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îîemenl dos barrières jusqu'aux frontiiires du roiaume.

4. Abolition de toutes corvées pour les habitans de la campagne; et suppression de tous las pigeonniers.

5. Que l'on réforme les abus qui se sont glissés dans l'administration des États de cotte province. Que l'on avise au moyen de paier les dettes d'yceux sans fatiguer les habitans de cette province, ou plutôt que ces mêmes Étals soient abolis et remplacés par des

létats provinciaux. Que toutes personnes indistinctement, soit habi- Ftans de ville ou de campagne, puissent y avoir entrée et y être admis en vertu d'une élection libre et régulière de son Ordre. Que les députés du Tiers soient pareillement égaux à ceux des deux autres Ordres. Que les voix en délibération soient comptées par télé et non par Ordre. Que ces États ainsy régénérés soient tenus de rendre chaque année un compte public et imprimé de leur gestion^ auquel les muniniens y relatifs seront déposés au greffe desdils États pour être vus et vérifiés par quiconque le trouvera convenir.

6. Qu'il soit érigé en Artois une Cour souveraine on toutes laliéres.

7. Qu'il n'y ail plus aussy à l'avenir en toutes matières que doux degrés de jurisdiction.

8. Que la justice soit administré gratuitement. Que l'on supprime à cet eHet la vénalité des charges, el que l'on accorde aux juges des appointemens convenables; lesquels ne pouronl ôlre choisis que parmi les jurisconsultes qui se seront la plus distingués et qui auront au moins dix années d'exercice.