Sa Majesté ayant fait cunu-^.... -j..^ k.«, j^q

bitans d'Inxent chargent leurs députés d'autoriser ceux de la sénéchaussée de Boulogne aux États-Généraux de s'unir aux autres du Tiers-État pour discuter avec les ministres l'état actuel des finances, fixer la dette nationnale après y avoir fait les retranchements que la misère des peuples et la justice peuvent authoriser, déterminer des revenus pour l'estinction, de manière que les fonds destinés à cet employ ne puisse être employé ny mêlés avec les autres revenus.

14. Les pensions inutiles et les appointements des officiers supérieurs non en exercice ny résident dans le lieu où leur place les appels, sont encor des objets d'une très grande considération.

15. L'obscuritée existe dans les tarifs des droits de controlle et autres y relatifs. Ces impôts ruinent les particuliers, principalement ceux de campagne ; leur perception n'est jamais uniforme, les employés de cette partie de finance interprettant souvent mal les règlements qui forment un volume inintelligible; l'invention des sistèmes qui jettent les particuliers dans l'incertitude les obligent forcément, pour éviter à des frais, de payer des droits arbitraires.

16. Les grands routtes du Boulonnois, comme les chemins de communication récemment pratiqués, sonts d'une grande utihtée pour la province. [Ils] ont aussi à se louer de la sagesse des administrateurs de la province. Mais il en résulte deux inconvénients; le premier, parce que le laboureur est obligé de charier gratis les cailloux, tandis qu'il néglige sa culture; le second, parce que les propriétaires des terres qui servent à l'établissement et redressement des grands routtes ou de ti averses ne sont pas indemnisés par l'administration du préjudice qu'elle leur causent. Les ressources qui servent au Boulonnois pour cette partie, qui n^en est pas moins un impôt pour la province, pourroit lui être enlevé dans la tenue des États-Généraux et cette province être mise à l'unisson des autres; il est essentiels que les députés aux États-Généraux de la Sénéchaussée s'occuppent sérieusement avec les autres députés du Tiers-État de cette partie interressante pour toute la Nation, afin que les frais en soient égallement supportés par les trois Ordres.

17. L'immensitée des frais de procédures et leurs dures est l'une des causes de la ruine des gens de la campagne. Il seroit à désirer que la commission que le Roy a déjà donnée des personnes éclairés pour travailler à la réforme des procédures soit exécutés. Il manque à cette acte de bonté celle d'attribuer aux baillages et sénéchaussée

ressortissant iiuement au Parlement la connoissance en dernier ressort des causes au-dessous de six cens livres, etpar provision, nonobstant l'appel qui ne seroit que dévolutif, jusqu'à douze cent livres.

18. Les gens de campagne tiennent autant que les autres Ordres à la libertée françoise ; tous doivent être libre sous la protection de leur prince. C'est pourquoi les habitans d'Inxent donnent pouvoirs à leurs députés de charger ceux de la sénéchaussée de Boulogne aux États-Généraux de s'unir aux autres pour solliciter Sa Majesté à accorder Tabolission des prisons d'États et des lettres de cachets, d'empêcher qu'aucun citoyen ne'soitarretté ny détenu plus de vingtquatre heures sans être remis à ses juges ordinaires.

10. L'établissement des haras est un objet digne d'attention; il ne fait que gêner le laboureur et nuire à la propagation de l'espèce. Les habitans d'Inxent donnent pareil pouvoir de demander sa suppression, en laissant une entière libertée aux laboureurs qui s'attachent à faire des élèves; il en résulteroit un plus grand biens.

20. Et les droits sur les cuirs et peaux assomment tous les citoyens, et la régie en est très dispendieuse.

Les habitans d'Inxent, comme tous les autres du royaume, appelles à mettre [lises: émettre] leurs vœux dans ce jour mémorable où le Roy daigne consulter son peuple, ont cru devoir dire tout ce qu'ils pensent. Tels sont tous les objets qu'ils chargent leurs députés de présenter à l'assemblée générale de la Sénéchaussée, à Boulogne, du seize de ce présent mois, en la priant de daigner les discuter.

Fait et arretté à Inxent, en double, ce onze mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Carlu, Jean-Louis Grignon, Charles DroUez, Louis Fouquet, Louis-Marie Hochedé, Nicolas Fouquet, Chevalier, Lenoir, Louis Hochedé, Fouré, Crendalle, Sailly, Dumont, A. Lépine, Magnier.

Cotté et paraphés les présentes, par premifi.- .i ùui un-res page, r>^! varietur, par moy, bailly d'Inxent soussignés, les jour et an que l'ssus : Bôlart (1).

(i) Tribunal de Boulogne; Sénéchatusée. Ms. in-f".; 3 feuillets.

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ISQUES

Cahier des doléances que proposent les habitans de la paroisse d'Isques.

