Le franc-tief dégrade le troisièma Ordre
7. Les habitans de campagne payent des droits sur les grains qu'ils portent au marché, dont les doux premiers Ordres sont exempts en partie.
8. Le tabac, les traites et douanes intérieures gênent le commerce. Doux provinces, soumises au mémo Roy, croient être en guerre ouverte quand elles considèrent la fraude d'une part, qui fait perdre à l'État une infinité do sujets, et l'autre, la différence des impôts.
y. On peut regarder les utïices d nuissifi-pii.'-u n luinmc un iinpôt accablant; la fortune des particuliers de tous âge**, soit de la cam-
pagne ou de la ville, est à la discrétion de ces officiers qui se. rendent acheteurs et receveurs de vente malgré les propriétaires.
10. Les habitans de Glenleu donnent pouvoir à leurs députés d3 se joindre à ceux du Tiers-État de la Sénéchaussée pour demander la suppression de ces impôts et leur conversion en d'autres, également supportés par les trois Ordres ; supplier Sa Majesté de consacrer de nouveau le principe national que nul impôt ne peut être établi sans le consentement des contribuables.
11. Les députés aux États-Généraux paroissent d'autant mieux fondés à insister sur l'abrogation de tous ces impôts qu'aucun n'a été établi par les anciens États-Généraux.
12. Il ne paroît pas juste que les deux premiers Ordres, jouissant des distinctions honorables que leur donnent leur naissance et leur place, jouissent encore de prérogatives pécuniaires qui aggravent le sort du troisième Ordre.
13. La Noblesse défend, il est vrai, l'État par ses armes, mais le peuple seconde; entre les officiers et les soldats il y a concurrence de valeur et de dévouement à la patrie; les uns et les autres sont entretenus aux frais de l'État.
14. La destination des impôts dont le Tiers-État demande la répartition égale sur les trois Ordres les intéresse tous trois, parce que la maréchaussée, l'entretien des troupes, leur transport, les étapes et ce qui concerne la défense de l'État, l'entretien du bon ordre, la police sont d'une égale utilité à tous les états.
15. Il est à désirer que Sa Majesté veuille accorder des États provinciaux. Les habitans de Glenleu se louent de la justice et de la sagesse des administrateurs de la province. Ces États provinciaux les mettroient encore plus à portée de continuer leur zèle. Donnent pouvoir les habitans de Glenleu à leurs députés de requérir, conjointement avec les autres députés de la Sénéchaussée, l'établissement à Boulogne d'États provinciaux.
16. Sa Majesté ayant fait connoître des dettes nationales, les habitans de Glenleu chargent leurs députés d'autoriser ceux de la sénéchaussée de Boulogne aux États-Généraux de s'unir aux autres du Tiers-État pour discuter avec les ministres l'état actuel des finances, fixer la dette nationale, après y avoir fait les retranchements que la misère des peuples et la justice peuvent autoriser, déterminer les revenus pour l'extinction, de manière que les fonds destinés à cet
emploi ne puissent être employés ni mêlés avec les autres revenus.
17. Les pensions inutiles et les appointements des officiers supérieurs non en exercice ni résidant dans le lieu où leurs places les appellent, sont encore des objets d'une très grande considération.
18. L'obscurité existe dans les tarifs des droits de controUe et autres y relatifs. Cet impôt ruine les particuliers, principalement ceux des campagnes; sa perception n'est jamais uniforme. Les employés de cette partie de finance, interprétant souvent mal les règlemens qui forment un volume inintelligible, l'invention des sistèmes qui jettent les particuliers dans l'incertitude les obligent forcément, pour éviter des frais, à payer des droits arbitraires.
