puisse soustraire à la condamnation.
66. Après s'être livré aux objets qui appartiennent au régii général du gouvernement, le député s'occupera de ceux qui c( cernent les administrations partielles. A cet efïet, il demandera qi soit établi pour la province de Picardie des États provinciau: l'instar de ceux du Dauphiné, sauf les changemens que le lo< rendroit nécessaires.
