Franc-fief. Le franc-fief qui dégrade le Tiers-États

6. Droits sur les grains. Les droits sur les grains que les habitants de campagne portent au marché, dont les deux premiers Ordres sont exempt en parties.

7. Tabac, traites et duanes. Le tabac, les traites et duannes intérieurs, qui gênent le commerce et font des deux province soumisse aux même Roi deux pays que l'on croiroit être en guerre ouverte et font d'ailleurs perdre à l'État une infinité de sugets qui pouroient lui être utiles et qui périssent pour fait de contrebande.

8. Huissiers-priseur. Les offices de huissiers-prisseurs, que l'on peut regarder comme un impôts d'autant plus accablant qui livre la fortune des particuliers et principallement ceux de la campagne à la discrétion de ces officies qui se rendent vendeurs, acheteur et receveurs de la vente, malgré les propriétaires souvant en bas âges.

9. Nul impôts sans consentement des contribuables. Les habitants de la paroisse de Recq donnent donc pouvoir à leurs députés de ne requérir que ceux du Tiers-États de la sénéchaussé de Boulogne se joignentà l'Ordre du Tiers aux États-Généraux pour demander la suppression de ces impôts, ou au moins, si on les juge né[ce]ssaires, leurs convertions en d'autres qui soient également supporté par les trois Ordres de la Nations, et de suplier Sa Majesté de consacrer de nouveau le principe nationnale que nul impôts ne peut être établie sans le consentement des contribuables, et qu'en conséquence il soit fait défence expresse aux Cours d'enregistrer à l'avenir rétablissement de [11862 : et] la prolongation d'aucun impôts, ni rouverture d'aucun emprunt qu'il n'ait été auparavant converti [lisez : consenti] par les États Généraux, les vrés représontans de la Nation et comme pouvant seul connoltre ses besoins et ses faculté, et que,

par suite de ce principe, toute la [lisez : loi] général interressant la fortune ou l'états des Français soient acceptées par les États-Généraux avant d'être envoyées aux Cours pour y être vérifiées et enregistrée, de manière qu'il soit emjoient aux dittes Cours de veiller pendants l'absence des États-Généraux à ce qu'il ne soit établis aucun nouvelle impôts ni prolongé aucun au delà du terme de sa durée.

Les députés aux États-Généraux semblent d'autant bien fondés à insister sur l'abrogation de tous ces impôts qu'aucuns n'ont étées établies par les enciens États-Généraux et sur leur conversion en d'autres qui seront surportés parles trois Ordres indistinctement; qu'il ne paroît pas juste que les deux premiers Ordres, qui jouissent des distinctions honorables que [lisez : par] leur naissance et leur places, jouissent encore des prérogatives pécuniaires qui agravent le sort de leur concitoyens et contre lesquels ils sonts d'autant moins en droit de réclamer qu'elles ne leur ont été accordés dans le temps que parce que la Noblesse deffendois allors l'É-tats à ses frais et que le service personel lui étoit plus onéreux que le payement des impôts ne l'étoit aux Tiers-État. La Noblesse défend encore il est vrai l'États par ses armes, mais le peuple la seconde; il y a entre les officiers et les soldats concurence de valeur et de dévouement à la patrie; les uns et les autres sont également entretenus aux frais de l'État. Ainsi la Noblesse ne peut plus regarder le service comme une charge; elle le regarde au contraire comme une prérogative, puisqu'elle refuse d'admettre aux rang d'officiers ceux qui ne sont pas nés dans son Ordres. D'ailleurs, la distinations des impôts, dont le Tiers-États demande la répartions égal sur les trois Ordres, les intéresse également tous trois, puisque la maréchaussé, l'entretien des troupes, leur transports, les étapes et tout ce qui concerne tant la défense de l'États que l'entretien du bon ordre et de la police e[s]t d'une égale utilité à tous les états du royaume.