19. Les grandes routes du Boulonnois, comme les chemins de communication récemment pratiqués, sont d'une grande utilité pour la province, diflfîciles à parcourir l'hiver. Les habitans de Glenleu ont aussi à se louer de la sagesse des administrateurs de la province, mais il en résulte deux inconvénients : le premier parce que le laboureur est obligé de charrier gratis les cailloux, tandis qu'il néglige sa culture; le second, parce que les propriétaires des terres qui servent à l'établissement et redressement des grandes routes ne sont pas indemnisés par l'administration du préjudice qu'elle leur cause. Les ressources qui servent au Boulonnois pour cette partie, qui n'en est pas moins un impôt pour la province, pourroient lui être enlevées dans la tenue des États-Généraux et cette province être mise à l'unisson des autres. Il est essentiel que les députés aux États-Généraux de la Sénéchaussée s'occupent sérieusement avec les autres députés du Tiers-État de cette partie intéressante pour toute la Nation, afin que les frais en soient également supportés par les trois Ordres.
20. L'immensité des frais de procédure et sa durée sont Tune des causes do la ruine des gens do la campagne. Il seroit à désirer que la commission que le Roy a déjà donnée à des personnes éclairées pour la réforme des procédures soit exécutée. Il manque à cet acte de l» jnté colle d'attribuer aux bailliages et sénéchaussées ressortissantes nuement au Parlement la connoissance, en dernier ressort, des causes au-dossous de 600 livres et par provision, nonobstant l'appel qui ne seroit que dévolutif, jusqu'à 1200 livres.
21. Les gens decampagno tiennent autant que les autres membres des autres Ordres à la liberté françuise. tous doivent (Mro libres sous
la protection de leur prince. C'est pourquoi les habitans de Glenleu donnent pouvoir à leurs députés de charger ceux de la sénéchaussée de Boulogne aux États-Généraux de s'unir aux autres pour solliciter Sa Majesté d'accorder l'abolition des prisons d'État et des lettres de cachet, d'empêcher qu'aucun citoyen ne soit arrêté ni détenu plus de 24 heures sans être remis à ses juges ordinaires.
22. L'établissement des haras est un objet dignô d'attention pour le Boulonnois à cause de ses pâturages; il ne fait que gêner le laboureur et nuire à la propagation de l'espèce. Les habitans de Glenleu donnent pareil pouvoir de demander sa suppression, en laissant une entière liberté aux laboureurs qui s'attachent à faire des élèves; il en résulteroit un plus grand bien.
23. Les droits sur les cuirs et peaux assomment tous les citoyens, et la régie [en est] dispendieuse.
24. Les reconstructions et réparations des presbitaires de campagne à la charge des propriétaires devroient être à celle des décimateurs, parce qu'ils possèdent les dixmes à raison de 8 du 100 pour les grains, et du dixième pour la dixme de sang.
25. Une partie des laboureurs de Glenleu, et autres habitans possédant terres à labour au terroir d'Alette voisin de leur village, se plaint des dégâts que les lapins des bois leur causent chaque année.
Les habitans de Glenleu, comme tous les autres du royaume, appelés à émettre leurs vœux dans ce jour mémorable où le Roy daigne consulter son peuple, ont cru devoir dire tout ce qu'ils pensent. Tels sont tous les objets qu'ils chargent leurs députés de présenter à l'assemblée générale de la Sénéchaussée à Boulogne du 16 de ce présent mois, en la priant de daigner les discuter. Fait et arrêté à Glenleu, en double, cejourd'hui neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
Signé : Lecoutre, Morvillier, P. Mailly, Garpentier, J.-B. Mailly, Pierre Desenclos, A. Mailly, Morvillier, Lemaitre, Vasseur, Verlet, Widehen, A. Duhamel, Minet, Riquez, Ducrocq. Gotté et paraphé ne varietur par nous, bailli susdit, par première et dernière pages, les jour et an susdits : Bélart (1).
(1) Assemblées du Boulonnais; page 265.
COLËMBERT
État des plaintes, doléances et remontrances des habitans de Colembert.
1. Demander la suppression des haras, comme préjudiciable et oppressif.
2. Demander la suppression dé charche d'huissiers-priseurs-vendeurs, qui occasionnent dos abus journailler et ruineux pour les gens de la campagne.
