Chacun doit avoir un logement convenable

44. En accordant un supplément de pension aux curés, cette pension doit être mesurée dans l'étendue du travail, sur le nombre et l'éloignement des habitations, sur l'importance des lieux; pour les villes, il ne doit pas y avoir de pension au-dessous de 1,500 livres. Cette pension doit être ou une portion de dixme ou un immeuble, ou réglée sur une denrée nécessaire à la vie; autrement, si elle est fixée invariablement en argent, lorsqu'elle deviendra insuffisante, les curés languiront en réclamant pendant douze ou quinze ans avant que d'obtenir un supplément. L'expérience du passé doit servir de leçon pour l'avenir.

45. Les besoins personnels des vicaires étant les mêmes que ceux dos curés, leurs pensions doivent excédor la moitié des p(^rtions curiales.

46. Rien de plus intéressant pour l'ordre public et les bonnes nviîurs que l'instruction des enfaçs. Les habitans ne sont qu'autorisés à se procurer des maîtres d'écolo : la loi doit les y obliger.

47. Il est d'une égale nécessité de pourvo'r de collèges nombre de villes o\\ l'^s sciences Lcligées faute d'enrogistremenf d'euseignementl.

48. Il règne dans les villes comme dans les campagnes une corruption de mœurs et un esprit d'irréligion qui mettent le comble à la mesure du scandale. Il est plus nécessaire que jamais d'exécuter avec rigueur toutes les lois de police qui ont pour objet le respect dû à la religion et la décence due aux mœurs,

49. Les ecclésiastiques du bailliage de Montreuil-sur-Mer, en représentant des abus, en avisant sur les moyens d'y remédier, n'ont point intention de priver personne de son sort et de son état ; la ressource des bénéfices simples ne peut avoir lieu qu'à la mort des titulaires.

50. Les vallées du pays sont inondées et stérilisées par les embarras des courses des rivières causées surtout par les reyllys [lisez : relais].

Fait et arrêté cejourd'hui 23 mars 1789, dans l'assemblée générale du Clergé du bailliage de Montreuil-sur-Mer, et ont avec nous, président, les commissaires, signé ainsi que le secrétaire :

Quénu, président, Havet, Playoult, Rollin, Poultier et Godefroy.

Pour copie certifiée véritable par moi, greffier du baillage de Montreuil-sur-Mer soussignés : Gombertigue de Varenne (1).

(1) Les Cahiers des trois Ordres du bailliage de Montreuil, dont nous n'avons pu retrouver les originaux, ont été, comme ceux qui précèdent, empruntés aux Archives parlementaires, tome iv, pages 59, 61 et 68.

Ils ont élé également collationnés par les soins obligeants de M. Bléry sur le registre des Archives nationales B, III, 92, où on les trouve aux pages 125, 152 et 219.

CAHIER

DE

LA NOBLESSE

Cahier contenant les très humbles et très respectueuses demandes et représentations que fait au Roi l'Ordre de la Noblesse du bailliage de Montreuil-sur-Mer.

Sire,

Votre Majesté, dans sa lettre pour la convocation des États-Généraux de son royaume, lettre destinée à devenir pour la postérité un monument éternel de sa sagesse comme elle est pour nous le signe rassuré d'une félicité prochaine, Votre Majesté, disons-nous, veut : « qu'il soit apporté le plus promptement possible, un remède efficace aux maux de l'État, et que les abus de tous genres soient. réformés et prévenus par de bons et solides moyens qui assurent la félicité publique; » et pour y parvenir plus sûrement votre grande prévoyance, Sire, met sous les yeux des électeurs « que les hommes d'un esprit sage méritent la préférence pour la députation, attendu que, par un heureux accord de la morale et de la politique, il est rare que dans les affaires publiques et nationales, les plus honnêtes gens no soient pas aussi les plus habiles. »> Enfin, Sire, Votre Majesté nous enchaîne par les liens sacrés du respect, de la reconnaissance et de la sensibilité en nous assurant qu'elle veut nous conserver le caractère le plus cher à son cœur, celui de conseil et d'ami.

11 faut, Sire, être François pour apprécier par le sentiment la

^ profonde impression qu'un appel de ce genre peut produire sur la Nation la plus fidèle et la plus généreuse de Tunivers.

Les François pourront donc. Sire, s'approcher sans terreur et sans crainte, avec confiance et liberté, d'un Roi dont les ministres les plus criminels leur avoient caché toute l'excellence, d'un Roi qui, après avoir combattu en faveur de la liberté des peuples d'un autre hémisphère, veut rompre, avec la toute-puissance des seuls mouvemens de son cœur, des chaînes qui dégradaient l'essence de la monarchie et le caractère national d'un grand peuple.

Sire,

Votre Majesté sera satisfaite; il ne pourroit y avoir que des lâches, indignes d'approcher de votre personne auguste, qui oseroient couvrir les abus que vous demandez à connoitre du voile punissable d'une politique artificieuse.

C'est beaucoup. Sire, que de posséder le cœur du meilleur des rois; mais ce n'est pas encore assez pour des sujets aussi fidèles que nous le sommes; nous prétendons à votre estime, et le jour où nous serons aussi certains de l'une que de l'autre sera l'aurore du règne le plus glorieux qui puisse être consigné dans les annales de votre empire.

Voie par tête ou par Ordre.

