La suppression des États d'Artois

7. Do l'abolition des droits de frnnc-fief et de nouvel-acquêt, d'auint plus désastreux qu'ils pèsent uniquement sur le Tiers-État,

pour lequdl ils sont aussi onéreux qu'humilians.

8. Domandcr qu'il n'y ait que deux jurisdictions en Artois, savoir: un juge d'instruction et un Conseil ou parlement qui jugera toutesj la$ c«u*oJ^ on dornier ressort à Arras.