IV. Enfin, les monopoles des différons marchands de bois
Pour que les députés puissent sans confusion faire les représentations convenables sur ces quatre articles essentiels, l'assemblée va leur tracer la substance de ce qu'ils pourront dire sur cet objet.
13. Les concessions ou usurpations dans les forest forment des articles de la plus hautte considération, vu surtout qu'en privant le public d'une partie essentielle de son nécessaire, elles diminuent encore le domaine du Roy dont la perte auguemente les impôts. Mais, comme l'assemblée n'a point sous les yeux un tableau exact des différentes concessions et usurpations qui ont été faites dans les forest, qu'en en attaquant quelques-unes et en laissant les autres à l'écart on paroîtroit autoriser ces dernières, qu'enfin, parmi les concessions, il peut et doit même s'en trouver qui ayent des causes légitimes, tout ce que le Tiers-Etat peut demander en pareilles circonstances pour ne point témoigner de partialité ni faire d'injustice, < (ist de charger ses députés de requérir que Sa Majesté daigne nommer des commissaires sur les lieux, qui, après avoir pris communication de la réformation des forest faite sous le ministère de M. Golbort et vérifié les parties qui s'en trouvent actuellement détail t^es, se fassent représenter les titres de ceux qui les possèdent,
pour donner leur avis sur la légitimité ou l'injustice de leurs possessions.
14. L'article des dégradations mérite encore une attention toute particulière, vu l'étendue du terrein qu'elles embrassent en plusieurs
parties. Mais, comme le tableau de ces désordres, qui ne peut que faire naître des regrets, est moins intéressant que le remède qu'on peut y apporter, le Tiers-État observera à cet égard qu'il est de la dernière nécessité d'aviser au repeuplement de ces parties, et même d'ajouter à cet égard au règlement qu'on dit avoir été sollicité en dernier lieu et qui paroît n'avoir point produit grand effet jusqu'à présent. Gomme il est vraisemblable, au surplus, que le Conseil s'est occuppé d'un projet à cet égard et que la Nation s'en occuppera également, le Tiers-État ne peut que charger ses députés de concerter avec les autres le plan nécessaire pour mettre en valeur les différentes parties de forest qui se trouvent dégradées, et de témoigner en même temps que l'administration des États du Boulonnois est dans la disposition de concourir, si le Conseil ou la Nation le juge convenable, à l'exécution d'ouvrages aussi désirés.
Il est cependant un article qui exige un arrêt provisoire, c'est qu'à cause des dégradations actuelles, on est menacé que les coupes ordinaire tombent incessamment dans des parties de triages qui, se trouvant sans bois, occasionneront une vraie disette dans le pays. Cela exige nécessairement une autre distribution dans l'ordre actuel établi pour les coupes ordinaires, et elle est d'autant plus nécessaire que l'âge des coupes n'est point uniforme dans les difïérens triages, qu'il y a des endroits où le bois se coupe à 37 et 38 ans, d'autres à 27, et qu'en ramenant le tout à une certaine uniformité on peut augmenter annuellement le nombre d'arpens de bois mis en exploitation. Enfin, les députés pourront étendre ces observations particulières d'après les mémoires et instructions qui leur seront fournis à ce sujet.
15. Quantité de particuliers, croyant pouvoir profiter des avantages que la déclaration du 13 août 1766 accorde aux particuliers qui défrichent les terres incultes en les déchargeant pour un certain temps de tout impôt et de l'obligation de païer la dîme, ont deffriché quantité de parties de bois au lieu de s'attacher à leur donner plus de valeur, ce qui n'a pas peu contribué à diminuer les approvisionnement du pays.
Comme c'est un abus du règlement qui n'a entendu que favoriser le défrichement des terres qui ne rapportoient aucuns fruits, et que dans les circonstances actuelles toutes les parties de bois deviennent de la plus grande nécessité pour le publicq, les députés demanderont
qu'il soit défendu à tous particuliers de défricher les bois taillis, à moins qu'il n'ait été dûment vérifié ou constaté que, eu égard au sol du terrein et à la situation des terres auprès de la mer, ou pour autre causes semblables, il soit en quelque sorte impossible de retirer aucun l)énéfîce des taillis en les laissant à cet usage.
