Ils demanderont la modération des droits de contrôle
66. Que les partages, contrats de mariage, licitations, et tous actes de famille ne soient assujettis qu'à un simple droit.
'')7. Qu'il soit fait un nouveau tarif sur une base simple, uniforme et invariable.
68. Us solliciteront un règlement pour (4) le centième denier.
69. [Ils demanderont qu'il ne soit perçu, en cas de vente, que sur les deniers déboursés, et non sur les capitaux des rentes surcensières].
70. [Qu'il ne puisse être exigé pour retraits consentis dans les délais prescrits par les Coutumes].
71. Ils demanderont (5) qu'il ne puisse être exigé de droit en sus des héritiers en collatérale, à moins qu'ils n'nyent éf(^ constitués en demeure.
72. [Ils demanderont que les sols additionnels soient à jamais proscrits].
73. Ils supplieront Sa Majesté de faire jouir tous les cituyons, sans distinction, de la modération qu'elle accorde sur les lods et ventes; de révoquer le règlement existant, et de statuer qu'à l'avenir la remise sera uniforme, pour que l'acquéreur peu fortuné ait part à ses bienfaits comme l'acquéreur opulent.
74. Ils la supplieront encore de supprimer le droit d'échange, sauf à pourvoir aux indemnités sur le pied des finances.
75. De supprimer les quatre deniers pour livre sur le produit des
( 1, 2 et 3) Les arliclcs 62, 63, 6i ne figurent pn< fi) Hemplaccr ■ pctiir » par « sur. » (5) Supprimer ces deux mots.
ventes mobiliaires, la perception étant injuste dans son principe (1) et dans ses effets, puisqu'elle frappe sur le débiteur malheureux et sur le gage du créancier qui vient à contribution.
76. De supprimer les offices des priseurs-vendeurs, pour prévenir l'extension qu'ils donnent aux quatre deniers pour livres, à leurs vacations et à l'assiette des deniers (2).
77. [De permettre, pour donner à ses peuples le choix des personnes qu'ils honorent de leur confiance, à tous officiers publics de procéder aux ventes].
78. [De recréer, dans le cas où la suppression ne seroit pas effectuée, quatre offices pour la ville de Calais possédés par quatre personnes indépendantes],
79. Ils concourront, pour régénérer toutes les parties, à l'exécution du vœu manifesté de supprimer les douanes intérieures et d'établir une libre circulation entre les provinces.
80. Ils demanderont pareillement la suppression des péages et tonheux, notamment de celui de Waten, destructeur du commerce de Calais, sauf à pourvoir aux indemnités.
81. Ils demanderont (3) la modification de l'impôt et de la culture du tabac.
82. La modification et l'uniformité des impôts sur les consommations (4).
83. La suppression des droits d'aides et des droits réservés (5).
84. [Que l'affranchissement soit particulièrement ordonné pour les paroisses de Marck et de Licques et de Saint- Pierre].
[Distribution générale et levée des impôts octroyés],
85. Toutes les économies épuisées, les dépenses arrêtées, les bonifications calculées, il sera procédé à l'octroi des impôts.
(1) Lisez : « ses principes. «
(2) L'article 76 est remplacé par celui-ci : « D'ordonner, pour prévenir les contestations entre les citoyens et les priseurs-vendeurs et arrêter l'extension qu'ils donnent ^ aux quatre deniers pour livre, ensemble celle sur la recette de leurs deniers, la sup-| pression de leurs offices. »
(3) Remplacer « Ils demanderont » par « Enfin. « •
(4) Remplacer cet article par « Ils demanderont que les impôts sur les consommations soient uniformes. »
(5) Remplacer cet article par « Que les droits d'aides et les droits réservés soient supprimés. »
8(j. ils demanderont qu'ils soient combinés de la raaiii<.c .c. ^lus avantageuse, partie sur les propriétés, partie sur les facultés personnelles, parti 'onsommations.
Etais provinciaux [et leurs émanations pour les impositions sur les fonds et sur les facultés personnelles],
87. Que, pour assurer l'égalité de la répartition et surveiller la perception des impôts sur les prop''i'''''< •'! r,uM)lt.'.< iv.icr,nn..li.>^ ;] soit établi des États provinciaux.
88. [Que leur organisation soit à l'instar do ceux du Dauphiné].
89. Que ces États soient absolument indépondans do toute (i?p''>co de Commissaires départis (1).
90. Que tous les emplois concernant l'assiette et la perception soient à leur [la] nomination [des États provinciaux],
91. Que leur contribution soit versée directement au trésor national.
02. Que l'étendue des États soit réduite, autant qu'il est possible, puur réunir les connoissn'^-"- '"--'■- '>vx usages et i*^* ■•''-^ pnrticuliers.
'.>3. Ils exprimeront le vœu des habitans de TArdrésis réaliser la jonction de leur pays avec le Boulonnais, le Galaisis Montreuillois, pour former un do ces États provinciaux.
i4. Ils demanderont qu'ils soient divisés t., i.. . w..-».ssemens.
'J5. Que l'assemblée d'arrondissement soit composée, pour le Tiers, d'un député de chaque communaut \
96, [Ils demanderont] que ces arrondissemens soient a; i
faire la distribution (3) de leur cote dans les contributions.
')7, Qu'ils ayant la direction des travaux dai
iite leurs fonds et leurs caisses particulières.
'.'8. Que, tous les six mois et plus souvent s .. ... ..,.........;.. . ....
nblée générale de l'arrondissement ait lieu pour arrêter, aous
ispection des Éti»
1) Remplacer cet article pa
' imI.iiis, » qui prend son rai ■1) Cv v.MK-liln- fait df^faiil
liistrilnitioM». -
saires pour la réception de ceux achevés, vérifier l'état des caisses, statuer sur les réclamations et pourvoir à ce qui sera urgent et expédient.
99. Que la recette des impositions générales soit versée en la caisse provinciale.
100. Que les fonds destinés aux dépenses locales soient versés dans celle de l'arrondissement.
[Levée particulière et emploi des fonds affectés aux dépenses locales],
101. Que l'emploi de ces fonds soit toujours fait dans l'arrondissement et au profit ou décharge des villes et des campagnes, au prorata de leur contribution et (1) impôt.
102. Qu'il en soit particulièrement usé ainsi à l'égard des octrois.
103. Que néanmoins il ne soit conservé que ceux qui ne frappent pas sur les objets de première nécessité.
104. En conséquence, que celui sur les bières, seule boisson du pays à raison de la mauvaise qualité des eaux, soit supprimé.
105. Que ceux à continuer soient déchargés de tous sous (2) pour livre, attendu que le produit est affecté à des dépenses publiques qui autrement seroient à la charge de l'État.
106. Ils demanderont (3) qu'il soit nommé des commissaires [par les administrations] des villes et des campagnes, pour déterminer s'il n'est pas plus avantageux d'affermer ces octrois que de les régir.
107. Qu'il soit procédé par ces commissaires à la vérification [de l'emploij faite et à faire du produit de ces octrois.
[Formation et fonctions des arrondissemens et] mMnicipalités .
108. Ils demanderont que les arrondissemens soient divisés en municipalités.