1. Persuadés, Sire, que la méthode la plus certaine pour connoître le vœu des trois Ordres est de recueillir les voix par tête, tant dans les assemblées particulières que générales, nous imposons à notre représentant, comme clause impérative, d'opiner aux États-Généraux conformément à ce principe, si toutefois, après avoir préalablement pris connaissance des demandes du Clergé et du Tiers-État, elles se trouvent conformes aux constitutions de la monarchie et propres à concilier les prérogatives de chaque classe de citoyens; voulant, dans le cas contraire, que notre susdit représentant n'accède qu'à la majorité.

Abandon de la prérogative pécuniaire.

2. Nous ne pensons pas. Sire, qu'il y ait un seul gentilhomme dans votre royaume qui veuille opposer la prérogative de la naissance à la juste répartition de l'impôt; mais s'il en existe qui se soient aidés

le leur puissance et de leur crédit pour en alléger le poids. Votre Majesté ne les trouvera pas dans la classe de ceux qui passent des langers de la guerre aux opérations de l'économie rurale, et qui, fiers du sang qu'ils ont versé pour la patrie, viennent lui préparer le nouveaux défenseurs parles secours qu'ils donnent à l'indigence.

Prérogaiices de chaque Ordre,

3. Convaincus qu'il est d'un égal intérêt pour les trois Ordres de conserver l'intégrité de la constitution monarchique dans ses rapports généraux, nous déclarons que, voulant prévenir toutes discussions qui pourraient introduire entre nous l'esprit de discorde qu'il faut regarder comme l'ennemi le plus dangereux du bien, notre intention est qu'il ne soit attenté en aucune manière aux prérogatives honorifiques dont chaque Ordre jouit individuellement, les deux premiers s'étant expliqués précédemment sur leurs accessions à l'égalité dans les charges publiques.

Etats provinciaux.

4. Les peuples ne sont malheureux que par les vices de la constitution et l'inobservation des bonnes loix. La Nation réunie demandera sans doute à Votre Majesté sa sanction royale pour les règlemens qu'auront reçu la sienne, et les provinces dans lesquelles la masse du peuple ne participe en rien à l'administration publique -uppliront instamment Votre Majesté de leur donner une constitution qui leur fasse perdre le souvenir du régime oppressif sous lequel elles vivent aujourd'hui.

Votre province de Picardie, Sire, est la plus anciennement unie à la Couronne, et la fidélité de ses peuples envers ses rois n'eut jamais le borne; elle en attend aujourd'hui la récompense en lui accorlant des États provinciaux.

Par la constitution de toutes les provinces en pays d'État, il ! ésuUera qu'on un mois de temps au plus, les États-Généraux pourraient être assemblés dans des cas pressants tels qu'une guerre imprévue ou autre cas, parce que alors chaque province pourroit envoyer un certain nombre de députés de chaque Ordre qui porteroient ses vœux. Il en résulterait que le nombre des députés seroit moins grn- -' '-^ .\ ...,.■-■•- ,,,..:.... ...,.,..:,ia....ki . .. ...,,. l'objet seroit

rempli.

Intendans.

5. Les Intendans des provinces, Sire, sont des officiers préposés par vous. La plus grande marque de respect que nous puissions donner à Votre Majesté est de garder le silence sur 1' [lisez : leur] administration. La preuve la moins équivoque de votre tendresse pour vos peuples sera de les soustraire à leur influence, et s'il est une branche de leurs fonctions qu'il soit absolument nécessaire de perpétuer dans leurs personnes, il sera d'une sage politique de les déguiser sous une autre dénomination que celle d'Intendant.

La dette publique.

6. Convaincus, Sire, que le vœu le plus ardent de Votre Majesté est de voir éteindre successivement la dette publique par un bon régime et de grandes économies, et ne doutant pas que par amour pour votre personne, la Nation assemblée ne lui en facilite les moyens, nous consentons à ce que nos représentans, après s'être assurés de son importance, accèdent aux règlements qui passeront à la majorité dans l'assemblée desdits États-Généraux et leur recommandons principalement de seconder les vues patriotiques du ministre actuel de vos finances.

L'impôt.

7. Gomme il est important. Sire, de faire disparoître pour la postérité la plus reculée, un désordre semblable à celui qui existe aujourd'hui dans les finances, et qu'il faut au contraire y établir un régime dont les bases soient inaltérables et que la corruption ni les abus d'autorité ne puissent pas ébranler dans ses fondemens, nous déclarons que notre intention est, sous le bon plaisir de Votre Majesté, que dans aucun cas, sous aucun prétexte et pour aucunes loix de quel que tribunal ou volonté qu'elles soient émanées, il ne puisse être mis sur les peuples aucun impôt quelconque autre que ceux qui auront été sanctionnés par les plus prochains États-Généraux, et qu'iceux règle éventuellement ce qui devra être observé tant pour le fait des finances que pour les difïérentes branches de l'administration générale, de manière que les abus dont Votre Majesté se plaint avec tant de raison et dont nous portons tout le poids soient remplacés par un nouvel ordre de choses duquel puisse découler le

bonheur des peuples, la puissance et la gloire de notre Roi, et principalement que les impôts soient simplifiés, d'une perception claire et facile, et supportés également par l'universalité des citoyens de tout état et de tout Ordre.

Abonnement de l'impôt.

8. Nous demandons, Sire, qu'il soit statué sur la contribution de la province de Picardie d'une manière positive et déterminée, afin qu'il puisse être fait une répartition proportionnelle sur les biens des trois Ordres, sans acception d'aucune différence résultant de prérogatives ou d'usages anciens, et que les moyens à employer pour opérer ce travail soient confiés aux États provinciaux que nous supplions itérativement Votre Majesté de nous accorder.