:>. Demander la décharge du droit de franc-fief, comme n'étant pas 'lues et occasionnant des recherche et dé vexation continuelle.
4. Réclamer contre la perception arbritraire des droit decontrolle, succession colla téralle et autre, contre les acquis -à-caution exigé des laboureur qui mennent leurs bestiaux aux foires du pays et contre les vexation de tout espèce dé commis des fermes.
5. Demander que le glanage soit interdit aux gens valide, et sous les peines lé plus sévère. Que les cavailler de maréchassé soient tenus d'arrêter ceux qui seront trouvé glanant. Réprimer aussi les rxcès et les rapines des glaneurs.
<".. Prononcer des peines rigoureuses contre ceux qui chassent ivant que la récolte des grains soit achevé.
7. Se plaindre de la rareté et cherté des bois qui n'a point de prix fixe et que les marchands vendent aux thaux qu'il jugent à propos, et qu'il soit fait deffense aux marchands qui exploitent les bois taillis des seigneurs et les forests de Sa Majesté de les convertir en charbon avant que la province en soit pourvue; de ce que les forests de Sa Majesté sont totallement ruiné par la facilité qu'ont les oflficiers de la Maîtrise à accorder le pâturage dans les taillis et laisser couper le bois par une quantité do rivelins qui en font un rommorce journailler.
plaindre de ce que les rivières ne sont pas suffisamment currcs ny élargies pour l'écoulement des eaux, ce qui, joint à la construction de quelque moulin qui tiennent les ventes trop hautes occasionnent des débordemens qui inondent les préx et terres labourables.
9. Demander que] la dixme de lin et de chanvre soit payée aux thaux des autres grains, et que les paumes de terre et autres fruits nouveaux dont la culture s'établit en soient afranchit.
10. Demander la suppression du droit d'échange, pour facihter aux propriétaires les moiens de rapprocher leur terre.
11. Demender une plantation d'hoyats sur tout les sables, le long de la cotte, pour arrêter le progrès des sables qui poussé par le vent s'avancent sur les terres.
12. Demander que l'impôt sur les biens-fonds soit diminué. Que toutes les terres soient taxés en proportion de leur valeur, sans aucune exemption, pour tel état et qualité que se soit, et qu'il soit prononcé des peines sévères contre ceux qui font des beaux frauduleux.
13. Demander la suppression de tout droit dans l'intérieur du royaume. Qu'il ni ait plus aucune province réputé étrangère, et que les Bureaux soient établit sur les frontière.
14. Que les cultivateur soient dispensé des corvées pour l'établissement des chaussées de la province, les droits d'octroye devant y suffire.
15. Que les droits seigneuriaux soient réduit au dixième denier, conformément aux Coutume de la plus grandes parties des provinces, pour faciliter le commerce des biens-fonds.
16. Demander la destructions des coulombiers des seigneurs et des ecclésias[ti]ques, attendu que leur pigeons ruinent les moissons et les grains nouvellement ensemencé et cause un très grand dommage aux couvertures de pailles.
17. Et finalement demander que l'administration soit tenus de payer le terrein pris pour la grande routes de Boulogne à Saint- Omer, comme elle a payée celui des autres routes de la province; que les seigneurs soient tenus d'indemniser ceux qui ont souffert ce domage pour raison des censives, et qu'il soient pareillement diminnué sur les impositions.
18. Que les décimateurs soient tenus d'opter sur la perception de la dixme de laine ou d'agneau, et qu'il leur soit faitdeffance de dixmor sur les doux objets, ce qui est un usage abusif et qui ne se pratique pas dans les provinces voisines.
19. Qu'il soit fait raison par l'administration d'une somme de quatre cent livres et au-delà qui a été payée pour la confection du
chemin qui prend de la grande route pour se rendre à Brunembert et à Henneveux, attendu qu'il n'y a eu aucune autre communauté qui ait été taxé pour cet objet.
