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seront fournies par les évoques diocésains gratuitement. — Les registres aux actes de baptêmes, mariages et sépultures seront déposés, comme par le passé, au greffe de la juridiction du lieu.
Inviolabilité. — Les citoyens ne peuvent être arrêtés qu'en vertu d'une sentence» des juges ordinaires; il est défendu à toute autre personne que celles prêtant main-forte à la justice, soit officiers, soldats, exempts ou autres, d'attenter à la liberté de qui que ce soit, en vertu de quelqu'ordre que ce puisse être, sous peine de mort ou au moins de punition corporelle. — En cas de prévention, l'interrogatoire doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures; le prévenu doit être élargi aussitôt, avec ou sans caution, à moins qu'il ne soit violemment soupçonné d'un crimo punissable de peines affliclives. — Pour lait de police, la détention peut avoir lieu immédiatement, mais elle ne peut excéder huit jours. — Suppression des lettres de cachet. Demandées par les familles contre un membre qui les déshonore, on les tolérerait, mais seulement décidées par le juge du lieu qui prendrait l'avis d'un conseil de famille et recevrait de quatre témoins assermentés des déclarations sérieuses. — Maintien de la suppression de l'arrêt au corps, le débiteur demeurant en liberté sous caution suffisante. — Inviolabilité des lettres et paquets confiés à la poste. — Abolition des recherches dans les dépôts publics d'actes concernant les familles et les rapports des citoyens enlreeux.
Liberté. — Liberté absolue do faire tout ce qui ne nuit à personne et n'est pas défendu par les lois. — Liberté de conscience. — Liberté d'opinion. — Liberté de la presse sur l'administration, sur l'emploi des deniers publics et sur toutes choses en général, sauf le respect dû à la religion, aux mœurs, aux lois constitutionnelles et au Roi; l'auteur ou, à son défaut, l'imprimeur doit signer; l'auteur ou, à son défaut, l'imprimeur peut être poursuivi et puni tant pécuniairement que corporellement, comme responsable de ses écrits. — Liberté d'élire domicile dans l'intérieur du royaume ou au dehors, sans contrôle. — Liberté de faire tous les commerces. — Liberté à chacun d'apporter son grain au marché et do l'en retirer. — Liberté des voyages des personnes et de la circulation des marchandises dans telles voitures privée ou publique qu'il conviendra â chacun. Suppression des fermiers des postas et des régisseurs de diligences et de messageries. — Fixation solennelle dos devoirs réciproques qui lient les maîtres et les domestiques. — Abolition de l'esclavage
dans les colonies françaises. — Proscription de la traite des nègres. Égalité. — Tous les citoyenssontégauxenlre eux. Ils doivent tous l'itnpôt eu proportion de leurs facultés; ils doivent tous obéissance à la toi; ils sont soumis aux mêmes peines pour les mêmes délits; ils peuvent accéder par leurs mérites aux mêmes emplois civils, notamment dans les cours supérieures, pour que le Tiers soit jugé par ses pairs; ils peuvent accéder aux bénéfices consistoriaux; ils peuvent accéder à tous les grades militaires, et toute loi fermant ces grades aux non-nobles est supprimée. — Tous les citoyens sont électeurs el éligibles. — Les familles ne peuvent être atteintes dans leurcûnsidération par la peine infamante encourue par un de leurs membres ; les corps et communautés ne peuvent faire de cette peine UD motif d'exclusion. — Le Tiers-Étal suit le même cérémonial que les deux autres Ordres dans les assemblées nationales et ailleurs, {On sait qu'auparavant le députe du Tiers devait présenter à genoux le cahier de la province, pendant que le député du Clergé haranguait le Roi. On a vu plus haut les députés du Tiers-État du Boulonnais s'excuser de s'asseoir, sur la prière qui leur en était faite, lorsqu'ils portèrent (17 mars) à l'assemblée du Clergé les remerdments de leur corps pour l'abandon que celle-ci voulait bien faire de ses immunités pécuniaires). — Le droit d'aînesse est aboli; le partage dans les successions est égal.
Noblesse. — Sont seuls nobles (écuyer, chevalier, baron, comte, icomte, marquis), ceux qui ont obtenu des lettres do noblesse ou qui 'peuvent prouver une possession immémoriale de ce titre. Les titres concédés par les rois d'Espagne, anciens souverains du pays, valent comme les autres, sans être soumis à des lettres de confirmation. — Des poursuites seront intentées d'office contre toutes les usurpations de noblesse. — Aucune charge de magistrature, ou autre, ne peut conférer la noblesse. — Suppression de l'hérédité des charges qui crée une noblesse de cour distincte delà vraie Noblesse. La noblesse ne peut pas s'acquérir à prix d'argent, — Le comlerce ne déroge pas à la noblesse. — Le corps de la Noblesse renonce d'avance & tous ses privilèges pécuniaires, mais demande le maintien de toutes les prérogatives honorifiques attachées à la terre, telles que fiefs et seigneuries, haute, moyenne ou basse justice. — Il réclame aussi de continuer à jouir exclusivement des maires d'éducation, chapitres nobles, écoles militaires, créés jadis à son
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inlealion. — 11 entend que les questions de noblesse soient portées à un tribunal spécial.