10. États provinciaux. Sa Majesté ayant déjà annoncé ses dispositions favorables à accorder des États provinciaux aux province qui les désireroient, pénétrés de reconnoissance pour leurs Souverains, les habitants de Recque qui, comme de toute la province du Boulonnois, n'ont qu'à S3 louer du zèle, delà justice et de la sagesse qui animent les administrateurs éclairés de la province, espérants que des États provinciaux les metteroit encore plus à porté de la rendre heureuse, donnent pouvoir à leurs députés de requérir que

les députés de la sénéchaussé de Boulogne aux États-Généraux soient chargé de demender l'établisement à Boulogne d'États provinciaux pour le Boulonnois dans la forme adoptée pour la province du Dauphiné, sans néanmoi[n]s que les États particuliers puissent consentir un impôts ni un emprunt, sauf pour emplois particulier à la pj'ovincô. Les États-Généraux ayant la faculté de treitor de ce qui intéresse l'universalité du royaume, l'établissement d'États provinciaux dans chaque province donneront aux habitants de la campagne baucoup plus de facilité pour se faire écouter dans leur représentation, et ces États, d'après l'abonnement général qui seroit bien à désirer que les États-Généraux fasse avec le Roi pour son revenu ennuel, seroient chargés de la répartions et la perceptions de la part des impôts de la province, dont ils verseroient directement les fonds au trésors royal.

11. Fixer la dette nationnal. Sa Majesté ayant fait connoître que l'État se trouvoit engagé dans des dette, les habitans de Recq donnent pouvoir à leur députés d'autoriser ceux de la sénéchaussé du Boulonnois aux États-Généraux à s'unir aux autres pour dicuster avec les ministres l'état actuel des finances, fixer le montant de la dette nationnale, et, après y avoir fait, s'il y a lieu, les retrenchement que la misère des peuples et la justice peuvent autoriser, déterminer des revenus certains, tant pour le payement des arrérages que pour l'amortisment des capitaux, et prendre toute espèce de précaution pour que les revenus destiné à cet emplois ne puissent être emploies ni mêlés avec les autre revenus.

12. Examen des départemans. Donnent pouvoir les habitants de Recq à leurs députés d'autoriser lé députés de la sénéchaussé de Boulogne aux États-Généraux do s'unir aux autres du Tiers-États pour examiner les dépences des différents départements, principalement prendre en considération les pensions inutiles et les appoin-. tements des officiers supérieurs non en exercice ni résidants dans le lieu où leur place semble devoir les attacher, et, après y avoir apporté toute l'économie possible, ce qui et le devoir le plus essentiel des représentant de la Nation, et avoir suplié le Roi de consentir à tous les retranchements dont les dospartements sont suceptibles, appliquer de concert avec Sa Majesté aux dépense de chacun des dospartement des revenus fixes dont les fonds ne puissent pas supléer aux besoins d'un autres ny êtres employées à autres choses.

13. Controlle. L'obscurité qui existe dans les tarifs des droits des Gontrolles et autres rendants cet impôts ruineux pour les particuliers de toute états par les interprétations et extentions que sait y donner le fixe qui touts les jours invente de nouveaux sistêmes qui laissent les particuliers dans une telle incertitude que la pluspartdes notaires et même des controUeurs des Domaines ne peut les éclairer sûrement, d'où vient une infinité de procès qui ruinent les habitants de campagne et qui ne sont dus qu'à la nécessité où ils ont étés d'éluder les formes imposée par les loix à causes des controUes et autres droits, ce qui n'arriveroient pas s'il y avoit dans chaque parties un tarif invariable qui fixât à une somme unique les droits dus par un acte disposant de sa propriété ou d'une somme mobilaire, depuis cette somme jusqu'à l'autre. Pourquoi les habitants de la paroisse de Recq donnent pouvoir à leurs députés de charger ceux de la sénéchaussé de Boulogne aux États-Généraux d'unir leur prières aux autres, sinon pour la suppression totale d'une parties de ces droits dont l'utilités e[s]t reconnus pour assurer la date des acte, du moins pour leur réformes et pour qu'il soit fait un nouveau tarif si clair et si constant que l'habitants le plusseimple d'un village puisse scavoir ce qu'il a à payer dans tous les cas, et surtout insister pour que les contestations que leur perceptions pouroient occasionner ne puissent être portées que devant les juges ordinaires des lieux, sauf l'appel aux Cours souveraines.