Fait et arrêté par nous, habitans de Golembert soussigné, les jours et an que dessus : Defosse, Bernard, Vauchez, Moral, Defosse, Lefebvre, Caboche, François Gaux, Noël, A. Beaurain, P. Beaurain, Beaurain, Guibon, Prévost, Dubois, Goubronne, sindic; parafé ne varieiur : Guilbaut (1).
CONDETTE
Cahier des doléances que proposent aux Ktats-Généraux les habitans de la paroisse de Condette-en-Boulonnois, pour satisfaire à la lettre du Roy du 24 janvier dernier, au règlement y annexé et à l'ordonnance de M. le sénéchal en datte du 16 février dernier.
1. Nous demandons à Sa Majesté la liberté de faire sauter les cavalles par telles étalons que l'on voudra, sans être taxé.
2. Nous demandons la suppression du droit de franc-fîef, comme n'étant pas dû et occasionnant des recherches et des vexations continuelies.
3. Nous réclamons contre la perception arbitraire et oppressive des droits de controUe et autres, contre les acquits-à-caution exigés des laboureurs qui mennent leurs bestiaux aux foires du pays, contre les 'vexations de toutes espèces des commis des fermes.
4. Nous- demandons que le glanage soit interdit aux gens valides, sous les peines les plus sévères, et que les cavaliers de maréchausés soient tenus d'arrêter ceux qui seront trouvés glanants; réprimer aussi les excès et les rapines des glaneurs.
5. Nous demandons aussi que Ton prononce des ptim-'s n-cjureuses contre ceux qui chassent avant que la récolte des grains soit achevée.
6. Nous demandons à être rétablis dans la possession des communes ou portion d'icelles, dont dos particiili»Ms s;o <im\ .niparées ou qu'ils se sont fait concéder par le Domain.
(\) Tribunal de Boulogne; SénêcKaïusée. Ms. iu-f".; i feuilleb.
7. Nous demandons la suppression des charges d'huissiers -priseurs-vendeurs.
8. Le peuple se plaint de la rareté et cherté du bois qui n'a point de prix fixe et que les marchands vendent au taux qu'ils jugent à propos.
9. Le peuple se plaint aussi de ce qu'on détruit nombres de petites fermes pour en louer les terres séparément ou les réunir à d'autre corps de fermes, ce qui diminue notablement la population et enlève beaucoup de bras à l'agriculture.
10. Nous demandons l'affranchissement de toutes dîmes sur les paumes de terres dont la culture s'établie.
11. Nous demandons une plantation d'oyats sur tous les sables, le long de la cotte, pour arrêter les progrets des sables qui poussés par les vents s'avancent sur les terres et sur les maisons.
12. Nous demandons la suppression du droit d'échange, pour faciliter aux propriétaires les moyens de rapprocher leurs terres et faciliter la culture.
13. Nous prions messieurs les députés aux États-Généraux de représenter la nécessité de donner des ordres à la Ferme générale de faire vendre le tabac dans le Boulonnois le même prix qu'on le vendoit il y a neuf ans; le prix étoit à 32 sols la livre au mois de janvier 1781, ils l'ont augmenté et mis à 3 livres 12 sols, ce qui occasionne beaucoup de fraude et en résulte quelle[que] fois des malheurs. Leurs prédécesseurs, plus sages, avoient taxé le prix 32 sols parcequ'ils scavoient que le Boulonnois qui est dans le voisinage de l'Artois et de la Flandre, où le tabac ne se vend que 10 ou 12 sols la livre, il étoit juste qu'ils fissent vendre leurs tabac à un prix modéré pour ne pas engager à faire la contrebande; il y avoit alors moins de commis et peu de contrebandiers. Depuis l'augmentation les fermiers généraux ont doublé les nombres de leurs commis dans les villages qui avoisines la mer. Malgré cela l'appas du gain engage nombres d'ouvriers bonnettes à se livrer à la contrebande ; dans le nombre il se trouve des pères de famille et, lorsqu'ils sont arrêtés et condanné au galère, les communautés sont chargés de leurs enfans; il en résuK encore une autre mal, c'est que dans le tems de la moisson on trouva très difïîciloinont les ouvriers nécessaires pour serrer les grains.
