Quo le traité de commerce avec l'Angleterre soit rompu
10. Que les personnes en dignitées soient tenues de faire résidence au moins six mois de l'année chez eux.
11. Que tous bénéficiers quelconques de cette province soient tenus de faire résidence dans les paroisses où ces bénéfices sont situés, sinon qu'ils seront privés des revenus d'iceux qui sera applicable au profil dos pauvres des paroisses.
12. La réduction de la dismo à trois du cent, et que les gras grains, tel que colzats. olietles, camomilles, légumes et foins en soient exempt, attendu que la perception n'en est point général et proscrit par les placards; ou au moins que les décimateurs soient seuls tenus aux recontruclions, réparations et entrelients do toutes les églises, chœurs, sacristies, maisons presbitéralles, vicarialles et cléricalles.
13. Qu'il soit établie des écolles publicques dans chaque paroisse ^aux frais des décimateurs. scavoir : dans cette paroisse, une pour 1 l'instruction de la jeunesse pour apprendre à lire et écrire, et l'autre
pour les premiers principes de la langue latine.
14. Qu'il soit établie dans cette province un hôpital pour les enfans trouvés, une maison de fous ou d'incurrablesqui seront administrés è toujours par les trois Ordres des États de ladite province.
15. Que celte province soit exempte des levées de la milice comme ne regardant que le Tiers-État seul.
16. La supression des fermiers-généraux; et que les barrières soient reculées aux extrémités du royaume.
17. Qu'il soit arrêté pour toujours lequel du droit de terrage ou dedixmo (oïl l'un et l'autre se trouvent dils) doit se percevoir le premier, et que sur la dernière perception la déduction du premier soit faite.
18. La réunion au profit des communautés du tiers des biens communaux.
19. Qu'il appartienne à la Nation seule de s'imposer elle-même et de faire des emprunts pour payer les dettes de l'État, quand elle le jugera nécessaire.
20. Une connoissance des objets qui forment la dépense actuelle, pour parvenir à les réduire ou à les réformer; et établir des règles invariables pour celles qui seront décidées pour être le soutien, le bon ordre et la gloire du royaume.
21. Que pour la perception des impôts qui seront jugés nécessaires on prenne la voie la plus simple, la moins onéreuse, la moins frayeuse et la moins sujette aux fraudes; que cette province en fasse la perception par elle-même.
22. La confirmation de tous les privilèges, loix, ordonnances, capitulation et constitution de celte province.
23. Que les seigneurs ne pourront augmenter les plantis actuels à l'exception des chemins royaux.
24. La supression de tous états-majors des places, ou au moins l'exemption de toutes lumières et chauffages ainsy que pour les troupes, et l'affranchissement des casernes.
25. Que tous jardins renfermés d'hayures soient exempts à toujours de toutes dismes quelconques.
26. L'administration des sacrements et de la justice gratuite, sans aucunes vénalités de charges.
27. Une liberté entière pour toutes voitures dans les routes publiques.
28. La réforraation des codes civils et criminels, et un deffenseur aux accusés.
29. Qu'il ne pourra être choisie pour députés aux États-Généraux d'autres personnes que celles nées et habitans de la province.
30. Que la religion catholique, apostolique et romaine soit la seule dominante dans tous le royaume. Et que la maison royale reignante actuellement subsiste à toujours sur le trône, et que, dans le cas de minorité, la tutelle ou régence soit nommé par une convocation des États-Généraux.
31. La révocation des arrêts de prolongation (obtenu au Conseil d'État du Roy par les adjudicataires dos trois cens mesures environ de marais do cette paroisse) de dix-huit ans au sujet de Tadjudi-
cation qui leur en avoit été faite pour trente-six ans sous les faux prétextes que ces marais étoient pour la plus part sous les eaux, et qu'ils ont perçu plus que le prix principal de leur adjudication en moins de douze ans.
32. La supression de la maîtrise des eaux et forest de l'Artois.
Ainsy fait les jour, mois et an susdits.
