OBJETS QUI CONCERNENT LE BOULONNOIS EN PARTICULIER

Tableau de la constitution du Boulonnois, ensemble de ses libertés et franchises.

Ce qui regarde le Boulonnois on particulier ne pouvant abso-

lument être entendu qu'à l'aide de quelques éclaircissemens sur son régime, ses libertés et franchises, il sera observé à cet égard que, de tous tems, les trois Ordres du pays se sont assemblés, soit conjointement, soit séparément, pour leurs intérêts communs, que l'origine de cet usage se perd dans les ténèbres de l'antiquité, et que les premiers titres qui en parlent remontent au règne du roy Jean.

Le Boulonnois formoit alors un grand corps de seigneurie, qui avoit ses comtes particuliers relevant de ceux d'Artois et dominant sur ceux de Saint-Pol. Ces trois comtés, distincts les uns des autres pour leur administration particulière et intérieure, n'étoient cependant regardés par nos roys, seigneurs suzerains du tout, que comme un seul et même corps de mouvance dont le comte d'Artois leur faisoit hommage, tant pour ses propres possessions que pour celles de ses vassaux et arrières-vassaux.

Dans cette position des choses, les besoins de l'État, occasionnés par la prison du roy Jean et autres circonstances désastreuses survenues depuis, ayant obligé nos roys de demander des secours aux sujets immédiats et médiats de la Couronne, les trois administrations de l'Artois, du Boulonnois et de Saint-Pol se réunirent en 1361, et dans les années suivantes, pour aviser aux moyens de fournir leur contingent pour le soulagement du royaume, sans nuire à leurs libertés et franchises primitives.

M. Secousse, dans ses recherches historiques sur les Etats généraux et particuliers tenus sous le règne du roy Jean (1) cite un mémorial reposant à la Chambre des Comptes, lequel porte en substance que les trois États de l'Artois, du Boulonnois et de Saint-Pol s'étant assemblés, en 1362, au château d'Hesdin, octroyèrent aux commissaires du Roy pareille somme que celle qu'ils avoient consentie de paier l'année précédente.

Ces secours furent répétés la plupart des années suivantes et, à la suite de chaque assemblée, nos rois rendoient une ordonnance qui portoit qu'au moyen de la somme accordée par les trois États, ils ne seroient sujets à aucune des subventions imposées ou à imposer ailleurs, que l'aide par eux accordée ne porteroit aucun préjudice à leurs libertés et franchises, qu'enfin ils resteroient francs et libres comme ils l'avoient été par le passé.

(1 ) On lit en marge : « Préface du 3* volume du Recueil des ordonnances des rois de la 3^ race. »

Celles de ces ordonnances qui ont échappés aux ravages du temps se trouvent rapportées dans le recueil cité ci-dessus en marge (1) ; et ce qu'il y a d'essentiel à remarquer sur ces mêmes ordonnances, c'est que dans l'intitulé, le préambule et le dispositif, les trois États de l'Artois, du Boulonnois et de Saint-Pol y sont constamment distingués comme trois administrations qui ne se confondoient point et qui gardoient chacune leur nom particulier, quoiqu'elles se réunissent pour le même objet.

Les choses restèrent sur ce pied pendant l'espace de plus d'un siècle, et tant que le Boulonnois fut mouvant de l'Artois. Mais Louis XI l'ayant acquis en 1477, par échange, de Bertrand de la Tour d'Auvergne, et en ayant attribué, en 1478, l'hommage à une image de la Vierge révérée dans la principale église de Boulogne, cet événement, en rompant le lien qui unissoit l'Artois au Boulonnois, rompit de même l'association de leurs États ou administrations particulières.