16. Les monopoles des marchands et adjudicataires de bois exigent encore d'autres représentations.
Il a été reconnu que, dans une ville comme Boulogne où se fait la grande consommation des bois de chaufïage et où le prix qu'on met à cette denrée sert de règle pour toute la province, la liberté qu'ont les adjudicataires des forest du Roy de mettre tels prix qui veuillent à leurs bois est une des principales causes de leur chéreté, vu la nécessité où l'on est à Boulogne de s'addresser à eux pour les approvisionnemens de cette espèce. Sûrs de vendre leurs bois parce qu'il en faut, certains encore de les vendre plus chers en les gardant parce que le prix augmente avec les besoins, il faut les prier pour les approvisionnement qu'on veut faire. Ils poussent les choses plus loin vis-à-vis des habitans de la campagne : c'est que, leur faisant payer les bois qu'ils vont prendre dans les forest avec leurs chariots d'après le prix que leur en donnent les habitans de la ville, ils ne leur déduisent point les frais de voiture, quoique cette déduction entre à Boulogne dans le prix de la denrée»
Le Domaine gagne sans doute à cette conduite des adjudicataires, parceque dès qu'ils sont maîtres du prix du détail, celui des adjudications leur devient indiférent. Mais, comme l'intérêt réel d'un souverain, qui est « le père et l'ami de ses sujets », n'est autre que le leur propre, les députés sont chargés de demander qu'avant chaque vente publique des forest de Sa Majesté, le prix du bois pris dans les forest mêmes soit fixé à raison du tau courant par les officiers de la Maîtrise conjointement avec le corps provincial du Boulonnoi^, que ce prix ainsi fixé fasse un des articles du cahier des charges, et qu'il soit dcffondu aux adjudicataires de l'excéder, sauf à y ajouter les frais du transport à raison de la distance des lieux, ceux de gardes fil d'emmagasinage, l'importance desquels frais sera réglée annuellement par les officiers municipaux de Boulogne et les officiers de police des autres lieux, pour leur n,>Tn-,.v;c;Mi,.i.»M...n» .v.p. liculier.
Offices municipaux et le droit sur les porcs.
17. La double finance exigée pour les offices municipaux à Boulogne, ainsi que le droit sur les porcs dont le fisc s'est emparé, sont des injustices frappantes.
Les offices municipaux, rétablis en vertu de l'édit de novembre 1733, ont été réunis à l'Hôtel-de-ville de Boulogne par arrêt du Conseil du 21 novembre 1747, moyennant une finance de 16,566 livres pour le payement de laquelle la Ville a été autorisée par le même arrêt à percevoir un droit de 24 sols sur les porcs tués dans la ville et banlieue. Les édits d'août 1764 et ma y 1765 ont supprimés lesdits offices et ont autorisés les habitans des villes à élir euxmêmes leurs officiers municipaux. Ces offices ont été rétablis par un édit de novembre 1771, et Boulogne a encor été obligé de les racheter moyennant une somme de 20,000 livres. Il falloit du moins que le droit établi sur les porcqs cessât; mais il a été envahi par les régisseurs du Domaine, et il s'est perpétué, avec les sols pour livre additionnels, par des arrêts de prorogation rendus de six ans en six ans, en sorte que le fisc, après avoir exigé deux fois dans l'espace de 25 ans la finance des offices municipaux, perçoit encore à son profit un droit que la Ville s'étoit imposé pour en acquitter la première finance.
I. Il est donc indispensable que les députés demandent la suppression absolu du droit de 24 sols sur les porcs, dans la ville et banlieue de Boulogne ;
II. Que cette ville soit maintenue à perpétuité dans le droit d'élire ses officiers municipaux, conformément à la déclaration prise le 31 août 1772 et aux lettres-patentes du 30 septembre suivant;
III. Qu'enfin, lesdits officiers soient affranchis des droits de centième et mutation, et qu'ils restent irrévocablement réunis à l'Hôtelde-ville de Boulogne, sans qu'ils puissent jamais être supprimés, recréés et revendus, ni être assujettis à une augmentation de finance ou à quelqu'autre opération bursale que ce soit.