Dépenses de la maison du Roi.

9. Nous prions Votre Majesté de faire remettre aux États-Généraux un tableau circonstancié des dépenses de la maison royale, avec les réductions que sa sagesse lui aura dicté. Si néanmoins Votre Majesté se contentoit du produit des domaines de sa Couronne pour remplir cet objet, nos représentants se conformeront à cet égard aux circonstances.

Retrait des domaines aliénés.

10. Nous supplions également Votre Majesté, ne doutant pas que ce ne soit le vœu général des trois Ordres du royaume, de retirer à elle l'universalité des biens aliénés de la Couronne, de quelque manière et pour quelque cause que ces alliénalions aient pu être faites, aucune ne pouvant être légitime. Et si Votre Majesté veut en confier l'administration aux États provinciaux, ils se feront un devoir de les régir d'après les principes d'une économie sage et raisonnée, d'en percevoir les revenus et de les faire remettre dans les coffres de Votre Majesté.

11. Permettez-nous, Sire, de vous observer que les contributions des peuples ne doivent être appliquées qu'aux besoins de l'Étal. Les revenus des domaines doS premiers rois de la troisième raco suffisoient à la dépense personnelle de la famille royale et de leurs maisons. Si ceux de Votre Majesté, rentrés dans sa main et portés à leur valeur, se Irouvoiont insuffisants pour sûulonir l'éclat

du trône dépouillé de ce clinquant qui blesse Toeil bien plus qu'il ne le satisfait, la Nation, dans sa première assemblée, se fera un devoir d'écouter les demandes que son Roi pourra lui faire.

Appanages des princes.

12. Nous demandons, Sire, que les appanages des princes de votre sang soient réunis à la Couronne, ce genre d'alliénation étant contraire à l'indivisibilité de la monarchie, et cette féodalité secondaire ne pouvant qu'être embarrassante, compliquée et opposée à l'uniformité du régime et des principes qu'il est important d'établir. Mais comme il ne faut point. Sire, que l'éclat de leur naissance se ressente en rien de cette réunion, nous prions Votre Majesté de leur assigner une somme équivalente au revenu qu'ils en tirent, distraction faite des gages d'officiers que ce nouvel arrangement rendra sans objet. Pouvons-nous craindre. Sire, que Leurs Altesses Royales se refusent au sacrifice de ce faux éclat d'une origine illustre, quand nous avons le bonheur de voir Votre Majesté nous promettre toutes les économies dont le germe est dans la bienfaisance de son cœur? L'ordre est un des attributs de la véritable grandeur ; l'avarice et la prodigalité la dégradent également.

Assemblée des Etats- Généraux.

13. Nous désirons. Sire, que, pour surveiller l'observation des loix qui seront promulguées dans l'Assemblée Nationale avec l'agrément de Votre Majesté et prévenir le relâchement qui pourrait s'introduire dans toute partie quelconque de l'administration, il soit statué sur une assemblée périodique des États-Généraux, à des époques néanmoins assez reculées pour qu'ils ne deviennent pas une charge pour l'État.

14. Nous supplions Votre Majesté de promulguer une loi qui établisse que, dans le cas où le trône viendrait à vaquer dans une circonstance où le successeur serait en minorité, les États-Généraux seront convoqués à l'instant même pour délibérer sur le choix du régent du royaume, sans que nulle personne puisse s'arroger le titre et les fonctions de la régence.

Conseil national.

15. On proposera peut-être à Votre Majesté de former un Conseil national résidant à Paris, lequel serait composé de quatre députés amovibles de chaque province. Ce Conseil formera un point central de correspondance pour tous les pays d'États du royaume, et avec lequel les ministres du Roi traiteroient les affaires d'État. Ce seroit aussi une école pour se former aux grands principes do l'administration, s'ilétoit possible qu'on leur assignât un logement commun, tel que l'École militaire, le Louvre ou autre lieu; on faciliteroit à ce sénat les moyens de correspondre et de s'éclairer par la communication des idées.

Union des Ordres.

16. Nous avons à nous féliciter, Sire, de ne pas trouver en nous ce genre de discorde qui s'allume au flambeau des prétentions les plus exagérées. Ici le ministre des autels concentre son luxe dans l'abandon qu'il fait aux pauvres de son superflu ; l'ambition, l'opulence et la dissolution, qui tendent ailleurs à dégrader le sacerdoce, ne lui. sont pas connues; on gémissant sur le scandale, il rôgrète des biens dont il sauroit faire un meilleur usage. Ici le gentilhomme marche sur les traces de ses ayeux en consacrant les plus belles années de sa vie au service de l'État, et, cette tâche remplie avec honneur, sage appréciateur des lueurs souvent trompeuses de l'ambition, il ne porte plus ses vues que sur les douceurs d'une vie patriarchalle. Ici le plébéien distingué s'assimile par ses vertus et ses travaux aux personnages les plus recommandables des autres Ordres, et s'il existe des distinctions, elles sont plus inhérentes à la constitution qu'à cette fierté individuelle qui oppose partout une barrière à la concorde.

Lettres de cachet.

