PERNES

Remontrances, plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Pernes-en-Boulonnois, pour satisfaire au règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation des États-Généraux :

1. Les forêts du Roi sont dans un très mauvais état et par conséquant le bois fort cher, parce que lesdites forêts étant mal gardées sont détruites par les bestiaux qui broutent les jeunes bois et par les pilliards; il y a des gardes qui ont eux-mêmes beaucoup de vaches qui font le tort le plus considérable; il y a aussi beaucoup de places vuides. C'est pourquoi lesdits habitants demandent qu'il soit défendu aux gardes d'avoir des bestiaux, et que les places vuides soient replantées.

2. Il a été défriclui do [)in.s onviniii Uix mus ti(us «••us cmqii.nito arpens de bois dans le triage de la Blanc-Glaux, forêt de Boulogne, on vertu d'une conssion faite par Su Majesté à Monsieur Deiporte,

(1) Tribunal de Boulogne; Seneckautsee. Ms. iii-f>.; 3 feuiliels.

pour une éducation de moutons anglois. Gomme le défrichement a été fait dans la partie dudit triage qui est contiguë à la paroisse de Pernes, les pauvres de cette paroisse en souffrent considérablement, parce qu'étant privés du pâturage que leur fournissoit cette partie pour leurs bestiaux où ils avoient droit de paisson en vertu des lettres-patentes du 14 août 1724, ils se sont trouvés obligés de vendre une partie de leurs bestiaux, du produit desquels ils sont par conséquent privés, et de nourrir l'autre partie avec une peine extrême en les menant paître dans les rues ou le long des haies, souvent au détriment des grains qui se trouvent dans les enclos; que, par conséquent, ils ont beaucoup plus de peine à vivre, à élever leurs familles et à payer les impositions royales, c'est pourquoi lesdits habitans demandent que, pour compenser ledit droit de paisson dont les pauvres de leur paroisse se sont trouvés privés par ledit défrichement, il soit accordé auxdits pauvres un certain nombre d'arpens, comme quinze ou dix-huit, dans ledit terrain, où ils puissent former un pâturage commun pour leurs bestiaux.

3. Gomme il est gênant et même préjudiciable de ne point mener .^ ses juments au cheval que l'on juge le plus propre à produire de^^l bons poulains, les dits habitans demandent toute liberté à ce sujet et par conséquent la suppression des haras.

4. m demandent la suppressions des charges de huissiers-priseurs-vendeurs, comme occasionnant beaucoup d'abus.

5. Ils demandent d'être dispensé de prendre des acquits-à-caution, lors qu'ils mènent leurs bestiaux aux foires du pays.

6. Qu'il soit tenu la main à l'exécution des ordonnances portés contre ceux qui chassent avant que la récolte des grains soit achevée, et qu'il soit prononcé des peines rigoureuses contre eux.

7. Ils demandent que, les lapins qui se trouvent dans les bois des particuliers causant beaucoup de dommages aux grains des terres voisines, le nombre en soit réduit.

8. Que les colombiers de ceux qui n'en ont pas le droit soient détruits, et qu'à l'égard de ceux qui en ont le droit le nombre des pigeons soit réduit à celui qu'ils ont droit d'avoir, parce qu'un grand nombre de ces volatilles fait un tort considérable.

9. Les débordements des eaux leur causant quelque fois un tort considérable en inondant leurs prairies, ils demandent que les rivières soient curées et suffisamment élargies et que les vannes des

moulins ne soient pas tenues assez hautes pour occasionner ces in'»ndations.

l'J. Ils demandent la décharge du droit de franc-fief, occasionnant des recherches et des abu>.

11. Ils demandent la suppresion du di'oit d'échange, pour faciliter aux propriétaires les moyens de rapprocher leurs terres et faciliter

Les quelles remontrances, plaintes et doléances ont été arrêtées dans l'assemblée desdits paroissiens et ont été signées à Pernes, en l'école dudit lieu, le quinze de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, par ceux d'entre eux qui savent signer : Noël Gourdin, Martin, Bonvoisin, lïernoult, Beudin, Duhamel, Lécaille, Hélin, Lasalle, Varlt't, Jacques Douryez, Louis Barre, Huguet, sindic (1).

PITTEFAUX

Doléances, plaintes et remontrances des habitants, corps et communauté de la paroisse de Pittefaux, assemblés en la manière ordinaire et accoutumée dans l'une des chambres du château de Souverain-Moulin, hameau de cette paroisse, pour satisfaire au règlement du 24 janvier dernier concernant les prochains États-Généraux.