Ppopriélé* — La propriété des citoyens est inviolable. — On ne peut être destitué de son emploi, office, charge ou grade, civil ou militaire, que par un jugement, « à moins que l'on ne soit pourvu que par une commission ou que l'on ne puisse en le perdant être soupçonné d'avoir manqué à l'honneur, à la probité ou à la délicatesse ». — Les visites domiciliaires pour recherche de correspondances ou papiers domestiques sont interdites, ainsi que celles pour vérification de boissons, sel, tabac, etc. — L'expropriation à raison d'intérêt public doit résulter d'un jugement. Elle entraîne au profit du propriétaire: 1° un dédommagement immédiat au plus haut prix fixé par experts, 2° une indemnité, au cas où sa position ou son bien subirait une dépréciation de ce chef. — Aucun occupeur ne peut être évincé par la loi Emplorem ou par toute autre clause semblable. — Suppression des capitaineries, des garennes et des réserves de chasse qui violent cette propriété. Liberté de la chasse, à chacun sur son fonds. — Abolition du droit de confiscation sur les biens des criminels. — Suppression des droits d'issue et d'écart des municipalités sur les biens des régnicoles, — Remplacement de la vieille formule : nulk terre sans seigneur par celle-ci : nul seigneur sans litre. — Toute saisie seigneuriale doit ôtre précédée de deux sommations de quinzaine en quinzaine. — Incessibilité du reirait seigneurial. — Simplification du retrait lignager. — Suppression du droit d'amortissement qui frappe les améliorations des biens de mainmorte. — Rachat du droit d'indemnité. — Égalité des fiefs, coteries et autres biens, et leur partage égal dans les successions. — Abolition du droit de franc-fief, tant en succession qu'en vente d'immeubles. — Suppression ou modération des lods et ventes. — Refonte des lois relatives à la représentation et aux retraits, aux saisies et criées, aux ordres et contributions entre créanciers. — Suppression des huissiers-priseurs- vendeurs. Faculté à tout officier public de procéder aux ventes mobilières ; suppression des 4 deniers pour livre de ces ventes.
Actes, — Autorisation défaire tous actes sous seing-privé, môme ceux translatifs de propriété. — Établissement d'un dépôt public d'archives voûté, dans chacune des villes où il y a un greffe du Gros. Tous les actes notariés doivent y être déposés dans les six semaines
do leur date. Chaque greffier devra tenir répertoire de^ titres confiés à sa garde. — Prorogation de 3 à 10 ans du délai fixé pour faire opposition aux lettres de ratification intervenues sur les ventes d'immeubles et autres.
ENRECisTREMtNT ET HYPOTHÈQUES. — Maintien du coatrôie (Le Tiers de Monlreuil et de Calais demande seulement que celte perception soit modérée et invariable) et de l'insinuation, comme constatations officielles de la data des actes, mais sans que ces droits puissant donner lieu à une perception, (D'autres demandent fexemption du contrôle pour les testaments olographes ou notariés). — Enregistrement des actes portant substitution et remploi des biens substitués. — Suppression du centième denier; si on le maintient il convient qu'en cas de vente notamment il ne porte pas sur les capitaux des rentes surcensiCres mais sur les deniers déboursés. — Révision diss lois sur les hypothèques, saisies réelles, mises de fait, etc. Enregistrement de celles-ci dans les greftes delà justice du domicile; elles n'ont d'eHet que du jour de cet enregistrement. — Suppression des droits seigneuriaux sur les hypothèques.
Affaires ecclésiastiques. — Religion. — La religion catholique, apostolique et romaine conserve exclusivement Texercice public de son culte. Liberté absolue de conscience et tolérance civile et religieuse pour tous ceux qui en professent une autre. — Surveillance des moeurs et répression du libertinage, du concubinage, de l'adultère, des sociétés secrètes, du jeu, etc.
Discipline. — Amélioration du Conseil de conscience pour la direc- Itiondes affaires ecclésiastiques du royaume. — Rétablissement des \ coociles nationaux, les assemblées ecclésiastiques devenant sans objet par l'abandon de l'immunité des biens ecclésiastiques. Sicelles-ci MDt conservées, les curés y auront entrée à nombre égal & celui dei évoques et des titulaires de bénéfices simples. — Rétablissement des conciles provinciaux. — Rétablissement des synodes diocésains anauols; tous les curés y assisteront ou y députeront, une fois tous Itsdeux ans. — Le bureau diocésain compte des membres du clergé paroissial. — Les évéquos sont choisis sur leurs mérites et non sur Iwir naissance. — Un séminaire est établi dans chaque province pour Teasaignement gratuit des enfants qui paraissent appelés à la vocalioo occl<!siustique. — Meilleur choix des aumôniers de régiment. —
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Lo clorgô do l'ordre do Malle esl ramoné au droit loimijun. — Kd^ duction du nombre des commensaux de la Maison du Roi. — Hefonle du droit canonique. — Les officialités sont supprimées, l'Église ne conservant que la connaissance des questions de discipline ecclésiastique. — Usage moins excessif de l'appel comme d'abus. — Les monitoires, dont Tinulilité est démonlrôe, ne sont plus ordonnés que pour les grands crimes. — Les dispenses en Cour de Rome sont remplacées par des dispenses gratuites concôdôes par les évêques munis d'induits spéciaux.
