La suppression du droit d'échange

6. Des peines rigoureuses contre ceux qui chassent avant la ré-j coite entièrement achevée.

7. Réclamer contre la perception arbitraire et oppressive des] droits de contrôle, et contre les acquits-à-caution exigés des laboureurs qui mènent des bestiaux aux foires du pays.

8. Demander un tems court et limité pour le jugement de toute] espèce de procès.