17. Lorsque parcourant la succession des rois de la troisième race, nous ne voyons parmi eux que deux princes sanguinaires, nous devons croire, Sire, que la bienfaisance est le caractère distinclif de l'auguste maison de Bourbon. Puisque nous no pouvons plus douter qu'il ne soit porsonnellemont celui de Votre Majesté, nous la supplions d'abolir pour toujours l'usage illégal et illimité de ces lettres

dont l'abus ne peut qu'obscurcir la gloire des rois, répandre l'alarme parmi les citoyens et couvrir d'opprobre les vils instrumens d'un despotisme dont heureusement le principe n'a jamais eu d'accès dans l'âme de Votre Majesté.

Mais comme il est néanmoins des circonstances dans lesquelles une correction paternelle peut prévenir les excès d'un plus grand désordre, nous supplions Votre Majesté d'en accorder à ceux qui, après avoir rempli pardevant le juge la formalité d'une assemblée de famille, pour constater l'inconduite affirmée par le serment de quatre personnes les plus notables prises dans son Ordre, auront recours à votre autorité. Il est sous-entendu. Sire, qu'il ne s'agit point ici de soustraire un coupable à des peines capitales.

Liberté de la presse.

18. Gomme il est important, Sire, que Votre Majesté soit informée des abus et des désordres qui pourroient se glisser dans l'administration des affaires publiques et que le passé ne nous a que trop instruit que ce ne sont pas ceux qui approchent de plus près la personne des rois qui les leur font connoître, nous supplions Votre Majesté de donner à la presse une liberté assez grande pour qu'elle puisse être un moyen de plus pour lui communiquer ce que les citoyens éclairés auront à lui faire parvenir, et qu'il leur soit suffisant de signer leur nom. Le choc des idées. Sire, éclaire les administrateurs bien intentionnés et, s'il faut un frein à ceux qui ne le sont pas, il n'en est point de plus puissant que la crainte d'être livré au juste ressentiment de son Roi et de se voir dénoncé au tribunal de l'opinion publique.

Choix des ministres,

19. Vous pouvez, Sire, apprécier aujourd'hui l'influence que peut avoir sur les opinions la sagesse du prince, secondée d'une confiance entière dans son ministre des finances; il en sera de même, Sire, des autres départements, lorsque Votre Majesté aura prononcé qu'elle ferme tout accès à la faveur et à l'intrigue. Des temps encore trop présents à notre mémoire ont dû faire connaître à Votre Majesté le trouble que des administrations inhabiles peuvent apporter dans un royaume, et de quelle conséquence il est de ne pas laisser

s'immiscer dans les affaires publiques des êtres qui n'ont ni le caractère moral ni les vues patriotiques de l'homme d'État.

C'est une chose nouvelle pour la génération présente, Sire, de voir un roi de France s'adresser à la Nation pour en obtenir des conseils; toute réticence la rendrait criminelle envers son prince et l'État. Quand il s'agit de combattre les abus, un silence déplacé devient un crime. La Nation peut donc représenter à Votre Majesté que le bien de la chose publique ne peut jamais se rencontrer dans une succession rapide des ministres d'un même département; elle annonce nécessairement ou rincapacilé ou l'influence d'une faveur qui ne considère que les affections particulières. Dans Tune et l'autre supposition, le blâme retombe toujours sur le prince, puisque les ministres sont de son choix, et que revêtu de la puissance exécutrice aucune puissance secondaire et bien moins encore la cabale et l'intrigue ne doivent pouvoir ébranler ses principes de justice et de stabilité sur la conservation d'un ministre utile et vertueux.

Bien peu de personnes. Sire, naissent avec le germe de toutes les connaissances. Celui qui, dans le développement de ses idées, embrasse tous les objets de l'administration, ne peut les voir d'abord que superficiellement; il est donc d'une nécessité absolue, quand on lui a confié une de ces branches, de lui donner le tems de la considérer sous tous ses rapports, afin de s'en bien inculquer l'organisation dans la tête et de se former des principes dont il puisse faire une application judicieuse.

Ce sont tous les militaires, Sire, qui ont l'honneur de parler ici à Votre Majesté; leur opinion ne pouvant être suspecte, ils doivent vous dire que jamais le département de la guerre n'a été mieux ordonné que sous les secrétaires d'État tirés de la robe, et le ministère du comte d'Argenson fera époque dans ses annales. L'homme de robe no connoissant pas plus les individus que le métier de la guerre, son opinion sur les premiers se forme d'après colle du public, et rarement elle est trompeuse. Dans les chose majeures, il consulte les personnages les plus éclairés du militaire; il n'a pas à rougir d'ignorer ce qui est étranger à sa profession, et tout va bien.

Aujourd'hui, Sire, un ministre pris parmi les ofïîciers généraux croiroit afficher son insuffisance s'il paraissait ignorer la moindre partie des objets confiés à son administration ; souvent il regarde celui qu'il dovroit consulter comme un rival dangereux : dès lors il Q

la plus grande attention à ne pas mettre l'homme de mérite en évidence dans la crainte de désigner son successeur.

Si l'expérience, Sire, ne prouvoit pas que nous n'avançons que des faits incontestables, nous pourrions les étayer de l'historique de tout ce qui s'est passé depuis le ministère du maréchal de Belle-Isle exclusivement; ce seroit. Sire, un tableau complet du système le plus inconstitutionnel, le plus anti-national et le plus opposé aux bases fondamentales de la constitution militaire.