Ci'REs. — Érection des succursales on cures. — Etablissement de vicaires là où il en est besoin. — Les chapitres et les abbayes ne peuvent faire les fonctions curiales dans leurs fermes. — Suppression des privilèges de l'ordre de Malte sur les cures. — Nomination des curés au concours, sur présentation des collateurs de droit. — Le curé dépend exclusivement de son évoque. — Création d'une caisse des prêtres âgés ou infirmes. Les canonicats leur sont réservés, au fur et à mesure des extinctions, après vingtans de service dans le ministère des paroisses. — Augmentation des portions congrues des curés et vicaires ; leur paiement par les décirnaleurs. — Les curés ont droit à un logement convenable; ils garderont à leur pro6l, et exempts de dîme, les terrains annexés à ce presbytère. — Suppression des honoraires ou casuel, et gratuité de l'administration des sacrements, des sépultures et du service funèbre chanté. Les offrandes appartiennent aux curés et non aux fabriques ou aux curés primitifs. — Les échevins demeurent marguilliers d'honneur, .mais il en est élu trois autres pris indifféremment dans les trois Ordres. — Lds revenus actuels des fabriques sont appliqués au soulagement des pauvres, — Réglementation définitive des droits honorifiques des patrons dans les églises.
MoNASTivREs. — Maintien des monastères, moyennant leur com-
plè^t '. Ils ne peuvent avoir que des supérieurs réguliers
"^■jiii. librement. 'fous les religieux, môme abbés in parlibus,
dans leur cloître, — Les deux sexes ne peuvent prononcer
'Oc."»bles avant 25 ans révolus. — Retour à l'ancien par-
isliques en trois lots: 1° mense abbatiale;
•; 3'' fabrique, biilimenls, dépenses imprévues,
I» pauvres, aide aux monastères pauvres, aux écoles > Agés et infirmes, — Suppression des prieurés et pré-
— Suppression des ordres mendiants qui mangent le pain du 'pauvre; leurs religieux seront entretenus par leurs frûras mieux reniés.
Temporel. — Extinction de la dette du Clergé.Sera seule reconnue iette nationale la portion de cette dette qui aura été employée au irvjce de l'Étal et qui n'est pas représentative de quoique impôt dont le Clergé était exempt. — Révision dos biens de mainmorte, et annulation des accroissements obtenus indûment depuis l'édit de 1749 qui les défondait. — Nouveau tarif de répartition des décimes [si on les conserve]. — Le Clergé ne peut s'adonner personnellement au commerce, à l'industrie, à l'exploitation des terres. — Réduction du revenudesévéchéset archevêchés, partout oiï il sera jugé excessif. — Les bôuéfices à charge d'àmes ne peuvent être donnés qu'après cinq années d'exercice du ministère spirituel. — Suppression des inéfices simples ; on les utiliserait on fondations d'utilité publique, slles qu'hôpitaux d'enfants trouvés et d'incurables, collèges, bourses d'étude pour le sacerdoce, apprentissage mécanique des enfants pauvres. — Interdiction des collations en commande. — Suppression do celles-ci ; le but des fondateurs n'étant plus rempli, on les utiliserait en des pensions curiales qui permettraient de supprimer la dime. — La pluralité des bénéfices est interdite. — Suppression des pensions sur les bénéfices. — Résidence des bénéfîciers obligatoire, à peine de saisie du temporel par le ministère publie. — Abolition dos expectatives, prévention du Pape, annates, déport, etc. — Suppression du privilège des gradués.
Dtmb. — Unification de la dime [3 ou 4 du cent ?], sans effet rô-
Ironctil sur les terres qui ne la payent pas ou qui la subissent moins
lourdement. — Sa restriction aux quatre gros fruits [blé, seigle, orge.
Is H J. Conséquemmenl, suppression des menues dîmes. dîmes
'il.. ., dimes in/ra mjiro», dîmes novalos, dime de lainage, dime
de îiûng ou de charnage. dime verte. — Location des dîmes acces-
îble aux seuls habitants du lieu, sauf pour ceux-ci à se faire su-
jroger aux droits des étrangers qui les détiendraient. — Le déci-
tnateur est chargé des salaires du curé, du vicaire, du clerc-maitre
d'école, do l'entretteQ ou reconstruclioD de l'église, du clocher, du
|i ' M', do la maison vicarialo, de la maison d'école, de la refonte
U- is et de la fourniture des ornements et objets nécessaires
«U culta.
— exil —
Assistance publique. — Chaque commune doit assui subsistance et le soulagement de ses domiciliés pauvres., malades, estropiés ou infirmes. — Le domicile de secours s'acquiert par l'habitation d'an et jour. L'indigent qui le possède ne peut en aucun cas être renvoyé au lieu de sa naissance. — Le glanage est exclusivement réservé aux vieillards, aux infirmes et aux enfants pauvres. — Tous les biens des établissements charitables font retour à la commune, comme dans l'origine de leur fondation. Ils sont administrés par des laïques.
Hôpitaux. — Les hôpitaux [généraux] des villes sont ouverts aux malades de toutes espèces. — L'admission y est gratuite pour les domiciliés indigents ; elle est ouverte aux indigents des campagnes, sauf l'obligation pour celles-ci de pourvoir à l'insuffisance des revenus; elle est ouverte aux étrangers moyennant une rétribution personnelle. — La gestion des hôpitaux est confiée à des administrateurs laïques ou du moins enlevée à l'administration exclusive du Clergé. — Création dans chaque province d'un hospice général d'enfants trouvés et d'orphelins; création semblable d'un hospice d'incurables ; création semblable d'un hospice d'aliénés ; création semblable d'un hospice d'aveugles ; création semblable d'un hospice pour les femmes enceintes ; création semblable d'un hospice d'indigents, avec travail obligatoire, — Création dans chaque canton de la province d'un hôpital public où sont reçus et soignés les malades pauvres, les aliénés, les estropiés, les enfants trouvés, etc.
