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tetncnt aliolts. comme i^nant l'approvisionnement el ne frappant que sur le Tiers. — Suppression des acquils-à-caution qui entra vent l'approvinonnemont des marchés aux bestiaux ; leur remplacement par des certificats des curés ou des sindics. — Empêcher Timportalion du poisson hollandais qui avilit le prix du poisson français.

Induatrie et Commerce» — Industrie. — On encouragera l'industrie par la suppression du vingtième d'induslriu, des droits d'enlrôe el de marque des 1ers ol du cuir, etc. — Hôvocation des privilèges exclusifs, uotammeot pour l'extraction du charbon qui no prend pas l'essor espéré entre les mains qui la détiennent [Arloisj. Suppression des droits d'entrée sur les charbons étrangers, eu égard à Pépuisement des mines d'IIardinghem et è la mauvaiso qualité de ses produits {Boulonnais el CaUisis). — Établissement de droits diSérenls pour l'entrée des marchandises labriquées el de celles non fabriquées. — Exemption du droits à l'exportalion des objets fabriqués. — Défense d'exporter les matières premiènas nécessaires aux manufactures nationales. — Liberté des moulins à foulons pour les /rocs. — Encouragement à la fabrication des bas {bailliage d'Hesdin) et à la filature des laines. — La Cour el les députés seront invités à ne se servir que d'étoffes etd'objets provenant dos usines nationales. — Refonte des règlements relatifs aux communautés d'arts et métiers. Les municipalités sont chargées de leur surveillance et de leur régime. Gratuité de rarrôlô des comptes. Suppression des droits do chef-d'œuvre et do réception des sindics el adjoints. Exemption pour les veuves de lous droits pour continuer la profession de leur mari.

CoMMERCi-:. — Elaboration d'un code uniforme du commerce. — I^ commerce ne déroge pas è la noblesse. — Toutes les branches de commerce sont libres pour toutes les villes et pour tous les citoyens. SuppressionMe tout monopole. Suppression de lous les règlements prohibitifs. — Création d'une banque nationale. — Unité do poids el mesures. — Fixation à 5 % du taux de l'intérêt stipulé dans les con- Irats ou billets d'obligations à terme, lettres de change, etc. Unité d'échéance de ces effels. Prolongation des délais laissés pour leur protêt. — Réglementation nouvelle des faillites et banqueroutes. Ces affaires sont déférées aux seules juridictions consulaires. Une loi obligera les procureurs du Roi à prendre connaissance des affaires

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les faîliîs, — Prévenir l'abus des lettres de répit, du surséftnca et dô sauf-conduit. Les cours souveraines seules pourront en délivrer, après dtscui^sion contradictoire avec les créanciers. — Création d'une chambre consulaire dans toutes les villes où les commerçants le jugeront nécessaire. — Attribution aux juges de. première instance do toutes affaires de commerce, « en faisant appeler près d'eux trois citoyens exerçant le commerce le plus relatif à l'objet litigieux pour en prendre des instructions ». [Boulogne du moins demande des Juges-Consuls comme il en existe à Calais). — Révision du traité do commerce conclu en 1786-1787 avec l'Angleterre, notamment en ce qui concerne les laines. — Suppression des barrières de province ^è province, et reculement des douanes aux frontières du royaume. 'Modération et tarification des droits de traites. — Fixation exacte et précise des droits sur les marchandises et denrées, pour éviter les surprises et l'arbitraire. — Suppression des droits d'entrée sur les objets de première nécessité. — Suppression des droits qui frappent certains objets particuliers, huiles, amidons, cuirs, fers, papiers et cartons. — Suppression [par rachat, s'ils sont fondés sur titres,} de tous les droits de circulation, péages, travers, ponlonnage, etc. — Suppression semblable des droits d'entrée dans les villes ou sur les marchés, tonlieu, octroi, vicomte, etc. — Suppression des priseursvendeurs. — Suppression des colporteurs. Si on les conserve, ils devront avoir dans la campagne un domicile fixe qu'ils déclareront au bailliage, et un domicile d'élection dans la ville voisine.