Droit de marc d'or sur Voctroy,
18. Le marc d'or exigé par [lisez : pour] lès provisions d'offices, depuis qu'ils ont été rendus vénaux, ainsi que pour l'érection des terres en dignités et pour certaines concessions, dons et privilèges.
a été pareillement exigé pour la prorogation de l'octroi de 40 sous par velte d'eau-de-vie qui se consomme en Boulonnois. Mais on ne sauroit mettre dans la classe des grâces et concessions sujetes au marc d'or une charge que la province a établie sur elle-même et dont le produit est emploie à l'entretien des graindes routes et à d'autres objets d'utilité publique. Il est nécessaire que Toctroy subsiste aussi longtems que sa destination. Ce pays devroit donc être dispensé d'en demander la prorogation; et ce ne peut être le cas de payer une finance pour l'obtenir. C'est même détourner une partie des fonds destinés aux travaux publics, pour les appliquer au profit du fisc, qui s'approprie encore les deux cinquièmes du produit de l'octroy par la perception des huit sous pour livre.
Droit d'échange,
19. L'article 49 de la Coutume du Boulonnois affranchit de tous droits, sauf du relief, les échanges faits sans bourse déliée, et il veut que, s'il y a des deniers déboursés, le droit seigneurial ne se perçoive que sur la soulte. Ainsi, c'est contre le texte même de la Coutume que le Domaine s'est attribué les droits seigneuriaux en cas d'échange dans le Boulonnois. D'ailleurs cette prétention est très nuisible à l'agriculture. Les terres d'une ferme tiennent rarement ensemble; elles sont presque toujours mêlées parmi d'autres propriétés ; et dans le nombre il s'en trouve souvent de fort éloignés où il n'est pas possible de transporter des engrais, à cause de leur distance et de la difficulté des chemins. Communément aussi, des terres dépendantes d'une ferme sont contiguës à une ferme voisine qui en a d'autres à portée de la première. Il est sensible qu'on ne peut mettre ces terres en valeur qu'en faisant des échanges; mais l'assujetissement aux droits seigneuriaux s'oppose à ces arrangemens de convenance, surtout en Boulonnois où les lots et ventes sont d'un cinquième pour les fiefs et d'un quart pour les rotures.
Les députés devront donc solliciter l'aboli tien des droits d'échange, comme n'étant pas dus et étant préjudiciables au bien public.
Baux à longues années^.
20. Des arrêts du Conseil, dans la vue d'encourager Pagriculture, ont affranchi du droit de demi-centième les baux à longues années
des biens de la campagne, lorsque les preneurs sont chargés de les améliorer. Il n'y a point de pays où ces baux soient plus utiles qu'en Boulonnois, parce que, le sol étant fort inégal et rempli de sources, on ne peut en tirer parti qu'en y pratiquant des pierrées ou fossés couverts et en y répendant de la marne.
Mais, l'art. 127 de la Coutume ayant servi de prétexte à plusieurs seigneurs pour prétendre que des baux au dessus de neuf ans font ouverture aux droits seigneuriaux, les députés demanderont que les baux à longues années des biens de la campagne soient expressément autorisés en Boulonnois, sans que les seigneurs puissent en prétendre aucun droit.
Curement des rivierres et moulins.
21. Le défaut de curement des rivierres et l'usage où sont les meuniers de tenir leurs vannes trop élevées occasionnent chaque année des débordemens très préjudiciables au public : des prairies entières se trouvent inondées et les récoltes gâtées ou emportées par les eaux.
Le corps d'administration du Boulonnois a fait prendre le niveau d'une partie de la rivierre de Liannes; il s'est proposé de la faire redresser et élargir et d'obliger les meuniers à baisser leurs vannes; des conflits de juridiction ont retardé l'exécution de ce projet. C'est un objet digne de considération, et qui paroît devoir être confié entièrement aux soins du corps provincial, sans être soumis à des formes de procédures longues et dispendieuses qui ne font qu'apporter du retard et de l'embarras dans les affaires d'administration.
Destruction et réunion des fermes.
22. En Boulonnois, la population diminue sensiblement dans les campagnes et les laboureurs ont beaucoup de peines à trouver des domestiques et des moissonneurs, ce qui fait languir leurs travaux et empêche qu'il ne se fassent en saisons convenables. Quoique le luxe des villes contribue à dépeupler la campagne, cette dépopulation provient de la distribution [liftez : destruction] des petites fermes et de la réunion de plusieurs en une seule. Comme le Boulonnois est un pays d'élèves et qu'il faut conséquemment beaucoup [plus] de bâtimens à un fermier que partout ailleurs, les fermes médiocres sont fort onéreuses aux propriétaires à qui elles coûtent
à peu près autant de frais de réparation et d'entretiens qu'une plus forte exploitation. C'est pour éviter les dépenses qu'on détruit tous les jours les bàtimens des fermes moyennes. On en a p3ut-ôtre supprimé plus de 300 depuis 20 ans : ce sont plus de 300 familles supprimées, car chacune de ces fermes faisoit vivre un ménage, et on voit une quantité de gens de la campagne qui ne refusent de se marier que parce qu'ils ne trouvent plus de fermes pour s'y établir.