14. Grendes routes. Les habitants de Recq donnent pouvoir à leurs députés de charger ceux de la sénéchaussé du Boulonnois de s'unir aux autres du Tiers-États à l'assemblée générale, pour prendre en considération la confection des grandes routes. La province du Boulonnois n'est pas, il est vrais, une dé plus chargés qui ait plus à se plaindre des corvés; mais encore est-il injuste que le Tiers- États, ou pour mieux dire le laboureur, fasse seul celles qu'on y fait faire, tandis que les deux premières Ordres de la Nation, fassent-il valoir eux-mêmes leur bien, et les habitants des villes qui ont un intérest égal à la confection des routes en seront exempts. D'ailleurs, comme les ressource qui servent au Boulonnois pour cette parties, qui n'en est pas moins un impôts pour la province, pouroient lui être enlevée dans la tenue des États-Généraux, pour cette province être mise à l'unisson des autres, il paroît essentiel que les députés soient chargés de s'occuper sérieusement avec les autres députés du

Tiers-États de cette partie intéressante pour toute la Nation et de prendre toutes les précautions pour que les frais en soient également sUporté par les trois Ordres.

15. Réformations des procédure. Une des causes de la ruines de beaucoup de la campagne comme de ceux des villes est l'immensité dé frais de procédure. Déjà Sa Majesté a bien voulu adresser des lettres-patentes à sa Cour de Parlement de Paris et nommer une commission des gens éclairés pour travailler à la réforme des procédures. Mais il manque à cet acte de bonté celles d'attribuer aux baillage et sénéchaussé ressortissant nument au Parlement la connoissance en dernier ressorts dé cause jusqu'à un tams [lisez : taux] au-dessus de celui auquel elle sont fixés, pour éviter l'appel qui renvoie les plaideurs pour des objets souvent très modique à des Cours souveraines éloignés de leur pays où il ne peuvent aller soliciter leur affaires sans se détourner considérablement de leurs ouvrages; ce qui souvents les mest dans le cas de perdre leur cause, quoique bonne, ou les obliges à "abandonner leur droits faute de pouvoir faire les avences nécessaire, ce dont d'ailleur les grands qui connoissent toutes l'impuissance des gens de campagne sont si persuadé que souvent il se laissent condanner par défaut en province dans l'espoir que leurs adversaires ne pouroient pas relever l'appel qu'ils interjettent dans les Cour souveraines où les procès restent éternellement. Tel que celui qui existe dans la ditte paroisse depuis environ quatre-vingt ans contre le seigneur à cause des commune, qui est onéreux extremmement à la communauté, quoiqu'ayant présenté par diférente foi plusieurs requêtes à l'Intendant et à son subdélégué qui n'ont jamais été renvoyée pour lever une somme pour le faire juger; ce qui prouve que le plus fort fait la loi. Pour mettre Sa Majesté on états de faire à ses sujest tous le bien qu'elle désire, les habitants de la paroisse de Recq donnent pouvoir à leur députés de charger ceux de la sént'chaussé du Boulonnois de lui proposer dans ces Étatsî-Généraux le jugement de ce procès, d'attribuer aux bnillages et sénéchaussée la connoissance en dernier ressort do toute les cause dont la valeur n'iîxédroit pas 60() livres ou pour la valeur dp laquelle on principalo 1<! demandeur se rostraindroit à 600 li\i par provision, de

toutes celles n'exédant pas 1,200 livres, int^iai^.uit p(»' " '^ '

à toutes les Cours de donner aucun arrost de défonce.

