Diminution des droits sur les cuirs

13. Supression du droit d'échange, pour facilitor nux pronri^^laire les moyens de rapprocher leur terres.

14. Demander une plantation d'oyats sur tous les sables, le long «Je la côte, pour arrêter les pro^n's Hos snblos qui poussc^s par les ventes s'avancent sur les terres.

15. Demander que l'inpùt sur les biens-fons soit diminué; que toutes les terres soient taxées en proportion de leur valleur, sans aucune exemption pour tel état et qualité que ce soit.

16. Et qu'il soit prononcé des peines sévères contre ceux qui font hs baux frauduleu

fixe et que les marchands vendent aux taux qu'ils jugent à propos, et qu'il soit fait deffences aux marchands qui exploittent le bois taillis des seigneur et des Sa Majesté des les convertir en charbon qu'ils font transporter chez l'étranger avant que la province en soit porvue.

18. Demander aussi la supression des coulombiers qui sont chez les seigneur et les éclisiastique, que ces animaux enlève une partie des grains ensemencés, et dans le tems de la moisson la même chose, et cause des dégradation sur les couverture de pail à la charge dé paroisse.

19. Demander aussi que l'on dîme le lin et chanvre comme les autre grains, au lieu que plusieurs la dîme comme dîme dé sang.

20. Et finallement demander que le glanage soist interdit aux gens valides et sous les peines les plus sévères ; que les cavalier de maréchaussé soient tenu d'arrêter ceux qui seront trouvé glanants; réprimer aussi les excès et les rapines des glaneurs.

Fait et arrêté le cinq mars mil sept cens quatre-vingt-neuf, par les soussigné habitant de Nabringhen : Louis Buret, Antoine Dufour, L. -Augustin Ducloy, Henart, Jac. Garon, GouïUe, Deldreve, J.-M. Boutoille, Jacque de Sombre, Hain, Saucier, Bernard, François Sergent, Louvet, L.-M. Bernard, sindic ; paraphé ne varietur : Guilbaut (1).

NEDONCHEL

Gabier de plaintes et doléances de la communauté de Nédonchel et dépendances, en conséquence de la lettre du Roy du 24 janvier 1789.

G'est avec la plus grande allégresse que les fidèles sujets de Sa Majesté, soumis à la province du Boulonnois, leur mère-patrie, ainsi qu'aux membres qui composent l'administration d'icelle, fondé sur les traités de paix de Gambrai et de Grépy, en 1529 et 1544 qu'il plut à François I^'^ de les retenir à son royaume, à titre de Boulonnois, ainsi que les habitans de Ligny, Westrehen, La Tillemande, Rely et Tatincloud, et jouissant de tous, tels et semblables

(1) Tribunal de Boulogne; Sénéchaussée, Ms. in-fo.; 2 feuill«ts.

droits et privilèges qu'en Boulonnois. Depuis ce teras ils ont vécu irréprochablement comme François, sous ledit Gouvernement, en fournissant leur contingent de troupes lorsqu'elles ont été levées et commandées pour le service de Sa Majesté, étant toujours des premiers à remplir leurs devoirs, en entrant également dans l'abonnement des vingtièmes et autres impositions. Ceci s'est perpétué de règne en règne jusqu'en 1762, époque à laquelle ils ont vu avec douleur et regret les États de la province d'Artois chercher à envahir leurs droits, privilèges et leurs personnes mêmes, voulant les soumettre aux placards et à leur milice nationale, sans avoir égard à celle acquise par lesdits habitans par leur naissance. Les mêmes États d'Artois les ont fait exercer par les commis de leurs Fermes, et, présentant lesdits habitans de Nédonchel comme rebelles, ont mis garnison composée de commis, cavaliers de maréchaussée et de grenadiers; ils ont même pillé nos marchandises d'eau-de-vie, sans en offrir ni payer aucune chose, et continuent de nous vexer journellement dans cette partie de commerce qui est notre seule et unique ressource pour vivre. Situation malheureuse, qui nous donne lieu de développer en forme de précis lesdittes vexations, le détail en abréviation, et l'ampliation remise à M. Jourdain, avocat ès-Conseil d'Etat du Roy, lequel a connoissance de la procédure ruineuse que la communauté a soutenue depuis laditte époque 1762 jusqu'à ce jour. L'origine de cette affaire est un arrêt du Conseil du 28 août 1781, londu sur la requête des députés d'Artois, qui a homologué deux délibérations, l'une des administrateurs du Boulonnois du 15 juin ■ '>^1, l'autre des États d'Artois en date du 18 du même mois. L'objet de ces délibérations a été : 1" de prévenir et déterminer les contestations indécises sur l'échange fait entre les administrafetirs du Boulonnois et les députés d'Artois, des villages et hameaux dont il s'agit, dépendances du comté do Boulogne, mais enclavés dans l'Artois contre des territoires artésiens; 2" pour éviter les fraudes que les députés des États d'Artois prétendoient qu^ ces habitans prali- 'I noient par les versemens d'objets de consommation des eoux-dei'- des enclaves dans l'Artois.