Déclarent les habitans de laditte paroisse s'en référer aux doléances qui seront proposées à l'assemblée généralle de la province, pour être proposées à l'assemblée généralle des États, en insistant néanmoins :

1. Sur la suppression des haras, comme très préjudiciable au commerce des poulains et tendant même à sa ruine.

2. Sur la suppression des huissiers-priseurs-vondeurs, absolument à charge pour les provinces et ruineux pour les campagnes.

3. Sur la décharge du droit de franc-fief, que le Tiers-État ne peut regarder de bon œil comme étant à sa seule charge.

4. Sur la modération des droits de contrôle et autres, qui rendent la justice si fraieuse.

5. Sur une modification dans les droits seigneuriaux exhorbitans en Boulonnois.

6. A ce qu'il soit accordé aux juges supérieurs de la province le pouvoir de juger en dernier ressort, au moins jusqu'à concurrence de deux mille livres, afin d'arrêter les chicannes des petits débiteurs malintentionnés.

7. Sur la décharge du droit d'échange, afin de faciliter le rapprochement des propriétés et d'encourager l'agriculture.

8. Que les décimateurs soient tenus aux entretiens et réparations d'églises.

9. Sur ce que les rivierres dont le lit trop étroit e[sjt embarassé par des bois et par la construction de quelques moulins qui, tenant les vannes trop hauttes, occasionnent des débordements qui inondent tous les herbages, unique ressource des cultivateurs du Bas-Boulonnois, soient curées et suffisamment élargies, pour laisser aux eaux un libre cours, afin d'éviter par ce moyen de si grands dommages.

10. Sur une meilleure administration des forests, dont l'état actuel rend le bois si cher qu'il est impossible au particulier de s'en pro-

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curer suffisamment pour son chauffage et laisse même à craindre pour l'avenir, si Ton n'y remédie pas, d'en être privé totalement.

11. En ce que les marchands des bois soient tenus à déduire le prix de voitures aux gens de campagne.

12. Que les trois états soient tenus à payer les vingtièmes et impositions.

13. Qu'il ne soit permis de réunire deux fermes en une seule, ni d'en débàtir les maisons.

14. A ce qu'il soit défendu aux commis des fermes d'exiger des acquits-à-cautions des laboureurs qui mennent leurs bestiaux aux foires du pays, comme n'étant pas dut.

Fait double à Isque, ce onzième jour du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, et ont la plus grandes parties des abittans signé, les autres ont déclaré ne scavoir signer : Mallard, Lacloy, Briche, Leleux, Fayeulle, Guvillier, Fayeulle, Routtier, Porquet, Troussel, Boutillier, E. Eurin, Bonvoisin, Lhotillier (1).

LACRES

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitans du Tiers-État de la paroisse de Lacre-en-Boulonnois.

Les habitans dudit Lacre, en faisant des vœux pour la réforme général des abus de toutes espèces dans le royaume, requérant en particulier que les députées du Boulonnois aux États-Généraux y fassent les demandes suivantes, savoir :

1. La suppression des inspecteurs des harats, comme portant un grand préjudice à l'agriculteur par les vexations et abus d'authoritée dont se rendent ordinairement coupable la plus part de ses officiers, en authorisant les gardes-étalons de ce servir des mauvais chevaux. Et nous pouvons prouver qu'un vieux cheval qui avoit été acheptée par un fermier de la paroisse de Tingri, nommé Glabaut, {)Our la somme de cinquante livre, pour marner ses terres, a été revendu par ce môme fermier à un garde-étalons pour faire campagne; et malgrf^ la n^pu^^nanco que le ji"*'-- •> - •" ■ flo ce servir de ce

(1) Tribunal de Boulogne; Séncchauacc. Mi. in-i ., 2 feuillets.

cheval, yl y a été contraint. Il faut observer que le Roy tireroit un plus grand bénéfice en laissant à un chacun la liberté de se servir du cheval qu'il lui plairoit, et ayant le choix des étalons fairoit plus d'élèves, et le Roy dans ses besoins trouveroit des meilleurs chevaux à meillieur compte.

2. La suppression et extinction des charges de huissiers-priseurjuré-vendeurs, comme portant un grand préjudice au public par les vexations de toutes espèces dont ils se rendent coupable; l'on peut même leurs prouver des traits de mauvaises foy.

3. Demander la suppression total des droits de franc-fiefs, comme n'étant pas dû, ruineux et honéreux pour le Tiers-État qui seul est obligé de le supporter, qui entraîne avec lui des abus, des recherches et des vexations de tout genre.

4. Le reculement des barrières au frontière du royaume; la supression des acquits -à-cautions, qui engendrent des vexations de tout genre que commettent les fermiers-généraux ou leurs ageants.

5. La suppression total du droits de controlle, comme entraînant des abus de la part de ceux qui le perçoivent.