Les habitans du comté du Boulonnois, descendans des anciens Francs, sont toujours obligés, au premier ordre, de tenir sur pied une certaine quantité de troupes, infanterie, cavalerie, dragons et carabiniers. Les propriétaires de fief dans cette province sont juges-nés des bailliages patrimoniaux des seigneurs desquels relèvent ces fiefs. Comme tels, ils doivent jouir, en indemnité, de privilèges et de franchises que le Souverain s'est engagé de leur conserver par l'acte d'échange de ce comté, à rencontre de la jugerie de Lauraguais; plusieurs leur ont été enlevés, mais il n'en est pas dont la privation leur soit plus préjudiciable que leur assujétissemont actuel au droit de franc-fief et à se servir du ministère des jurés-priseurs-vendeurs pour procéder à la vente de leurs meubles, effets, grains et bestiaux.

(\) Tribunal de Boulogne; Sénéchatutée, Ms. iii-4*^.; 2 feuillet*.

1. Dans le siècle dernier, il a été fait des tentatives pour assujétir le Boulonnois au droit de franc-fief, qui seroit encore inconnu en France si l'on avoit porté ses vues sur le tort qu'il devoit faire au commerce et à l'agriculture. Elles ont été proscrites par arrêt du Conseil; mais, ayant ét0 renouvelées dans le tems où des grands abusoient de la confiance dont le Souverain les honoroit, le Boulonnois y a été jugé sujet par autre arrêt du Conseil du mois d'avril 1751. Depuis lors, des préposés à la perception de ce droit, à dessein d'avancer dans leur état, n'ont cessé d'imaginer des moyens d'étendre leur perception et par conséquent de vexer; ils n'ont que trop réussi; chaque possesseur de fief, inquiété, étant arrêté par la seule considération que les frais à exposer excéderoient la somme demandée. Qu'il en est de même de tous les droits auxquels les préposés par le contrôle des actes donnent journellement l'existence par des interprétations forcées, le plus souvent même dénuées de toute raison. On peut indiquer pour exemple les droits qui se perçoivent depuis quelques années pour les rappels par contrat de mariage, pour le préciput incertain, pour le prélèvement des habits et linges, et pour le droit de douaire viager de la femme sur les immeubles situés en ville et banlieue. Croiroit-on qu'ils portent l'excès jusqu'à prétendre plus forts droits sur la qualité de journalier, si le journalier qui passe son contrat de mariage n'y exprime pas qu'il est journalier à la journée; jusqu'à n'admettre aucune différence dans la perception pour donation faite au survivant, lorsqu'il est justifié que les futurs époux n'ont rien ou peu de chose, parce qu'il est possible qu'ils sortent de la misère qui les aflige. Rien de plus propre à empêcher les mariages que l'État a tant intérêt de protéger.^

2. Depuis l'établissement des priseurs-vendeurs, les habitans de la] campagne sont particulièrement opprimés. La nécessité de recourir: à ces officiers les empêche de vendre et acheter, eu égard à leurs exploitations et aux circonstances dans lesquelles ils se trouvent; de sorte que l'agriculture et le commerce en soufiErent. Indépendamment de ce mal qui tient à l'intérêt public, les priseurs n'étant ni] répartis dans la province ni en nombre suffisant, il y a nécessité de prendre leur tems, leur jour, leur commodité. Outre les droits qui] leur sont attribués par les règlemens, ils exigent les deux sols pour] livre du produit des ventes qu'ils font, pour droit de recette et garantie de deniers. Se refuse-t-on à l'allocation de cette rétribution^

on éprouve des difficultés de tout genre; certains de leurs procèsverbaux mêmes les constatent; ils adjugent au premier venu, solvable ou non; des droits d'écrivain, de crieur sont ajoutés aux autres droits. Ce n'est qu'avec peine qu'on peut parvenir à obtenir son paiement de certains d'entre eux, et toujours longtems après l'échéance des termes fixés. Enfin, il est de notoriété qu'ils n'assistent point aux inventaires, qu'ils signent néanmoins pour toucher des vacations; les parties sont obligées de leur substituer des appréciateurs qu'elles payent. On doit ajouter que les priseurs-vendeurs n'ont aucune connoissance de ce dont ils sont les estimateurs.

