La suppression des haras, comme chose nuisible à l'État

(1) Tribunal de Boulogne; Sénéchaussée, Ms. in-4o.; 2 feuillets.

-1. La suppression des charges d'huissier-priseur-vendeur, comme étant à charge au peuple.

w. La suppression du droit de franc-fief.

I. La suppression de la perception arbitraire et oppressive du droit de controlle et autres droits, contre les acquits-à-caution, ce qui met les laboureurs dans un grand embarras dans les foires et marchés où ils conduisent leurs bestiaux, ainsi que la vexation des commis des Fermes.

5. Prononcer des peines rigoureuses contre ceux qui chassent avant que la récolte soit achevée.