Abolition du retrait féodal

13. Que le Tiers-État ait deux voix aux États-Généraux contre le Clergé et la Noblesse, ou qu'on y vote par tête.

14. Que les États provinciaux de cette province soient organisés de la même manière que les États-Généraux du royaume, et qu'on y observe la même forme pour les élections des représentants du Tiers.

15. Qu'il n'y aura plus dans chaque ville, bourg, village et communauté pour le Clergé, les Nobles, les officiers de justice et les autres habitants composants le Tier-État; que les sindics, échevins et autres administrateurs des villes et villages soient nommés tous les trois ans par les habitans.

16. Attribution d'une certaine compétence aux sièges royaux et que cette province ne soit plus du ressort du Parlement de Paris, au moien de la création d'une Cour souveraine dans cette même province.

17. Abolition des lettres de cachet, en permettant de prendre à partie tous ceux qui les auront sollicités ou fait exécutés.

18. Que les impôts pour acquitter les dettes de l'État seront d'abord sur des objets de luxe tel que les chevaux de carosse et de main, les équipages, les chiens de chasse, les laquais, les cartes, etc.

19. Suppression des pensions et des commandes sur les abbayes, le tiers desdites abbayes destinées à l'acquit des dettes de l'État.

20. Plus de bénéfices simples ou forains ; à la mort des titulaires les revenus desdits bénéfices emploies à fonder un hôpital des enfans trouvés et des fous dans la province.

21. Plus de juridiclion contontieuse spirituelle; comme les prêtres sont los sujets du Roy, ils doivent être jugés par ses juges.

22. Les dispenses des enipèoheniens de mariage établi par l'Église réduit au môme degrés qu'il est portés par le droit civil, ou au moins que la dispense s'accorde par les évoques.

23. Que les pourvus de bénéfice qui n'ont pas charge d'âmes tel que les canonicats, dont les revenus surpassent deux mille quatre

it livres, seront cotlisôs à raison du tiers de l'excédant de cette somme pour payer les dettes de l'État.