14. La communauté se plaint aussi que le sieur de Guyennot et le sieur Belle, consors, se sont emparés d'une partie de communes
scitués devant et derrière le^chàteau d'Ardelot, disant que cela faisoit partie de leur accenssement des garennes qu'ils ont pris à rentes du Roy. Mais comme les garennes ayant été donnés à ferme parcidevant, les fermiers n'on[t] jamais jouit de cette partie-là, cela fait beaucoup de tort aux pauvres de la paroisse, attendu que n'ayant pas moyen d'acheter du bois ils tirroient des tourbes pour leurs saufïages, et pour cd que cela lesaidoient à vivre et qu'ils n'a voient pas la peine d'aller couper du bois dans la forest du Roy, le sieur Belle leur a fait sommer de ne plus tirer de tourbes et les a poursuivis par voye de justice jusqu'à leur venir enlever leurs vaches et les faire conduire à Boulogne pour payer les frais, cequileura fait un tort considérable. Les pauvres et autres qui sont voisins des garennes, ne payoient parcidevant du temps des fermiers de garennes pour pâturage de leur bestiaux que 20 sols par chaque vache et 10 sols par veaux ; à présent le sieur Belle leur fait payer 40 sols par chaque vache et 20 sols par chaque veau, et monsieur le sénéchal qu'il tient aussi au même accenssement du Roy la garenne de Neufchâtel et de Dannes ne fait payer que 15 sols par chaques vache et 7 sols 6 deniers par chaque veau.
15. Nous nous plaignons de ce que les moulins sont trop près l'un de l'autre, et qui inondent les préz et les terres labourables.
16. Nous demandons à être remis en possession des terreins dont la communauté jouissoit anciennement et dont elle a été dépouillé par le Domaine, ou d'être rétablis dans le droit de pâturage dans la forets d'Ardelot à raison de 2 sous 6 deniers par vaches et 12 deniers par veau, avec le droit d'aller au bois mort et au mort bois, conformément aux titres de la paroisse dont les originaux sont déposés en l'étude de M*' Dublaisel, notaire à Boulogne.
17. Nous demandons à être déchargé do la servitude de charier les foins du pré qui appartenoit anciennement à la communauté et dont le Domaine s'est emparé moyennant le droit d'usage ci-dessus expliqué dans la forest d'Ardelot, quoique la communauté ait été condannée à cette servitude par un arrêt surpris contre elle. Autrefois les habitans n'étoient tenus de charier ces foins au château d'Ardelot, et actuellement en abusant contre eux de l'arrôt on les forces de les conduire où il plait aux adjudicataires.
18. Nous demandons la suppression des droits de minages et de tous les autres droits aliénés à des particuliers et qui se perçoivent sf.ii fti argent soit on nature sur les fruits de ragriculture.
19. Nous nous plaignons qu'il y a un moulin bâti sur le bout de la commune, du côté de la mer, qui fait innonder une partie de la commune à cause d'un deuxième ventelle que le meunier a fait construires ils y a plusieurs années pour avoir plus d'eau.
20. La communauté se plaint qu'elle est trop chargée pour les tailles de Sa Majesté, notre paroisse étant fort médiocre et beaucoup de pauvres ne dépouillant pas pour vivre plus de trois mois.
21. Nous demandons un dédommagement pour tous les charoits qu'on nous a forcé de faire comme corvées pour l'établissement des chemins de communication fait dans notre paroisse.
Ainsi fait et arrêté en l'assemblée des habitans de ladite paroisse de Condette tenue cejourd'huy en exécution des lettres du Roy, règlement y annexé et de l'ordonnance de Monsieur le sénéchal cidessus dattée, en deux doubles dont l'un pour être remis aux députés et l'autre pour demeurer aux archives de la communauté, et ont tous les dits habitans présens qui scavent écrire signés avec nous, Pierre Bodart, sindîc pour ladite communauté, le douze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : Sauvage, Pierre Buret, J. Buret, Paul Dumont, Régnier, Anto[i]ne Mouton, Beauvois, L. Buret, Jean-Marie Gueudré, Régnier, Muselet, Jacque Sergeant, Jean Lochet, Jacque-Antoine Muslet, Doquoi, Macquet, Lemattre, Mattorez, Condete, Léonard Goinon, Sauvage, Dulot, Baudry, Louis Bourdon, Druar, Jean-Baptis[te] Warnier (1).