Il est. Sire, une grande et importante vérité que les rois devroient avoir sans cesse devant les yeux : c'est qu'une grâce mal placée ne contente qu'une personne, en indispose un grand nombre, décourage l'homme d'honneur, enhardit l'intrigant et finit par décréditer la justice du prince. Alors l'anarchie s'établit dans les récompenses, les bons principes s'altèrent, le cahos (^ic) leur succède, et l'ambitieux le plus adroit acquiert la prépondérance de pouvoirs.

Récompenses et justice distributive.

20. Votre Noblesse, Sire, ne sauroit blesser votre autorité et moins encore offenser votre justice, en suppliant Votre Majesté de ne pas concentrer les faveurs du Trône dans le nombre rétréci de ceux qui approchent de sa personne. Les récompenses militaires doivent être le partage des vertus guerrières; la plus fatale des erreurs en administration est le mépris pour la justice distributive. Il n'y a pas. Sire, une des provinces de votre royaume qui n'ait vu naître des gentilshommes égaux par leur naissance aux plus grandes maisons de la Cour, et si nous les voyons rester dans une espèce d'obscurité, c'est que depuis longtemps le trop de bonté des rois encourage la politique exclusive des courtisans. Cette politique. Sire, faite pour être dévouée au meilleur des monarques, étend ses criminelles prétentions sur toutes les jouissances qu'alimentent l'ambition, l'orgueil et la cupidité. Daignez, Sire, donner votre attention au parallèle et prononcer entre le gentilhomme qui n'abandonne ses drapeaux que pour présider à la culture de son champ, revoir une famille élevée à l'école des mœurs, acquérir dans la retraite la théorie de la guerre et préparer des bonifications par ses économies, avec ce courtisan toujours altéré du sang des peuples, et qui n'approche Votre Majesté que pour l'absorber par ses demandes, l'égarer par ses conseils et dégrader le Trône par sa présence. Dix mille gentils-

hommes vont supplier Votre Majesté de légitimer leur existence politique par une distribution plus égale dans ses récompenses. Ce ne sont, Sire, ni les titres héréditaires, et bien moins encore ceux qu'on tient de la faveur, qui décorent le Trône; ce sont les distinctions qui caractérisent l'hommage que le prince a rendu à la vertu, et la raison souffre quand elle voit des hommes qui n*ont servi l'État ni de leur tête ni de leur épée, revêtus des dignités les plus honorables, des décorations les plus flateuses et des charges les plus distinguées, imprimer le prestige du respect et de la considération.

Comme il n'est. Sire, aucune des provinces de votre royaume qui ne renferme des gentilshommes de toutes les classes, nous supplions Votre Majesté d'avoir pour agréable, dans la dispensation des récompenses militaires, d'accorder quelques régiments aux officiers de chacune d'elles. Cette demande, que nous croyons juste et propre à entretenir l'émulation, aura l'avantage de procurer aux pères de famille des débouchés pour placer leurs enfans. Par la suite les régimens deviendront nationaux, si on le veut, et on doit le vouloir si on sait apprécier les effets de l'émulation nationale, et si dans des circonstances pressantes il falloit recourir aux soldats provinciaux pour recruter des corps, ce mot, qu'on ne prononce aujourd'hui qu'avec terreur, s'adoucirait dans les esprits, si c'était pour se réunir à des compatriotes. Ce plan a d'autres avantages qui ne peuvent être que discutés verbalement avec le secrétaire d'État de la Guerre.

Les survivances,

21. Nous vous supplions, Sire, de proscrire les survivances; les services des pères doivent être méritoires pour les enfants, mais c'est un vice dans la constitution de former un majorât de quelque place que ce puisse être.

Résidence militaire.

22. Désirant concourir avec Votre Majesté à tous les changemens avantageux qu'elle se propose, nous la supplions d'ordonner que chaque gouverneur de province, ville ou chiUoau, soit tenu à résider dans son gouvernement, pour y servir l'Klat qui les paye et Votre Majesté de laquelle il tient cette récompense. Si la résiddDce est

-^ 38 — sans objet, il faut décharger TÉtat des émolumens qui sont attachés à la place.

Abus des pensions.

23. L'abus que les ministres ont fait des pensions de tous les genres est incontestable et de la pratique la plus dangereuse. Mais Votre Majesté nous permettra de lui observer que la marche uniforme qui a été mise dans les retenues contraste avec l'esprit de justice que nous lui connoissons. Il est possible, Sire, que la Nation assomblée consente à légitimer celles qui ont été accordées pour bons et loyaux services ; il est, croyons-nous, à pou près certain qu'elle répudiera toutes celles qui seront entachées de l'obsession de la faveur et du crédit. Il eût donc été juste, avant de procéder à la réduction d'une pension méritée, de commencer par la suppression totale de celles qui n'ont qu'un titre vicieux et caduc. Nous ne doutons pas, Sire, que ce plan n'eût été adopté de préférence par Votre Majesté, et nous la supplions de trouver bon que les États-Généraux s'en occupent.

Résidence des hénéflciers.

24. Nous demandons. Sire, que tous les bénéfîciers résident, pour édifier par leur conduite, soulager par leurs aumônes et laisser repomper à leurs pères nourriciers les sucs dont ils sont alimentés.

Pluralité des bénéfices.

25. Il est intéressant et juste. Sire, de proscrire la pluralité des bénéfices, afin d'encourager les aspirants à l'état de prêtrise en faisant participer un plus grand nombre d'individus à l'opulence collective du Clergé.

Dettes et contributions du Clergé.