Ce changement pou voit d'autant moins préjudicier au Boulonnois que Louis XI qui, avant l'échange et au commencement de son règne, avoit accepté les secours pécuniaires que les trois États d'Artois, du Boulonnois et de Saint-Pol étoient dans l'usage de fournir à nos roys, les avoit confirmés, suivant les mêmes usages, en qualité de souverain, dans leurs libertés et franchises, et qu'en se faisant ensuite subroger aux droits des anciens comtes de Boulogne, il avoit fait constater par un procès-verbal que ces seigneurs n'avoient jamais eu le droit de mettre aucun impôt sur leurs sujets.

Le même procès-verbal parle encore de l'épuisement du pays par les suites d'un service qui lui a toujours été particulier, dont l'obligation n'a jamais discontinuée, qui est due par les propriétaires à raison de l'étendue de leurs manoirs, de quelques qualités que soient ces biens, féodaux ou cottiers, et qui, suivant Monsieur de Montesquieu (2), caractérisoit anciennement ceux qu'on nommoit hommes francs et libres.

Les Boulonnois, qui portoient ce titre honorable à l'époque de la réunion de leur pays à la Couronne, et qui avoient encore la faculté de régir leurs affaires communes par le ministère des représentans des trois Ordres, ont été maintenus depuis l'échange dans Tuno et

(1) On lit en marge : « Tome 4 et suivans. »

(2) On lit en marge : « Esprit des hix; livre 30, cliap. 13. »

l'autre de ces prérogatives : 1° ils ont obtenu de règne en règne des lettres-patentes qui, les confirmant dans leurs libertés et franchises, les déclarent en conséquence exempts de toutes tailles, taillons, aides, gabelles, subsides et impositions mises et à mettre dans le royaume; 2° les trois Ordres n'ont point cessé de s'assembler quand leur intérêt commun l'a exigé, ce qui est constaté par les registres qui contiennent leurs délibérations, par leurs demandes adressées au Conseil, les arrêts intervenus en conséquence, et notament par des lettres-patentes du 13 juillet 1759 qui, en reconnoissant en termes formels la continuité de leurs usages, a réglé ce qui devoit être observé pour la convocation et la présidence de l'Ordre de la Noblesse et de celui du Tiers-État.

Comme les mêmes lettres-patentes rendent ce témoignage fiateur aux trois Ordres que leurs assemblées et députations ont été et [lisez : de] la plus grande utilité, non seulement pour le pays mais encore pour le service du Roy, le Tiers-Etat pour [lisez : peut] rappeller ici que dans tous les temps les trois Ordres de la province ont cherchés à allier leurs libertés et franchises avec l'obligation naturelle que contracte tacitement chaque sujet, de contribuer aux frais de la protection qu'il reçoit du souverain, à proportion de ses forces; qu'en conséquence et relativement à la clause de leurs privilèges qui porte qu'ils sont exempts de tous impôts mis et à mettre, ils n'ont point entendus être absolument affranchis du devoir de venir au secours de l'État, mais avoir uniquement, dans les circonstances critiques, la faculté de payer leur contingent relativement à leurs forces, d'une manière analogue à leurs constitutions ou d'une façon qui ne fût point destructive de leurs franchises, enfin compensation faite des services personnels qu'ils avoient rendus au royaume dans ces mêmes occasions.

La preuve de ces faits se tire des ordonnances citées ci-dessus, puisque l'Artois, le Boulonnois et Saint-Pol fournissoient des secours pécuniaires dans l'instant même qu'ils insistoient sur leurs libertés et franchises. Enfin, depuis la réunion du Boulonnois à la Couronne, les trois Ordres ont conclus avec le gouvernement divers abonnement dont la pluspart n'ont été modérés qu'à raison des services personnels que le pays avoit rendus.

Confusion du Boulonnois avec le[s]pays d'Élection.

1. Les députés, après avoir présenté le tableau ci-dessus de la constitution du pays, de ses libertés, franchises, et avoir développé au besoin les différentes parties d'après les mémoires et titres qui leur seront remis, représenteront pareillement que toute la province a été vivement affectée de ce que, dans la liste annexée au règlement du vingt-quatre janvier dernier, la Sénéchaussée a été confondue avec les pays d'Élection, comme si dans la réalité le Boulonnois faisoit partie d'aucuns de ces arrondissemens.