L'arrêt homologatif de cj^s délibérations subroge les Klots d'Artilre de concession et admodiation, pour percevoir au lieu et place des administrateurs du Boulonnois le droit d'octroy sur les

droit aura lieu. L'arrêt autorise en outre les États d'Artois à faire la vente des eaux-de-vie dans les enclaves, exclusivement aux habitans, à la charge de ne pas excéder le prix marchand du Boulonnois et de ne percevoir que 2 livres par velte, avec les 8 sols pour livre du droit d'octroi. En conséquence, les habitans des enclaves sont astreints à se fournir d'eau-de- vie dans les cantines artésiennes et à la vendre telle qu'elle leur aura été délivrée, sans pouvoir la mixtionner, à l'effet de quoi il sera pris un essai de chaque barrique avant d'être mise en perce, le tout par dérogation aux loix du Boulonnois.

Le préjudice énorme que cet arrêt portoit aux habitans des enclaves les a mis dans la nécessité d'y former opposition. Par leur requête en opposition, signifiée le 19 aoust 1783 à l'avocat des députés d'Artois, ils ont conclu à ce que l'arrêt du Conseil dont il s'agit et les délibérations des administrateurs du Boulonnois et des députés des États d'Artois fussent déclarés nuls, avec défense aux États d'Artois de s'immiscer dans l'administration d'aucun objet ou droit concernant les enclaves, qui demeureront soumis au gouvernement Boulonnois, aux offres par les habitans opposans de fournir à leurs administrateurs la même somme pour laquelle ils ont modéré les droits d'octroi sur les enclaves aux États d'Artois, à laquelle admodiation les habitans opposans seront subrogés. Il esta observer que, dans cette première requête, les habitans des villages et hameaux des enclaves n'avoient donné qu'un aperçu et une indication sommaire de leurs moyens, auxquels ils n'avoient pas eu le tems de donner tout le développement et toute la force dont leur bon droit étoit susceptible, mais ils cherchoient et s'occupoient des recherches et du travail qu'exigeoit de leur part une plus solide défense.

Les députés des États d'Artois, de leur côté, se sont hâtés de répondre à la requête en opposition des habitans par celle qu'il leur ont fait signifier le 25 octobre suivant. L'instruction de l'affaire de la part des habitans a alors souffert quelque retard par des circonstances particulières^, dont la principale a été la retraite de leur avocat; les députés d'Artois s'en sont prévalus pour solliciter le jugement, et ils y ont si bien réussi que le nouveau défenseur des habitans, cinq jours après sa réception dans sa charge, a reçu, le 9 aoust 1784, la signification d'un arrêt du Conseil du 20 juillet précédent, qui, sans avoir égard à leur opposition, dont elle les déboute, or-

donne l'exécution de Tarrêt du 28 aoust 1781 et les condamne au (oùt du sceau, controlle et signification de l'arrêt.

