iquea sur lé cuir, boisson, t

26. Que lé barrière soients reculé et que le commerce soit libre daDs tout le royaume.

27. Que lé député dé État ne puissents exercer aucune acte de juridiction contentiouse, et qu'il ne puissent faire arrêter aucun cytoien que pour le remettre à la justice ordinaire; et que, suivant le privil<}go de la province, yl ne puisent évoquer aucune cause au Conseil d'État.

28. Que la justica soit rendu gratuitement. Que la vénalité dé charge de judicature soit supprimée. Qu'il n'y ait plus que doux degrés de juridiction en matière civile comme criminelle. Que l'égalité dé peine soit établie entre lé sujet du Roi; et que le Conseil d'Artoi soit érigée en Conseil supérieur à tous égard.

29. Que lé Noble et lé Ecclésiastique soient soumis à l'impôt comme le Tier-Étal.

30. Que lé bénéfice ne soient possédé que par dé personne née, domiciliés et résident continuellement dans la province; et que la mémo personne ne puisse en posséder plusieurs.

31. Que les masse abbatial ne soient plus possédé par ebbéâ oommendataire, mais que tout lé bien dé abbaye soient régie par elle-même; et que le Roi s'empare du tiers ou du quart du revenu suivant le besoin qu'il en aura et à la décharge dé province Où sont scitué ce abbaye.

32. Que lé église de paroisse, chapelle et presbitaire soient à la charge dé gros décimateurs, sans que cependant lesdits décimateur puissents s'emparer dé bien dé fabrique qui pour lors devroient être employé à la subsistance dé pavre de chaque endroit où sont scitué lé bien,

33. Que le droits de franc-fiaf soit aboli, et que lé fief soienlâ partageable dans toute lé famille roturière.

34. Que le droit de planli dans lé chemin de l'Artois o« b «■gneur l'exercent d'une manière vexatoire soit supprimée. o« f^et droit soit déféré aux habitant de chaque paroisse qui fltaÊÊsmià chacun à l'endroit de leur champ.

35. Qu'il ne soit plus permi aux seigneur, abbaye et asxfV^BBliera eux-raôme de défricher leur bois et forêt qui «oot ti^ uÊim» snire on Artois où il n'existe aucune fosse au charbon.

3G. Qu'il soit nommée avec [lisej : une] coramisck» s ««ât as réviser lé compte dé État depuis quinze ans, et qa'oo 1^

lé déprédation dé denier de la province par ceux qui lé auront commise.

37. Que Ton supprime lé place de commandans en chef. Intendant, commissaire du Roi aux État, charge absolument oiseusse et qui ruinent la province,

38. Que le droit de dix sol pour livre dans tout lé greffe soit supprimé.

39. Qu'il soit étably une quotité uniforme pour la dtme qu'il n'aille pas au-delà de quatre du cents.