L'aggrandissement de leurs ponts

11)3. [Ils sollicitent] la réparation de la digue de Sangatte, aux {rais des provinces intéressées à sa conservation.

194. Ils demanderont que les haras soient supninn,^ , ' ; • 'ij.orté rendue à toutes personnes de tenir des étalons.

195. Que^ néanmoins, pouç améliorer l'espèce, il soit fait tous les ans une assemblée de commissaires laboureurs, nommés par l'arrondissement, pour inspecter avec un élève vétérinaire les chevaux qui leur seront présentés, approuver ceux qui auront les qualités requises et rejetter les autres.

196. Ils demanderont que la dixnic do lainage et de ciianK..,.. .^.,.i. supprimée, sauf à pourvoir au remploi par d'autres biens ecclésiastiques.

197. [Ils demanderont que les formes actuelles soient conservées ot qu'une étendue de cent mesures ne puisse rester sans une habi-

198. Ils demanderont que Sa Majesté, pour mettre sous sa protection spéciale les moissons de son royaume, ser > ^n. >,>!;/... ,],. f..;,.. <'onjointementavec les États-Généranx. une loi

l':^. qui fixe le droit de colombi pigeons par quatre arpens.

2rX). qui défende de chasser I pied et à cheval dans cdl- «:ontravention, condamne les conljovenanii on OU livres d'auiende envers chaque propriétaire dont ils auront traversé les grains, et cela sans qu'il soit nécessaire de faire constater le dommage.

201. qui supprime le droit de garenne, et qui, pour hâter la destruction des lapins, permette à toute personne de chasser au furet.

202. Ils demanderont que les laboureurs ne puissent être distraits de leurs travaux, sinon pour cause majeure.

203. En conséquence, qu'il soit pris des arrangemens pour rendre les convois militaires moins onéreux à l'État et au peuple.

204. Que, dans les cas de passage, il y soit pourvu par les arrondissemens, en payant par le département de la guerre les voitures, chevaux et guides, aux prix qui seront arbitrés d'après ceux usités dans les lieux.

205. Qu'il en soit agi de même pour les transports ordonnés lors des échouemens (1).

Industrie y [arts et métiers],

206. Ils demanderont la suppression du vingtième d'industrie, comme étant un impôt qui en étouffe (2) le germe.

207. Qu'il soit fait des règlemens relatifs aux communautés d'arts et métiers (3).

208. [La suppression des droits de chef-d'œuvre et de réception des sindics et adjoints de communauté].

209. Que les quatre foires de Calais soient réduites à deux (4).

210. [L'exécution des règlemens relatifs aux communautés d'arts et métiers].

211. [L'exemption, en faveur des veuves, de tous droits pour continuer la profession suivie par leur mari].

212. [La réduction au quart du droit de visite chez les membres des communautés].