26. Nous demandons également à Votre Majesté que la dette du Clergé soit éteinte par les moyens présentés à la première assemblée des notables ; et si, ce plan rencontre des obstacles, que les intérêts du capital soient payés sur les revenus des titulaires, et cela en sus de la contribution proportionnelle de leurs biens : les peuples ne devant pas supporter une charge qui n'aurait pas existé si les dons gratuits avaient été pris sur les revenus au lieu d'être fournis par des empruns.

Maîtrise des Eaux et Forêts.

27. De tous les tribunaux que l'amour de Tordre ou la fiscalité ont fait créer, il n'en est aucun, Sire, qui porte plus visiblement le caractère du monopole et d'une connivence criminelle que celui des Eaux et Forêts. Il n'existe plus un bois de maisons religieuses qui ne soit une image de la dégradation; la police des forêts est partout à l'abandon ; les substitutions séculières même sont violées outrageusement. Enfin, Sire, les gens de mainmorte, les officiers des Maîtrises et nombre d'autres auroient acquis la certitude prochaine de la révolution des siècles que le désordre ne serait pas plus grand. Nous no devons pas laisser ignorer à Votre Majesté que le gouvernement même s'est souvent oublié en accordant aux gens de mainmorte, avec trop de facilité, la coupe de ses réserves, et cela sur des exposés presque toujours faux. Le mal est aujourd'hui sans remède pour la génération présente; il faut, par des règlements mieux observés, le réparer pour les générations futures.

28. Nous reconnoissons, Sire, l'espèce d'impossibilité qu'il y aurait à vouloir renverser des constitutions consacrées par le tems; nous n'invoquerons ni les lumières de la philosophie ni le discrédit des anciens préjugés pour préparer le triomphe d'une économie plus patriotique, mais nous devons dénoncer à Votre Majesté ainsi qu'à la Nation les abus inséparables des usufruits : ils sont sans borne dans les maisons religieuses, ils n'en ont pas d'assez circonscrits chez les séculiers grevés de majorais. Si, dans les premiers siècles de l'Eglise, les moines se sont rendus utiles pour les défrichemens, on ne les voit pas dans les siècles modernes courir à la célébrité ni môme à l'opulence par des plantations devenues néanmoins nécessaires. Les jouissances éloignées sont pour eux des erreurs de calculs, l'usufruiti&r religieux n'en prépare aucune à ses successeurs; les chemins de ses domaines ne sont point embellis de ces plantations cimétriques {sic) qui préparent des secours aux propriétaires et l'abondance d'une denrée précieuse. Enfin le véhicule delà transmission se trouvant éteint dans son âme, il n'est plus dirigé que par la <];i!»".'i-,-ii<.. ..f i.uMii-i^MÎ.Io impulsion du p'^'-^-'^M'^-''i^nu\

Abolition des abbayes en commende,

29. Gomme il est. Sire, contre le bon ordre qu'un ecclésiastique, dans quelque classe de citoyens qu'il ait reçu le jour, ait 50,000 livres de rente à dépenser, sans aucune charge d'àmes, et que c'est une nécessité de calquer le mode des siècles sous les opinions le plus généralement reçues, nous pensons. Sire, que le meilleur emploi qu'on pourroit faire des biens mis en commende ou des abbayes qui pourront être supprimées seroit d'en former des pensions curiales proportionnées à l'étendue des paroisses ainsi qu'à leur population, afin de remettre aux peuples toutes les dixmes non inféodées; celles qui le sont exigeant des dispositions différentes, on pourra les soumettre au jugement des États provinciaux qui en feront leur rapport à Votre Majesté. Les abbayes ont été dotées par la Noblesse en grande partie; puisque les vues de ces pieux fondateurs ne sont plus remplies, leurs représentants se croient fondés à demander que les biens retournent à la décharge publique et ne soient plus la pâture des hommes cupides et mondains.

Maisons religieuses des deux sexes.

30. Nous désirons. Sire, que des hommes d'une vertu sans tache et autant considérés par la sagesse de leurs principes que par l'étendue de leurs lumières traitent aux États -Généraux la constitution actuelle des maisons religieuses des deux sexes. On ne peut plus se cacher qu'une réforme ne soit devenue nécessaire, quand on voit d'un côté l'austérité religieuse et primitive remplacée par le débordement et la licence, de l'autre les victimes d'une vocation prématurée, souvent involontaire et toujours barbare, quel que soit le serment, dès qu'elle outrage la nature dans ses résultats et qu'el contraste avec cette précieuse liberté qu'aucune loi .divine n'a voulu enchaîner afin de rendre les œuvres plus méritoires, et contre laquelle enfin l'humanité réclame de concert avec la saine raison et la politique.

Ecole gratuite de chirurgie.

31. Nous supplions Votre Majesté, et nous le faisons avec des larmes d'attendrissement, de consentir à ce que des bâtiments et des revenus d'une abbaye quelconque il soit établi dans chaque province

une école gratuite de chirurgie. L'ignorance des chirurgiens de campagne coûte annuellement à l'État plus de citoyens que dix batailles ne pourroient lui en faire perdre. Les deux tiers, indépendamment de leur ignorance, sont ivrognes. Quelque parti qu'on prenne à cet égard, les règlemens les plus sévères sont indispensables.

Gabelles, barrières ^ etc.