Consternés d'un coup aussi inattendu et aussi peu cuumu mt- aux bontés paternelles de Sa Majesté pour tous ses sujets, les habitans des villages et hameaux se sont empressés de réclamer contre cette surprise. Ils ont, en conséquence, présenté au Conseil une nouvelle requête, le 17 aoust 1785, dans laquelle ils ont exposé à Sa Majesté que leur défense et moyens n'avoient été ni expliqués ni entendus suffisamment, et que, par des circonstances particulières qu'il n'avoit pas dépendu d'eux d'éviter, surtout par la retraite de leur défenseur, ils n'avoient pu répondre aux moyens employés par les députés des États d'Artois, et qu'enfin le défenseur de ces malheureux habitans, lorsque le Conseil les a condamnés, avoit en communication les pièces des États d'Artois, sans lesquelles cependant le jugement définitif nepouvoit être régulièrement rendu; en conséquence, ilssupplioient Sa Majesté à ce qu'il lui plût de les recevoir opposants à l'arrêt du 20 juillet 1784, et ordonner qu'il seroit rapporté comme surpris, pour demeurer nul et comme non avenu, avec défense aux députés d'Artois d'en poursuivre l'exécution, aux offres que font les habitans d'en rembourser le coût aux députés des États d'Artois, ainsi que tous les frais et accessoires de l'affaire; ce faisant, leur donner acte de ce qu'ils emploient le contenu en la présente requête pour plus amples moyens d'opposition, pour réponse à la requête des députés du 25 octobre 1783; en conséquence, procédant au jugement du fond, leur adjuger les conclusions qu'ils ont prises par leur requête du 19 aoust 1783, et, dans le cas où Sa Majesté jugeroit à propos d'ordonner le communiqué do la requête aux députés, ordonner en même tems qu'il sei'oit par pr-ov î«;i'>n cm.:;^ ù r..v/.,.Mi;.,,-, de l'arrêt du 28 aoust 1781.

Les moyens employés par les habitans dans cette nouvelle requête à l'appui de leurs conclusions sont des plus frappans et présentés de la manière la plus propre à faire impression, au lieu qu'on ne les avoit que faiblement énoncés dans leur première requête; c'est de quoi le Conseil sera à portée de se convaincre par le parallèle des deux requêtes. En olïet, dans leur première requête d't»ppusilion du 19 aoust 1783, ils s'étoient contentés d'exposer combien ils cMoiont lésés par la subrogation des Étals d'Artois à Tadministrati' Houlonnois; que cette subrogation leurôtoitla liberté du comm

les assujettissoit à un régime étranger, les exposoit à des vexations, les dépouilloit de leurs privilèges; ils ajoutoient que leur administration n'avoit pas pu les lier davantage par cette subrogation qu'elle ne les avoit liés par l'échange de 1767, qui est demeuré comme non avenu; de là, passant aux imputations de contrebande et de fraude, dont les États d'Artois avoient injustement taxé les habitans, ils faisoient voir que ce prétexte faux et injurieux ne pouvoit servir de motif à reculer les limites des pays voisins; qu'au surplus, s'il y avoit eu de la fraude, les Artésiens seuls en étoient coupables. Après avoir relevé ensuite l'expédition horrible faite par les commis des Fermes des États, le 17 avril 1782, aux yeux des sujets des enclaves accoutumés à une administration douce et sage, ils disoient que si les administrateurs du Boulonnois avoient trouvé quelque avahtage à subroger les États au droit d'octroy dans les enclaves, moyennant 1200 livres et 8 sols pour livre, les habitans opposans ofïriroient de leur payer d'eux-mêmes la pareille somme.

Malgré là foiblesse des réponses fournies par les États d'Artois à ces moyens des habitans, les États sont parvenus, en produisant des pièces secrètes, en faisant passer les habitans pour des fraudeurs et des rebelles, et surtout en poursuivant le jugement à l'insu des habitans lorsque ceux-ci tenoient en communication les pièces des États d'Artois et qu'ils étoient véritablement sans défenseur, les États d'Artois sont parvenus à surprendre l'arrêt qui déboute les habitans des villages et hameaux des enclaves de leur opposition.

Tel est le précis des moyens fournis par les habitans opposans, lors du débouté qu'ils ont essuyé par une surprise manifeste.

Mais ils leur ont donné une bien plus grande étendue, et ils en ont ajouté des nouveaux dans leur nouvelle requête du 17 aoust 1785. Ils se sont attachés à puiser dans l'histoire de l'origine du comté de Boulogne son démembrement de l'Artois, la source de ses privilèges et de sa constitution, détails qu'il faut lire dans la requête même et qui présentent les considérations les plus propres à faire impression sur le Conseil. Pour supplément de leurs précédenfe moyens, ils s'attachent à présenter l'innovation contre laquelle ils réclament sous tous ses divers aspects. Ils prouvent qu'elle est contraire : 1° à l'intérêt de la monarchie, à laquelle il importe de maintenir et conserver la différence constitutionnelle qui existe entre les divers pays, provinces et gouvernemens de cette monar-