Que, d'une part, le Boulonnois n'est point plus sujet aux pays d'Élection que ne l'est l'Artois, puisque le régime des deux provinces étoit précisément le même dans l'origine; que d'ailleurs les Elections aiant été formées pour surveiller la perception de la gabelle, de la taillé, du taillon et des aides, tout cela est étranger au Boulonnois qui n'est passible d'aucuns de ces impôts directs et indirects ; qu'enfin le Roy ayant, par un arrêt du 25 may 1730, deffendu aux fermiers de s'addresser pour le Boulonnois aux Élections voisines de ce pays, et par un autre du sept octobre 1787 Sa Majesté ayant distrait le Boulonnois de l'assemblée provinciale d'Amiens, par la raison que cette province n'avoit aucun rapport avec la généralité des Ellections de la Picardie, ce ne peut être que par erreur que la sénéchaussée du pays a été placée dans des arrondissemens qui ont des régimes tous différens.

Pourquoi le Tiers-État, en faisant toute protestation convenable contre la surprise faite à la religion de Sa Majesté, charge ses députés de les mettre sous les yeux du ministre ou du Conseil du Roy, de les réitérer partout où besoin pourra être et de requérir en conséquence que, pour les convocations futures aux États-Généraux, leur pays soit appelle séparément et sans aucune confusion avec les Ellections de la Picardie.

lAdmini.^l/'alKjn du Huulunnuis^.

2. Quoiqu'il ait été exposé ci-dessus que jusqu'à présent les trois Ordres ont conservé le droit de s'assembler, d'agir ou se faire représenter pour deffendre leurs liberté et franchise ou régir leurs affaires communes, quoique le Roy leur ail accordé lo 6 mai 1766

trois Ordres qui peuvent connoître par leur expérience ce qui est plus utile et avantageux pour le pays.

[Quartier d'hiver et hôpitaux].

4. Après ce qui vient d'être observé sur les franchises du pays et les divers abonnemens qu'il a faits avec le gouvernement, il paroîtroit qu'il dût être affranchi de tout impôt; mais, outre la capitation qu'il acquitte à [lisez : et] ses abonnemens actuels pour le vingtième, il paye deux sortes d'impositions qui lui sont particuliers, l'une nommé le quartier d'hiver, l'autre les hôpitaux.

La première créée en 1657 ne devoit durer, suivant une ordonnance du 25 janvier de la même année, que pour le tems de la guerre que la France soutenoit alors contre les Espagnols. L'autre, mise à la suite de la capitation par un arrêt du Conseil d'État du 11 septembre 1725, pour subvenir principalement à la subsistance des mandians qui seroient renfermés dans les hôpitaux, ne devoit être perçue que l'espace de six années. Mais ces deux sortes d'impôts sont devenus perpétuels et, dans l'état actuel des choses, le pays paie pour le quartier d'hiver, avec les sous pour livre, la somme de

et pour les hôpitaux, avec aussi les sous pour livre, la somme

de

Vu la manière et les conditions sous lesquelles ces deux impôts ont été établis dans le principe, et l'irrégularité de leur continuation, le pays pourroit demander qu'il en fût affranchi, ainsi que de la capitation. Mais le Tiers-État considérant que, malgrés les différentes réformes que Sa Majesté se propose de faire dans les dépenses de l'État et l'ordre qu'elle a intention de mettre dans l'administration des finances, il peut se rencontrer que, balance faite des revenus du royaume avec ses charges ordinaires et extraordinaires, fixes et non fixes, le gouvernement ait besoin non seulement de la masse de toutes les sommes qu'il perçoit à titre d'impôts directs ou indirects, mais encore qu'il faille un supplément pour subvenir aux charges, du moins pendant un certain temps; sur ces considérations, le Tiers- État se soumet non seulement de fournir l'importance de ce à quoi monte sa capitation, son quartier d'hiver, les hôpitaux et l'abonnement des vingtièmes, mais encore de paier à proportion de sa force son contingent dans le supplément qui aura été reconnu nécessaire par les États-Généraux, ne réclamant à cet égard que la