32. Votre Majesté s'est expliquée si clairement et d'une manière si tendre sur les maux inséparables de la gabelle et des autres créations fiscales que nous devons croire, Sire, que votre intention secondée des lumières de M. Necker feront éclore le plan, depuis si longtemps désiré, qui doit proscrire des inégalités qui ne peuvent s'allier ni avec l'idée d'une fraternité nationale ni avec celle d'une paternité commune. C'est d'après ces principes, que nous puisons dans nos cœurs et dans les conseils d'une politique sociale et bien entendue, que nous prescrivons à nos représentans de concourir de leur suffrage à tous les règlemens qui porteront le caractère sacré de l'amour général du bien.

Établissement des barrières,

33. Nous savons. Sire, qu'on a présenté à Votre Majesté différents projets pour subvenir à la confection et à l'entretien des grandes routes. Celui qui nous paraît le plus juste est d'en faire supporter la charge à toutes les voitures. Le moyen unique pour remplir cet objet est l'établissement des barrières, et tous les sophismes dont on étaïera le sistème contraire n'en couvriront pas les vices. On peut, pour éviter la multitude des percepteurs du droit, laisser aux maîtres de postes leurs exemtions et les charger de le percevoir; on pourrait même le leur abandonner à la condition d'entretenir les chemins; leur intérêt e[s]t qu'ils soient roulans. et dans les momens où les passages se ralentissent, ils occuperoient leurs chevaux à ce travail.

Reculement des barrières.

34. Il serait très avantageux, Sire, que le reculement des barrières

si généralement désiré puisse s'effectuer, et qu'il n'en existât plus que sur les fr.u)fi<«f"<. Ti ^i-i-ii» mAîn" poccH,!.. ,|n<» pq cordon fut

composé de soldats vétérans et commandés par des officiers de fortune; il en résulterait une grande économie pour l'Etat. Cela rendroit des cultivateurs à la terre ainsi que des artisans aux villes. Dans les états du roi de Prusse, les places de directeur de poste aux lettres sont données en récompense aux officiers que leurs blessures ou leur âge condamnent au repos.

Tribunaux d'exception.

35. Comme le Tiers-État traitera le chapitre des tribunaux d'exception, nous joignons nos vœux aux siens pour en obtenir la suppression.

Droit de contrôle et d'aides.

36. Il est intéressant pour les peuples qu'il soit établi un tarif conceptible et invariable qui règle les droits auxquels tous les actes publics sont assujettis. On remédiera par là aux contestations qui se renouvellent sans cesse entre les contractants et les contrôleurs.

37. L'obscurité est encore plus grande sur les droits perçus aux Bureaux des Aides, où l'arbitraire est exercé avec tous les vices qui en sont inséparables.

Amirauté et naufrages.

38. Le tribunal de l'Amirauté, du moins dans ce canton-ci, se conduit d'une manière révoltante. Il seroit trop long de faire un détail exact des horreurs qui se commettent journellement dans cette partie, surtout au moment des naufrages. Le peu de soin que l'on donne à la conservation des équipages, l'impunité dont jouissent les fripons qui vont piller aux échouemens et l'augmentation visible de la fortune des préposés forment un ensemble d'iniquité qu'on ne peut examiner de sang-froid. Pour remédier à ces abus, il faudrait :

I. Réformer les tribunaux et par conséquent les officiers qui les composent, comprendre dans cette réforme les gardes do l'amiral dont les privilèges abusifs sont onéreux aux paroisses qu'ils habitent; de plus, ces derniers préposés sont aveuglément dévoués aux officiers de l'Amirauté et ne sont pas assujettis à une discipline assez sévère pour leur tenir lieu d'une probité que les occasions font chanceler souvent.

H. Substituer aux lieutonans do l'Amirauté des officiers dont l'autorité serait bornée au travail des sauvemens et d'emmagasi-

nemens, sans aucun droit de juger les discussions. On multipliroit ces officiers à proportion de l'étonduo des côtes : un seul suffirait entre la Canche et l'Authye; on l'obligeroità demeurera Montreuil; il prendroit des secrétaires ou greffiers selon les différentes circonstances.

III. Charger les compagnies de canoniers-gardes-côtes de la police et de la garde des effets naufragés. On serait sûr d'avoir toujours main-forte en enjoignant aux canoniers habitans des villages riverains do la mer do marcher au premier avis. Ils seroient relovés le lendemain par leurs camarades plus éloignés. Un officier de ce corps seroit nommé chaque mois pour surveiller cet espèce de service. Les canoniers seroient payés sur les premiers deniers provenant des ventes.

IV. Toutes les affaires contentieuses et les délits relatifs aux naufrages seroient jugés au tribunal de justice royale le plus voisin. Les ventes seroient faites pardevant un membre do ces mômes tribunaux coinmis h cet effet.

Tirage des soldats provinciaux.

39. On parait désirer généralement dans cette province que les paroisses qui doivent fournir des soldats provinciaux de terre, des matelots et canoniers de mer, aient la liberté, en répondant des sujets, de substituer au tirage des engagemons volontaires. Cette proposition ne contraste pas autant avec la liberté nationale, et pareroit à l'inconvénient des transfuges.

Recrues de matelots.

st de notre devoir, Sire, de recommander à votre bonté paternelle les matelots, cette classe d'hommes si précieux A l'État et qui levient moins nombreuse de jour en jour par les efforts qu'ils font pour se soustraire à leur misùre. Pour en ménager l'espèce, Votre Majesté [)Ourroit ordonner des recrues pour le service de mer dans toute l'étendue do son royaume. Les hommes les plus petits y étant aussi [iropres que les plus grands, on trouveroit des volontaires sans nombre. On pourrait encore consacrer à la marine les enfants trouvés qui, élevés dans les différents ports dès l'âge lo plus tendre, ne onnnltrpient que . vaisseaux pour

.'itrie.