3. La chasse et le glanage sont encore des objets dignes d'attention. Dans presque toutes les paroisses il y a un seigneur principal qui défend la chasse; il tient à cet efïet des gardes. Mais ce seigneur principal n'est pas le seul. Les fiefs sont très multipliés dans la province, entremêlés et la plupart indépendants les uns des autres. De là résulte que chacun chasse impunément et quand il lui plaît; les chiens sont introduits dans les grains pour en faire sortir le gibier; les chasseurs mêmes y pénètrent, et le cultivateur se voit privé d'une bonne partie de la récolte qu'il espéroit. Les seuls pauvres infirmes devroient glaner et n'entrer dans le champ qu'après l'enlèvement des grains.

4. Par le voisinage de la mer plusieurs paroisses éprouvent annuellement des pertes auxquelles donnent lieu le bas peuple, notamment les commis des Fermes qui ont leur résidence et poste le long de la côte, en coupant et arrachant les oyats. Rien de plus intéressant que d'en faire une plantation pour empêcher que les sables ne s'étendent davantage, et d'ordonner que ceux qui se permettront d'y toucher à l'avenir seront poursuivis extraordinairement, sujets à des peines corporelles, les seules qu'on puisse efficacement infliger à pareilles gens, et ce sur les dénonciations qui en seront faites à M. le procureur du Roy.

5. Une trop grande quantité de lapins entretenus dans les bois des seigneurs et des particuliers est aussi très nuisible par les dégâts que ces animaux font dans les grains.

('). Depuis un certain nombre d'années, il a été fait des concessions de biens domaniaux qui ont affligé la province par le préjudice qu'elle en a souffert et qu'elle continue d'en souffrir: la perte a, au surplus, été énorme pour le Roy.

7. Il a aussi été donné des pensions uniquement dues à la proteclion ({ue des grands ont indiscrètement accordée à ceux qui les ont obtenues. Ces vérités reconnues après les recherches nécessaires, ce seroit sûrement le cas de revenir sur ce qui a été fait.

8. Il étoit juste et raisonnable que> quand l'état ecclésiastique n'avoit que des biens nécessaires à sa subsistance, les paroisses fussent chargées de l'entretien des églises et des presbitaires; aujourd'hui que ce corps a accumulé des richesses, pourquoi ces entretiens ne seroient-ils pas mis à sa charge?

9. La plupart des curés et vicaires n'ont qu'un revenu très insuffisant, tout réclame pour qu'il leur soit accordé une honnête subsistance, prise sur les biens immenses du haut Clergé et des abbayes qui possèdent les dixmes.

10. Le Tiers-État, les cultivateurs, supportent seuls en Boulonnois l'impôt connu sous la dénomination de quartier d'hiver, et cette charge accroît sans cesse par des annoblissemens la plupart accordés, lorsqu'ils n'ont pas procédé d'office, sur les plus faux exposés dont certains se sont permis d'attester la sincérité; par le procédé de certains membres du corps ecclésiastique, qui, au lieu de passer des baux de leurs dixmes et biens, feignent de les faire exploiter pour leur compte par des préposés qui dans le fait sont leurs fermiers ou à qui ils vendent annuellement la récolte à faire. De là résulte encore une surcharge de capitation pour les autres, car les occupeurs des dixmes et biens ecclésiastiques la paieroient pour ces objets, s'ils étoient connus pour tels.

IL Le siège de. la sénéchaussée de Boulogne manque depuis longtems de juges en nombre suffisant; aujourd'hui, il n'y a plus que M. le lieutenant-général qui administre la justice. Dès lors, des longueurs à éprouver dans la décision des affaires ; elles s'éternisent lorsqu'elles se trouvent mises en délibéré ou sont susceptibles d'appointument. Au surplus, quelle confiance avoir dans le jugement d'un seul? Quel malheur pour le justiciable lorsqu'il a été mal jugé et qu'il se voit hors d'état de faire les débours qu'un appel entraîne ; son impuissance le force à garder le silence, et il demeure privé de tout ou partie de sa fortune!