faculté de faire conjointement avec les deux autres Ordres la répartition de tout ce que le pays aura à payer, de manière que laditte répartition soit égale et que chaque individu ait à supporter sa part à raison de ses facultés personnelles ou réelles, abstraction faite de tout privilège, sauf les indemnités qui se trouveront être de droit pour quelqu'ordre ou communauté à raison des charges particulières qu'elles justifReront être obligées d'acquitter.

[Aides, marque des /ers].

5. L'arrêté et la soumission que le Tiers-État vient de faire semble lui interdire toute représentation sur les impôts indirects que Sa Majesté retire du Boulonnois, vu qu'on ne peut diminuer l'importance de ces objets sans affoiblir les resources du gouvernement. Mais, comme il y a de ces articles qui ne peuvent subsister sans une injustice manifeste ou une lézion considérable pour le pays, et qu'il y en a d'autres qui sans être anéantis n'exigent qu'une réforme pour leur perception, les représentations du Tiers-État vont se borner à ces deux objets principaux.

6. Le Boulonnois, qui n'a jamais été sujet aux aides non plus que l'Artois, avoit demandé ou souffert l'établissement de quelques menus droits sur les consommations, partie pour des secours extraordinaires, partie pour faire enceindre de murs la basse-ville de Boulogne. Ces mêmes droits, tout à fait distincts de ceux des aides et consistant dans 9 livres 18 sous par tonneaux de vin, un sol par pot de la même liqueur au détail, et dans ce qu'on appelle les anciens et nouveaux cinq sous, avoient été dans le principe perçus et régis principalement au profit du Roy qui s'étoit chargé des dépenses attachés à aucuns d'iceux, mais le Conseil en ayant réuni la régie ou perceptions à celles des aides, dans le bail fait à Rouvelin en 1663, ce fermier prit prétexte de cette réunion pour inquiéter le Boulonnois et l'assujettir à de véritables droits d'aides. Ceux qui lui ont > K'cédé ont suivi le môme plan de vexation, et le Tiers-État peut assurer qu'il ne s'est presque point passé d'année depuis 1663 qu'on [n']ait eu des difficultés ou des procès pour des droits dont on vouloit charger le pays au détriment de ses libertés et franchises.

Comme toutes ces difficultés, qui doivent avoir fatigué le Conseil, viennent d'une réunion de régies qui, dans la règle, ne devoit point avoir lieu, le Tiers-État charge les députés de demander que les

choses soient remises dans leur état primitif et que les différens droits que Sa Majesté a à percevoir dans le Boulonnois y soient régis sans aucun rapport avec les aides.

7. Au nombre des droits dont Rouvelin, fermier des aides en 1663, vouloit charger le pays, malgrés ses libertés et franchises, s'en trouvoit un connu ailleurs sous le titre de droit sur la marque des fers, et qu'il vouloit percevoir sur les marchandises de cette [nature] quele Boulonnois tire de l'étranger pour sa consommation. Mais un arrêt du 28 may 1664, rendu après la discussion la plus ample avec Rouvelin d'une part, les maires et échevins de Boulogne et la Noblesse du pays d'autre part, proscrivit l'injuste prétention du premier. Qui croiroit qu'après une décision aussi formelle, un autre fermier, sous prétexte qu'il avoit fait ordonner en 1734 que les Calaisiens, qui avoient laissé établir le droit chez eux, continueroi[en]t de le payer, ait entrepris d'inquiéter les Boulonnois pour le même droit? La chose est néantmoins arrivée, et ce nouveau procès, où l'on veut faire juger par le Conseil tout le contraire de ce qu'il a décidé, est encore subsistant.