Il est donc très intéressant de solliciter un règlement qui, sans trop gêner les droits de propriété, pourvoie à cet objet d'intérêt public.
Communes.
23. Dans un pays qui a été ravagé par les Anglois, et dont ils ont détruit les anciens monumens, chacun reposoit sur la foi de sa possession; elle avoit même été sanctionnée par des lettres-patentes d'Henry II qui ont confirmé le Boulonnois dans tous les droits et privilèges dont il étoit en jouissance, comme s'il en avoit conservé les titres primitifs. Mais, depuis que le gouvernement a encouragé les défrichemens, divers particuliers se sont fait concéder, soit par les commissaires du Conseil soit par le Bureau des Finances d'Amiens, des terreins dont les paroisses et communautés avoient toujours joui et qui servoient au pâturage de leurs bestiaux. L'intérêt de griculture (.s'/c) a servi de prétexte à ces concessions qui, au fond, n'ont abouti qu'à procurer une foible augmentation aux revenus du fisc et à satisfaire la cupidité do quelques particuliers. Les petits avantages qu'ils en ont retirés ne scauroient entrer en comparoison avec la perte qui en résulte pour le public, surtout en Boulonnois où les pâturages communs sont de la plus grande importance en raison de la grande quantité des bestiaux qu'on y élève.
Les loix anciennes veilloientavec soin à la conservation des communes qu'elles regardoient comme un patrimoine inaliônab ne doit point s'en écarter pour adopter do nouveaux sistômos qui causent la ruine des campagnes. Ainsi, les dt^putés demanderont que les paroisses et communautés soient maintenues dans la jouissance de leurs communes et usages et que celles qui en ont été dépossédées depuis 40 ans, par des concessions des commissaires du Conseil ou du Bureau des Finances, y soient rétablies conformé-
ment à l'édit du mois d'avril 1667, sauf aux habitans à former des divisions ou à prendre d'autres arrangemens convenables, principalement en faveur des pauvres, de la manière qui sera réglée sous l'inspection du corps provincial.
Planiation et conservation des oyats.
24. La mer borde le Boulonnois depuis Estaples jusqu'à Wissant, sur une longueur de seize lieues. Toute cette côte est couverte de sables d'une finesse et d'une mobilité extrêmes. Ils forment en divers endroits des montagnes fort élevées; les vents d'ouest et de sudouest qui régnent habituellement en ce pays les transportent dans l'intérieur des terres. Deux villages ont été ensevelis, et il n'en reste plus que les noms. La pluspart des maisons de Wissant ont essuyé le même sort. Les sables, poussés par les vents, gagnent de proche en proche; ils ont déjà couvert de vastes terreins; ils ont pénétrés dans la forest d'Hardelot appartenante au Roy. Chaque jour, ils font des progrès efïrayants et, si on n'y remédie efficacement, plusieurs paroisses du Boulonnois sont menacées d'une ruine entière.
Les oyats sont la seule digue qu'on puisse opposer à ces sables. La dépense à faire à ce sujet sera forte, mais elle est indispensable. Le corps d'administration du Boulonnois a offert d'y contribuer selon ses facultés et a sollicité le gouvernement de venir à son secours. Depuis plusieurs années que cette demande a été faite, nombre de terres précieuses ont été ensablées et sont perdues à jamais pour l'État. Dans ce moment heureux où le Roy invite la Nation à concourir avec lui au bien général, les députés du Boulonnois doivent insister sur la nécessité d'une plantation d'oyats tout le long des côtes du pays et proposer le règlement projette pour la conservation de ces oyats. La dépense annuelle de cette plantation est un objet de quatre mille livres, dont le Roy sera supplié de fournir la moitié.
Suppression des offices des priseurs-vendeurs.