12. Il est un moyen sûr d'avoir toujours un nombre de juges intègres et éclairés : ce moyen est d'aboUr la vénalité des charges, de ne les faire occuper que par des hommes qui auront sans cesse

traité les affaires et assiduement exercé pendant 20 ans la profession d'avocat, d'attribuer à ces hommes des appointemens honnestes, tant et aussi longtems qu'ils administreront la justice; moitié seulement desdits appointemens jusqu'à leur mort, lorsqu'ils ne seroient plus en état, par leur âge ou leurs infirmités, de remplir les devoirs de leur place. L'espoir de les occuper un jour ces places de confiance, d'honneur et de distinction, exciteroit la plus louable et la plus avantageuse émulation, surtout si on réunissoit à la jurisdiction royale toutes celles d'attribution, vraiment onéreuses à l'État et en tout sens au public. On ne doit pas être arrêté par considération de la levée de ces appointemens, attendu que la contribution calquée sur le rôle de la capitation formeroit pour chacun un objet peu conséquent, et l'État y gagneroit les gages qu'il paie. Quant aux finances des charges éteintes, ceux à qui elles appartiendroient en recevroient l'intérêt jusqu'au remboursement qui fectueroit au fur et à mesure avec des fonds à ce destinés.

13. L'établissement d'un chef des haras, sans la permission duquel on ne peut avoir de chevaux-étalons et conduire ses jumens au cheval où l'on veut, a occasionné une perte énorme en Boulonnois. On croit inutile de se livrer au détail des causes qui onf produit cctfo perte; il suffit d'exposer que depuis lors le Boulonn i pays d'élèves, a vu nombre de ses jumens ne plus devenir pleines; en un mot, que la diminution dans le nombre des poulains a été assez généralement du tiers et dans des années de moitié.

14. L'assujétissement d'aller prendre des acquits dans le Bureau le plus voisin pour la conduite de ses bestiaux et sa marchandise, soit aux foires soit ailleurs, dans la même province, est vraiment désastreux pour le commerce de la campagne et des plus nuisibles à l'agriculture; on en demeurera convaincu, soit qu'on considère que ce bureau le plus voisin est; pour la plupart des villages, très éloigné, soit qu'on fasse attention que cette disposition de la loi est sans cesse interprétée et commentée par dos commis à qui

plus avantageux de payer ce qu'ils exigent qti- ' *^ .; . désagrémens et aux faux frais d'un procès.

IT). Lrs droits d'échange ne rapportent pres<i privent l'Ktat de richesses réelles qui lui produuuient intiuinimt plus. Si ces droits n'avoient pas lieu, les terres iV\i\ir in.'in.' f.i ins'arrondiroient, et on ne verrait plus de cham}'

appauvri par le défaut d'engrais que l'éloignement des fermes ne permet pas d'y transporter.

16. Il est important de protéger les nouvelles cultures, telles que celles des pommes de terre, trèfle, luizerne, et qui sont d'un très grand rapport, mais qui exigent aussi beaucoup d'engrais, de dépenses et de travaux; on craint de s'y livrer, arrêté par la prétention du corps ecclésiastique qui entend percevoir un droit de dixme sur ces objets. Il y a, à ce sujet, plusieurs procès portés en la Cour, qui y sont restés indécis; il est certain que si le droit de dixme en est exigible, personne n'en aura à l'avenir.

17. Si les droits de banalité sont odieux en eux-mêmes, il semble qu'on doit régler par une loi ce qui sera payé pour mouture, quand le prix des grains sera porté à certaine somme fixée, par exemple 20 sols par septier lorsque le blé sera au-dessus de 16 livres. Il n'en coûte pas plus à celui qui est propriétaire d'un moulin banal pour moudre le grain quand il vaut 30 livres que quand il vaut 12 livres; dès lors il est d'équité que la rétribution soit la même; le pauvre est déjà assez malheureux de payer cher le grain dont il ne peut se passer.

""18. Par la disposition de la Coutume du Boulonnois, les chemins de traverse et de village à autre doivent être réparés par les propriétaires des héritages qui les bordent, et tous seigneurs de fief ont sur ces chemins toute justice et voirie; de là résulte que ceux du Boulonnois sont pour la plupart impraticables, parce que les fiefs très multipliés dans cette province y sont entremêlés les uns dans les autres. Le propriétaire d'un de ces fiefs ordonne-t-il la réparation d'un chemin, son ordonnance ne peut recevoir d'exécution parce que les propriétaires des autres fiefs restent dans l'inaction. On pareroit à cet inconvénient en assujétissant les communautés à l'amendement des chemins de la paroisse.