Paraphé ne varietur par moi sindic soussigné, les jours, mois et an ci-dessus : Bodart, sindic (1).
CONTEVILLE
Remontrances, plaintes et doléances pour la paroisse de Gonteville.
1. Demander la suppression des haras, comme très préjudiciable et oppressifs.
2. Demander la suppression dé charges d'huissiers-priseurs-vendeurs qui occasionnent des habu journalier ruineux pour les gens de campagne.
(1) Tribunal de Boulogkk; Sénéchaussée. Ms. in-f".; 3 feuillets.
3. Demander la décharge du droit de franc-fiefs, comme n'étant pas dû et occa[sio]nnent dé recherche et des vexations continuels.
4. Réclamer contre la perception arbitraire et oppressifs du droit de controlle et autres, contre les acquit-à-cautions exigés des laboureurs qui mènent leurs bestieaux aux foires du pays, contre les vexations [de] tout espèces des commies des fermes.
5. Les habitans de la paroisse de Gonteville demandent à être écoutés au sujet de la concession que les sieurs Delporte onts surprie au Conseille du Roy, d'environ quatre cens arpens de bois nommé le fond de Pernes qui étoit couvert des plus beau bois de la province accordé pour quinze sols par arpens ; sur leurs exposées ils ont dit que le bois ne valloit que quarante sols par arpent tendit qu'il a été vendu plus de deux cens livres et qu'il y avoit environs vingt miles chenne qui ont donnés à l'adjudicataire environs quarante milles livres. Les communautés désirent qui soit replenté ou qui leur en soit accordé une partie pour y mettre pâturer leurs bestieaux en payant le droit de pâturage ou qui soit mis au plus ofïrant pour le bien des cultivateurs qui en donneront dix à douze livres par arpent au lieu de quinze sols.
Les sieurs Delporte se sont emparé en sus de plusieurs arpent de la même forest pour joindre à deux maisons qu'ils onts dans la paroisse.
6. Nous observons que le bois e[s]t devenu si cher depuis la destruction du fond de Pernes que les laboureurs voisin ne peuvent plus en avoir qu'à grand prix qui a doublé depuis quatre ans.
7. Il y a nécessité de faire curer les rivières et de les élargir par ceux qui y aboutissent pour l'écoulement des eaux, ce qui, joint à la construction de quelque moulin dont on tient les vannes haute, occasionnent des débordements qui inonde les prés et les terres labourables.
8. La paroisse étant une des plus pauvre de la province et or d'état de payer aucun frais pour le chemin que l'on a fait construire et qu'on pouroit construire par la suite pour facilliter ceux qui le demandent et qui ont moyen de les payer, et celui que Ton vient de faire dernièrement a été fait sans le consentement des paroissien et dont ont a abatu les hays et plusieurs arbres qui ont fait grand
^t>. La paroisse de Gonteville observe que le bled e(s)t devenu à un
si haut prie que les pauvres qui sont ici en grand nombre se trouve hors d'état d'en acheter par la grande chèreté, sont forcé pour subsister de manger du pain de bailliard.
Fait et arrêté ledit cayer le dix mars mil sept cent quatre-vingtneuf par nous habitans de laditte paroisse de Gonteville, par nous arrêté et signés par ceux qui savent signers : Bally, Navet, Febvre, Vartel, Duriez, Thiennerie, Noël, Flahault, Pérard, Louis Caué, Beutin, Flahaut, Machin, Jean-Marc Lécaille, L.-N. Hénon, Marc Lécaille, Ohier, Levisse, F. Legay, ancien sindic, Watel, sindie (1).
