Que le total en soit fixé à dix millions

27. Que, jusqu'à ce qu'elles soient ramenées à ce terme, il n'en soit accordé que jusqu'à concurrence du quart des extinctions annuelles.

28. Que toutes pensions et grâces péciitiiMirv'.s jointes à celles honorifiques soient supprimées.

29. Ils demanderont que nul sujet du Roi ne puisse réunir sur sa tête plus de 25 à 30,000 livres de bienfaits, soit à titre de gages, appointemens, pensions ou gratifications.

30. Ils réduiront et arrêteront les dépenses de chaque département (1).

31. Ils réuniront en un seul et même état (2) toutes celles relatives au même département.

32. Ils en useront particulièrement (3) ainsi pour le département de la guerre.

33. Ils établiront, en conséquence (4), un régime général pour les casernemens, logemens des états-majors conservés (5), inspecteurs et autres officiers, fourniture, chauffage des troupes, frais de magasin, convois militaires, étapes, en statuant (G) que les fonds à y employer soient fournis par la caisse du département.

34. Ils demanderont que Tarmée ne soit composée que de troupes nationales (7).

35. Que l'état, en temps de paix, soit diminué, s'il est possible (8).

36. Que les régimens soient remis à quatre bataillons, pour éviter le double emploi des états-majors.

37. Que le nombre des officiers soit proportionné à celui entretenu par les autres puissances.

38. Que le nombre des officiers généraux soit réduit à celui nécessaire pour le commandement des armées.

39. Que les places de guerre inutiles soient démantelées, et leurs états-majors (9) supprimés.

(1) Cet article est ainsi présenté : « Ils demanderont que ... . soient réduites et arrêtées. »

(2) Remplacer ces premiers mots par « Que » et terminer l'article par ceux-ci : « soient réunies en un seul et même état. »

(3) Remplacer ces premiers mots par « Qu'il en soit particulièrement usé. »

(4) Remplacer ces premiers mots par « Qu'il soit en conséquence établi. »

(5) Le mot « conservés » ne figure pas.

(6) Remplacer a étapes, en statuant « par « corvées des lieutenants de Roi, et. » (7 et 8) Remplacer les articles 34 et 35 par ces mots : « Ils demanderont que l'état

de paix de l'armée soit diminué, s*il est possible. » (9) Les mots : « démantelées et leyrs états-majors ^ ne figurent pas,

40. Ils demanderont que la discipline et les punitions militaires soient conformes au génie de la Nation (1).

41. Qu'il soit pris enfin tous les moyens pour donner aux soldats . stime d'eux-mêmes et la considération publique (2).

[Autres bonifications.]

42. Les députés demanderont qu'il soit procédé à la réunion des M »maines engagés.

t3. Qu'il soit pro;"édé à la révision des concessions, échanges,

ionations et acencemens des biens domaniaux, depuis l'avènement

1 Roi au trône.

44. Que ceux faits un quart au-dessous de leur \.w> ... soient iiniullés.

15. Que, sous la sanction de la Nation, il soit procédé à la vente générale des petits domaines; que l'adjudication en soit faite en petites parties (3) devant les juges des lieux (4).

4G. [Ils demanderont, en exécution du vœu particulier de FArdrésis, que Sa Majesté daigne lui concéder, pour la ville d'Ardres, nfin de l'indemniser des dépenses de la construction d'un manège » î d'écuries, les torreins de sa fortification intérieure et extérieure,

ur aggrandir l'enceinte de la dite ville].

47. Ils demanderont que Sa Majesté daigne loj, ci puur i ainLMi'>ra- )ii de ses finances et la tranquilité de ses vassaux, permettre le I hat des rentes et consives dépendantes de ses domaines (6);

scavoir, celles au-dessous de 10 s. au denier 50, et celles au-dessus au denier 40.

48. Qu'elle daigne encore, pour étendre l'affranchissement et

* mener l'égalité dans les partages, permettre la conversion des iiofs dépendans de son domaine on héritages francs, en payant comptant le vingtième de leur valeur et le dixième denier de rente.

49. Ils demanderont qu'il soit pourvu à l'amélioration des domai- M'S à conserver, [et] notamment des forêts.

.V). lis rtM)r(>s.Mil»'!'.)nl (Nri! est iiri/.Mit fin l.'s rt'peupler d*nrbrôs.

• 1 cl 'D U-î ailHlf> lu (l il ur- iig'iniil i>.is. 3) SiippiiintT les mots « fii pcfilos parties. »

i) Ajouter ici « smis riusportioti «les Élat.s provindaiix. • '■>) Hcraplacor « que Sa Majesté daigne » par • qu'elle daigoe au&si. • <)) Remplacer « S4,>$ domaines • par • son domaine • et arrêter là rartide 47.

51. Que l'administration actuelle, qui n'a pas empêché les dégradations, ne peut réaliser l'espoir des provinces allarmées pour leur chauffage.

52. Qu'il seroit avantageux de confier la surveillance et la vente des bois aux États provinciaux, en réduisant tous les frais de régie et autres y relatifs au dixième du produit des ventes.

[Généralisation des impôts; suppression de tous ceux susceptibles d'une répartition égale sur les trois Ordres ou] condition de roctroi des impôts].

53. Ils prendront ensuite en considération les impôts [à conserver].

54. Ils demanderont qu'il n'en soit conservé ou (1) consenti aucun, soit sur les propriétés, soit sur les facultés personnelles ou sur les consommations, qu'il ne soit supporté par les trois Ordres et également réparti entre leurs membres (2).

55. Que ceux qui frappent sur le Tiers-État soient supprimés, notamment la taille, la gabelle, la corvée, trois impôts réprouvés de tout tems (3).

56. Ils demanderont la suppression du droit de franc-fief, qui devoit cesser avec la constitution féodale (4).

57. Qu'il soit provisoirement sursis à la perception nouvelle qu'on prétend en faire sur les fiefs abrégés et restreints, connus sous la dénomination de fiefs-vilains : cette dénomination exprimant leur affranchissement (5).

58. Ils demanderont que toutes les charges qui ont pour objet la défense de l'État et l'utilité publique soient aussi communes à tous les citoyens.

59. Que les tirage de la milice et levée des gardes-côtes soient supprimés.

60. Qu'il soit pourvu au remplacement et à la formation des régiments provinciaux par des enrôlements à prix d'argent [et que les gardes de côtes soient rétablies, comme dans l'ancien régime].

61. Que les fonds nécessaires pour effectuer ces changemens soient pris sur la masse générale des contributions.

(1) Supprimer les mots « conservé ou. »

(2) Remplacer ces trois mots par <f entr'eux. »

(3) Remplacer « de tout temps » par « depuis longtems. » (4 et 5) Les articles 56 et 57 se placent après l'article 61 .

62. Ils prendront également en considération la circonscription militaire des gens de mer (1).

63. Ils examineront si les classes sont d'une nécessité proportionnés au sacrifice de la liberté d'une portion si nombreuse de Français (2).

64. Dans le cas où l'utilité en soit reconnue rigoureuse, ils réclameront des rôglemens pour prévenir l'arbitraire à leur égard, les mettre sous la protection de la loi, les faire jouir des franchises et leur assurer une existence civile qui puisse les indemniser de leur existence politique (3).