La diminution du prix du tabac

11. Demande que les ordonnence du Roy soient ex[é]cuté envers l'exportation du bled.

12. Désir qu'il soient fait un règlement pour les jug[e]ments des procès.

13. Qu'il soients ordonné que la dîme du lin soit comme la dîme des autres grains.

14. La supression du droit de minette, havage et lavage, ou que les deux Ordres le paye égallement comme le Tiers-État.

15. Qu'il soit permit de rembourser les rentes surcentière ainsy que les censives, et que les droits seigneuriaux soients porté au denier dix, ce qui rendrat les ventes plus fréquentes.

16. Qu'il soitdefïendu aux signeur de planter dans les rues, que cela dégrade les chemin; ou qu'il soient obligé de les réparer à leurs frais.

Signé : Jean Petit, Mionnet, Minet, Martel, Mille, Dumoulin, Marcotte (?), François Trupin, Brachet, Bodin, Sta (1).

(1) Tribunai, de Boulogne; Sénéchaussée. Ms. in-4".; 4 feuillets.

COURSET

Remontrances, plaintes et doléances que fonts et présentent aux États-Généraux les habitants de la paroisse de Courset.

1 . Charge d'huissier-priseur- vendeur. Cette charge levée il y a peu l'années en Boulonnois est onéreuse autant que destructives des propriétés; elle n'a d'autre avantage que celuy d'enrichir les titulaires et ses supports qui la fonts abusivement valoir. Celuy qui se trouve dans la cruelle nécessité de vendre ses effets pour satisfaire à ses dettes est déjà assez infortunés ; il le devient encorre bien davantage lorsque son mobilier est entre les mains de ces impitoyables exacteurs qui s'en emparent à son exclusion pour le vendre comme ils le veulents, pour percevoir préalablement sur le produit de la vente leurs droits exhorbitant, pour incérer dans leurs actes des délais qui les mettent encorre à même de faire valoir usurairement l'argent avant de le livrer à celuy à qui il appartiens, pour réduire enfin le misérable débiteur à vendre sa propriété ou une partie de son fonds qu'il auroit put conserver s'il avoit été le maître de faire luy-même la vente de sou mobilier. L'abolition de cette charge, qui pèse sur tous les habitans de cette province mais qui frappe bien plus senciblement le pauvre puisqu'elle luy ravit son unique resource, serat sans doute le cri universel des habitans de cette province et nous espéronts de la bonté du monarque et de la sagesse des États-Généraux de la voir absolument éteinte sans qu'il soit permis de la renouveller.

2. Les étalons. La race des chevaux boulonnois autrefois très belles et une des meilleur sur tous pour les traveaux de la terre est actuellement dégénérée au point qu'on ne la reconnolt plus. On doit cette dégénération aux étalons défectueux qu'on nous envoie, ainsy qu'à leurs insuffisance pour fournir à toutes les juments; mal construits et souvent ayant des deffauts essentiels, épuisé par leurs courses de villages en village et par le nombre des jumens qu'il saillissent, ils ne produisents que des poulains foibles, bas et mal conformés. Nous demandons qu'on prenne en considération un objet aussy important pour l'agriculture et pour le commerce dont les poulains boulonnois fonts une des parties principales.

3. Les droits domaniaux, franc-fiel", contrôle, acquits -à-caution, ne sonts pas moins abusifs et préjudiciables au commerce qu'arbitraires dans leurs perception; nous espérons que ces objets seronts attentivement considérés.

4. Le droit d'échange arrête aussy le progrès de l'agriculture en ce qu'il empêche les propriétaires de raprocher leurs terres pour les faire mieux valoir et nuit aussy à des plus grands rapports.

5. Les glaneurs. S'il n'y avoit que les enfans et les gens hors d'état de travaillier qui glanassent, cette espèce de dîme seroit regardé par le propriétaire des champs comme une charité à laquelle ils seroients bien loins de s'opposer. Mais on ne peut plus envisager ainsy le glanage; c'est actuellement une profession pour les fainéans et les pilliards. Non seulement ils n'attandent point que les grains soients liés et rentrées, mais ils prennents aux javelles et aux gerbes et vonts même nuitament en enlever. Le propriétaire et le fermier ne sonts plus maître de leurs champs lors de la récolte. Tandis que les bras manquents à l'agriculture, les glaneurs qui en sonts les parasites sonts en nombre et en force ; il ne s'enbarassent ny des plaintes ny de la surveilliance; rien n'arrête leurs dépradations; sans foy et sans honneur, il préfèrents ce métier en qui' il trouvent sans peine un grand profit à celuy de moissonneur qui en retire un moindre et qui travaille pour l'avoir. Vis-à-vis de ces gens qui ne connoissent d'autre loy que leurs intérest la force militaire qui leurs inspire la crainte est seule capable de les arrêter. Il seroit donc à souhaiter que l'on augmentât la maréchaussée, ce corps sy utile et qui fait la sûreté des villes et des campagnes, que ses cavailiers se dispersassent dans le temps de la moissons, qu'ils se montrassent dan[s] les champs qu'on recu[e]ille, qu'ils punissent les déprédateur et ceux qu'il glanaroient avant le moment prescrit parles ordonnances, et qu'il ne permissents le glanage qu'aux enfents, aux viellards et aux gens incapables de travaillier.

6. La chasse. Nous demandons l'exécution expresse des ordonnances du Roy qui défende de chasser dans les grains avants les récoltes et le temps prescrits.

7. Nous nous plaignons aussy des corvées qu'on nous fait faire pour l'enpierrement des chemins de communication de village à village, ce qui a été demandé par ceux de deux Ordres et de ceux du Ti«r-État qu'il non poin de chevaux.

8. Désironts qu'il suit ordonné uux chaufournier de cuire leurs chaux avec du charbon de terre.

îl. Désireronts qu'il soient ordonné aux seigneur qu'il ne puissent vendre leurs bois qu'à l'âge de douze [ans] et sans qu'il soit permit de les défricher.