Mais, comme en mettant l'ordre dans les finances pour la tranquillité de ses peuples, le Roi peut, par le même motif et par un règlement général, mettre fin aux procès où on remet en question ce qui a été décidé, le Tiers État charge ses députés de demander que celui qu'on a fait au pays pour la marque des fers soit fini de cette manière.

[Minage et polquinage].

8. Le Roy perçoit, par le ministère de deux engagistes et sous le titre de minage et polquinage, des droits sur tous les grains qui viennent à Boulogne par mer ou par terre et qui sont dans le cas d'être mesurés. Quoique de droit commun, et par l'usage général du royaume, l'existence seule de ces deux droits parù[t] grever le Domaine de l'obligation de fournir les mesures, mines ou polquins, de les entretenir et de payer les mercenaires qui faisoient le service des marchés, néantmoins, par un ancien droit dérivant de celui de la hautte-justice et de la police appartenante aux maire et échevins de Boulogne, ses officiers municipaux commettoient des mesureurs sous le titre de hréamands qui faisoient le service et fournissoient les mesures, sous la foible rétribution d'un sol par chaque septier de

grains du poids de 270 livres. Cette même rétribution, qui fit à la suite l'objet d'une ferme de la Ville, d'abord sous la qualification de précôté de bremendage, et après sous celle de mesurage des grains, fut enlevé à la Ville par un des régisseurs des droits réservés qui vint à bout de l'en priver par des arrêts dont la surprise est d'autant plus évidente que ce régisseur est parti de ce fait principal qu'il y avoit eu un office de mesureur des grains créé à Boulogne par édit de janvier 1697 et qu'ensuite le même office avoit été réuni au Domaine, tandis que l'édit même prouvoit la fausseté de ces faits puisqu'il portoit qu'il ne seroit rien innové pour les villes où le Roit avoit un droit de minage et autres semblables.

Sur ces considérations, et vu que l'intention de Sa Majesté est de rendre à ses peuples ce qui leur a été enlevé injustement, le Tiers- État charge ses députés de demander que le gouvernement ronde à la ville de Boulogne une rétribution dont elle ne pouvoit être privée avec justice. Ce qu'il y a même d'étrange, c'est que les régisseurs se sont ensuite emparé du droit de mesurage sur les sels et charbons de terre, en vertu d'un simple arrêt du Conseil rendu sur requête non communiquée. Ainsi, les députés supplieront Sa Majesté de rendre à la Ville lesdits droits de mesurage.

[Francs fie fs].

9. Le Tiers-État a des doléances très sérieuses à présenter pour l'article des francs-fiefs.

lia été observé ci-dessus que tous les Boulonnois sont sujets, sans distinction quelconque, à un genre de service qui dans nos anciens usages étoit propre à ceux qu'on qualifioit d'hommes francs et libres, en sorte que la Nation assemblée ne peut être que charmé de retrouver dans un petit coin du royaume une imago subsistant de la manière dont nos pères se consacroient au service de l'État. Tous les habitans du pays, par une suite de cet ancien état d'hommes francs et libres, se trouvent qualifiés de nobles Boulonnois dans les différentes lettres-patentes qu'ils ont obtenues de nos rois pour la confirmation de nos privilèges et franchises, vu que la noblesse la plus ancienne et la plus respectable est celle qui dérive de l'état des anciens Francs. Enfin, par une suite du mémo état de liberté et franchise, les Boulonnois avoient toujours été regardé comme exempts des droits do francs-fiefs.

Dans une pareille position, il paraissoit que le pays dût être tranquille pour la perception de ce droit, puisque ces habitans avoient en leur faveur l'état même qui en exempte et le titre qui règle les droits les plus sacrés, savoir : la possession de plusieurs siècles, à quoi ils ajoutoient par surabondance de droits un arrêt contradictoire et définitif du Conseil d'État du 30 décembre 1634 qui les avoit déclaré non sujets auK droits, d'autres arrêts du Conseil qui avoient mis un frein aux poursuites des fermiers, enfin les lettres confirmatives de leurs privilèges postérieurs à 1634 où, d'après les dispositions de l'arrêt de cet[te] année, l'affranchissement du droit en question avoit été repris pour qu'il ne fit plus la matière d'une difficulté.