25. Les offices de jurés-priseurs- vendeurs sont un vrai fléau pour le public. Leurs droits, qui avoient été fixés par l'édit de janvier 1771, ont été augmentés depuis dans la vue d'accélérer la vente de plusieurs de ces offices qui n'avoient pas été levés. Mais, quoique ces droits soient très onéreux, les priseurs-vendeurs ne s'en sont pas
tenus là. Ils s'arrogent exclusivement toutes les ventes, même celles qui sont purement volontaires; ils veuillent aussi s'emparer des ventes de grains sur pied et des bois taillis. Outre leurs vacations et voyages, ils exigent des droits de clerc et de crieurs; ils prennent deux sous pour livre des ventes faites à terme, en sus des quatre deniers qui leur sont attribués, sous prétexte qu'ils restent garants du prix des adjudications. Ils ont une peine infinie à se dessaisir des deniers quïls reçoivent : les particuliers sont obligés d'attendre plusieurs années et de faire nombre de voyages pour retirer leurs fonds. On pourroit citer encore des faits bien plus graves, mais pour supprimer ces offices il suffit qu'ils soient absolument inutiles, sujets à beaucoup d'abus et très préjudiciable au public.
Cette suppression doit essuyer d'autant moins de difficulté qu'un sieur Pecquet du Bellet s'étant fait pourvoir précédemment d'un pareil office pour le Boulonnois, les maire et échevins de Boulogne avoient racheté et fait supprimer cet office par arrêt du Conseil du 15 avril 1738, suivi d'un autre du 29 novembre 1740 qui a ordonné la répartition de la finance et des frais sur les habitans de la ville et de la campagne. C'est un nouvel exemple des suppressions et rétablissement d'offices avec perte des finances pour les villes qui en avoient traité.
Établissement d'une jurisdiction consulaire à Boulogne.
26. L'utilité des jurisdictions consulaires est généralement reconnue; les affaires de commerce si expédiant promptement et à peu de frais, on ne peut trop multiplier ces tribunaux. Parmi les villes qui en ont obtenu, il y en a plusieurs qui ne sont pas aussi considérables que Boulogne; ainsi, il y a lieu d'espérer que Sa Majesté ne refusera pas un pareil établissement dans cette ville.
Rétabliasemenl de la Sénéchaussée du Boulonnois en Présidial et suppression de la vénalité des charges de ce siège.
27. Les députés demanderont aussi que la Sénéchaussée du Boulonnois [soit] autorisée à juger présidialement et en d»>rnier ressort, avec la même étendue de pouvoir qui sera attribuée aux autres présidiaux.
Ce siège a été érigé en présidial en 1551. Si lo iut\rs n a pas profité alors de l'avantage qui lui étoit offert, c'est que, ne faisant que
sortir des mains des Anglois qui Tavoient dévasté, il n'étoit occuppé qu'à réparer ses pertes. Mais le titre de présidial subsiste toujours. La Sénéchaussée juge même présidialement dans les cas prévôtaux, et son arrondissement est tout formé. Il est vrai qu'il manque des sujets pour remplir les offices vacants, et l'on ne doit pas espérer qu'il s'en présente tant que les charges de judicature seront vénales et ne rapporteront ni honneur ni profit aux titulaires. Un seul moyen se présente pour remédier à cet inconvénient, c'est d'autoriser la province à rembourser les finances desdits offices et à choisir elle-même ses juges, en leur assignant des appointemens suffisans pour que la justice se rende gratuitement. De cette manière, des jurisconsultes qui se seroient distingués par leurs talens et leur probité trouveroient une retraite honnorable dans les places auxquelles ils seroient appelles par les suffrages de leurs concitoyens, et ceux-ci à leur tour seroient assurés d'avoir toujours des juges intègres et éclairés. D'ailleurs, une louable émulation s'empareroit des jeunes gens, l'amour de l'étude succéderoit à l'esprit de frivolité, les mœurs publiques y gagneroient, et la Noblesse elle-même qui fournissoit anciennement des magistrats à la Sénéchaussée ne rougiroit pas d'entrer dans une carrière qui la conduiroit à des places d'honneur.
Ainsi les députés supplieront Sa Majesté de se prêter au vœu du Tiers-État, en lui représentant que le président-lieutenant-général de la Sénéchaussée du Boulonnois est le seul juge en exercice, le lieutenant particulier étant hors de service par ses infirmités, un conseiller ayant quitté le siège à cause de son grand âge et tous les autres offices étant restés vacans après la mort des titulaires.