19. Les forêts du Roy, dont il a été fait des concessions très préjudiciables à Sa Majesté sans qu'elles aient produit aucun bien à l'État, sont aujourd'hui, c'est-à-dire ce qui en reste, dans la plus déplorable situation, et la province a la certitude de manquer de bois, qui est déjà très cher, si on ne repeuple pas sans délai les places vagues. Entre autres causes qui ont opéré ce mal réel pour le Roy et la province, on peut indiquer la faculté accordée aux gardes desdittes forêts de tenir des bestiaux qui profitent des herbages de ces mêmes fo-

rets; on sent qu'étant eux-mêmes leurs surveillans, ils ne trouvent jamais à redire quand ces bestiaux, ceux de leurs amis et des personnes qui les soudoient, sont dans les jeunes taillis. En un mot, pour demeurer convaincu des malversations qui ont lieu, il suffit en passant de jeter les yeux sur les bois des particuliers, ceux-ci sont très fournis, sans dommage, tandis que les bois du Roy se trouvent ruinés.

20. L'obligation d'aller à Amiens acquitter les reliefs pour ce qui relève de Sa Majesté, y faire les foi et hommage, y éprouver à gros frais les difficultés qu'on ne cesse d'imaginer au Bureau des Finances, est un abus contre lequel on ne peut trop s'élever et réclamer, car enfin, il est indifférent pour le Roy que ce qui lui est dû soit payé à Amiens ou à Boulogne et que les foi et hommage lui soient rendus plutôt dans l'un que dans l'autre endroit. Les rapports avec monseigneur l'Intendant pourroient être réduits, et les habitans de la campagne notamment gagneroient beaucoup si sur nombre d'objets ils ne communiquoient qu'avec MM. les administrateurs de la province; lorsqu'il s'agit d'avis et d'autorisation, il y a toujours beaucoup plus à compter sur un corps, les affaires s'expédieroient d'ailleurs infiniment plus vite.

21. La raison, la justice, l'équité veulent que les impôts et charges de l'État soient supportés également sans distinction et sans exception par tous les sujets du royaume, de tel Ordre et conditions qu'ils soient, puisque l'objet des charges et impôts est de satisfaire aux dépenses que le bien commun exige.

22. Il n'y a, suivant la Coutume, que le seigneur féodal qui pui.s>e tenir coulombier et pigeons; cependant, par une tollérance inconcevable, ceux qui en ont voulu en ont eu jusqu'à présent, de sorte qu'annuellement, pendant la semaison, lors de la maturité des grains et des récoltes, ces animaux font des dégâts énormes et inappréciables, surtout lorsque les saisons sont pluvieuses et difficiles.

23. Il semble que le principal seigneur de la paroisse, ayant justice et police exercées pour l'avantage des habitons, devroit jouir seul de ce droit; qu'il est même de l'intérêt public de le restreindre à 100 roupies de pigeons, à 200 couples dans les paroisses qui comprendront au delà de 1000 mesures de terres labourables, 300 dans »

qui en auroient au-delà do 2(300, »'n suiv.nit t.)iii(.ins Iji m progression proportionnelle.

24. Outre les concessions do domaines en bois, il en a été fait d'immenses en dunes le long de la mer; les concessionnaires, peu soucieux de l'intérêt public, mais déplus en plus avides d'accumuler leurs richesses, les ont couverts de lapins qui dévastent les campagnes voisines; éprouve-t-on un hiver rigoureux, avec beaucoup de neige, tel que celui-ci, ces lapins qui se multiplient considérablement portent très loin la désolation.

25. Entre autres malheurs que la France a éprouvés dans les provinces où il a été fait des concessions, surtout celles où la faveur a eu la principale part, quoique en apparence on eût observé des formes, on doit indiquer les entreprises des concessionnaires sur les propriétés adjacentes, les procès qu'il a fallu soutenir et dans lesquels ces concessionnaires ont eu le succès, ou à la faveur de prétendues fins de non-recevoir, ou par suite de la protection qui leur avoit été indiscrètement accordée. Si ces considérations sont mises sous les yeux du Souverain, son amour pour ses peuples, cet esprit de justice et d'équité qui le caractérise, qui le fait déjà placer au rang des meilleurs roys, le décideront à revenir contre les surprises qui lui ont été faites, et à faire rendre à chacun ce qui lui appartient.

26. Enfin les soussignés espèrent que ceux qui auront la députation aux Etats«-Généraux voudront bien présenter leur adresse de remerciements au Roy et le supplier de continuer d'honorer de toute sa confiance le vertueux et éclairé ministre qu'il a rappelé pour diriger les finances de son royaume, ministre contre lequel il se formera incontestablement sans cesse de puissantes cabales, précisément parce qu'il est vertueux et éclairé.

Fait et arrêté les présentes doléances, dans l'une des chambres du château de Souverain-Moulin, hameau de la paroisse de Pittefaux, servant d'auditoire, cejourd'hui six mars mil sept cent quatre-vingtneuf.