Mais comme il en reste toujours avec les fermiers qui ne craignent point de remettre en question ce qui a été décidé jusqu'à ce qu'ils trouvent le moment favorable d'obtenir ce qu'ils réclament, ils sont venu à bout de faire ordonner, par un autre arrêt du Conseil d'État du 28 mars 1752, que le droit seroit perçu dans le Boulonnois à chaque mutation à compter du 1^^' janvier 1751. Ce nouvel établissement a été d'autant plus funeste au pays qu'il a donné lieu à des recherches considérables et à des vexations sans nombre par une circonstance que, par une suite de la constitution du Boulonnois et les dispositions de la Coutume, il n'y a point de pays où les fiefs soient plus morcelés; en sorte qu'on peut assurer que si les habitans ont infiniment perdus à toutes les recherches qui ont été faites, par les sacrifices qu'ils ont été obligés de faire pour se redimer des poursuittes exercées à leur charge, le Domaine ni a rien gagné par l'inutilité des frais faits en plusieurs occasions et la nécessité de récompenser des préposés qui ont profites seuls du nouvel établissement.

Dans ces circonstances, le Tiers-État charge ses députés de demander que, vu que l'état des François qui tient à l'ordre publicq ne peut changer, quelque décision que le fisc ait pu obtenir, les Boulonnois soient maintenus dans leur ancien état d'hommes nobles, francs et Hbres, et déchargés en conséquence de tout droit de francfief ainsi que des recherches qu'on pourroit faire contr'eux à ce sujet.

[Tabac],

10. La fraude qui se commet journellement dans le Boulonnois au sujet du \i\hi\c. 9.<^\ un fléau pour le pays en ce que, d'une part, elle

.nlève à ragriculture quantité de journaliers qui deviennent ensuite de vrais vagabonds et que, d'autre côté, elle a fait établir dans la province une armée de commis sans cesse en guerre, non seulement avec les fraudeurs mais souvent avec les plus honnêtes gens de la province.

Les députés, qui mettront ces inconvénients sous les yeux du Conseil et de l'assemblée de la Nation, qui feront voir encore que le Boulonnois dans toute sa longueur touche à l'Artois où le tabac est libre et qu'il y a même sur les Hmites des deux provinces des villages partie de l'une, partie de l'autre, établiront comme une vérité incontestable qu'il n'y a point d'autres moyens d'arrêter la fraude du tabac dans le pays et de prévenir tous les inconvénients qui en résultent, qu'en éloignant ou diminuant le nombre des fraudeurs par le défaut d'intérêt. Cette vérité, qui avoit été sentie par les précédents fermiers, les avoit engagés à tenir dans les bureaux du Boulonnois lu tabac d'une qualité inférieure à celui de Paris et de le vendre à un prix très modéré, avec l'attention [Usez : intention] d'avoir pour 'es gens aisé un tabac tout à fait semblable à celui de la capitale. Mais, dans ces dernières années, certains fermiers qui comptent ju'on peut venir à bout de tout par les peines et la rigueur et qu'à orce de séquestrer des hommes de la société on peut parvenir à rendre ceux qui restent plus raisonnables, ont mis la vente du tabac dans le Boulonnois sur le pied où elle est à Paris et ailleurs.

On peut voir, par le dépouillement des registres et l'état des dé- ;)enses, lequel des deux sistèmes a produit le plus à la ferme; et, omme la balance est sûrement pour le premier, les députés insisteont à ce que les fermiers ou ceux qui administreront ce qui conurnera le tabac soient tenus de revenir aux premiers usages. Ils oncerteront d'ailleurs avec les députés de l'Artois s'il n'y a point l'autres voies d'arrêter la fraude, vu que cette dernière province a iQ intérêt sensible, pour le maintient de la [lises : sa] constitution, n 00 que l'on [n']abuse point de ses privilèges et franchises.