Objets qui lntéressent en commun le Tiers-État tant du Boulonnois que de tout le royaume.
Admission du Tiers-Éiat aux grades militaires.
28. Les députés du Tiers-État demanderont que le règlement de 1781 qui exige des preuves de noblesse pour obtenir des grades militaires soit révoqué comme injurieux à une grande partie de la Nation, comme propre à imposer à la jeune Noblesse de la répugnance et du mépris pour d'autres fonctions utiles, et comme tendant à enlever dos défenseurs à l'État.
Admifision du Tiers-État dans les Cours supérieures.
29. Que les charges de judicature dans les Cours supérieures de même que dans les autres sujets [lisez : sièges] puissent être possédées par toutes personnes ayant la 'capacité requise, sans que le défaut de noblesse puisse être un titre d'exclusion.
Logement des gens de guerre.
30. Que les ordonnances concernant le logement des gens de guerre et surtout des officiers supérieurs soient réformées, attendu qu'elles sont extrêmement à charge aux villes qu'elles constituent dans des dépenses considérables et souvent en pure perte.
Entreprises, perceptions arbitraires et vexations des préposés du Domaine et des Fermes.
31. Les inquisitions, les entreprises et les perceptions arbitraires des préposés du Domaine sont poussées à un excès qui ne sauroit être toléré. Les contrôleurs n'ont aucune règle fixe; des décisions verbales, des ordres émanés des chefs, des interprétations injustes et contradictoires donnent lieu, chaque jour, à des droits inconnus et à des répétitions qui troublent le repos des familles.
Le Boulonnois souffre particulièrement de ces exactions. Comme la représentation n'y a pas lieu, même en ligne directe, et que les Coutumes locales de Boulogne et des quatre villes de loi ne donnent point de douaire aux femmes, s'il n'est stipulé, les rappels faits par les père et mère en faveur de leurs petits -enfants ainsi que la stipulation du douaire ont servi de prétexte aux contrôleurs, depuis quelques années, pour exiger cinq droits d'insinuation on sus des droits qui se perçoivent ailleurs sur les contrats de mariage.
Le commerce éprouve aussi des prohibitions, des contraintes et des entraves de toutes espèces qui l'énervent et l'anéantissent.
On est également effrayé dos brigades nombreuses d'employés qui assiègent les portes des villes, parcourent les campagnes, s'introduisent dans les maisons et commettent partout impunément dos vexations odieuses, parce que leurs procès- verbaux font foi et que ! voie d'inscription de faux est hérissée d'une multitude des difficultés presque insurmontables.
I. Qu'il soit fait un tarif exact et modéré des droits de contrôle, insinuation et autres;
II. Qu'il soit défendu aux commis de percevoir autres et plus forts droits que ceux contenus au tarif et de se prévaloir d'aucune décision verbale;
III. Qu'il soit statué que les droits fixés par le tarif ne seront ni augmentés, ni étendus d'un cas à l'autre qu'en vertu d'un nouveau règlement concerté avec les États-Généraux, attendu que tous les droits dont s'agit dégénèrent en impôts que la facilité de les accroître sourdement rend vraiement désastreux;
IV. Qu'au lieu de très mauvais papier et parchemin timbrés, il en soit fourni de bonne qualité;
v. Que le commerce soit favorisé, et qu'il ne soit fait aucun règlement qui tende à y mettre des entraves qu'après l'avoir communiqué tant aux chambres de commerce qu'aux corps chargés des intérêts de la province, et avoir pris leurs observations;
VI. Que les commissions extraordinaires établis pour le fait de la contrebande soient supprimés, et que cette jurisdiction soit rendue aux juges à qui elle appartient de droit;
VII. Qu'il soit prononcé des peines sévères contre les employés et commis qui seront convaincus de prévarication et de faux, et que leurs procès-verbaux soient soumis aux seules formalités prescrites par les ordonnances pour les inscriptions de faux en matière ordinaire ;
VIII. Qu'il soit défendu aux administrateurs des Domaines d'inquiéter et mettre à contribution les particuliers qui ont racheté des rentes albergues et autres redevances domaniales dont leurs héritages étoient chargés;
IX. Qu'il leur soit pareillement défendu d'inquiéter les villes et communautés pour raison des propriétés dont elles jouissent, à moins qu'ils ne produisent des preuves que ces biens appartenoient autrefois au Domaine;
x. Que les fermiers et laboureurs du Boulonnois aient la liberté de conduire leurs chevaux et poulains aux foires qui se tiennent dans le pays, sans être astreints à aller prendre des acquits à caution dans des bureaux souvant plus éloignés de chez eux que le lieu de la foire.