16. Haras. Les haras établies dans le Boulonnois, loin de procurer le bien qu'on en attendoit, ne faisant que gêner le laboureur et nuire à la propagation de l'espèce, les habitants de la paroisse de Recq donnent pouvoir à leur députés de charger ceux de la sénéchaussé du Boulonnois aux États-Généraux de demander la suppression de cet établissement; persuadé qu'en laissant une entière liberté à ceux qui s'attachent à faire des élève, en consacrant une partie des somme que l'État dépense tous les ans pour l'entretiens des haras en encouragement, et en distribuant dans les province qui en sont supcetibles quelque bon chevaux de différentes espèces où qui voudroit mèneroit ses jumeoits, on arriveroit plus facilement au but qu'on s'est proposée dans cet établissement.

17. Lettres de cachet; prisonnier d'États. Comme François, les gens de campagne tiennent autant que les autres membres des autres Ordres à la liberté françoise et doivent savoir qu'ils sonts' libres sous la protection de leur Souverains et de la loi. En conséquence, les habitants de la paroisse de Recq donnent pouvoir à leur députés de charger ceux de la sénéchaussé de Boulongne aux États-Généraux, en se joignant à la réclamation de toute la France, de s'unir à tous les autres députés pour solicister Sa Majesté à accorder une] loi qui abolissent les prisons d'États et les lettres de cachets et em-j pêchement qu'aucun cytoiens, de quelqu'états qu'ils soit, puisse | être arrêté ni détenue plus de vingt-quatre heures sans être remis à] ses juges ordinaires avec ses accusateurs qui l'auront fait arrêter, pour la saisie de sa personne être annulée ou confirmé par uni décrets motivé qui viendra la base de son procès.

18. Mendicité. L'expérience ayant apris aux habitants de Recq qu'un Bureau qui se charge de soulager les viellard, les infirmes et S les enfants qui n'ont pas atteints l'âge de travailler diminuoit la mandicité et empêcheroit les enfants de s'habituer à ce métier, donnent pouvoirs à leur députés de requérir que les desputés de la Sénéchaussé aux États-Généraux soient chargés dedemender dans chaque paroisse l'établissement d'un Bureau qui soit régi par quatre administrateurs choisies par tous les paroissiens, pour, de concertj avec le curé, faire chaque année le dénombrement des personnes] qu'il faudra secourir, et que ces administrateurs aient le droit de taxer chaque particulier au prorata de ces facultés et suivant le besoin de la paroisse.

19. Dîme. Les habitants se plaignent qu'après avoir payé la dîme dans leur champs de leur grains, on vient encore percevoir dans leur cour la dîme de sang et dans leur jardin la dîme de lin, chose qui

fait pas quand les habitant y mette des légume. Les députés de la tte paroisse sont chargé de représenter aux députés do la sénéaussé de Boulongne de s'unir aux députés des États-Généraux ur le bon ordre de cet impôts.

20. Résumé. Apellés comme tous les habitants du royaume à ettre leur vœux dans ce jour mémorable où le Roi daigne consulr son peuple, les habitants du village de Recq ont cru devoir dire ut ce qu'il pensent pour le bien commun; il ne donnent seulement

ue des idées commune; ce n'est pas à des habitants de campagne [qu'ils appartients à avoir des vues étendues sur le gouvernement. Surreté dans sa personne et dans ses biens, liberté dans tous ce qui 'est pas contraire aux loix, égalité dans la répartitions de tous imôts, police dans l'intérieur, facilité pour le débits de ses denrées, ^ecour facile contre l'injustice et l'oppression, voilà tout ce que peut sirer l'habitants dé campagne et ce qui lui fait chérir son Roi é patrie.

el sont les objets que les habitants de la paroisse de Recq chart leurs desputés de présenter à l'assamblée générale de la sénéssé de Boulongne du seize de ce mois, en la priant de daigner iscuter.

it et arrêtée à Recq, ce huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

iné : Lecut, Hochedé, Pomard, Lanche, Dumez, Méquignon, Jea^BDesbette, Desbettes, Fourriez, Delobel, Warette, Routier, Gor^B, Barbier, Jean Wilame, Gransire, Delannoye, Routier (1).