La supression de la vénalité des charges de judicatures

Qu'à la mort des chacun titulaires actuels, il soit remplacé par un jurisconsulte nommé par le Roi entre trois sujets choisis par le Conseil d'Artois dans toute la province.

Que les charges soient successivement éteintes par le rerabourlement qu'en fera la province, à qui il importe d'avoir un tribunal de son choix.

(I) AnciirvEs Départementales. B, 883 ^ Hs, in-fol.; 5 feuillets.

5. Le maintient de la constitution des États d'Artois, dans lesquels les conseilliers pensionaires qui seront rétablis, conjointement les échevins élus par les communes avec des députés de campagne, lesquels réunis seront égaux en nombre à ceux des deux autres Ordres.

Que le Clergé sera composé, comme il l'a toujours été, avec l'adjonction d'un nombre égal de curés ou autres bénéficiers choisis chaque année entre eux.

Que la Noblesse indistinctement viendra en nombre fixe et égal à celui du Clergé.

Et que l'assistance aux États aura lieu d'après un choix annuel ou è tour de rôle.

Que chaque année on rendra public par la voie de l'impression le compte de l'administration tant politique que financière, dont on donnera gratuitement communication.