chie; Sa Majesté est essentiellement intéressée à conserver les domaines de sa Couronne distincts et séparés, tels qu'ils ont été transmis aux Roys, ses prédécesseurs; elle ne peut donc permettre une pareille subversion ; 2^ que cette innovation n'est pas moins contraire aux privilèges dos habitans des enclaves; ils ont droit à tous les privilèges des autres sujets du Boulonnois; le commerce sur les eaux-de-vie est un de ces privilèges, commerce qui a enrichi et j)euplé ces villages; c'est donc vouloir les réduire à l'indigence et occasionner la dépopulation dans leurs villages et hameaux; nonseulement les principes du Gouvernement y résistent, mais encore l'acte de concession du Boulonnois et la promesse des Souverains; la bonté de Sa Majesté répugneroit donc à consacrer la ruine du territoire d'une province pour enrichir une autre province, sans pgard pour les privilèges originaires de la constitution de ce territoire; 3" que cette même incorporation est nulle et ne scauroit lier les habitans des villages et hameaux dont il s'agit, par le défaut de j)ouvoir des administrateurs du Boulonnois; ils ont des pouvoirs de régir toute la province, mais ces pouvoirs se bornent à ce qui concerne la Régie; or, admodier aux États d'Artois le droit d'octroi sur les enclaves, quand même leur acte se borneroit là, ce seroit déjà de leur part un déni d'administration, un relus de remplir leurs fonctions, puisqu'une partie de l'administration consiste dans la perception de l'octroy; en l'abandonnant donc à une autre province, ils renoncent à l'exercice de leurs charges, droit qu'il ne sçauroient avoir, tenant leur administration, ou tout au moins sans le consentement de la portion de sujets de la province que cette cession intéresse; 4" qu'enfin, l'innovation dont il s'agit n'a pour objet que l'intérêt particulier des États d'Artois, et ne peut être d'aucun avantage aux habitans des enclaves dont elle n'opère que la ruine, dernier trait discuté fort au long et d'une manière très lumineuse dans la requête des opposans qui s'y sont livrés à la réfutation des fausses accusations de fraude et de contrebande imputées avec malignité aux hatans des enclaves, accusations sur la foi desquelles le Conseil, voyant rf'>< li;i}>il;ui>N rl'im d'il (lr'f;iv(»»'.'«l>I(», les ;> livj»''s à liMirs accusateurs.

Les habitans des villages «l hameaux unt «ncore fortifié leurs moyens d'opposition d'une nouvelle requête, présentée le 7 septembre 1785. Cette nouvelle requête d'ampliation est effectivement, comme

les habitans Pannoncent, le développement en précis de leur défense. Elle présente deux questions : V' une communauté d'habitans qui n'a pas été valablement défendue est-elle recevable à se pourvoir contre un arrêt, même contradictoire, rendu à son préjudice? 2"^ les habitans d'une même province régie par une même loy peuvent-ils être gênés dans une branche de commerce qui se fait librement dans toute la province, et être détachés de leur mère-patrie pour être incorporés dans un corps étranger sans leur consentement, sans qu'ils aient même été consultés sur la commodité ou incommodité de ce changement? l'"*' question : L'affirmative est appuyée sur la minorité des communautés. 2'' question : La négative résulte du défaut de pouvoir du gouvernement Boulonnois. Il ne pouvoit les exclure de son sein ni leur donner de nouveaux maîtres, ni bien moins encore les dépouiller de leurs privilèges. Cette discussion ajoute encore infiniment et au mérite de leur opposition à l'arrêt qui a homologué les délibérations dont il s'agit, et à la force de leurs réclamations ^contre l'arrêt qui les a déboutés de leur opposition au premier. La preuve que, lors de l'arrêt du mois d'août 1784, les habitans n'a voient pas été valablement défendus résulte de ce que, dès le mois de may précédent, leur avocat aux Conseils avoit vendu sa charge, et que son successeur, leur défenseur, ne fut installé que longtemps après. Voilà le moyen de fond. Celui-ci du fond justifie le mérite de leur opposition à l'innovation consommée par les États d'Artois.

Ce n'est pas les seules vexations que lesdits États d'Artois ont faites en tous tems dans les enclaves.

Cet endroit de Nédonchel étoit anciennement réputé bourg, au lieu qu'il n'est maintenant qu'un pauvre village isolé. Le seigneur dudit lieu est suzerain à tous les autres des enclaves.