[Haras].

11. On se plaint généralement dans la province de la régie des iiarras. On voit par les instructions envoyés aux Intendants et à ' oux qui dévoient veiller sur cette partie de police, lors des premiers rôgleraens faits À ce sujet, qu'il* leur avoit été recommandé d*avoir

Dans une pareille posiM aissoit que le pays dût être tran-

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Mais comme il en reste tajours avec les fermiers qui ne craignent point de remettre en qestion ce qui a été décidé jusqu'à ce qu'ils trouvent le moment iVorable d'nhtnnir ce qu'ils réclament, ils sont venu à bout de faire'>rdoni • iH du Con-

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une circonstance que, par lj suiiu de la constitution du Bouloiinois et les dispositions de la Coutume, il n'y a point de pays où les fiefs soient plus morcelés; e sorte qu'on peut assurer que si les habitans ont infiniment perds à toutes les rechercl. faites, par les sacrifices qu'il ont été obligés de faire pour se redimer des poursuittes exercée^ leur charge, le Domaine ni a rien gagné par l'inutilité des frai.^faits en plusieurs occasions et la nécessité de récompenser des piposés qui ...nt profites seuls du nouvel étabhssement.

Dans ces circonstances, lePiers-État charge ses députés de demander que, vu que l'état di François qui tient à l'ordre publicq ne peut changer, quelque ddsion que le fisc ait pu obtenir, les Boulonnois soient maintenusans leur ancien état d'hommes nobles, francs et Hbres, et déchargés n conséquence de tout droit de francfief amsi que des recherches ^on pourroit faire contr'eux à ce sujet.

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10. La fraude qui se comi^t journellement dans le Boulonnois au sujet du tabac est un fléau 3ur le pays en ce que, d'une part, elle

enlève à l'agriculture quantilc .. ..,i.^ qui dcvioniient ensuite

de vrais vagabonds et que, d*autî côté, elle a fait établir dans la province une armée de commis sar, cesse en guerre, non seulement avec les fraudeurs mais souv • les plus honnêtes gens de la

province.

Les députés, qui mettront ces inonvénients sous les yeux du Conseil et de l'assemblée de la Natio, qui feront voir encore que le Boulonnois dans toute sa longueu touche à l'Artois où le tabac est libre et qu'il y a même sur les lintes des deux provinces des villages partie de l'une, partie de Taire, établiront comme une vérité incontestable qu'il n'y a point d'aut-s moyens d'arrêter la fraude du tabac dans le pays et de prévenir )us les inconvénients qui en rés'iltent, qu'en éloignant ou diminunt le nombre des fraudeurs par le défaut d'intérêt. Cette vérité, qui voit été sentie par les précédents fermiers, les a voit engagés à tenir ans les bureaux du Boulonnois du tabac d'une qualité inférieure i :elui de Paris et de le vendre à un prix très modéré, avec l'attentin [Usez : intention] d'avoir pour les gens aisé un tabac tout à fait emblable à celui de la capitale. Mais, dans ces dernières années certains fermiers qui comptent qu'on peut venir à bout de tout pc les peines et la rigueur et qu'à force de séquestrer des hommes c. la société on peut parvenir à rendre ceux qui restent plus raisonables, ont mis la vente du tabac dans le Boulonnois sur le pied ù elle est à Paris et ailleurs.

On peut voir, par le dépouillemet des registres et l'état des dépenses, lequel des deux sistèmes i [n^oduit le plus à la ferme; et, comme la balance est sûrement pov le premier, les députés insiste- !'»nt à ce que les fermiers ou ceu^qui administreront ce qui concernera le tabac soient tenus de rvenir aux premiers usages. Ils concerteront d'ailleurs avec les déutés de l'Artois s'il n'y a point d'autres voies d'arrêter la fraude, v que cette dornière province a Il intérêt sensible, pour le maii sa] constitution,

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