‹ Cahiers de doléances de 1789 dans le département du Pas-de-CalaisChapitre 93 sur 162 · Qu'ils demandent la suppression des droits d'échange · texte numérisé non relu

Qu'ils demandent la suppression des droits d'échange

9. Qu'ils demandent qu'on autorise les baux à longues années des biens de la campagne, sans aucuns droits envers le seigneur.

10. Qu'ils demendent la diminution des droits seigneurieux pour lots ets ventes qui sont, suivant la Coutume, dus au quart deniers pour les cotteries et au quints pour les fiefs, ce qui fait un tort considérable aux vendeurs, parce que ceux qui peuvent acheter aiments mieux le faire dans les provinces voisines, où il n'est dû que le dixième, au lieu qu'en celle-cy une terre vendu quatre fois le seigneur en a reçu la valeur.

11. Qu'ils demandent que les seigneurs soient obligés d'exhiber les anciens titres de leurs censives à leurs vasseaux et censitaires, dans le cas où ces derniers le^ croient augmentées ou ne point les devoir ou lorsqu'ils leur servent des rapports est dénombrements, à peine de suspension des dittes censives jusqu'au moment de l'exhibition d'iceux,. sans autre forme de procédures delà part desdits censitaire qu'une simple sommation aux seigneur ou leurs receveur, lesdits censitaires n'étant pas assez riches pour user davantage de voies de droit.

12. Qu'ils demandent que les seigneurs à qui il est dus des rentes en grains soient obligé de tenir au lieu principal du fief des mesures marquées et jausées à l'ancienne et petite mesure ou à la grande, suivant que l'exigent les redevance.

13. Qu'ils réclament contre l'usurpations des seigneurs qu'ils ont des dîmes inféodées qui les ont augmentés et forcé leurs vassaux à leurs en faire dé reconnaissance.

14. Qu'ils demandent que les décimateurs ne puissent s'emparer des deniers des fabrique, soit pour raison de réparations aux chœurs

ou autres choses quelquonques, préférablement aux fabriciens et aux paroisses.

15. Qu'ils se plaignent des curés qui prétendent le droit de gouverner le temporel des églises, ce qui donne lieu à des dissentions et souvent des procès dans les paroisses.

16. Qu'ils réclament l'expulsion des étrangers qui se sont établis sur les communes, lorsqu'ils font tort aux paroisse, ainsi q droit d'y empêcher de nouveaux établissements.

17. Qu'ils sollicitent aussi la supressions des corvées et les coûts des mains d'œuvres aux chemins nouveaux qui se forments dans le pays, comme oppressifs aux laboureurs, surtout dans le moments du labourage ou autres occupations de la campagne, qui d'ailleurs écrasent les voitures des particuliers ets mettents leurs chevaux hors d'états de suffire aux besoins ordinaires. D'un autres côté, ces chemins doivent passer dans l'intérieur des paroisses pour la commodité généralle des habitans, au lieu qu'on les détourne pour être à portée des maison de campagne et châteaux des seigneurs.

18. Qu'ils représentent la longueur extrême dé procédures, qui ruinent ordinairement les parties avant qu'il intervirMin»* un jugement deflRnitif.

19. Qu'ils demandents que le glanage soit interdits aux gei lides, et qu'on réprime les excès et rapines des glaneurs.

20. Qu'on punisse sévèrement ceux qui détruisent les haies des particuliers et enlèvent le bois, ce qui donne lieu à des dommage considérables par les bestiaux.

21. Qu'on prononce des peines rigoureuses contre ceux qui (.ha.^ sent avant que les grains soients récoltés et enlevés; de môme que ceux qui vont à la pêche, qui gâtent non seulements les grains mais aussi les herbages le long des rivières.