— Ces créations sont assurées : 1° par l'aflectation des biens des bénéfices simples, des fabriques, des commendes et des pensions ecclésiastiques; 2° par une contribution proportionnelle prélevée sur les revenus des abbayes.
Bureaux de charitk. — Création dans chaque commune d'un bureau de charité qui fournira du travail et des secours. — La gestion appartient à des administrateurs laïques nommés par les communes.
— La caisse est alimentée soit par l'afïectation des revenus des menses abbatiales et des bénéfices simples dés leur prochaine vacance, aoît p4ir un ràW «U rolimtion frappant sur tous les habitants. — Le rei ' ^ groluileincnt. Il n'a pas séance dans les m-.. y, .-.-.: ,,^ jjg f^ Noblesse du Boulonnais est ter. bien aussi un bureau dans choijue fKxi ttrccs propres. Une caisse établie au chef-
teu d'arrondissement est alimentée par les cotisations des communes fixées sur le pied de leurs moyens ; elle répartit les ressources entre tes bureaux, au prorata des besoins de chacun.C'est la mutualité entre communes.)
Ateliers DE CHARITÉ. — Suppression de ta mendicité parla crc^ation dans la province d'ateliers de charité pour les gens sans travail, dtjs deux sexes. — L'amélioration et l'achôvemont des chemins vicinaux réalisés par nés ateliers supprimeraient la corvée des routes.
Monts de piété. — La surveillance et l'administration des monts de piété sera confiée aux États provinciaux. — On abaissera le taux d'ialécêt des prêts.
MÉDECINE GRATUITE. — C)n nommefa dans chaque canton de la province un médecin pour soigner gratuitement tous les malades des communes de sa circonscription. — Il est payé par la commune de sa résidence.
Médecine et Pharmacie. — Le titre de médecin est obligatoire r exercer la médecine, la chirurgie ou la pharmacie. Défense aux charlatans ou empiriques d'exercer, sous des peines prévues. — Suppression des facultés de médecine autres que celles de Paris et de Montpellier. — Les cours des facultés sont de six a nnées. Dans chaque faculté, UD professeur de médecine pratique doit conduire tous les jours ses élèves à sa clinique. Les grades de baccalauréat, licence et doctorat sont gratuits. Pour prendre les inscriptions, il faut justifier de deux années de philosophie dans une université du royaume et de ses lettres de maître ès-arts. — Création d'une école gratuite de chirurgie dans la province, fondée sur les biens d'une abbaye, pour le bon recrutement des chirurgiens de campagne. — Création semblable d'une école gratuite d'accouchement, pour le bon recrutement des sages-femmes. — Les écoles de chirurgie et d'accouchement ont trois années d'études. Les élèves en sont reçus et approuvés par UD médecin et non plus par les officiers municipaux. — Les chirurgiens ne sontadmis à la maîtrise pour les campagnes qu'après avoir suivi ces cours et nvoir exercé durant deux ans chez un praticien ou dans un hôpital de ville, dont ils rapporteront certificat. Durant leur oxercice, ils doivent venir prendre, chaque semaine, d'un médecin préposé à cet effet, des conseils sur les opérations qu'ils ont à faire. — Lea chirurgiens-majors ne peuvent traiter les maladies internes. —Création d'une école de pharmacie dans chaque province. — Nul
ne peut exercer la pharmacie sans avoir été examiné préalablement et accepté par le corps des apothicaires. Défense aux charlatans et empiriques de vendre des remèdes spécifiques. Défense aux établissements de charité de ve-i lie des drogues. — Dîux médecins visitant annuellement les pharmacies. — Déiermioatiou d'une méthode uni-^ f^rme de préparation des drogues.
Instructioa publique. — Collèoes. — Réforme de l'éducation publique. — Création de centres d'instruction et d'éducation nationales, proportionnés aux besoins de chaque canton de la province. — Établissftmenl de collèges dans toutes les villes qui en sont encore privées. — Tous les collèges existants ou à créer seront confiés aux abbayes. Celles-ci prendront ft leur charge tous les frais^ da façon à assurer la gratuité absolue d<} l'instruction. — Les biens actuels des collèges sorout employés en créations de bourses de fia d'études pour les écoliers pauvres qui se seront distingués.
Écoles. — Établissement dans chaque commune d'écoles séparées pour les garçons et pour les filles. — L'enseignement est public et gratuit. Ne peuvent toutefois être admis gratuitement que les enfants munis d'un certificat de pauvreté délivré par le curé et visé par l'écolàtre. — L'enseignement comprend la religion, la lecture, l'écriture, « et autres sciences nécessaires aux gens de la campagne ». {Carvin et Oignies demandent aussi une école spéciale pour les premiers principes de la langue latine). — « Les habitants ne sont qu'autorisés à se procurer des maîtres d'école : la loi doit les y obliger » Clergé de Montreuil; w, 25). Augmentation [à 300 Ib. '.'] du traitement du maître d'école. — Une femme de la paroi&so jogée digue tient l'école de fîllos. [Elle reçoit 2iX> Ib. ?] — Les écoles seront établies dans des locaux spiciuux et bien aérés. — L'entretien des écoles, le traitement et l'habitation des maîtres sont â la charge du décimateur.
