Qu'il soit fait une nouvelle répartition des vingtièmes

9. Que les États soient admis à racheter par des abonnemens tous les droits de ferme et autres qui ne se perçoivent pas en leur nom.

10. Qu'il soit permis À tous les habitans de la province de faire venir des eaux-de-vie du dehors en payant pour impôts la moitié du prix marchand d'icelles.

11. Que la justice soit gratuitement. Qu'on simplifie la procédure. Qu'il n'y ait plus que deux degrés de jurisdiction on matière civile comme en matière criminelle. Que l'égalité des peines soit établie entre tous les sujets du Roy.

12. Que les Nobles et les Ecclésiastiques soient soumis à l'impôt comme le Tiers-Étol, ainsy qu'à l'octrois.

13. Qu'il ne soit permis de percevoir la dîme que sur les gros fruits; qu'elle soit rendue à sa destination primitive, scavoir ; un tiers au curé, un tiers à l'entretien des églises et presbilairos, et un tiers aux pauvres; que sa quotité en soit fixé également pour tous les cantons.

14.> Que l'on adjoigne quatre fermiers à la commission nommé par les États pour faire distribuer la somme de quatre cent mille livres accordée à l'assemblée dernière pour les grêlés. Qu'on se fasse représenter les noms, qualité et demeure de ceux qui y auroient participés.

15. Que les barrières soient reculés. El qu'on daigne enfin nous naturaliser François.

16. Que les droits de dix sols pour livres de tous les greffes soient suprimés.