‹ Cahiers de doléances de 1789 dans le département du Pas-de-CalaisChapitre 54 sur 162 · Demander que l'impôt sur les biens-fonds soit diminué · texte numérisé non relu

Demander que l'impôt sur les biens-fonds soit diminué

13. Que toutes les terres soient taxées en proportion de leur valleur, sans aucune exemption pour les état et qualité que ce soit.

1 i. Et qu'il soit prononcé des peines sévères contre ceux qui font des baux frauduleux.

15. Demander la supression de tout droit dans l'intérieur du royaume ; qu'il n'y ait plus aucune province réputée étrangère, et que les Bureaux soient établis sur les frontières.

16. Que les cultivateurs soient dispensés des corvées pour l'établissement des chaussées, le droit d'octroy devant y suffire.

17. Que les droits seigneuriaux soient réduits au dixième denier, conformément aux Coutumes do la plus grande partie des autres provinces, pour faciliter le commerce des biens-fonds.

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