Il a été créé aussi par François F'", suivant lettres-patentes du mois de juillet 1531, deux foires en l'an, l'une le jeudy d'après les Brandons, et l'autre le jour de St-Denis, 9 octobre, et un marché le jeudy de chaque semaine, et « qu'auxdittes foires et marchés pour- « roient aller, venir, séjourner, retourner, vendre, acheter, échanger « et troquer toutes espèces de marchandises licites et convenables « et en icelles tant en allant, séjournant que retournant, jouir e( « user de tous, tels et semblables droits, privilèges, exemtions, fran-

chises et libertés qui sont en aucune semblable foire et marché; et il a été ordonné en mandement, par lesdittes lettres-patentes, au sénéchal du Boulonnois ou à son lieutenant, et à tous autres justiciers et officiers ou leurs lieutenans présens et à venir et à chacun d'eux, si comme il appartiendra, que laditte grâce, création, action et établissement desdittes foires et marchés fassent, ■' souffrent et laissent le seigneur d'alors et ses successeurs, et les marchans allant, séjournant, desdittes foires et marchés jouir et « user pleinement et paisiblement, etc. » Lesdittes lettres-patentes ont été vérifiées, entérinées et enregistrées au siège de la sénéchaussée du Boulonnois par deux sentences, l'une du l^'' mars 1532 et l'autre du 12 septembre 1598.

Que lesdittes foires et marchés se sont établis au désir desdittes lettres-patentes, et, au mépris d'icelles, lesdits États d'Artois ont toujours interrompu les sujets de leur province d'y venir avec leurs marchandises. Ces interruptions et vexations sont parvenues à la connoissance des gens du Roy de laditte sénéchaussée du Boulonnois; par leurs remontrances à cet égard, il est intervenu sentence audit siège de la Sénéchaussée, le 20 octobre 1629, qui a ordonné le rétablissement desdittes foires et marchés et continué à l'avenir en ce dit bourg de Nédonchel, suivant la teneur desdittes lettres, et qu'à cet effet publication seroit faite, à la diligence du procureur du Roy, es villes, bourgs et villages du ressort, et a ordonné qu'il seroit informé desdits troubles et empêchemens, pour ce après être fait telles supplications et remontrances au Roy qu'il appartiendroit. Les significations et affiches ont été faites en conséquence. Mais, lesdits Etats d'Artois ont toujours continué leurs vexations, sans faire valoir aucune autorité qui les y autorise, de sorte que lesdittes foires »et marchés ne sont pas tenus régulièrement, lesdits sujets d'Artois n'osant y amener leurs marchandises par les menaces qu'il leur a toujours été faites de confisquer leurs dittes marchandises, fût-ce en entrant ou sortant desdittes foires et marchés; et toutes ces vexations, jointes aux dépenses du procès qu'il a fallu soutenir contre eux depuis 1762, le filage des laines interrompu par le traité de commerce, l'abondanm dps r^trnncrors nhsnlumciil étointo pnr In défectuosité de l'ancien i motion d'une nouvelle ruuLtj lurnuie par losdils l'.Uls d'Ai luis pour

aux fournissemens d'alimens et logement des étrangers, le peu de dépouille de la récolte dernière et l'apparence d'une triste pour la prochaine ont rendu les habitans des enclaves dans une extrême disette, n'ayant plus aucune branche de commerce pour subsister, et rend la majeure partie desdits habitans indigens et dans l'impossibilité même de payer leurs impositions royales.

Lesdits habitans de Nédonchel désireroient, en suppliant Sa Majesté, que dans les règlemens qui interviendront à l'issue de l'assemblée générale des notables prochaine en question, qu'il soit fait deffense auxdits États d'Artois de les troubler à l'avenir dans leurs droits, franchises et libertés, ainsi que ceux accordés à la province du Boulonnois, et les remettre par son autorité dans leur premier état.

Signé : De Wimille, siiidic, Delerue, Planchon, Flamend, Jacques Pittus, M. Dimat, Flahitte, Detiers, De Ciont, Jean-Baptiste Duhamel, Lisey, J.-J. Pruvost, J.-P. Grillet, Réant, Guffroy, Miennée, Réaut, Louis Morel, Le Ducq, Xavier Issar, P. -F. Bourgon, Jean- Baptiste Leducq, Caillereant, Roussel (1).