AfTaircH judicîaifCï^. — Tnité de la JuSTrcE. — Réforme des 'coutumes et ordonnances civiles etcriminolles. Rédaction d'un code uniforme pour tout le royaumt'. — Le Roi ne pouvant juger aucune cause entre les parties les doit laisser aux juges du domicile. Conséquemment, suppression des lettres de committîmus. d'étal, de surséance, de répit, de sauf-conduil, des évocations, des commissions
Paordinaires el des arrêts de propre mouvpnienl. Auc nistration tiR peut oblanir révocation au Coaseil du fioi dos i^ausas où elle est partie. — Les juges ordinaires devant connaitre de toutes les tnalifVres, tous les tribunaux d'excuplion ou d'attribution sont supprimés : Oflicialités, l'^l&ctions. Juges Consul<i, Maîtrises des Eau\-el-Foréts, Amirautés, Juges des Traites ot des Fermes, Bureaux de Finance, Cours des Aides, Cours des Monnaies, utc. Los Intendants el les États provinciaux perdent également toute attribution judiciaire.
ClRCCsscmPTioNS JUDICIAIRES. — Lcs justiciables ne peuvent être distraits de leur juridiction territoriale. — La juridiction est à deux degrés, pour les affaires civiles el criminelles: un tribunal d'inslruclion et un tribunal d'arrêt. — Les bailliages royaux ou tribunaux d'instruction connaîtront en première instance, au civil et au criminel, de tous les cas même royaux. — Révision du nombre et de la circonscription do ces tribunaux, pour rapprocher la justice des justiciables. Suppression des enclaves actuelles. — Les registres aux actes Lde baptômes, mariages et décès continueront d'être déposés uu greffe de ces tribunaux. — Chaque province aura un tribunal d'arrêt, cour souveraine, conseil supérieur ou parlement, pour relever les appels des tribunaux de première instance et juger en dernier ressort. — Les justices municipales sont maintenues, mais pour les affaires de police seulement, avec appel aux sièges de première instance. — Les justices seigneuriales sont maintenues, mais réduites aux affaires da .police, arrestations de flagrant délit, saisie seigneuriale, saisine et dassaisine, hypothèques, scellés et inventaires, tutelles et curatelles, sans pouvoir connaître des causes qui naîtraient de ces opérations. Elles ne peuvent se tenir dans des cabarets.
Formes de la procédure. — Simplification et rapidité des formes da la procédure. — Les accusés sont jugés par leurs pairs. Institution de» jurés. — Le serment n'est plus exigé des accusés. — Les charges ! it communiquées. — Un défenseur ou conseil est admis ou
< •: auprès d'eux. — L'instruction est publique. Elle se fait par
nnipléd mémoires sur papier libre. — Pour faciliter l'instruction sur ! ' smiers juges sont tenus d'énoncer les motifs dans leurs
-. —La justice est gratuite. Les épices et vacations des I, droits des procureurs, etc. sont supprimés. Les droits de lo sont modérés. — La liquidation des dépens a lieu immédiate-
mont. — Tout plaideur de mauvaise loi est condamnô à des dommages-iulérèts. — Les frais do procédure criminelle sont supportés par l'Étal, sans répétition contre les seigneurs. H
Conseil Dii pacification. — Établissement dans chaque ville d'un ^ conseil de pacification où seront terminées les difficultés qui s'élèveront entre les habitants dos villes ou des campagnes jusqu'à une somme qui sera déterminée par les États-Généraux. — Ce conseil sera composé de trois gradués, ua ecclésiastique, deux marchands ou i négociants et un noble. Ces membres seront élus pour trois ans. — H Aucun avocat ni procureur n'est admis à y représenter les parties. — Les jugements sont sans appel et gratuits. Ils ont lieu les dimanches et jours de fôle. — La partie qui succombera paiera une amende.
