Et que l'arrêté des comptes soit fait gratuitement

214. [Ils demanderont, selon le veu particulier des barbiers-per-j ruquiers, la suppression du centième denier, ou au moins le paye-j ment en nom collectif de celui qui leur est imposé].

215. Que les droits particuliers perçus sur les salaires des ouvriers] soient supprimés (5).

(1) Remplacer « lors des échouemens j) par « par les Amirautés. «

(2) Remplacer les mots « étant un impôt qui en étouffe « par « comme en étouf-; fan t. »

(3) Cet article est remplacé par le no 210.

(4) Cet article est ainsi modifié '. « La réduction à deux des quatre foires de Calais,

(5) Cet article est remplacé par le n» 216.

216. [Ils demanderont que les camionneurs, bouteurs, bateliers et portefaix, suivant leur demande particulière, soient affranchis du droit particulier prélevé sur leur salaire].

Commerce.

217. Ils demanderont qu'il soit fait des règlemens uniformes pour le commerce.

218. Que toutes ses branches soient également à la disposition de toutes les villes et de tous les citoyens.

219. Que les franchises des ports, notamment de ceux de Marseille, de Bayonne et de Dunkerque soient abrogées, comme destructives des manufactures nationales, du commerce des villes voisines et A<^9, droits du fisc.

220. Ils demanderont que tous privilèges exclusifs, pour une branche de commerce ou de navigation quelconque, tant par mer que par les rivières et canaux, soient supprimés. L'avantage de l'universalité des citoyens demande à être préféré à l'intérêt de quelques individus.

221. Ils demanderont que les droits de congé des navires françois - lent modérés [et uniformes pour tout le royaume].

222. Que les batteaux anglais qui chargent dans nos ports des marchandises prohibées en Angleterre soient affranchis de tous droits de port et amirauté.

223. Ils représenteront que la situation avantageuse de Calais semble favoriser plusieurs branches de commerce aujourd'hui dans les mains des étrangers; qu'il seroit convenable de l'en dédommager <^nlui accordant le transit pour l'Allemagne et la Suisse.

224. Que ce transit est sollicité en faveur do tous les ports par itérêt général du royaume.

225. Ils exposeront que, pour favoriser l'exportation des eaux-de- ' nationales, il a été accordé un entrepôt de six (1) mois en oxemp- •n de tous droits.

226. Que ce délai est insuffisant et ne remplit pas l'objet que le Gouvernement s'est proposé, la pluspn'-» ']"^ \\.^^^,>^^v< v,^<\•.^,^^ inv^t^. dues à l'expiration des six (2) mois.

227. Ils demanderont que ce terme soit au moins prorogé a celui ! • deux ans (3).

{\ et t) Lisez : <- -jinii--. -

(3) Au lieu (le « de deux ans » lifcz ; " d'une année. •

228. Que la faculté d'entreposer soit étendue aux vins et autres productions nationales.

229. Ils observeront que la marine marchande est la force et la source de la marine militaire (1), qu'il est de la plus grande importance de prendre des mesures efficaces pour assurer aux navires françois la préférence sur les navires étrangers.