Que pour l'Artois les Coutumes soient uniformes

il. Quâ le droit de propriétô soit inviolable, et que nul ne puisse être privé de sa propriété, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans aucuns délai.

12. Que tous les impôts soient répartis avec, égalité sur tous les princes, seigneurs et abbaye comme sur les laboureurs, sur les pauvres comme sur les riches.

13. L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la ditte [Uses : dette] nationale, et après avoir vérifié et réglé les dépenses de l'État.