Navigation. — Suppression de tout monopole de navigation fluviale ou maritimo. Suppression des privilèges des bateliers. — Suppression des franchises dos ports. — Modération et unification des droits de congé des navires français. — Franchise dos droits de port et d'amirauté pour les bateaux anglais qui chargent dans nos pcirts des marchandises prohibées en Angleterre. — Pour favoriser la marine nationale, il sera réglé que : 1" les marchandises importées sur df*s navires étrangers et venant d'un pays avec lequel il n'y 8 pas de traité de commerce seront assujetties à un droit plus fort que si elles étaient importées sur des navires français; 2^ il sera établi un droit de fret sur les navires des nations avec lesquelles il n'y a point de. traité de commerce, pour les marchandises exportées des pays avec lesquels il y a traité de commerce; 3» il sera exigé un doubla droit .sur les marchandises importées sur les navires d'une

nation avec laquello il y a trailé de commerce, mais chargées dans les pays avec lesquels il n'y en a pas; 4" les navires des nations avec lesquelles il y a traité de commerce seront assujettis aux m(^mes droits que ceux que les navires français acquittent dans les ports do ces nations. Pour tous ces droits il n'y aura d'exception qu'en faveur des objets de première nécessité, tels que grains, farines, bois et charbon, qui entreront en franchise. — Le transît sera accordé à tous les ports pour l'exportation des marchandises. — Le privilège dos ports d'entreposer les eaux-de-vie pour l'exportation est porté de six mois à deux ans. Il sera étendu aux vins et à toutes les productions nationales. — Unit<5 de tarif pour l'entrée du charbon et du fer dans tous les ports, si on maintient ces droits. — Création à Paris, d'une compagnie nationale d'assurances pour favoriser le commerce.

Travaux publics. — .Suppression du génie des Ponts et Chaussées, comme trop dispendieux pour les services rendus. — Les Étals provinciaux ont la direction et l'inspection exclusives des travaux de la province. — Les travaux publicssont interdits le dimanche {Clergé du Boulonnais), — Ils ne seront plus obtenus par la corvée. Ils peuvent être faits par des ateliers de charité. On peut de même y employer'les troupes en temps de paix, — Liberté absolue des routes et de la navigation. Liberté de passage des voitures sur les digues des rivières et canaux. — Les canaux et les routes ne peuvent être entrepris sans l'avis préalable des municipalités dont on empruntera le territoire. — Il est dû une indemnité pour les emprises résultant de la construction «u du redressement des canaux et des routes.

Chemins, — Création d'une caisse spéciale des chemins dans chaque province. Les trois Ordres y sont astreints. Conséquemment, suppression des travaux à la corvée. — Les États délèguent plusieurs de leurs membres comme inspecteurs chargés gratuitement de s'assurer de la confection et de l'entretien des chemins. — Pour éviter les gros entrepreneurs, les adjudications des chemins seront loties [par quart de lieue?) pour les travaux neufs, et [par lieue?) pour les travaux d'en.tretien. — Une loi fixera invariablement la largeur des diverses catégories de chemins: chemins royaux ou grandes routes qui traversent le royaume ; grands chemins (40 pieds?) qui vont de ville à ville ; chemins vicom tiers [32 pieds?) qui mènent

W village à village; chemins de communication, de traverse ou viciDaux qui mènent des villages aux grands chemins ou aux chemins royaux. — Les traversées des villes, assimilées aux grandes routes, sont à la charge de la province pour la construction, et du district pour l'entretien. — On construira partout des chemins ricomliers, avec raccord aux chemins de communication. — Pour aider à l'agriculture et faciliter l'approvisionnement des marchés, on améliorera et on ach(^vera immédialeraent les chemins vicinaux sur les fonds atfectés aux routes par la province, et au moyen d'atuliers du charité. Les sindics des paroisses décideront les constructions ou réparations, recevront les travaux et les feront payer par un receveur nommé par les habitants qui centralisera les fonds. — Suppression de tous les chemins et sentiers inutiles ; leur restitution à la culture. — Des barrières seront installées sur les routes, du l"" décembre au l''"' avril. Les chariots ne pourront avoir que quatre chevaux et les charettes trois. Les voilures supporteront cet entretien. — Une loi déterminera les chemins qui peuvent être plantés et la distance des arbres entre eux, pour chaque espèce de chemin. Les chemins royaux seront plantés par la province et à son profit. (Pour tous les autres chemins, les avis sont très partagés ; la tendance parait être d'attribuer la plantation aux riverains). — Le ramassage des cailloux ne peut avoir lieu : 1* sans le consentement du propriétaire et sans indemnité, 2° après l'onsemencoment des larres, 3» dans les terres en pente, 4" dans celles situées à proximité de carriê'res. — On demande l'achèvement rapide des chemins de