Jdces. — La vénalité des offices de judicature est supprimée. Les charges actuelles seront remboursées. — Les juges ordinaires sont nommés par le Roi, sur la présentation d'une liste de trois avocats élus par la province ou par les justiciables directs et justifiant d'un stage dé 5 [ou 10 ans] dans le barreau. — Los gradués peuvent être juges suppléants. -;- Pour la nomination aux cours souveraines, chaque bailliage présentera un juge ayant 5 ans de stage; l'ordre des avocats de la cour souveraine présentera de même trois avocats ayant 10 à 12 ans de tableau, distingués et exerçant actuellement ; la Cùur souveraine retiendra trois de ces candidats entre lesquels le Hoi sa prononcera. — Les juges sont inamovibles. — Ils sont tenus à la résidence. — Des appointements fixes leur sont attribués. — Les charges de judicature ne confèrent pas la noblesse. — Les receveurs ^ des seigneurs ne peuvent être officiers de Leur justice. ^
Avocats, Notaires, etc. — Exiger des garanties du savoir professionnel des avocats. — Comme garanties du savoir professionnel des notaires, exiger d'eux des grades obtenus dans une faculté de droit. Ils seront tenus d'écrire leurs actes correctement, lisiblement et avec de bonne encre. Personnellement, les notaires demandent à conserver leurs constitutions et à ne pas voir créer de nouveaux offices. ^
Police. — Amélioration de la police générale. — Les communes ont l'exercice et la juridiction de la police, exclusivement à tous seigneurs, dans toute leur étendue et banlieue. Les commandants de place ou la police militaire ne peuvent faire arrêter et emprisonner aucun habitant sans le concours des officiers de police. — Le petit-
bailli est chargé de l'administration de la police des villes. — Les cùoiinunes ont l'organisation des gardes-bourgeoises et des patrouilles. Aucun citoyen n'est exempt de ce devoir. — Les aubergistes et logeurs doivent tenir registre des voyageurs à l'arrivée de ceux-ci; ils doivent do même prévenir le bailli, le sindic ou le curé, le jour même si l'arrivée a eu lieu de jour, le lendemain matin si l'arrivée a eu lieu de nuit. — Détermination d'une marque dislincti%-e pour les ouvriers qui, par état, sont appelés aux incendies. Fixation d'une indemnité pour les brouetteurs dont on emploie les cbe%'aux à celle occasion. — Proscription de la mendicité et du vagabondage par l'arrestation et la détention de ceux qui s'en rendent coupables. — Autorisation à tous les habitants de la campagne de porter des armes pour leur défense. — Les amendes de police soot prononcées par les juges. Elles ne peuvent être employées qu'au profit des pauvres.
.M A RÉc HAUSSÉE. — La maréchaussée résidera hors des villes fermées. — De temps à autre, elle changera de résidence, le long séjour devenant facilement abusif. — Elle fera jour et nuit des patrouilles dans les campagnes.
Peines. — Fixation invariable des peines dans le nouveau code criminel. — Les peines pécuniaires ou corporelles sont éga\&» pour ,lous les citoyens, pour les mêmes délits. — Abolition de la peine de la 'conSscalion qui frappe les biens des criminels. — Abolition de la peine des galères pour les faits de contrebande, l'amende qui les punissait précédemment étant une peine suffisante. — Suppression de la peine du bannissement; si on la conserve, il convient d'exiler le coupable du royaume et non plus d'une province. — A l'occasion dos ÊLals-Généraux, il sera accordé une amnistie générale des faits do cûDtrebande.
PiusoMS. — Suppression des prisons d'Étal. On ne peut être
détooa que dans les prisons publiques, destinées à recevoir tous les
>. criminels ou de police, — Séparation des dilïé-
de prisonniers. — Amélioration de late nue, des
idoos d'hygiôoe, de la quantité et de la qualité de la nourriture
I ol des dé|>dls de mendicité. — L'inspection des prisons ap-
et aux Étals provinciaux. — Nominalioa
ion pour l'examen du dossier des détenus
Bltlds. Ëlargiss«ment de tous ceux qui ont été incarcérés arbitrai-
^^^^ .. ne ar«s««on o. 4'°°!*' tuberV. sou. retneQi- ^ ^^^^ déienus v
,„e ca»l.» «"*"' „,,ionate sou. '«^
Supt.r»»=;°" t„ d« ■»<""""'"' reprise V»' >" ^'T, pupu--
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dus el publiés annuellement, lis sont vérifiés par les Élats-Généraux. Fixation de l.\ oette. — Dès la réunion des Étals-Généraux, on prendra connaissance de La dette en examinant : l" chaque emprunt, 2° lo diflérence progressive entre la recette el la dépense des revenus publics.— Dés que la dette aura été vérifiée et affirmée, on on poursuivra Textinctioa par la création d'une caisse d'amorlissoment constituée 1" sur l'aliénation d'une partie du domaine royal, 2" sur les revenus des commandes et des bénéfices ultérieurement vacants. (Le bailliage de Lcns demande au contraire, qu'on fasse un emprunt général à j "/o. i^wt permette de rembourser immédiatement les emprunts partiels conclus précédemment sur le pied de 6 "/o et au-dessus), — Les emprunts sont consentis par les États-Généraux.
Impots. — Aucun impôt, personnel, réel ou de fvolice, ne peut être consenti que par les États-Généraux. Conséquemmont, suppression des octrois existants des villes et des provinces. Suppression semblable do tous les impôts existants : aides, tailles, capitation, tabac, gabelle {La Noblesse de Calais et le Tiers de Montreuil demandent qu'au cas où la gabelle ne serai! pas supprimée, elle ne puisse être perçue qu'à h sortie de la fabrique ou des fosses], corvée, milice, industrie, quarlierd'hiver, hôpitaux, gerbéo. droit d'échange, anciens et nouveaux cinq sous, sols pour livre, minage, polquioago, droits réservés.elc., etc. Suppression par rachat de tous les droits féodaux, relieis, terrago, champart, soyelé, bannalitô, parcage, lonlieu, péage, pontonage, corvée, gaule, tanse, chion d'avoine, panneguet, vinage, reliel à merci, etc., etc. — Le quantum et la durée de l'impôt sont de même déterminés par les Étals-Généraux. {Le Tiers-État d' Artois ne vtxti pas qu'on le vote pour plus de j ans; celui de Calais ne veut pis que ia durée dépa^sse de six mois la date d'ouverture des ittats- Généraux). Nul ne peut les accroître ou les proroger sans se rendre coupable de concussion. — Égalité absolue de tous les citoyens, ■•= selon sss facultés personnelles, devant l'impôt et devant los charges ayant pour objet la défense de l'Étal ou l'utilité iUfi.Conséquemment,suppre3sion de l'abonnement des villes et les proTÏncea et du don gratuit du Clergé. — Les biens communaux, l'ilaliers paient comme les autres. — Tout impôt est unique. — Il est levé aux moindres frais et avec le ili* rigueurs. — Il est payable en argent. — L'impôt est réparti ■farlw h tats-Gônéraux entre les provinces, par les États provinciaux
lamente sur la destruction croissante des petites fermes et la réunion qui en est faite. Tubersent, Caffiers, Hesdin-l'Abbé. Saiut- Martin-Boulogne ne souffrent pas qu'un même fermier puisse occuper à la fois deux fermes. Enfin le Tiers du Calaisis ne veut pas qu'une étendue de c«nl mosures puisse demeurer sans bétiments d'exploitation. — Protection des nouvelles cultures, pommes de terre, trèfle et luzerne contre la dimo. — Injonction à chaque ménage pauvre do cultiver la pomme de terre sur un quartier de terre h lui concôdô à cet effet par la commune.
