Ils demanderont, sur la représentation des habitans

(1) Le mot « particulières » ne figure pas.

(2) Le mot « sévère » ne figure pas.

(3) Remplacer cet article par celui-ci : « Que la liberté de la presse soit accordée.

(4) Remplacer cet article par celui-ci : « Que les poids et mesures soient commun H tout le royaume. «

Calais, que, pour mettre fin aux monopoles des marchands, il soit, trois mois avant la vente des coupes, fait une taxe du prix des différentes qualités de bois].

iG8. Ils demanderont qu'il soit déterminé un ordre pour les patrouilles bourgeoises, et qu'aucun citoyen ne soit exempt de ce service ni de celui de la garde [bourgeoise].

169. [Ils demanderont] que l'exercice de la petite police soit confiée aux municipalités.

170. [Que la police de Guisnes soit confiée aux officipi-s municipaux].

171. [Ils demanderont] que la police militaire sur les citoyens soit anéantie, et que les commandans des places ne puissent faire constituer prisonnier aucun domicilié, sans le concours des officiers de police.

Réforme de la procédure.

172. Ils demanderont qu'il soit établi des formes simples pour tous les actes judiciaires, notamment pour les saisies et criées et pour les ordres et contributions entre les créanciers.

173. Que les matières simples soient jugées sommairement, à l'instar des juridictions consulaires.

174. Que, pour faciliter l'instruction sur l'appel, les premiers juges soient tenus d'énoncer leurs motifs dans leurs jugemens.

175. Que les droits de greffe soient simplifiés et modifiés (1).

176. Que les épices, vacations et autres droits des juges soient soumis à une taxe uniforme et invariable.

177. Que ceux des procureurs soient réglés par un tarif rigoureux.