Signé : Le Riche, Gabriel Goppin, Obier, Jean-Louis Fréel, Varlet, Flahaut, Desgardin, Gourdin, J. Hécar, Brebion, Bernard Butol (1).

(1) Assemblées du boulonnais; page 427.

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PREURES

Plaintes et doléances de la communautée de Preures.

1. Los grandes routes qui doivent être faite au frais de l'octroi, attendu que depuis un tems immé[mo]rialle on a versé dans la caise dudit octroi des sommes considérables, que cela doit être plus que suffisant pour la perfections desdits chemins, que les laboureurs sont obligez de quitter leurs travaux très essentiels pour faire les corvés naturelles desdits chemins. Un pauvre particulier qui a deux chevaux pour gagner sa vie journellement, est qui est toute sa ressource, est cependant obligé à ces sortes de corvés.

2. La suppression du haras, attendu la perte que cela cause aux habitants laboureurs, tant pour la mauvaise forme de chevaux que font paroître les gardes-étalons, que pour le peu de soin qu'ils y apportent.

3. La suppression aussi des jurés-priseurs-vendeurs, pour pouvoirs disposer de l'amélioration de ses biens tant mobiliers qu'immobiliers.

4. Le droit de franc-fief étant aussi pljiis onéreux que profitable aux particuliers qui les possèdent, ils en demandent la supression.

5. Pour la répartition des deniers royaux, il seroit à souhaitter que Messieurs les éclésiastiques ainssi que la Noblesse seroient assujettits aux mêmes rôles de nos impositions.

6. La suppression des commis au tabac, cuirs et autres denrés, et renvoyés sur les frontières du royaunn'.

7. La libertés de transporter toutes denrés de provinces à autres, sans aucun droit.

8. L'écurement des rivières, attendu que cela causes des grandes inondations et dégradations dans toutes les vallées.

9. Que les dixmes éclésiastiques et seigneuriales servent, comme dans la primitive église, aux entretients dos églises, des presbilaires, des écoles, et à donner à ceux qui sont chargés de l'instruction de la jeunesse un salaire bonnette et aux pauvres.

10. Comme il s(3 trouve aussi dans celte »...« |..i. -...., ......

Pi 'ures la donnation d'une rhappollr qui est donné à un prêtre qui

ne rend aucun service à la dite paroisse, à cause de son éloignement, on désireroit que les revenues de cette chappelle seroit donné à un prêtre qui feroit sa résidence dans ladite paroisse. C'est ce qui pourroit beaucoup contribuer au bien desdits habitants, tant pour leurs instructions que de leurs enfants.

H. Et aussi la destruction des lapins et coulombiers, qui est une grande perte pour les grains desdits habitants.

Signé : Sellier, Morvillier, Grignion, Feuillet, La Ruelle, De Valois, Ducatel, Merlin, Nerlot, Delahaye, Le Duc, Cornuel, L. Le Duc, Le Duc, Goffin, Gonu, Longavesne (1).

QUESQUES

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitans, corps et communauté de Quesques-en-Boulonnois. ^J,

Les habitans de Quesques, en faisant des vœux pour la réforme ^J' générale des abus de toute espèce dans le royaume, requièrent en particulier que les députés du Boulonnois aux États-Généraux y fassent les demandes suivantes :

1. Qu'ils sollicitent la suppression des haras, comme très préjudiciable à tout le pays et étant oppressifs pour les laboureurs.

2. Qu'ils sollicitent aussi la suppression des charges d'huissierspriseurs-vendeurs, qui occasionnent des abus journaliers et ruineux pour les gens de la campagne.

3. Qu'ils sollicitent aussi la décharge du droit de franc-fief, comme n'étant pas légitimement due et donnant lieu à des recherches et vexations continuelles.

4. Qu'ils réclament contre la perception arbitraire des droits de controUe et autres, contre les vexations de toutes espèces des commis des Fermes et contre les acquits-à-caution exigés des fermiers qui mènent leurs bestiaux aux foires du pays.

5. Qu'ils se plaignent de la cherté du bois, que les marchands vendent à telles prix qu'ils veuillent.

6. Qu'ils se plaignent de ce que l'on détruit à vente [lisez : nombre]

(1) Tribunal de Boulogne; Sénéchaussée. Ms. in-f<>.; 2 feuillets.

des petites fermes pour en louer les terres séparément ou les réunir à d'autres fermes, ce qui diminue la population et enlève beaucoup

bras à l'agriculture.