Communaux. — Les communaux feront retour aux communes. Les communes qui auront été dépossédées de tout ou partie de ce» biens depuis -40 ans, sur des arrftts du Conseil, seront réintégrées en leur propriété. Le seigneur n'y conservera qu'un droit d'usage. — Il ne peut en être distrait aucune partie que do l'avis de la pluralité des habitants homologué par le tribunal souverain de la province. — Les communaux sont rendus à leur destination primitive de pâturages ou de bois. Les communes peuvent néanmoins les affermer, les faire cultiver ou les laisser on parts ménagères. — Les seigneurs ne peuvent planter les communaux. Les arbres qui y existent appartiendront aux communes sans qu'elles aient à justifier de leur plantation. — Ils no peuvent de mt5me y chasser et y pécher. {Quelques communes laissenl au seigneur le plantis du triage, au cas où la loi le voudrait ainsi). — Le droit de plantis des seigneurs sur les chemins est restreint aux chemins assex larges pour le supporter. Us ne peuvent planter les flégards, les chemins vicomliers ni les rues. Ils peuvent planter les chemins royaux, mais les arbres doivent être espacés de HO pieds. Les arbres plantés sur les chemins ordinaires appartiennent au riverain.
Bois. — Rappel immédiat de toutes les concessions de forèLs domaniales. Heboisement complet de celles-ci. — Administration des bois et fort^ts laissée à leur propriétaire exclusivement. Surveillance de celle administration par les Etats provinciaux (ou par les juges du lieu] aux lieu et place des Mattrises des Eaux-et-Foréts qui seront supprimées. — Surveillance rigoureuse des coupes qui se font trop sou vent par l'appât du gain immédiat, sans souci de l'avenir de» forêts, — Retrait ou restriction notable des privilèges qui onl libî accordas pour les défrichements.— Défense de défricher les bois qui coalieQneat plus de vingt mesures. — Défense de défricher les
rideaux qui aouliennenl les terres. — Suppression de tous les petits boia servant de remises. — Tous les bois seront défrichés jusqu'à une dislance de 150 pieds des chemins, pour la sécurité publique. — Les hautes futaies seront supprimées jusqu'à vingt ou trente pieds des terres cultivées. — Pour mettre fin au monopole des marchands de bois, il sera fait une taxe des diiïérenles qualités de bois trois mois avant la vente des coupes. — Défense & tous les induslrieis d'alimenter on bois leurs fourneaux; ils devront brûler du charbon de terre. — .assimilation dos vols de bois aux vols de grains. — Maintien du droit de ramassage du bois et de l'herbe.
Baux. — Suppression des baux de 3 ans. Autorisation pour les particuliers de les porter à 9, 18 et 27 ans, pour faciliter l'amélioratioa des terres. — Les baux no peuvent être rendus caducs par la vente de la propriété. — Les baux des bénéficiera et gens de mainmorte ne peuvent être passés que pardevant notaires, sans pots-derin. Ils no sont pas révocables en cas de mort ou de mutation de ces inéficiers. Ils ne peuvent Être accordés que pour 9 ans. Il ne peut en être passé de nouveaux que dans les trois dernières années à courir. — Suppression des amodiations. — Le clergé séculier et régulier ne peut prendre à loyer les dîmes et les terres. — Les soigneurs ne peuvent prendre à loyer les dimesdans leurs seigneuries. BonNAOES ET Terriers. — Fixation d'un règlement précis indiquant des formes peu coûteuses et promptes pour le mesurage et la bornage des terres. — Défense aux seigneurs de procéder à rétablissement d'un terrier, sans on avoir pris l'autorisation de la cour souveraine de la province |ou du Hoi]. 11 doit afïicher celte opération et l'annoncer par quatre fois consécutives, de quinzaine en quinzaine, afin de donner le temps aux particuliers de rechercher leurs titres. L'ouverture et la fermeture du terrier seront annoncés dans la commune par un commissaire aux terriers délégué par [le Roi ou] la cour souveraine. L'arpenteur fera jauger au préalable sa chaîne ea présence de deux échevins. Avant de rien délimiter, le seigneur doit commencer par rendre tous les chemins à leur due largeur.
