Ils demanderont, d'après le vœu des habitan

iue les justiciables soient rapprochés de leurs juges de première et ie dernière instance.

150. Que la juridiction du bailliage d'Ardres sur TArdrésis soit esta urée.

151. Ils demanderont que nul ne puisse éprouver, pou; :ontestation, plus de deux degrés de juridiction.

152. Que tous les tribunaux d'exception et d'attribution soient ipprimés, notamment les Maîtrises, les Traites, les Amirautés, les bureaux de finances (1), les commissions établies pour juger en derier ressort les faits de la contrebande, la juridiction contentieuse

lu Conseil et celle des Commissaires départis (2).

153. Ils demanderont que toutes évocations soient ;i1m >l. •^.

154. Que nul justiciable ne puisse être distrait de ^.i j m liriion orritoriale.

i'icmplacer * les Trailo, les Amirautés, les Bureaux de finances • par : t les et Amirautés. »

Au lieu de « des Cooimissaires dé[)arii^ » lisex : * de ses oommiwiirw. •

155. Que toutes les contestations domaniales soient portées devant les juges ordinaires.

156. Qu'il en soit particulièrement usé ainsi pour les biens communaux.

157. Qu'il soit fait une loi précise pour en assurer la propriété et la jouissance aux communautés.

158. Qu'il soit représenté que, les agens du Domaine étant parvenus par leur influence dans les Bureaux à faire déposséder nombre de communautés de terreins pour lesquels elles réunissoient titres et possessions, il soit ordonné que les arrêts du Conseil intervenus dans cette espèce depuis vingt ans soient révisés.

159. Qu'il soit représenté, sur les plaintes et doléances particulières (1) des habitans de Sangate, que leur paroisse a été dépouilléa de ses communes, au mépris de toutes les loix; qu'une association de particuliers a employé tous les moyens pour obtenir de juges désavoués un arrêt qui confirme leur usurpation. Ils demanderont qu'il soit nommé des commissaires pour vérifier leurs plaintes, constater leurs droits et leur faire obtenir sévère (2) justice.

160. Ils demanderont, pour éviter aux frais et déplacemens, que les aveux de[s] fiefs et seigneuries mouvans du Domaine soient fournis devant les juges des lieux.

161. Ils supplieront Sa Majesté de dispenser ses vasseaux de la prestation de foi et hommage, singulièrement onéreuse pour eux et surabondante, puisque la fidélité est la première vertu des François.

Amélioration de La police.