La suppression du droit de francs-fiefs absolue

13. L'établissement d'une quotité uniforme pour la dîme ordinaire; plus do dîmes ensolites.

14. La répartition exacte des centièmes d'après les règles do la justice distributive, ce qui peut se faire sans cadastre, d'après une carte seulement et l'avis des gens de loi de trois villages réunis qui indiqueront la valeur de chaque corps de terres.

15. Une nouvelle évaluation de vingtièmes et la' suppression des abonnemens.

16. La liberté d'exercer toutes sortes do métiers d'arts mécaniques sans maîtrise.

17. Que la milice sera paièe indistinctement par toutes sortes de personnes, connue deniers roiaux. ou par les inmieubles.

IS. Que la reeonstruotion des preshitaires soit désormais à la charge dos gros déi'iniateurs. ainsi que la oonstrurtion des églises, nefs, chœur, suivant la destination primitive des biens d'église, si mieux n'aiment les déoimateurs abdiquer leurs dîmes à une admi-

nisti;ition laicaiie qm sera établie et qui, aprùs l'acquit de ses charges, contribuera à la nourriture des pauvres et à faire des élablissemeos utiles et charitables, à la charge par les admiaistrateurs d'en rendre compte chaque annt>e publique et imprinnî.

19. Que chaquu communauté puisse défricher et conserver ses communes, marais, lando ou pûlurago, sur quoi l'on prendra avis par un notaire qui ira de maison en maison, accompagné d'un où deux fermiers ou d'un ou deux simples particuliers sans propriété.

20. La suppression du droit de lerrage, du huitième denier pour les lotteries, du cinquième pour les fiefs que les seigneurs exigent à la VL'nto. don, transport ou autre alliénation.

21. L'abbaye de Saint-Piorre-de-Gand. seigneur d'Harnes, possède plus de six cent raziûres do terres, outre la dlme, le torrage, rentes seignuuriailes, canons et arrentement, bannalitô de four et de moulin, et droits seigneuriaux tels que ceux cy-dessus; ce qui lui procura pour ainsi dire les deux tiers des revenus du terroir d'Harnes.

22. Que cette abbaye, nonobstant les ordonances de Sa Majesté portantes que les terres nouvélement défrichées ne devront point de dîme jusqu'à ce que les vingt années de défrichement soient expirées, elle la perçoit par force, ainsi que celle insolite.

23. Cette abbaye s'est emparée de quatre-vingt-dix mesures de terres ou environ nommées le marcher de l'Aumône, appartenantes aux pauvres d'Harnes, dont le produit devoit être distribué susdits pauvres chaque année.

24. Que cette abbaye, par la plantation qu'elle a et qu'elle continue de faire dans les chemins sans issus, dans le marais, contour d'icelai et autres endroits appartenans à la communauté, cause un intérôls considérable, d'autant que ces chemins et la plantation appartiennent à ladite communauté.

25. Que cette abbaye a sommé cette communauté pour avoir le tier du marais, tandis qu'il appartient entièrement à ladite communauté, par la raison quelle paie une rente chaque année.

26. Que cette abbaye poursuit et exerce en justice les plus grandes rigueurs contre ses vassaux, au point même d'occasionner leur ruine totalle, lorsqu'il s'agit du paiement de leurs droits et rentes seigneuriaLles, dîiue, terrugc et autres et du paiement de cette dime deux fois chaque année sur le mémo corps de terres.

27. Que la communauté demande les emprises des biens à elle appartenantes renfermées dans la lista des communes faites par cette abbaye, et quelles leur soienl restituée.

Que tous les fossés qui avoient été laits dans ce lieu afin d'y avoir de Teau pour Tusage commun, soient remis en état par cette abbaye et par ceux qui les ont fait combler.

28. La communauté demande que tous les habitans du royaume aient le pouvoir, comme cy-devanl, do nommer leurs échevins exclusivement à leurs seigneurs qui ordinairement ne nomment que leurs fermiers ou ceux qui leur sont attaches.

29. Plus, elle demande que tous les bénéfices fondés en chacune des communautés du royaume soient distribués aux pauvres prêtres nés dans lesdites communautés.

30. Que cette abbaye se fait conserver une si grande quantité de gibier dans le terroir d'Harnes qu'il en détruit entièrement les avéties, et quelle permet à ses fermiers de faire conduir leurs troupeaux de bétès à laine par les chemins sans issus, voies, voiries et marais dudit lieu.

31. Cette communauté demande que les gens de loi soient tenus de rendre compte chaque année du produit des biens communs; qu'ils justifient do l'emploi d'icelui.

Que les procédures et les délais portés parles ordonnances soient abrégés, pour arrêter le cour des chicannes des plaideurs de mauvaise foi.

32. La communauté représente que les sacremena soient administrés gratis comme ancienement.

33. La communauté a l'honneur de représenter également que les gens de loi, fermiers et principaux habitans d'Harnes sont attachés et dépendent de cette abbaye en la plus saine partie.

Pour toutes ces raisons, les députés sont expressément chargés, à l'assemblée de réunion, de nommer les députes à l'assemblée gônôralle, coniuséraont avec la Noblesse et les norainalours du Clergé.

Ainsi (ait, clos et arrôté lesdifs jour, lieu, heures et an susdits, par Iws soussignés composans la communauté d'Harnes, audit Harne, au lieu ordinaire des assemblés par la communauté dudit lieu.

Signé: Julien Pecqueur. L.-J. Plateau, Pierre-François Delvallat, P.-D. Démarque, F.-Jo. Cuvillier, Eugàne Delvallé, Pieres Dôprôs,

Antoine-Joseph Ballioz, Louis-Josèpbe Cuvilleir, Josaph Crépieux, François Corroyez, Noêl-Valletin Le Clercq, Ciiarle-Louis Delatlre, Pierre-An tuine Lucas, Joseph Goubé, P. -F. BouUetuy, Michu Devallé, Louis Bailliet, Louis-Joseph Baillô, Gharles-P. Dubus, J. Wantiez, Jean-Baptiste, Pierre-François Warlet, P. -F. Choquet, Louis-J. Masdef, J.-M. Demarcq, Louis-Joseph Delvallôe, Baucour, L.-J. Pollel, P. -P. Dacheville, Fidolle-Aniund Bailliez, Louis-Joseph Bucquôt, Jean-Louis Platiaux, J.-F, Buquel, J.-B. VLuchant, Pierre- François Choquet, F.-J. Boutemy, Charles-Joseph Bailliez, Thomas-Joseph Déprez, P.-J. Wantiez, François Masclef, Deui-Joseph Laurent, Jean-Pierre Devallé, Jean-Janque Déprés, Pierre-François Coroier, Guillaume Caillieux, J.-B. Rohart, P.-J. Wantiez, Pierre- Ignace Delvallé, F.-R. De Cambray, Lucas, Dedourge (1).