Signé : Coustenoble, A.-C. Menu, A.-J.-D. Jacquart, A.-J. Heren, J.-B. Duponchello, Corsin, P.-F. Masson, L.-J. Watterlot, L.-F. Delaporte, P.-F. Cuveliez, R.-J. Ringo, R.-J. Boet, Noël-Florent- Joseph Bocquet, Louis- Joseph Obled, C. Haccart, J. Desquiens, M. Lefort, Hipolite-J. Cordier, Jean-Baptiste Bocquet, L. Lorthiois, Anthoine Tailly, Allexandre-Joseph Cuvelier, J.-B. Crombecq, Jean- Pierre Pavy, J. Dumet, L.-J. Dupont, Louis Mairesse, Bicorgne, Cordier, J.-B. Foubert, P.-M. Loiez, Hubert Herbaut, André- Charlle Desobry, Maximilien-Joseph Barre, Jean-Baptiste Obled, B. Boussemar, P.-F. Desbonnel, F.-J. Costemont, P.-J. Pottin, C- L. Barre, M.-J. de Carnin, J.-B. Ileren, Lanson, François Crépin, Lefin, M. Dupont, Pierre-Thomas Massy, J.-B.-J. Bardaille, F. Mayeux, P.-J. Deledeulle, L.-J. Broy, Ciprien-Josepth Godin, Nicolas Campenare, M. Ségard, Maxismilien Duré, Maximilien Crépin, L.-P.-J. Boutry, L.-F.-J. Débourres, François Crépel, P. Burdaille, Ph.-J. Foucin, Joseph Baille, A.-J. Heren, J. Pavy, Pierre-' Joseph Duflos, A.-J. Bardaille, Louis-Joseph Bardaille, Dérobes Pierre, C. Godin, Louis-Joseph Moncus, Pierre-F. Bouchez, L. Depoutre, Boniface, Coppin.
Paraphé ne varietur par première et dernière et par nous lieutenant grand bailly do la principauté et chû[tel]lenie d'Épinoy, au désir do notre procès-verbal de cejourd'hui vingt-cinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf : Coustenoble (1).
(1) Archives Départementales. B. 882 ". Ms. io-f».; 5 feuillets.
CAUCOURT
Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitans dudil village de Caucourl.
1. II seroit bon qu'il soit décidé et fait droit sur les doléances qui seroit porté à l'assemblé généralle de la Nation avant que les députés puissent prendre connoissance de ia dette de l'État et avant qu'on établissent aucun impûtpour l'acquitter.
2. Il seroit d'un grand bien dans la prqvince d'Artois d'établir pour toujour un juge d'arr€t à l'instard des Parlement et d'en donner les pouvoirs et attributions au Conseil d'Artois, par la raison que le peuple de l'Artois se trouve exposé à supporter des grands fraits pour soutenir ses droits par les chicanes et par les appelles au Parlement de Paris; comme aussy de réformer les procédures inutil et les abus dans les ordonnances civil ot criminelle.
3. Il est malheureux pour les cadets de fumille routuriére que les aînés emportent les fiefs dans la coutume d'Artois sauf le quint aux cadets, et que dans la coutume de Sainl-Po! et autres coutumes ils emportent tous les anciens manoirs, au lieu qu'étant frères ot sœures ou habil à succéder il seroit beau et consolant d'avoir ces biens divisible de droit et de les voir partager également entre héritiers routurier, sans avoir égard au droits d'aînés acordées par ces coutumes.
4. On appréhende d'acquérir, tester ou partager les biens fiefs ou alleu en Artois à cause des exactions commise dans la perception do droit de francs-fief et alleu; en conséquence, il seroit bon d'aboulir ce droit ou du moins de faire statuer définitivement quels sont les cas qui peuvent donner ouverture à ces droits.
5. Il seroit bien, pour éviter des abus, d'attribuer la connoissance et la décision aux juges naturel ot domiciliaires do tous citoyens, de toutes les conslestations relatives aux droits d'aumaniaux, imposition et autres dont la connoissance et la décision sont attribué aujourd'huy à MM. les Intendans.
6. Il est malheureux pour les cultivateurs et les peuples de l'Artois d'être chargéos d'impositions, de cintièmes et impôts particuliers sur
les coDSommations, et de voir le Clerger et la Noblesse de cette pro* vÎDce exent d'une partie desdlttes impositions, au lieu qu'il seroit avantageux à la Nation de statuer pour toujour que lesdils impôts et impositions établie ou à établir soit répartie et paya également entre toutes personnes sans aucune distinction.
7. Gomme aussy de faire distraire les doubles emplois que des particuliers sont obligé de payer dans les impositions des vingtièmes par l'abus qui s'est glissé dans la déclarations d'iceux, à quoy messieurs des État n'ont voulu pourvoir jusqu'à présent quoy que cet abus leurs soit connus.
8. Comme aussy de faire statuer que l'imposition des cintièmes demandée en Artois, au cas qu'ils aient encore lieu, soit perçus sur tous les biens dans chaque territoire pour en prévenir les abus qui s*i rencontre dans la collecte des forains et des dixmes qui nous paroll avoir été modéré par les répartitions dernière.