Diligences et messageries.
32. Les privilèges exclusifs sont ordinairement abusifs et à charge (lU public; tel est celui attribué aux diligences et messageries. C'est rançonner les voyageurs que de les obliger d'acheter la permission le se servir de voitures de louage. Gela est encore plus injuste quand 'Q se met en route un autre jour que celui du départ de la diligence, »u bien que cette voiture est pleine ou ne passe pas directement par 'endroit où l'on a dessein d'aller. Dans tous ces cas, le prix d'un .ormis est un véritable impôt sans cause légitime.
Il est pareillement contre la justice qu'une personne qui peut •nvoyer ses effets à leur destination à petits frais par un voiturier >oit forcé de recourir aux messageries et de paier le double.
Ces abus sont encore plus choquans à Boulogne qu'ailleurs, puisqu'il y passe chaque semaine quatre diligences pour Paris et ({u'on est quelques fois près d'un mois avant d'y trouver place, à moins qu'on ne les retienne à Calais en payant 6 livres 16 sols en pure erte; encore n'est-on pas sûr de les obtenir, à cause de la préféence accordée à ceux qui viennent de Londres par les paquebots, v-e qui fait un préjudice considérable à Boulogne, eu égard au grand nombre d'Anglois qui y débarquent directement pour se rendre 'ans l'intérieur du royaume.
Suppression ou réduction du droit de marque de cuirs.
33. Les députés solliciteront la suppression ou au moins la réduction du droit de marque des cuirs, qui est oppressif et qui pèse par- •i'"}]!"r»Tnent sur la dernière classe du peuple.
Fixation du droit de mouture.
34. Ils demanderont que les droits de mouture, aux moulins bannaux et autres, soit fixé en argent, à raison do 20 sols par septier ie bled froment et 15 sols pour les autres grains, n'étant pas juste l'ie dans les années de disette le bénéfice des propriétaires de ces
"!''"^- augmente h proportion de la calamité publique.
Mendicité.
35. Lf's députés demanderont qu'il soit fait un règlement général
Il sujet de la in.'nHlicir»'': »•! f-dînmc il .•<» fl'.-v iH'Ti.'nco que les Bu-
reaux de charité contribuent à entretenir bien des pauvres dans la paresse et l'ivrognerie, les députés représenteront la nécessité d'accorder aux administrateurs de ces bureaux et aux officiers de police un droit de correction sur tous ceux qui participent à la Bourse des pauvres, à l'effet de pouvoir les obliger à travailler et de réprimer le libertinage auquel la pluspart d'entre eux s'abandonnent.
Charlatans, vagabonds et autres gens sans état qui parcourent le royaume,
36. Les députés solliciteront aussi un règlement contre les charlatans, les meneurs d'ours et autres animaux, et contre une multitude de vagabonds et de gens sans état et sans aveu dont le royaume est inondé.
Réparations des églises et presbitaires [et dîmes].
37. Ils demanderont que toutes les réparations des églises paroissiales et des presbitaires restent à la charge des gros décimateurs ; que les pommes de terre et les autres fruits de nouvelle culture soient exempts de dîme, de même que le lin et le chanvre que les gens de la campagne sèment en petite quantité dans leurs jardins pour leur usage.
Colombiers.
38. Ils demanderont qu'il soit défendu aux seigneurs et curés qui ne possèdent aucun domaine d'avoir des colombiers et volets ; et qu'à l'égard des seigneurs et autres qui ont des terres, ils ne puissent avoir plus d'une couple de pigeons par mesure de terre à usage de labour.
Glanage.
39. Ils demanderont qu'en interprétant les règlemens faits au sujet du glanage, il soit défendu, sous peine de prison, à toutes personnes de glaner sans en avoir obtenu la permission par écrit des officiers de police ou des sindics, lesquels ne pourront l'accorder qu'aux enfans au-dessous de 14 ans, aux viellards âgés de 70 ans et aux infirmes.