22. Qu'ils représentents la calamité publique du Tiers-État qui, quoique le plus pauvre des trois classes du royaume, porte néanmoins seul tout le fardeau et le poids des impositions, au lieu que l'état éclôsiastique et la Noblesse ne payents que très peu do choses • t, si on ose le dire, absolument rien. Cependant, l'un et l'autre possèdent des biens immenses, et sont aussi sujets de Sa Majesté et If^vroient par conséquent contribuors aux besoins de rÉl-nts. surtout 'lans les circonstances présentes où il .se troiivo pf f»rt il f»?ïf n<V'ossaires d'une force supérieure pour y subven

États, malgrés ses vœux ardens pour la prospérité du Roy et du royaume, e[s]t totalement dans l'incapacité de pouvoir supporter des nouveaux subsides; il n'en est même déjà que trop chargé, tant les gens de ville que ceux des campagnes, et notaments ces derniers, quoiqu accablés de rentes excessives aux seigneurs, sont d'autant moins épargnés qu'on les regarde comme des objets vils et abjels : il semble qu'ils composent des individus d'une autre espèce. Comme le peu de biens qu'ils possèdent est visible, connu, contraire en cela aux gens de commerce où tout est mobilier, ils sont taillés d'après cette connaissance ; on ne prend pas garde aux misères attachés à leur états; on ne voit pas non plus la vie frugale qu'ils mènent, les aliments grossiers dont il sont obligés de se nourrir; on ne s'appe[r]soit pas qu'ils se privent du nécessaire pour subvenir à des besoins encore plus urgens; on n'examine pas aussi si l'agriculture a besoins de bras, de fonds pour la faire fleurir, augmenter, surtout dans un pays tel que le Bas-Boulonnois où les terres sont fort aquatiques et exigent de grands et pénibles travaux, ainsi que donne lieu à des dépenses excessives, ce qui oblige les laboureurs à les négliger absolument. En sorte qu'il seroit'à souhaiter que pour le bien de l'État, au lieu de les vexer, on les encourages par quelques récompenses, par un prix proposé; alors on verroit l'effet de l'émulation ; chacun d'eux s'empresseroit de pouvoir le mériter, et la terre, cette bonne mère qui se prête aisément aux désirs du laborieux, deviendroit plus féconde, plus fertille que jamais, ce qui feroit le bonheur et le bien-estre de tous et de chacun en particulier.

Ainsi les habitans de Selle doivent tout espérer particulièrement d'un grand Roy qui n'a point dédeigné de descendre du haut de son tronne et y laisser aux pied toute sa majesté pour se communiquer en quelque sorte à sa fidelle commune, en lui donnant par ce témoignage les marques satisfaisantes et prétieuses de toutes sa confiance et de son affection qui la rassurent infiniment sur les bonnes intentions de Sa Majesté à son égard; en sorte que lesdits habitans osent prendre la liberté de supplier son auguste et suprême Majesté de ne point perdre de vue les besoins d'encouragemens qu'elle promet pour les bien et progrès de l'agriculture, et en même tems leur permettre de lui en témoigner leurs très humbles est très respectueuse reconnaissance, avec le serment qu'ils lui font d'une fidélité inviolable et telle que doit l'attendre un souverain des sujets soumis

à leur devoir, ainsi que de vouloir bien agréer cette preuve authentique de leurs intentions pour Sa Majesté pour laqu'elle ils imploreront unanimement, et chacun d'eux en particulier, la protection de la divine providence à ce qu'il lui plaise de répandre toutes ses bénédictions tant pour la conservation de sa personne sacrée que pour le bonheur et la prospérité de son royaume.

P'ait et arrêté en la ditte assemblé généralle de la communauté de Selle et en l'école d'icelle, l'an mil sept cens quatre-vingt-neuf et le neuviemme jour de mars, sur les 4 heures après midi, et avons signé : Jean-Marie Delattre, Pierre Le Roy, P. Dufortin, A. -M. Lefebvre, Jacque Dellatre, Pierre Lemaire, Jean Petit, A. HomhtMt, F. Mille, Pierre Vidor, Jos. Lambert, A. Merlin, M. Ilagneré, Louis Ousselin, Coulombel, N. Franqueville, Hiet, J.-L. Cazin, Jean- Marie Beutin, Charles Mariette, Duhamel, Pierre Bret, Creuze, Bandiez, J.-D. Delattre, A. Boidart, syndic (1).

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