9. 11 seroit à désirer que les État-Généraux se tinssent tous les trois ans, ou du moins une assemblée nationnal, pour connaître remplois des demandes et impositions quelconque.
10. Il seroit avantageux aux peuples de l'Artois de supprimer les abbôes commandataires ainsy que les pentions excessives accordées sur les abbays, à cause du préjudice et tord considérable que cela cause à la province en prodigant et en allant en dépenser le revenus aillieurs.
11. Comme aussy d'affranchir ces abbays de toutes pentions arbitraire et de fixer sur elles, pour en tenir lieu, une contribution annuelle et modéré du lier au quart de tous leurs revenues pour survenir au besoin de l'État et soulager le peuple qui est déjà acablée sous le poid de la misère par la chèreté des grains et par la diminution excessives du prix des filet dont s'ocupe la plus grande partie du peuple de l'Artois, et cela depuis le traité de commerces fait avec l'Englaitaire, à quoy il parolt urgent d'y remédier.
12. Il est évident que le défrichement des marais fait un lord considérable & la culture et à l'engrais des terres et ocasionne une diminution considérable dans les bestiaux par le défaut d'élève; comme aussy la division des marchez d'abbays tombé aux lots des abbées commandataires qui ne cherchent que leurs proffit par des augmentations considérable en donnant par épillior une parties de
ces marchez, ce qui cause la ruine du peuple, à quoy il est aussy bon de remédier.
13. Il seroit d'un grand soulagement aux peuples de l'Artois et aux cultivateurs de ne permettre la perception du droit de dixme que sur les gros fruits tels que bled, seigle, scorion, orge, pamella et avoines, et d'en exenter tous les autres fruits; même aboulire la dixme de sang qui fait orreurà la nature.
14. Comme aussy d'obliger tous les décimateurs dans la province d'Artois aux reconstructions, réparations et entretiens de toutes les églises, chœurs, sacristie, maison presbitéralle, etc., dont les entreprises et innovations ocasionnent très souvent des troubles et des procès avec les communautées.
15. Comme aussy d'assurer aux curés un gros sufisant, à prendre sur les dixmes qui sont augmentées excessivement en Artois, pour qu'ils puissent vivres selon leurs état, en les obligeant à administrer tous les sacrements et faire tous les enterements gratice.
16. Il seroit encore d'un grand secours dans les paroisses où il n'y a pas de bien des pauvres, d'acorder une partie des revenus de l'église pour former une fabrique ou pauvretée qui serviroit à aider et soulager les pauvres de chaque paroisse.
17. Il seroit du bon ordre que dans l'assemblée prochaine des États-Clénéraux, après avoir vérifiée et reconnue la dette de l'État, de prendre des moyens pour établir des impôts proportionnées à ce qui sera dûs, dont la perception seroit simple et non sujet aux fraudes, payable par tous citoyens sans aucune distinction, en proportion des propriétées tant mobiliaire qu'inmobiliaire, pour un tems limité, sans donner attintes, s'il est possible, au privilège de cette province.
18. Il est aussy essentiel pour le bon ordre de maintenir la Noblesses dans SOS rends et dignités.
19. Comme aussy d'acorder aux habitans des campagnes les mémos privilèges, droits et franchises qu'ont et pouroient avoir è l'avenir les bourgeois des villes de cette province, sans en excepter la capitalle, sans aucunes distinctions.
20. D'abolir les octrois et impositions quelconques que lesdittes villes établissent et qu'elles ont établie jusqu'à présent, qui deviennent fort à charge aux habitans des compagnes.
21. Et enfin lesdils habitans de cette paroisse de Caucourt repré-
sentent qu'il existe en ce lieu un moulin bannal, et qu'il existoit cydevanl un four aussy bannal dont ils payent une renie annuel au seigneur de trois boisseaux d'avoine par ménage pour rachat dudit four, ce qui est à charges auxdils habitans; ainsy que los plantis que l'on fait sur les chemins non vicomlier, ainsy que sur les communes de celte paroisse; et géntfrallement faire le redressement de tous les tors et abus pour la tranquilité du publiques et la gloire du royaume.
Signé : B.-J. Hachin, F,-J. Carré, F. Brongniart, N. Duparq, Romain Morel, Defoute, C.-L. Morel, J.-P. Brongniart, J.-B. Willin, Brodel, Benoit-Joseph Duparcq, André Carpenlier, Morel. WiUin.
Coté et paraphé par nous, lieutenant du village de Caucourt, soussigné, pour éviter à changement, et remis aux sieurs liachiu et Duparcq députés élus en noire procès-verbal d'assemblée de cejourd'bui vingt-six de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf ; Chopin (1).