iDoflvres-Guines, Neuville-Mieurre, Desvres-Hucqueliers, Wissant- [arquise, Monlreuil-Saint-Omer, la réfection de ceux de Ferques- Gulnes. Monlreuil-Hesdin, Saint-Pol-Aire, la création de ceux de

^Wiaftant-Ambleteuse. Winullo-Hupplàndre, le rattachement d'Au-

igny. Bavincourt, Éloplés, Kauqueinhergues, Vitry, aux chemins

d'Arras-Saint-Pol, Arras-Doullens, Arras-IIesdin, Boulogne-Saint-

)mer, Arras-Douni, la plantation de ce dernier, enfin des modifica-

)DS à ceux do Boulogno-Rosamel et Boulogne-Paris.

Rivières. — Élargissement, redressement et endiguement des ri-

TÎAres aux dCpens de la province. — Le curage est obligatoire, mais

!.Ir - - ' - tx frais dos riverains. {Quelques communex veulent qu'il soit .< du seigneur). — Suppression des radiers et barrages qui obstruunl le cours des eaux. — Suppression des péages, pontonna-

ges, aie. (Neuvireitil préfère que k centième demandé pour le curage^ soit remplacé par un péage). — Le plantisdes rivières appartientaux riverains. — Défense de prendre l'eau des rivières pour le Boltage des prés après la promière coupo do foins, afin d'éviter la disette d'eau ol les maladies. — Entretien de l'écluse de Slack parPÉtat. — Demande d'un second pont voûté sur In Scarpe, à Vitry. Agrandissement et approfondissement de celta rivière. — Curage delà Lys entre Lisbourg et Aire. — Approfondissement de l'Ordonne et de la Liane.

Moulins. — Suppression du droit d'eau et de vent. — Suppression de la bannalîté des moulins. Elle sera rachetée, si elle est fondée sur des litres. [Pittefaux et Saint-Martin-Boulogne se bornent à demander un droit de mouture à tant du setter). — Création de moulins pour la farine et pour l'huile û proximité des habitations [la bannalité étant supprimée]. — Suppression de tous les moulins établis directement sur les rivières; on les rétablira sur des bras de dérivation. — Suppression de tous les moulins à pot qui demandent des eaux trop élevées et inondent les campagnes (Boutonnais). — Une loi interviendra pour régler uniformément la hauteur des vannes pour les différents niveaux.

Dessèchements et Canaux. — Étude urgente et complète du dessèchement du Calaisis, de l'Ardrésis et du Bas-Artois. — Curag« des wûtergands et agrandissement de leurs ponts. — Urgence de pourvoir h la navigation du canal d'Ardres. Examen du projet do son écluse à quatre faces. — Curage du canal deGutnes demandé depuis quinze ans. — Examen des dédommagements dus aux propriétaires pour la création du canal de TAa. — Examen du projet de tracé du canal do Douai à Béthunequi traverse des terres riches. — Meilleur entretien de la digue du canal de Berclau à Labassée. — Création do canaux do jonction de la Lys à la Deûle, de la Scarpe à la Ternoise et d'Iilaples à Hesdin.

CùTEs, Ports et Phares. — Plantation d'oyats au long de la côte, de compte à demi entre la province [Boulonnais) ot l'Étal, pour enrayer l'envyhissomenl des sables. — Les travaux de réparation du port de Boulogne doivent être en grande majorité supportés par l'Étal. — Etablissement do feux et phares sur tous les points de la côte où il en est besoin, et. trois notamment sur les côtes de Calais. — Réparation urgente de la digue de Sangatte, aux frais dos provinces intéressées à sa conservation.