Vénalité des charges.

41. Nous demandons. Sire, l'abolition de la vénalité des charges de l'État. Si elles sont honorifiques et lucratives, l'abus devient plus grand encore puisque l'État paye de plus les émolumens de la place. Mais comme il faut, Sire, que les maisons nobles qui s'éteignent soient remplacées par d'autres pour maintenir l'équilibre et la constitution monarchique, Votre Majesté mettroit le comble aux vœux de ses États provinciaux si elle permettoit aux trois Ordres de lui proposer l'anoblissement des citoyens vertueux du Tiers-Etat qui se seroient rendus dignes de cette distinction flatteuse.

Liberté des voyageurs.

42. Nous demandons encore, Sire, qu'il soit permis à un chacun de voyager de telle manière que bon lui semblera, sans éprouver aucune gêne de la part des fermiers des postes et des régisseurs des diligences. Un peuple libre et commerçant ne doit connoître que la liberté quand il ne trouble point l'ordre public.

Abus des moulins à eau.

43. Que tous les moulins qui sont établis sur les rivières soient détruites et rétablis sur des ruisseaux pour empêcher les inondations trop fréquentes qu'ils occasionnent. Ou si quelques raisons pouvoient engager à conserver ceux qui ne sont que sur la rive, que l'on oblige les propriétaires à les faire tourner en dessous des roues pour empêcher le gonflement des eaux : les meuniers étant forcés, quand l'eau passe par dessus la roue, de tenir toujours les eaux bandées par leurs vannes. Il est très rare et presque impossible de trouver des digues assez fortes pour empêcher les eaux de les percer, soit par des trous de taupes ou autres dégradations.

Objets militaires.

44. Votre religion. Sire, a été surprise sur un grand nombre d'objets; mais il n'en est aucun sur lequel on en ait abusé plus étrangement qu'en ce qui concerne la constitution militaire, et s'il est un Français assez téméraire pour soutenir que celle d'aujourd'hui n'est pas anti-nationale et contraire à presque tous les grands principes de la guerre, il trahira la vérité. Si la prépondérance politique de l'État et

sa force, si la gloire du trône, si la sécurité des peuples qui composent et soudoyent l'armée reposent sur cette ancienne idée de supériorité qui en imposait à l'Europe, il est à craindre qu'elle ne s'afïoiblisse en voyant régner un mécontentement général chez l'officier subalterne et le soldat, en voyant la disproportion qu'il y a entre la paye de ce même soldat et le prix des denrées, en voyant l'honneur françois rendre les derniers soupirs sous le sabre et le bâton, en voyant ce qu'on n'a jamais vu, une compagnie de grenadiers entière, provoquée à la désertion, ouvrir de force les portes d'une ville de guerre et passer à l'ennemi pour se soustraire à des traitemens indignes de leur état, en voyant dans beaucoup de colonels des créateurs de faux sistèmes, des bourreaux d'hommes et des marchands d'emplois, en voyant des lieutenants-colonels et des majors des corps, jadis si respectés et si respectables, tirés de cette classe d'hommes dont tout le mérite est d'avoir excellé en rafinement dans l'art de dégrader leurs semblables bien plus que dans celui de les instruire, en voyant les officiers généraux les plus consommés et les plus instruits dans la pratique et la théorie de la guerre repoussés dans leurs terres et sans activité, en voyant enfin qu'on leur préfère des hommes nouveaux dans le métier, dont la valeur n'a subi aucune épreuve. Ce n'est pas ici le moment, Sire, de faire à Votre Majesté l'énumération des maux propagés par la transgression des anciennes loix et des bons principes; le mal est si grand qu'il ne peut être réparé que par l'avis des militaires les plus éclairés et les plus coijsommés. C'est ce qui nous engage, Sire, à supplier Votre Majesté d'ordonner qu'incontinent après la tenue des États-Généraux il soit assemblé un Conseil de guerre, composé d'un nombre suffisant d'officiers généraux ou brigadiers qui aient fait deux grandes guerres sur le continent, pour aviser, sous la présidence d'un maréchal de France qui ait commandé une armée, à la régénération de la constitution militaire.

École militaire.

45. Nous supplions Votre Majesté, par la protection qu'elle a toujours accordée à sa Noblesse la moins fortunée, de lui conserver l'établissement de l'École royale militaire, dont la bonne éducation ne peut que lui procurer des sujets utiles h l'État, en les sauvant de la misère do leurs foyers. Cet act»j de bionfaisaucd de Votre Majesté n'esl

point à la charge de l'État, portant uniquement sur un objet de luxe.

Demandes particulières au bailliage et à la ville de Montreuil-sur-Mer.

46. La rentrée des octrois qui lui ont été enlevés depuis longtemps] pour être employés à des objets d'embellissement dans la ville d'Amiens ou pour quelque autre destination ignorée, à la charge d'en être appliquée une somme de 1,000 livres par an pour être employée tous les ans à l'entretien du pavé des places publiques et^ des rues qui sont en très mauvais état.

47. La reconstruction de l'hôtel commun de cette ville qui est dans un état de grande caducité, tel que les trois Ordres pour les États-^ Généraux n'ont osé s'y assembler.