Que chaque Ordre continu de nommer son députés ordinaire

8. Que le député du Tiers-État puisse seul avoir des appointemens qui ne pourront exéder la somme de six mille livres.

9. Que la députaLion à la Cour soit supprimé et remplacée par un agent à qui on donnera une pareille somme de six mille livres pour tout traitement.

10. Qu'on réduise le nombre des receveurs des États, et qu'on simplifie la perception des deniers.

11. Qu'il ne soient accordé aucune gratification et fait aucune llbéralitée, sous telle dénomination que ce puisse être, qu'elle ne, soient consenties par une majorité des suffrages recueillies paM la Toix du scrutin.

12. Qu'il ne soit accordé aucune survivance dans aucune charges dos États.

13. Que l'on accorde ausdits greffiers desdits États la somme de douze mil livres pour appointement, moyennant laquelle somme il so'' '■ '-• ^' -•:-•■-■: laîs et de fournir les papiers, encre etj p -cessaire tant pour le service du greffe]

ulation ordinaire.

! privilège de la province, les députés des .évoquer au Conseil d'État du Roi con-

cernant les habitans de celte province, au contraire faire révoquer les arrêts cy-devant obtenus,

15. Que la justice soit rendu gratuitement, et simplifier la procé> dure.

16. Qu'il n'y ai plus que deux degrets de juridiction, en matière civile comme en matière criminel.

Que l'égalité des peines soient établies entre tous les sujets du Roi.