Armée et Marine. — Armée. — L'armée est établie pour la d<}{ânse do l'Étal contre ses ennemis et pour le maintien des lois conslilutionneltos dans les cas d'insurrection ou de révolte armée. — Elle est uniquement recrutée dans la Nation. Les troupes élraogùros seront congédiées. — Nationales ou étrangères, les troupes prt'tûnt serment au Roi qui en a la disposition et la discipline; elles prêtent en outre serment à la Nation. — Élaboration d'une nouvelle constitution militaire par une commission compétente composée de généraux ayant fait campagne et d'un maréchal ayant commandé une armée. — L'enrôlement et le tirage au sort sont supprimés. Le isïcrutemoul so fera exclusivement par engagements volontaires primés. — Los régiments seront ramonés à quatre bataillons. — L'effectif en temps de paix sera notablement réduit. — En temps de paix, l'armée peut être employée en travaux publics, à dix sous par jour et par homme (Bailliage de Saint-Omer). — En temps de paix, on peut toujours obtenir son congé anticipé, en versant une somme A l'avenant dos années qui restent à courir sur l'engagement consenti.— .Suppression des milices provinciales. Au cas où ces milices seraient conservées, l'impôt dit de la milice, qui sert à leur recruteméat, doit ôtre levé sur tous indistinctement et sans exceptions. (Le bailliage de Béthune veut que loul chef de feu soit frappé d'une contribution annuelle destinée à former une caisse spéciale qui permette à chaque province de lever, en cas de guerre, un régiment). — Réforme et adoucissement du code militaire. — Suppression des peines corporelles qui avilissent et démoralisent le soldat. — Concession d'une amnistie générale à tous ceux qui ont été frappés de la peine du bannissement enapplication de celte discipline. — Amnistie [.semblable ô tous les déserteurs, à l'occasion de l'ouverture des Étals- ' Généraux. — Les grades mililairessont accessibles à tous également, en raison du mérite personnel. — L'oflScier ne peut être dépouillé de son grade et rois en réforme que sur un jugement du conseil de guerre,— Les régiments provinciaux [au cas où on les conserverait] ont part, comme les autres troupes, dans les mômes délais et pour les mômes mérilos, aux grades et à la croix de Saiot-Loais. — augmentation du nombre des officiers inférieurs au prorata des soins. — Suppression do tous les officiers supérieurs inutiles et de leur logement coûteux. — Réduction du nombre des officiers iaéraux, en tenant compte seulement des besoins du commandement

do l'armée. — HésideDce obligatoire dos gouverneurs de province, ville ou chAleou, à peine de suppression. — Abolition des privilèges des ôlals-mojors des places, tels que capitaineries, droits do langue, etc. — (Les cahiers de la Noblesse réclament le rétablissement [à leur profit] de l'école militaire). — Les dépenses militaires, construction et entretien de bâtiments, logement et chauffage, etc., des troupes sont à la charge do l'État exclusivement. Les villes n'y prennent point part. — Les transports de troupes et convois militaires sont assurés par les arrondissements, mais le département de la guerre en paie lefi voitures, les chevaux et les guides, dans les conditions de salaires usitées sur les lieux. Les laboureurs ne peuvent être réquisitionnés de ce chef. — Les mouvements de troupes auront lieu au printemps. — Le couchage dos troupes sera amélioré. — Les places fortes inutiles seront démantelées.

Marine. — Amélioration du sort matériel des marins pour compenser leur existence politique. Les exempter do tous impôts. — Suppression du recrutement des classes qui fait poser le service de mer sur les seuls habitants du la côte, tandis que tout le pays doit ce service. Les enfants trouvés pourraient y être formés dès la jeunesse. — Les sindics des classes ne peuvent être propriétaires, locataires ou armateurs de bateaux de pêche. — Concession de primes d'encouragement pour les pêches maritimes. — Révision du mode de recrutement des gardes-cùles; retour à ce qu'il était précédemment. — Les compagnies de canonniors garde-ci'ttes sont chargées de la police des naufrages. — Les attributions judiciaires des amirautés seront remises aux tribunaux ordinaires. Les lieutenants d'amirauté seront remplacés par des officiers uniquement chargés dos sauvetages et de la surveillance des efiets naufragés. En élevant le salaire des gardes d'amirauté on pourra exiger d'eux une probité absolue. — Les ventes de prises ou de naufrages seront laites pardevant un des juges du lieu. — Les transports d'échouements sont assurés par les arrondissements, mais le déparlement de la marine en paie les voitures, les chevaux et les guides.