Que les poids et mesures soient uniformes

14. Et que la justice soit rendue par arrêt en chacune ^^uvince d'après que les juges domiciliaires des parties auront jugés des causes, pour éviter les frais énorme^ des procédures.

ir.. Ft l'anéantissement du droit de francs-fîef.

16. Un moyen très facile pour alléger les charges de TÉtat, réparer le déficit des finances et y donner une stabilité immuable seroit, outre ladite subvention territorialle qui sera supportée par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et des choses parfaitement superflues, comme aussi à Sa Majesté de se déclarer abbé commendataire de toutes les abbayes de son royaume à la vacance d'icelles, en nommant des abbés réguliers en chacune abbaye pour se faire rentrer le tiers ou plus des revenus d'icelles.

17. Avant que la Flandre fût reconnue à la Couronne, elle étoit gouvernée par de vrais États composés du Clergé, de la Noblesse et du peuple, c'est-à-dire du Tiers-État, tandis que maintenant qu'il n'y a plus qu'un symbole d'État régi par quatre grands baillis, dont la forme est aussi insolite qu'inconcevable, ils demandent à ce qu'on leur rende leurs anciens États et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et Provence, et qu'on y ajoute un quatrième Ordre, savoir l'Ordre des paysans, comme il se pratique en Suède.

18. Toutes les meilleures lois rentrent dans l'oubli et tombent en désuétude par le defïaut de republication. Ils demandent à ce qu'on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre et qu'on en fasse la republication une fois au moins tous les six ans.

Ainsi fait par nous, manants et habitants du village de Dury soussignés, en l'assemblée tenue audit lieu, le dimanche 22 mars 1789, à l'issue des vespres, en l'église dudit lieu :

J.-P. Louis Bailly, E. Bouissaud, Quoquel, Isidore-Pierre Point, Jean-Baptiste Drapié, François Drapié, Lemoine d'Enguin, Antoine-Joseph Caufais, Quéant, Brisse, J.-S. Déquant, J. Vagon, P.-P. Dequéant, M. Vagon, J.-L. Brisse, Placide Romain, Quénant, Jean-Baptiste Louis, J.-P. Viart, Louis Lesage, J. Carpentier, Dupuis, Louis-Joseph Dubois, Drapié, J.-B. Dequéant, N.-J. Drapié, Prévôt, J.-B. Drapié, Bacquet, Louis Mercier, Antoine FoUot, Letimu, Lemoine, Boutrouille, Bacquet, Joachim Drapié, Copin, J.-P. Louis, F.-F. Quéant.

ÉTAING

Plaintes, doléances et remontrances des manans et habitans du village d'Étaing, connposant la châtelnie de TÉcluse, gouvernance dt^ Douay, intendance de Flandre et d'Artois.

1. Les marais de cette châtellenie, composant ci-devant au moins dix-huit cent rasières et en dernier lieu douze cent environ, étoient de la plus grande utilité à tous les habitants ; ils y extrayoient des tourbes pour leur chauffage, ils en faisoient commerce avec le restant, ils y faisoient des élèves et notamment en chevaux et vaches; le laitage et le beurre s'ensuivaient, et par suite ils procuraient aux villes circonvoisines une quantité considérable de bestiaux pour les boucheries. Il a plu au seigneur marquis de La liianderie de postuler par subite obreption, un arrêt du Conseil [»our être autorisé à faire deffricher et diviser ces marais immenses en portions ménagères, prélèvement fait pour lui du tiers d'icelui.

Go partage opéré et consommé par la voie coactive, ce seigneur, non content de son tiers qu'il avait reçu par la voie du sort lors du partage avec la plus grande liberté et un plein acquiescement, quoiqu'il n'eût jamais exercé le moindre droit propriétaire sur ces marais, 'lt'3 [lises : et] qu'il paraît des anciens titres de la possession que le plein domaine a toujours résidé indivisément dans les cinq communautés composant la châtellenie, il réclama par-devant le siège royal de la gouvernance de Douai la pleine et entière propriété de ces marais pour forcer les vassaux par cette voie indirecte à lui céder au moins la moitié de cette propriété, à quoi il réussit complétenn-nt. .1 ( (j sans titre ni qualité. Lesdits habitants demandent donc «lUt lui s misions marais soient remis dans leur état primitif.