Abus de la chasse avant la récolte des grains.
40. Qu'il soit infligé des peines sévères à toutes personnes indis-
tinctement qui chasseroient depuis que les grains seront en tuyaux jusqu'à ce que la récolte ait été faite et enlevée dans tout le canton.
Garennes.
41. Que ceux qui ne justiffieront point, par titres en bonne forme, du droit de garenne ouverte, seront tenus de détruire leurs lapins,
ant dans leurs bois qu'ailleurs; et que ceux qui auront droit de arenne seront obligés d'indemniser les voisins du dommage que les apins auront causé à leurs grains, sans qu'il soit nécessaire d'observer les formalités prescrites par les arrêts du parlement de Paris des 21 juillet 1778 et 15 may 1779.
Établissement d'une loi qui détermine les peines selon la nature des crimes j sans distinction entre les coupables.
42. Qu'en procédant à un nouveau code criminel, la peine de haque crime soit déterminée par la loi, sans distinction entre le
noble et le roturier, attendu que, dans l'ordre de la justice, la condition du coupable est bien moins à considérer que la nature du délit.
Conversion de V amande en peine de galères pour fait de contrebande.
43. Qu'il soit défendu aux fermiers de demander et aux juges d'orlonner [la conversion] de l'amende en peine de galères pour fait de ontrebande, n'y ayant aucune proportion entre la faute d'un
homme surpris avec quelque tabac de fraude et la peine des galères qui lui est infligée à défaut de paiement de l'amende, et surtout y iay]ant une injustice et une dureté extrêmes de confondre une fraude -impie avec des crimes publics en imprimant indiféremment dans l'un et l'autre cas une flétrissure ignomin[i]euse par la main du bourreau.
A ce que le cours de la justice ne soit pas interrompu ni l'ordre des juridictions interverti.
ii. Que le cours de la justice civile ne soit plus interrompu par los lettres de répi et des arrêts de surcôance, ni Tordre des juridictions interverti par des arrêts d'évocation, lettres do committimus ')\i autres attributions tendantes à éloigner les justiciables de leurs jUges naturels.
Fixation des frais de foi et hommage et autres aux Bureaux des Finances.
45. Qu'il soit établi une règle fixe et un tarif exact et modéré pour la prestation de foi et hommage et pour les aveux et dénombrement aux Bureaux des Finances, en sorte que ceux qui tiennent des fiefs du Domaine ne soient plus vexés par les frais ruineux auxquels ils sont exposés.
Lecture faite du présent cahier en présence des députés du Tiers- État, l'assemblée a arrêté qu'il sera fait des représentations particulières au Roy et aux États-Généraux au sujet de la concession faite aux sieurs Delporte du canton appelle le fonds de Pernes, en la forêt de Boulogne, triage de la Blanque-Glaux, contenant 350 arpents, moyennant 15 sols de redevance par arpent et à la charge d'y entretenir un troupeau de mille brebis et quatre-vingts belliers anglois, attendu que cette concession est extrêmement préjudiciable aux intérêts de Sa Majesté et du public et que les sieurs Delporte n'ont pas même rempli les conditions sous lesquelles cette concession leur a été faite.
Le présent cahier a été arrêté dans l'assemblée générale des députés du Tiers-État du Boulonnois le trente mars mil sept cent quatrevingt-neuf, et ont les commissaires signés avec nous, le procureur du Roy et notre greffier, sur les deux doubles dudit cahier, dont un restera au^grefïe de ce siège et l'autre sera remis aux députés aux États-Généraux, après avoir été par nous cotté et paraphé, avec copie des procès-verbaux d'élection et de prestation de serment et autres pièces nécessaires :
Ainsi signé : Garon de Fromentel, Latteux, Le Porcq, Gros, Sta de Montéchort, d'Enquin de la Folie, Séb. Cocatrix, Lorgnier, Hamerel, La Sablonnière, Bellannoy, Grandsire, Segoing d'Augis, Wyant et Pagart d'Hermansart (1).
(1) Copie tirée (fol. 234) du Registre du Roy (1781-1790) de la Sénéchaussée du Boulonnais (Archives Départementales, série B) et contrôlée sur celle des Arciiives Nationales.
Publiée : Archives Parlementaires (tome ii, p. 431). — Assemblées di Boulonnais (p. 149).
CAHIERS