Caiiastre. — Il sera fait un nouveau cadastre de tous les biens-
fonds de la province, dans chaque commune, dans lequel toutes les
srros labourables et biens-fonds, môme les communaux, friches,
IBrais, rivières et étangs, seront compris et classés selon leur na-
tare, qualité, valeur et rapport, en trois classes, à savoir en terres
bonnes, médiocres el mauvaises. — Après un arpentage général ae chaque commune, ou uiesurera tous les territoires particuliers. Chaque territoire particulier sera limité et borné avec le territoire voisin à (rais communs. — Le mesurago sera lait pour toute la France à la même chaîne. — Les plans seront dressés à une même échelle telle que d'une derai-ligne pour une verge. — Ils seront faits en double, pour être déposés l'un au greSe de la communauté, l'autre au greffe des Étals.
Haras. — Suppression de l'administration des haras dont l'entretien est aussi inutile à l'élevage qu'onéreux à TËlat, et qui mène la* race bouloniiaise à sa ruine. — Liberté absolue de tenir des étalons el d'envoyer saillir les juments où bon semble. — L'arrondissement nommerait, tous les ans, une commission |de laboureurs chargée d'inspecter avec un élève vétérinaire les chevaux présentés et d'approuver ceux qui offriront les qualités requises. — Attribution de primes d'cncouragoment au plus bel étalon, à la plus belle jument, aux plus beaux poulains.
CoLOMBiEFts. — Les colombiers ne peuvent être possédés par las seigneurs laïques ou ecclésiastiques dans les seigneuries où ils ne possèdent pas de terres. {Sans s'arrêter à celle considéralion, Pilte^ faux donne au conlraire le droit exclusif de colombier au seigneur de la paraisse, à raison de cent couples par mille mesures du territoire coinmunal.) — Tout possesseur de terre a le droit d'avoir un colombier sur son fonds. (Tournehcm veut toutefois pour l'exercice de ce droit une possession justifiée décent arpents de terres à labour,) — Le nombre des pigeons possédés doit être proportionné à l'étendue du domaine possédé [une couple par quatre arpents ou par mesure, une couple par dix mesures). — Fermeture des colombiers pendant la durée des semailles et des récoltes. {Gavrelle les fermerait en mars, avril, août, septembre, octobre.)
Chasse. — Chacun a le droit de chasse sur son fonds. Coosô
qui M ' suppression des i.'apitaineries, garennes, réserves de
c\\ ■ . qui gênent ce droit. — Défense absolue de chasser dans
eusemencéus avant l'enlèvement complet des révoltes dans
an, BOUS des peines sévères. — Élaboration d'une loi qui
•" '•' h chasse [au 15 mars, l" avril, 15 avril, 1"' mai],
15 septembre, 1"'' octobre, 15 octobre]. — Rédac-
reaa code de la chasse. — Les délits de chasse peuvent
être poursuivis sur lo simple témoignage de Jeux persûnnûs. Us sont pa^sililes de 5<J Ib. d'amende au profit du propriétaire des avelins {Toumehem). — Autorisation de fureter et de chasser au fusil, à ôporjues fixes de l'année, les lapins, cerfs, sangliers, et:, qui préjudicient a l'agriculture. (Éterpigny demande que la commune ait le droit de chasse durant six semaines chaque année).
Police rurale. — Établissement dans chaque canton de la province de justifies rurales où les affaires d'agriculture seront traitées dans les mêmes formes rapides que dans les justices consulaires. — Création d'un garde-champètre dans chaque commune pour la surveillance des récolles, de la maraude, du glanage, de la chasse, des dommages commis par les bestiaux, les contrebandiers et les commis du fisc. — La maréchaussée fait des patrouilles de jour et de nuit. — Les particuliers sont tenus des dommages causés par leurs bestiaux. — Les bergers doivent rentrer avec leurs Iroupeaux avant la chute du jour, pour éviter les dommages nocturnes. — Le glanage est réservé aux enfants au-dessous de 14 ans, aux vieillards de 70 ans et aux infirmes, sur certificat du curé eldusindic.il ne peut d'ailleurs avoir lieu dans les nouvelles éteules.
Subsistances. — Modération des droits qui frappent les objets de consommation. Lesdébilants ne seront pas soumis à des droits plus élevés que les simples particuliers. — Suppression de tous droits de transport et d'entrée des objets de première nécessité : vins, bière, cidre, béte.s vives, grains, poisson, charbon, etc. — Suppression des droits du pied-fourchu, des langues, des porcs. — L'exportation du blô ast défendue, sauf dans les années d'abondance. — Établissement de greniers d'abondance dans chaque province, sous la surveillance des États. — Établissement dans les villes d'un tarif pour le pain et la viande. — Visite des viandes par les égards municipaux.
FoiRBs ET MARCHÉS. — Établissement defoirea et de marchés mensuels dans toutes les villes qui en sont encore actuellement privées. {Plusieurs bourgs formulent la mêtne demande). Fixation exacte et invariable par les villes des heures d'ouverture et de fermeture de ce» marchés. — Liberté d'apport et de retrait des grains sur les marchés, sauf en cas de disette ou de cherté extraordinaire. (Arras s'y oppose). Les mesureurs-jurés des grains sont supprimés. Les droits sur les grains, tels que minage, poiquinaga, hallage, etc. sont ôga-