- I.o gibier est très nombreux dans (muI." cette chàtelU'i seigneur ne chasse presque jamais et ne souffre pas aussi qu'on y (basse, ce qui est la cause que ce gibier consistant en lièvres, lapins, perdrix et grande quantité de faisans, est si nombreux. Que <'o gibier dévaste toutes les avètios, on sorte que les principaux fermior?? sntiffr- ' ' dommages . ( intrirfs .onsid/'i-ables chaque

année; ils se verront même dans la nécessité d'abandonner leurs exploitations. Ces infortunés habitants ont fait nombre de représentations à leur seigneur pour avoir la destruction de ce gibier ; mais le tout a été inutile. Les habitants demandent donc à ce qu'il soit enjoint à leur seigneur de détruire son gibier, sinon que cette permission soit accordée à ses vassaux.

3. Le seigneur prétend assujettir tous les vassaux à venir moudre leurs grains à son moulin; il s'est fait donner des reconnaissances par quelques particuliers pour caractériser une prétendue bannalité qui n'a jamais existé et pour laquelle il n'a aucun titre. Ils demandent donc encore à ce que le droit odieux de bannalité prétendue soit supprimée.

4. Ce seigneur a fait former un plantis dans la généralité de sa chàtellenie ; toutes les rues des cinq villages sont plantées, les arbres offusquent toutes les maisons et les rues, en sorte qu'en plein jour il existe la plus grande obscurité. Ils demandent encore à ce que leur seigneur soit tenu d'abbattre les arbres croissants dans les rues pour rendre à l'air sa salubrité et anéantir l'obscurité.

5. Cette chàtellenie, comme on vient de le dire, est composée de cinq villages; la loi n'est qu'une et elle se tient à l'Écluse qui est néanmoins composée d'échevins de chaque village; leurs intérêts ne sont cependant pas communs, ils ont des fondations particulières et des charges distinctes. Ils demandent encore à ce qu'on établisse une loi complette dans chaque village pour y administrer la justice et régler tous leurs droits concernant leu'rs biens communaux respectifs, et surtout si l'on fait attention qu'il y a un curé et une église paroissiale dans chaque de ces cinq villages.

6. Il existe dans cette chàtellenie plusieurs chemins inutils; le seigneur tâche même de toute part de convertir les sentiers en chemins vicomtiers. Ils demandent donc encore à ce que tous ces chemins inutiles soient supprimés.

7. Les charges réelles ne devant être supportée par tous les propriétaires qu'au prorata de toutes leurs propriétés, ils demandent à ce que l'impôt ou la subvention territoriale soit supportée par tous les propriétaires quelconques, sans aucune distinction ni de la Noblesse ni du Clergé.

8. Un moyen très facile pour alléger les charges de l'État, réparer le defificit des finances et y donner une stabilité immuable serait,

outre laditte subvention territoriale qui sera supportée par tous les propriétaires sans distinction, de mettre un impôt sur tous les objets de luxe et des choses parfaitement superflues.

9. Avant que la Flandre fut réunie à la Couronne elle était gouvernée par de vrais États composés du Clergé, de la Noblesse et du peuple, c'est-à-dire du Tiers-État, tandis que maintenant qu'il n'y a plus qu'un symbole d'État régi par quatre grands baillys, dont la forme est aussi insolite qu'inconcevable, ils demandent à ce qu'on leur rende leurs anciens État et même en la forme réglée par Sa Majesté pour le Dauphiné et la Provence, et qu'on y ajoute un quatrième Ordre, savoir l'Ordre des paysans, comme il se pratique en Suède.

10. Toutes les meilleures lois rentrent dans l'oubli, retombent en désuétude par le deffaut de republication. Ils demandent à ce que l'on englobe toutes ces lois dans un code pour la Flandre, et qu'on en fasse la republication au moins tous les six ans.

11. Lesdits habitants demandent d'être exempts de payer la dîme sur toutes les denrées semées en mars.

Et de suite lesdits habitants, après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du Roi et règlement y annexé, et les voix ayant été par nous recueillies à la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur du sieur Charles-Joseph Brissez, chirurgien, et Adrien Legentil, fermier, demeurant tous deux audit Étaing, qui ont accepté ladite commission et promis de s'en acquitter fidèlement.

Laditte nomination de députés ainsi faite, lesdits habitants ont, en notre présence

et le présent sera déposé au greffe dudit Étaing lesdits jour et an.

-Sifflé : Wiart, Brissez, Legentil, Petit, Legentil, Lefebure, Buirette, Mocquart, Larieu-Dumarqué, Petit, Lefebvre, J, Delvarde, Mailly, greffier.

ÉTERPIGNY

Doléances et remontrances rédigées par les habitants composant la communauté d'Éterpigny, pour être remises au sieur Hilaire Parmentier, député par nous dans l'assemblée du 25 mars 1789, lesquelles seront présentées par ledit sieur à l'assemblée du 29 mars qui se tiendra à Douay.